M. Laurent Saint-Martin

Favorable.

Il a pour objet un déplacement en première partie.

Là encore, nous avons déjà eu ces débats. Par définition, si nous consentons à cette habilitation, un certain nombre d’éléments concernant la réforme seront définis par voie d’ordonnance : c’est notamment le cas de la notion de faute grave, qui fera probablement aussi l’objet d’une jurisprudence.Quant aux nominations, l’incompréhension subsiste entre Charles de Courson et nous, qui ne voyons pas où se situe le problème. Ce ne serait ni la première ni la dernière fois que les personnalités qualifiées devant siéger au sein de telle ou telle juridiction seraient nommées par le Premier ministre. L…

Avis favorable, mais j’aurais besoin, monsieur le ministre délégué, de comprendre ces allègements généraux pour le personnel navigant. Je n’ai pas le souvenir du moment où cela a été décidé, ni de quelle façon. Comme il s’agit d’une compensation, j’aimerais comprendre dans quels termes ces allègements généraux ont été décidés.

C’est un débat que nous avons de façon récurrente et qui ne concerne pas, à proprement parler, ce texte. Il s’agit plutôt d’un débat de fond que nous devons avoir sur la compensation entre l’État et la sécurité sociale : quels impôts et quels prélèvements obligatoires doivent-ils la financer ?Vous seriez surprise de mon avis sur le fond, madame Rubin. Contrairement à ce que vous pensez, je ne suis pas loin de partager votre opinion sur la nécessité de repenser les recettes de la sécurité sociale, avec plus de cotisations et moins d’impôts. C’est probablement un débat que nous aurons dans les p…

Nous avons déjà eu ce débat, mais les amendements méritent une réponse, en raison de l’ampleur de la réforme. Pour la mener à bien, préférons-nous procéder par ordonnances ? La réponse est oui, disons-le sans langue de bois. En effet, préférons-nous le faire avant la fin du mandat, plutôt que de la repousser aux calendes grecques comme cela a toujours été le cas jusqu’à présent ? La réponse est encore oui.Le recours aux ordonnances constitue donc un pis-aller, un mal nécessaire, d’autant que l’habilitation est détaillée. Depuis le mois de septembre, nous avons beaucoup échangé, au sujet du con…

C’est conforme à la trajectoire signée avec France Télévisions. Par ailleurs, depuis la crise, France Télévisions a bénéficié d’une augmentation budgétaire exceptionnelle et de l’annulation de la suppression de France 4. Avis défavorable.

Il a pour objectif un déplacement en première partie.

J’entends vos questionnements, monsieur Schellenberger, et j’ai bien compris que ce n’était pas le projet en lui-même que vous remettiez en cause. Mon interprétation, mais je suis moins expert en ces matières que vous, c’est que, dès lors que le principe du projet est accepté, la garantie doit être inscrite dans la loi, ce que fait cet article en toute cohérence. À cet égard, il est nécessaire de l’adopter.S’agissant du bien-fondé de l’amendement qui en est à l’origine et de la chronologie des décisions, je laisserai au ministre avoir un débat de fond avec vous.L’avis de la commission est défa…

Je suis favorable à ce plafonnement à 2 millions d’euros de la taxe affectée à l’ARPE.

Je comprends l’enjeu pour Wallis et Futuna, mais je pense que la réponse ne passe pas par un prélèvement sur recettes. Avis défavorable.

Demande de retrait. Monsieur Castellani, nous aurons l’occasion de revenir sur ce sujet dans la seconde partie, lorsque nous évoquerons les crédits de la mission Cohésion des territoires.

J’ai beaucoup apprécié votre question, madame Rouaux, et laisserai au ministre délégué le soin d’y répondre. Le niveau d’endettement de la Ville de Paris met peut-être en question sa capacité à supporter d’éventuels déficits. La garantie du COJOP est justement calibrée pour cela.Pour le bon déroulement des JO, il est nécessaire d’adopter cet article qui sécurise leur financement, comme le préconise une recommandation de la Cour des comptes.Quant au débat engagé par Mme Rubin, je dirai que tout est une question de point de vue. Les chiffres montrent que les Jeux olympiques de 2024 sont les plus…

Favorable.

L’amendement cumule plusieurs sujets, ce qui rend les montants en jeu difficilement lisibles. Pourriez-vous nous dire si ces compensations évoluent à la hausse ou à la baisse et quels en seront les effets ?

