M. Jean François Mbaye

Monsieur le ministre, l’article 2 prévoit déjà l’abaissement à 3 ans de l’âge de la scolarisation obligatoire. Dans l’article 3, vous rendez obligatoire le forfait communal, et dans l’article 4, vous consacrez l’engagement de l’État à compenser ces nouvelles dépenses imposées aux communes. Sauf que la combinaison de ces trois termes donne naissance…Monsieur le président de la commission ! Je comprends que vous trouviez l’heure bien tardive, mais je crois qu’il est important de s’arrêter là-dessus ne serait-ce que quelques instants, pour clarifier une situation que beaucoup de mes collègues vie…

Je profite de l’article 3 pour évoquer les jardins d’enfants. En commission, je le sais, un amendement, voté avec le soutien du président Studer et de Mme la rapporteure, a créé l’article 4 bis, que nous examinerons sous peu. Si cet article est adopté, les établissements qui accueillent des enfants de plus de 2 ans, dits « jardins d’enfants », bénéficieront d’un délai de deux années scolaires durant lesquelles ils pourront continuer à accueillir des enfants âgés de 3 à 6 ans.Vous disiez, madame la rapporteure, que ce délai doit permettre aux jardins d’enfants de ne pas se voir imposer de ferme…

Nous débattons ici d’une interdiction de prélèvement. Outre la disposition pénale que vous venez d’évoquer, madame la rapporteure, on peut imaginer aller au bout du raisonnement en prévoyant une interdiction de prélèvement analogue à celle applicable en cas d’oubli de procéder à une déclaration. Je maintiens donc l’amendement.

J’enfonce le clou – désolé, madame la rapporteure ! –, considérant que l’équilibre, en toutes choses, est une vertu. Rien ne doit nous empêcher de mener le raisonnement à son terme et d’étendre la sanction aux personnes procédant à une déclaration erronée.

L’équilibre, en toutes choses, est une vertu. À l’issue de nos débats sur l’amendement de notre collègue Descoeur, je me propose d’enfoncer le clou. Mon amendement vise à étendre le champ des dispositions de l’alinéa 28 aux déclarations erronées.Je considère que celui ou celle qui procède à une fausse déclaration, outre les poursuites pénales auxquelles il ou elle s’expose, doit faire l’objet de la même sanction – l’interdiction de prélèvement – que celle applicable à celui ou celle qui s’abstient de faire une déclaration. L’amendement défendu par notre collègue Descoeur portait sur les cas d’…

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, vous vous en souvenez, monsieur le ministre d’État, j’avais insisté sur cette fameuse contribution des chasseurs à la biodiversité. Je ne ferai pas ici un état des lieux de la biodiversité que vous connaissez sans doute mieux que moi.Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai ensemble les amendements nos 405 et 412. Il s’agit, dans les deux cas, de demander un rapport destiné à mettre en avant les initiatives vertueuses et à encourager les fédérations des chasseurs qui mènent des actions en faveur de la biodiversité. Ce ra…

Ma question, à laquelle je souhaite associer mes collègues du groupe d’études « Sida », s’adresse à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.La situation politique ne doit pas occulter les grands combats de notre siècle. Le 1er décembre avait lieu la journée mondiale de lutte contre le sida. Si cet événement confirme la constance de la mobilisation internationale, il vient également nous rappeler à regret que le sida sévit toujours.En 2017, on estimait à environ 37 millions le nombre de personnes vivant avec le sida et à 2 millions le nombre de nouvelles co…

Oui, monsieur le président.

L’objectif de toute fédération est d’obtenir des médailles. Or, les petites fédérations en obtiennent de nombreuses, les statistiques des derniers Jeux olympiques l’attestent. J’aimerais donc que vous puissiez m’éclairer avant de décider ou non de retirer mon amendement.

Madame la ministre, j’avais pour intention de proposer deux amendements. Le premier d’entre eux portait sur cette contribution financière, et le second sur la création d’un label relatif au sport français. Vous me dites que le ministère a engagé une réflexion et qu’il n’est pas nécessaire de multiplier les labels. Vous voudriez engager les entreprises dans une réflexion sur la gouvernance. Comment la représentation nationale pourrait-elle être amenée à connaître de l’évolution de cette réflexion et, peut-être, à y participer ? Encore une fois, nous espérons parvenir à une formule gagnant gagna…

Vous le savez, madame la ministre, elles participent aussi grandement aux formations diplômantes de certains sportifs. Toutefois, le cercle vertueux peut être brisé puisque ces sportifs, lorsqu’ils prennent leur retraite, peuvent travailler pour des opérateurs privés – je pense notamment aux salles de sport privées – sans que les fédérations qui les ont accompagnés, qui leur ont permis d’obtenir leur diplôme, parfois un diplôme d’État, aient un retour sur investissement.Aussi cet amendement a-t-il pour objet, d’une part, d’imposer le versement d’une contribution financière aux établissements s…

Madame la ministre, je voudrais vous parler des fédérations sportives qui, comme vous le savez, sont à la fois des représentantes du sport français et des garantes de son excellence. Elles forment celles et ceux qui porteront les couleurs de notre pays lors des grands événements internationaux.

Oui, madame la présidente.

Monsieur le ministre d’État, je vous remercie pour ces éclaircissements. Si j’ai bien compris, vous vous engagez à ce que nous puissions discuter de cette question lors de l’examen du projet de loi que vous évoquez ? (Le ministre d’État acquiesce.) Dans ce cas, je retire l’amendement, ainsi que celui qui suivra.

