M. Jean François Mbaye

Selon moi, l’extension de l’autoconservation des ovocytes, prévue à l’article 2, sera effectivement une avancée sociale majeure. Elle permettra à certaines femmes de s’affranchir d’un choix que leur imposait jusqu’à présent notre société, de manière absolument inique. J’invite ceux qui font un raccourci très tendancieux entre autoconservation ovocytaire et gestation pour autrui à approfondir la question, voire à adopter une autre approche.Avec l’article 2, nous allons modifier l’article L. 1244-2 du code de la santé publique, et je m’en félicite, car une telle réforme était nécessaire. Nous me…

J’aimerais que vous m’expliquiez votre raisonnement. Vous établissez chaque fois un lien entre des techniques de procréation artificielle totalement différentes.Vous avez parlé tout à l’heure d’une « avancée ».

Nous avons eu de longs débats passionnants sur l’article 1er. J’espère que l’article 2 fera lui aussi l’objet d’échanges constructifs.En toute objectivité, madame Boyer, quel lien faites-vous entre l’autoconservation ovocytaire et la gestation pour autrui ?

J’aimerais que l’on prenne quelques minutes pour examiner comment nous allons expliquer aux femmes survivantes pourquoi, alors même que nous allons étendre l’AMP à toutes les femmes, y compris aux femmes seules, et qu’elles sont déjà engagées dans un projet parental, elles devront donner ou détruire leurs embryons et faire appel, pour ce qui les concerne, à un tiers donneur – puisque cela sera autorisé pour toutes les femmes. Comment indiquerons-nous à ces femmes-là que nous prenons en compte leur souffrance ? On dirait à une femme veuve que son projet parental s’est arrêté et qu’elle doit don…

Je me félicite de l’avancée qu’a constituée l’insertion en commission de l’alinéa 4 du présent article, adoptée à une large majorité.Madame la garde des sceaux, vous avez indiqué lors de votre audition que le sexe considéré dans le cadre de l’accès à l’AMP est celui qui figure à l’état civil. Ainsi, les personnes trans, qu’elles soient transgenres ou transsexuelles, inscrites comme femmes à l’état civil auront accès à l’AMP, qu’elles soient en couple ou non mariées.Je rappelle que les personnes trans ont d’ores et déjà la possibilité d’y recourir lorsqu’elles sont en couple. Or nos discussions…

Parmi les obligations à valeur constitutionnelle qui s’imposent au législateur, celle de rendre la loi claire et intelligible pour le citoyen me semble extrêmement importante. L’accès aux origines pour les personnes issues d’une AMP avec tiers donneur est une avancée majeure. Elle constitue une composante à part entière de ce projet de loi, qui refond les normes applicables en matière de procréatique.Ces nouvelles dispositions sont de nature à influencer le choix des personnes souhaitant recourir à une AMP avec tiers donneur, de même que celui des personnes qui effectueront un don de gamète ou…

J’aimerais avoir un peu plus d’explications de la part du rapporteur. Vous dites que cela sera « de facto » le cas ; or la rédaction actuelle de cet article ne permet pas de l’affirmer. Il nous faut, parce que les débats l’imposent, garantir la crédibilité de l’action publique vis-à-vis de la société civile, et plus particulièrement à l’égard des associations environnementales. Il est donc important que le rapporteur clarifie ses propos, ou bien que la rédaction de cet article soit modifiée.

Le présent amendement vise à inclure, dès l’entrée en vigueur de la loi, l’idée d’une progressivité dans la réduction de la consommation énergétique primaire des énergies fossiles, afin de garantir l’adoption d’une démarche proactive dans la réduction de cette même consommation énergétique primaire.

Avant d’être investi du mandat me permettant de m’exprimer depuis cette tribune, mes compétences juridiques étaient mises au service de l’ONIAM. C’est donc avec un sentiment particulier que je prends aujourd’hui la parole devant vous pour discuter de la proposition de résolution relative à la simplification du dispositif d’indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés, déposée par notre collègue Véronique Louwagie.Le valproate de sodium, antiépileptique plus connu sous le nom commercial de Dépakine, est à l’origine de l’une des plus importantes crises sanitaires de ces de…

Oui, monsieur le président.

Sur le même sujet, la commission a adopté l’un de mes amendements, auquel Mme la rapporteure s’était déclarée favorable, Mme la ministre s’en remettant à la sagesse de la commission. Je n’ai rien contre l’amendement de Mme Lacroute, mais il me paraît quelque peu superfétatoire car la question de l’accès au réseau des sapeurs-pompiers dans l’exercice de leurs missions ne se pose pas.Mon amendement était, quant à lui, différent. Lors de l’audition du général commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris par la commission de la défense, deux de nos collègues avaient en effet souligné que …

Avant toute chose, je voudrais m’associer moi aussi à l’hommage qui a été rendu à Armelle Cizeron et avoir une pensée pour sa famille. Ce drame nous a malheureusement tous beaucoup bouleversés.Pour rester dans l’esprit de votre démonstration, madame la ministre, il ne s’agit pas de dispenser certains maires de se doter d’un schéma de direction pour les vélos, destiné à favoriser cette mobilité. Si nous en restons aux arguments que vous nous avez exposés, et qui sont pleinement convaincants, l’amendement de repli no 1798 de M. Gouffier-Cha va dans le bon sens. En effet, il ne tend qu’à permettr…