Je vois que vous partagez l’objectif visé par cet article, fruit du travail de notre collègue Marie-Pierre Rixain que je tiens à saluer.Votre amendement vise à préciser les éléments de patrimoine à exclure lors de l’appréciation de la situation patrimoniale nette du demandeur d’une décharge de solidarité fiscale. Vous prévoyez ainsi que ne soient pris en compte ni le patrimoine détenu par les personnes vivant habituellement avec lui, ni sa résidence principale, ni les biens immobiliers et mobiliers qu’il détenait depuis une date antérieure à l’année de la première imposition commune. Pour les …

Avis défavorable, avec les mêmes arguments que sur les amendements précédents.

Chers collègues, vous souvenez-vous du niveau des minorations quand nous sommes arrivés en 2017 ? Il était de 539 millions d’euros, contre 50 millions proposés dans ce texte. C’est dix fois plus. Il faut le dire par honnêteté intellectuelle : le niveau des minorations n’a jamais été aussi bas, et il est en diminution continue depuis le début de la législature.Par ailleurs, monsieur Schellenberger, il est faux de dire que les régions n’ont pas été aidées pendant la crise, puisque leurs recettes ont été préservées. Je rappelle qu’en remplaçant la CVAE régionale – cotisation sur la valeur ajoutée…

Avis défavorable aux amendements nos 289 et 389 et favorable à l’amendement no 265.

Il s’agit d’un amendement de Mme Petel que nous avons adopté en commission des finances et qui propose d’avancer à 2022 la suppression de la prise en compte de l’avantage fiscal consenti « à l’entrée », au moment de la cession des titres, pour calculer la plus-value imposable des foncières solidaires. Ce mécanisme, qui était calqué sur l’IR-PME – réduction d’impôt sur le revenu pour les petites et moyennes entreprises –, ne serait donc plus appliqué aux foncières solidaires.

Nous avons déjà évoqué cette question avec Charles de Courson en commission, et nous maintenons que les dettes fiscales frauduleuses doivent se voir appliquer les mêmes dispositions que les dettes sociales frauduleuses. Avis défavorable.

Comme en ce qui concerne les mines de potasse, vous n’êtes pas contre l’article en tant que tel, mais contre le projet industriel auquel il se rapporte. Or, à partir du moment où le projet existe, il est nécessaire de le financer, d’où les articles du PLF qui le prévoient. Défavorable.

Je suis convaincu par ce qu’a dit François Pupponi : dans un souci de cohérence, avis favorable.

Mme Pinel a très bien résumé le débat que nous avons eu en commission à ce propos. J’ai toujours quelques doutes concernant le chiffrage de la mesure, mais nous verrons à l’usage. Je donne donc un avis favorable ; nous aurons l’occasion d’en discuter de nouveau lors de l’examen de l’amendement no 828 de François Pupponi, qui vient juste après.

Je vais laisser Mme Pinel présenter le sien.

Cet amendement vise à supprimer l’article 32 ter, replacé en première partie.

Je vais m’efforcer d’être plus convaincant, monsieur Reda. C’est simplement le plafond maximal de la taxe qui est relevé d’un euro, afin que les aéroports puissent éventuellement bénéficier de recettes supérieures, qui leur permettront de financer certains services en matière de sécurité. Et franchement, je ne pense pas que ce relèvement soit de nature à fragiliser les aérodromes concernés en diminuant leur attractivité.

Il vise à proroger d’un an l’application d’un taux réduit de TVA à 5,5 % pour le matériel de protection contre la covid-19.

Il est vrai que le problème soulevé par les amendements n’est pas budgétaire : il est juridique. Leur adoption poserait un vrai problème de conformité au droit communautaire, et en particulier à la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, dite directive TVA.Cependant, vous pointez un sujet qui est éminemment important pour nos PME, surtout au lendemain de la crise : celui de la trésorerie. Mais il semble que la fragilité créée puisse être compensée, dans le cadre du présent article, par le fait que les entreprises dont nous parlons pourront déduire la TVA…

Quel est le rôle de la puissance publique, si ce n’est de jouer ce rôle de facilitateur quand le marché n’est pas encore mûr pour permettre la progression des droits sociaux des travailleurs ? Je reste estomaqué de constater que, par idéologie, vous soutenez une position contraire à la protection des droits sociaux des travailleurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)