Séance du 27/02/2026· Article 28 (appelé par priorité) …et pourra consulter auprès des opérateurs de téléphonie le relevé d’appel des allocataires.Vous rendez-vous compte du caractère disproportionné de ces mesures ? Vous confiez une autorité et un pouvoir quasiment judiciaires à une autorité administrative. Vous nous avez exposé tout à l’heure qu’au titre du contradictoire, il fallait accorder aux sociétés éphémères un délai de quarante-huit heures avant que la contrainte décernée ne devienne exécutoire – et nous avons voté cette disposition. Vous n’hésitez pourtant pas à donner maintenant une autorité exorbitante au directeur de France Travail ;…
Séance du 27/02/2026· Article 28 (appelé par priorité) L’article 28 confère des pouvoirs exorbitants au directeur général de France Travail. Au moindre doute – sur la base d’« indices sérieux », mais qui jugera de ce caractère sérieux ? – il aura le droit de suspendre le versement d’une allocation, à titre conservatoire et pour une durée pouvant aller jusqu’à trois mois. Il pourra accéder au fichier des compagnies aériennes afin de vérifier la condition de résidence des personnes indemnisées…
Le gouvernement ou, du moins, les membres de la minorité qui le soutiennent, admettent l’existence d’un problème de sécurisation des données dans ce pays. Que prévoit pourtant cet article, si ce n’est la possibilité de transférer plusieurs fichiers, non pas d’une administration nationale vers une autre, mais d’une administration nationale vers des administrations locales, vers des collectivités territoriales ? Or, comme le montrent les rapports de l’Anssi, celles-ci sont particulièrement visées par les hackeurs. En effet, ces collectivités ont accès à un grand nombre de données, sans disposer …
Séance du 27/02/2026· Suspension et reprise de la séance C’est 100 % d’augmentation ! On fait la même chose avec les salaires ?
Séance du 27/02/2026· Suspension et reprise de la séance Inflation des peines !
Séance du 27/02/2026· Suspension et reprise de la séance Ah, il n’est pas retiré ? Je ne comprends plus rien !
C’est rassurant !
Voilà !
Mais non !
Justement, à quoi sert-elle ?
Séance du 27/02/2026· Rappels au règlement J’avais compris que M. Labaronne voulait retirer l’amendement no 653 au profit du no 575, mais il s’agit en fait du no 845… Honnêtement, je suis perdu !
Séance du 27/02/2026· Rappels au règlement Je ne sais plus pourquoi M. Labaronne veut retirer son amendement ni au profit de quel autre qui n’a pas été présenté et avec lequel le sien n’est pas en discussion commune.
À quoi sert l’interface si on ouvre les portes ?
Séance du 27/02/2026· Rappels au règlement Il se fonde sur l’alinéa 7 de l’article 100. Je ne comprends pas que le ministre ait donné son avis sur des amendements qui n’ont pas encore été défendus.
Il ne cesse de nous parler de menaces ou d’économie de guerre mais face à ces vulnérabilités auxquelles il est essentiel de remédier pour assurer la défense nationale, il laisse faire.Ce n’est pas faute de l’avoir alerté. Depuis 2018, nous avons commis dans cette assemblée plusieurs rapports sur la cybersécurité – je crois avoir rédigé l’un des premiers en 2018. Aucune des mesures pourtant adoptées, à l’époque, par la commission de la défense nationale et des forces armées n’a été appliquée par le gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Si ce projet de loi « cyber » était si important pour le gouvernement, il aurait pu l’inscrire à l’ordre du jour bien plus tôt, et il ne l’a pas fait. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Tristan Lahais applaudit également.) D’ailleurs, monsieur le rapporteur, il est heureux que la Banque de France vous ait indiqué que la fuite de données ne concernait ni le solde ni les mouvements des comptes, étant donné que ces informations ne figurent pas dans le Ficoba. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Ce n’est donc pas parce que la fuite aurait été jugulée ou li…
Voilà un article que notre groupe va voter. En effet, pour une fois, c’est une contribution à la lutte contre de vrais fraudeurs, c’est-à-dire contre des officines illégales qui se prétendent cabinets d’experts-comptables alors qu’elles servent des entreprises plus que louches en certifiant leurs comptes. Grâce à cet article, la DGFIP pourra transmettre à l’Ordre des experts-comptables des informations couvertes par le secret professionnel afin que cet ordre puisse porter plainte devant les juridictions pénales contre ces officines. C’est une bonne chose. Mais pourquoi demander à l’Ordre de po…
Mais si !
Il en reste 80 !
Ils manquent de volonté !
Vous pourriez plutôt nous donner la parole !
Bien sûr que non, la preuve !
Il n’est pas rédactionnel !
Ce n’est pas parce que le prestataire est privé que le gouvernement est dédouané de toute responsabilité, car il pourrait décider d’imposer des règles de sécurité aux prestataires privés. D’ailleurs, pourquoi fait-il appel à de tels prestataires en matière de santé ? Là aussi, la question mérite d’être posée.J’en viens à l’amendement, qui vise à supprimer un article remettant en question un principe fondamental de notre République : le secret de l’instruction. L’article 1er dispose que le procureur de la République ou le juge d’instruction pourra désormais transmettre des informations aux agen…
…et que nous n’ayons pas pu lui poser notre question. La fuite de données date de fin 2025, c’est-à-dire depuis maintenant plus de deux mois, mais la ministre semble l’avoir découverte en même temps que le grand public, avec le JT de France 2. Une enquête vient tout juste d’être diligentée. Au bout de deux mois de fuites de données, nous aurions pu espérer que les investigations soient bien plus avancées ! La ministre nous a dit, de manière fort peu assurée, que non pas 15 millions de personnes, mais 15 millions de lignes étaient concernées. De toute évidence, la responsabilité du gouvernement…
Je regrette que la ministre Stéphanie Rist soit partie…
Ce n’était pas ma question !
Non, pas vraiment !
Séance du 27/02/2026· Après l’article 2 bis Quand il y en a !
Séance du 27/02/2026· Après l’article 2 bis Si vous aviez cette volonté, vous voteriez nos amendements et vous donneriez des consignes aux personnels pour qu’ils agissent en ce sens.Nous allons voir ce que va voter le Rassemblement national. Après que M. Dessigny nous a expliqué que, dans l’Aisne, les opérations de contrôle ont permis d’engager une lutte contre le non-recours, nous verrons si le Rassemblement national est cohérent jusqu’au bout ou s’il se contente de faire de beaux discours pour, in fine, se moquer du phénomène et se borner à lutter contre une prétendue fraude.