Le combat pour la biodiversité doit faire l’objet de politiques publiques volontaristes. Ce combat constitue un enjeu majeur qui ne connaît d’équivalent que celui de la lutte contre le dérèglement climatique.Mon amendement vise à aller au terme de la logique de l’exposé des motifs de l’article 75, qui prévoit le versement d’une contribution de 5 euros par chasseur pour la biodiversité. Je vous propose en conséquence d’inscrire cette redevance dans la seconde partie du projet de loi de finances.Monsieur le ministre d’État, je suis convaincu que toutes les parties en présence, chasseurs compris,…

Incroyable !

Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la semaine dernière, le Fonds mondial pour la nature, en partenariat avec la Société zoologique de Londres, a publié un rapport dressant un sombre constat s’agissant de l’inexorable déclin de la faune sauvage à l’échelle mondiale : entre 1970 et 2014, les populations d’animaux vertébrés ont chuté de 60 %. Ce chiffre sonne tel un glas qui résonne pour ces espèces disparues en silence, dans l’indifférence générale.Cette année, la commission des affaires étrangères s’est justement intéres…

Mon collègue Thomas Mesnier a évoqué les 60 000 enfants prématurés qui naissent tous les ans, parmi lesquels il faut aussi considérer environ 5 500 grands prématurés. La mesure que vous avez prise, madame la ministre, particulièrement importante pour ces familles, constitue une belle avancée, que je salue.Il y a dix ans, ma fille est née à six mois et demi de grossesse. Grande prématurée, elle a passé trois mois et demi dans un service de néonatologie. Je voudrais aussi saluer tout le personnel qui accompagne ces familles.La mesure que vous prenez est vraiment très importante pour elles. Comme…

Très bien !

Je profite de cette discussion générale pour saluer comme il se doit ces femmes et ces hommes qui choisissent d’investir une partie de leur temps, une partie d’eux-mêmes, au profit de leurs semblables.Notre modèle du don de sang est à la hauteur des enjeux en présence. Il convient de rappeler qu’en France, ce sont plus de 1 million de malades qui sont guéris chaque année grâce à des dons. Ce tour de force est d’autant plus impressionnant que l’Établissement français du sang assure dans l’exercice de ses missions la pleine application des principes de sécurité, d’autosuffisance et d’éthique sur…

Oui, c’est aussi la vôtre, cher collègue. Elle arbore fièrement le mot « fraternité », qui ne saurait être dissocié de celui de « solidarité ».Le don, cet élan de générosité, suscite d’autant plus l’admiration et le respect qu’il concerne non pas ce qui relève de nos biens, mais ce qui provient de nos corps, de notre chair. Le don de gamètes, pour donner la vie, le don d’organes et de sang, pour l’empêcher de quitter celles et ceux qui souffrent, sont autant de gestes dignes des plus vives louanges.

À cette devise mortifère, nous opposerons sans relâche la nôtre, celle-là même qui figure sur le fronton de cette Assemblée…

J’adresse à mon tour mes chaleureux remerciements aux comités locaux ainsi qu’aux amicales de donneurs, mais également à nos établissements français du sang. Le don constitue à n’en pas douter la plus belle manifestation de solidarité qui puisse exister entre deux membres de l’espèce humaine. Ce geste désintéressé, altruiste, va jusqu’à démentir ce grand dramaturge qu’était Plaute. Non, l’homme pour l’homme n’est pas toujours loup, n’en déplaise à nos cyniques modernes, dont les brunes oriflammes portent haut cette sentence : l’être humain ne s’inscrit pas nécessairement dans un rapport de pré…

Je veux tout d’abord remercier notre collègue Damien Abad pour son initiative, sa proposition de loi dépassant à mon sens les désaccords partisans qui peuvent habituellement nous opposer au sein de cet hémicycle.

Je les retire.

Les véhicules autonomes, qui constituent un formidable progrès en matière de mobilité, illustrent le potentiel insondable d’un emploi avisé de l’intelligence artificielle. Néanmoins, leur utilisation soulève des questions inédites, notamment en matière de responsabilité.En toute hypothèse et à une échelle moindre, l’article 43 du présent projet se saisit de cette problématique en prévoyant que l’article L. 121-1 du code de la route, relatif à la responsabilité pénale du conducteur en cas d’accident ayant entraîné un préjudice corporel, n’est pas applicable au conducteur d’un véhicule autonome …

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai également l’amendement no 707.

Il est défendu.

J’ai moi-même travaillé dans un fonds d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux. Nous avons déjà évoqué le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante – FIVA – et un certain nombre de dispositifs similaires. Suite au scandale de la vaccination contre la grippe A, nous n’avons pas attendu très longtemps pour abonder les crédits de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux et apporter une réparation intégrale des préjudices. Précédemment, lors du scandale du sang contaminé, nous n’avons pas attendu non plus pour accorder la réparation intégrale des préjudices que récla…

Je voudrais abonder dans le sens de Mme la rapporteure. J’ai pu observer, comme M. le ministre d’État lorsqu’il s’est rendu au Niger, que ce pays, qui reçoit beaucoup de migrants, a mis en place et continue de mettre en place des dispositifs qui permettent aux représentants des ambassades de venir eux-mêmes dans les centres recueillant les demandeurs d’asile ou les migrants pour faciliter la délivrance des laissez-passer, notamment de reconduite à la frontière. Cela montre qu’il est important de laisser faire la diplomatie et les relations diplomatiques.Sur ce point, Mme la rapporteure a parfa…