Madame la ministre, vous avez cité l’exemple des bus du Trans-Val-de-Marne que j’aurais voulu évoquer lors de l’examen du précédent amendement. Dans ces bus, des passagers montent aujourd’hui avec des vélos pliables, des trottinettes pliables, des poussettes et des fauteuils roulants pour nos concitoyens en situation de handicap. Il y a de la place, mais pas à toutes les heures, car on peut s’y retrouver entassés comme des sardines, ces bus étant utilisés par l’ensemble de nos concitoyens val-de-marnais et par des habitants de l’ouest parisien. D’où la nécessité de procéder à une expérimentati…

Tout à l’heure, en arrivant à l’Assemblée, j’ai croisé une utilisatrice de ces trottinettes, qui portait un casque. Je me suis senti obligé de m’arrêter et de lui demander pourquoi elle mettait ce casque, alors même qu’elle apprécierait sans doute de pouvoir rouler cheveux au vent – comme Mme Kuster elle-même nous a dit tout à l’heure qu’elle serait la première à aimer pouvoir le faire ! Cette personne m’a répondu qu’en l’absence d’assurance sur le bridage des trottinettes à 20 kilomètres à l’heure, et tant que leurs utilisateurs continueraient à Paris à rouler sur la chaussée, à côté de camio…

J’entends vos arguments, chers collègues, mais si vous n’êtes pas contre le covoiturage, pourquoi demander la suppression d’un article qui pose un cadre normatif véritablement novateur en faveur du covoiturage ? En sortie de crise et du grand débat, au cours desquels ces questions sont largement revenues, l’occasion nous est ici donnée de retisser le lien social et de panser les plaies d’une solidarité nationale à laquelle vous êtes très attachés. Je ne comprends donc pas votre position.Ensuite, s’agissant de la prise en charge, Mme la ministre et Mme la rapporteure ont très bien expliqué que …

L’évolution de nos modes de vie et l’apparition d’impératifs comme la protection de notre environnement doivent nous inciter, et même nous obliger, non à nier les avantages de l’usage de la voiture, mais à relativiser la manière de concevoir nos rapports aux véhicules.L’article 15 pose un cadre favorable à un développement massif du covoiturage, qui s’inscrit dans cette démarche. En tant qu’élu d’un territoire fortement urbanisé, je considère comme un bienfait la fluidification de la circulation que permet le covoiturage. Je soutiendrai pleinement et sans réserve les amendements qui vont dans …

Je soutiens moi aussi les amendements de nos collègues d’outre-mer. Nous avons estimé tout à l’heure qu’il ne fallait pas opposer les territoires. Or nos collègues sont précisément en train de nous dire que ces territoires veulent être logés à la même enseigne que les autres, pour des raisons d’équité. C’est exactement ce que fait comprendre Mme Ali, avec laquelle j’ai longuement discuté de cet amendement, même si je ne l’ai pas cosigné. En outre, il s’agit de préserver des emplois, comme l’a indiqué M. Adam.Nous savons très bien que les rapports de mission d’information ou autre n’ont pas d’i…

Madame la ministre, je voudrais lever toute ambiguïté concernant ces amendements portant sur l’accessibilité du réseau de la RATP.Nous ne cherchons pas à opposer les territoires, et vous avez raison de dire que des priorités existent aussi ailleurs. L’amendement que j’ai accepté de cosigner vise simplement à profiter d’un événement à venir pour améliorer l’accessibilité du réseau RATP et ainsi tendre vers la mise en conformité avec la législation.Il est nécessaire d’être attentif à la question de l’accessibilité des transports aux personnes en situation de handicap dans plusieurs zones. À l’oc…

Madame la ministre, je crois que l’amendement de mon collègue Pacôme Rupin, dont je suis cosignataire, est pragmatique par essence.J’ai bien entendu les divers arguments mais j’ai une autre question à vous poser : dans quelle mesure les parlementaires – franciliens, mais pas seulement – qui défendent ce type d’amendements pourront-ils se joindre à vos discussions avec le préfet de région et la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées autour de la question de l’accessibilité du métro ?C’est vraiment un sujet sur lequel on ne peut plus se permettra d’en rester au statu quo. Pacôme Rup…

J’ai accepté de retirer mon amendement pour mieux rebondir : nous allons bientôt examiner un excellent amendement de mon collègue Rupin – francilien lui aussi et qui connaît bien ces questions –, que j’ai accepté de cosigner et par lequel nous entendons bien montrer que nous ne pouvons pas nous satisfaire du statu quo.En ce qui concerne l’amendement de Mme Gaillot, défendu par M. Thiébaut, nous devons nous féliciter du bond réalisé en instaurant la gratuité des accompagnateurs de personnes en situation de handicap et de personnes à mobilité réduite. En effet, sans l’aide presque quotidienne de…

Reconnaissez, madame la ministre, que nous ne pouvons pas nous satisfaire du statu quo. Je souhaite que nous allions vraiment plus loin et que nous prenions la situation à bras-le-corps parce qu’elle est de plus en plus difficile pour ceux de nos concitoyens concernés qui prennent le métro parisien.J’entends néanmoins la difficulté causée par la lourdeur des travaux sur des structures anciennes qui n’ont pas été conçues à cette fin, et je retire mon amendement, même si, je le répète, le statu quo n’est pas satisfaisant.

Si la mobilité représente un besoin universel, on ne peut affirmer qu’elle prend la même forme sur l’ensemble du territoire. Il est d’ailleurs conforme à l’esprit du texte de le rappeler.Ainsi, en milieu urbain et périurbain, les transports souterrains – métro ou train – requièrent des infrastructures particulières. Or ces infrastructures sont souvent inadaptées aux personnes souffrant d’un handicap ou dont la mobilité est réduite.Je défends ici l’idée de rendre accessible en priorité les stations dotées de correspondances. Il s’agit de rendre la totalité du réseau progressivement accessible a…

N’étant pas le premier signataire de l’amendement, je ne veux pas le retirer en l’absence de Mme Gaillot.

J’ai accepté de cosigner cet amendement d’Albane Gaillot, qui propose de mettre fin à une inégalité de traitement dans l’attribution de la carte « famille nombreuse » de la SNCF. Cette carte permet de bénéficier d’une réduction du prix des tickets de transport et des forfaits annuels et mensuels comme la carte Navigo.Notre collègue estime que certains territoires, notamment la région francilienne, en accordent le bénéfice à d’autres catégories d’usagers. La logique du projet de loi est la simplification de l’accès au transport, car seule elle facilitera les mobilités. De grandes métropoles com…

Toute action ambitieuse doit se déployer en trois temps complémentaires : la planification, l’exécution et l’évaluation. Je ne considère pas les rapports comme des contraintes, et les vois même comme des opportunités. Cet amendement vise à mettre en avant les initiatives prises en faveur de la mobilité solidaire et inclusive, qui ne peuvent être qu’avantageuses pour ceux qui les prennent et, surtout, pour ceux qui en bénéficient. Il demande qu’un rapport annuel sur la mise en œuvre du plan d’action vous soit remis, madame la ministre chargée des transports, ainsi qu’à la délégation ministériel…

L’un des atouts de ce texte est de penser l’optimisation des mobilités à travers le prisme de l’innovation et celui d’une rationalisation de l’usage des moyens de transport existants. Sur ce dernier point, un axe en particulier émerge : celui d’une meilleure organisation de l’intermodalité afin de sortir d’une optique fondée sur le tout-voiture.En conséquence, l’amendement que je propose vise à inclure dans les plans de mobilité élaborés par les AOM un volet consacré à la couverture en transports collectifs des gares et aéroports, laquelle doit s’entendre qualitativement, eu égard à l’importan…

Il a pour objet de compléter les missions de la future Agence, en mentionnant la lutte contre la pollution des sols. L’Agence doit constituer une interface permettant à l’État d’appuyer au mieux les territoires et de les accompagner dans leurs projets touchant à la transition écologique. Cet amendement vise à apporter aux territoires l’expertise de l’État en matière de lutte contre la pollution des sols.

De nombreuses règles de cumul et d’abattement sont appliquées pour le calcul de l’AAH, tant sur les ressources de la personne handicapée que sur celles de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS. L’évolution de ces règles doit donc se concevoir de manière globale : ce sera le cas à travers la réflexion sur le revenu de base, qui pourra inclure l’AAH.Pour ces différentes raisons, je vous propose de mieux reconsidérer la proposition de loi. Contrairement à ce que préconisait un rapport sur les minima sociaux remis au Premier ministre sous la législature précédente, le gouvernement a…

Oui, la conjugalisation protège : un tiers des bénéficiaires de l’AAH en couple travaillent alors que leurs conjoints n’ont pas de revenu. Les règles actuelles permettent ainsi de cumuler l’allocation à taux plein, en complément d’un salaire au SMIC. En novembre 2019, ces allocataires pourront percevoir 900 euros d’AAH en complément de leur salaire et de la prime d’activité. Si l’on ne prend plus en compte les ressources à l’échelle du foyer, ils ne pourraient plus prétendre qu’à 344 euros d’AAH, soit 750 euros de manque à gagner par mois.

La présente proposition de loi tend à supprimer la conjugalisation du calcul d’une allocation subsidiaire. Créée en 1975, l’AAH est une garantie de ressources pour les personnes handicapées. Elle est attribuée sous réserve de respecter des critères d’incapacité d’âge, de résidence et de ressources. On compte environ 1,1 million de bénéficiaires de l’AAH, dont l’allocation à taux plein a été portée de 810 à 860 euros par mois en novembre dernier. Son montant augmentera à nouveau pour atteindre 900 euros par mois en novembre 2019.Cette décision sans précédent répond aux engagements que nous avio…