M. Bastien Lachaud

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur la demande de la carte mentionnée au premier alinéa ou sur la demande de son renouvellement vaut décision de délivrance de la carte. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « La demande de la carte mentionnée au premier alinéa ainsi que la demande de son renouvellement peuvent être déposées, au choix du demandeur, par voie dématérialisée, par voie postale ou par présentation personnelle auprès des services préfectoraux. Le

Le III de l’article 189 de la loi n° 99‑209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Des modalités simplifiées de réinscription sur la liste électorale spéciale peuvent être prévues, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Éta

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « de 2026 ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le dernier alinéa du III de l'article 189 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une procédure accélérée d’inscription est ouverte à l’électeur indûment radié. »

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « de 2026 ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

supprimer "d'être un moteur de l'Europe de la défense, mais aussi"

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et dont les activités « Mission Critical Systems » sont indispensables au fonctionnement du programme Scorpion ».

Rédiger ainsi cet article :  « La dernière phrase de l’article L. 4141‑7 du code de la défense est supprimée. »

Rédiger ainsi cet article :  « L’article L. 4141‑4 du code de la défense est abrogé. »

Après l’article L. 2122‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122‑5‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 2122‑5‑4 . – Dans chaque commune, le maire ou le conseil municipal peut désigner un correspondant défense ».

Après l’alinéa 85, insérer l’alinéa suivant : « Le Gouvernement anticipe et garantit une solution souveraine pour le renouvellement de la Patrouille de France. »

À l’alinéa 4, après le mot : « logistique, » insérer le mot : « numérique, ».

La section 5 du chapitre I er du titre II du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2121‑24‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2121‑34 . – Dans chaque commune, le maire ou le conseil municipal peut désigner un correspondant défense »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’impact de la modification des éléments de rémunération devant être pris en compte dans l’assiette de calcul de l’allocation de chômage des militaires sur le retour à l’emploi des militaires fait l’objet d’une communication annuelle au Parlement. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « après consultation du Haut comité d’évaluation de la condition militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire ».

I. – Après l’alinéa 3 de l’article L311‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, insérer un 3° ainsi rédigé : « 3° Soit participé à des missions de dissuasion nucléaire accomplies par les sous marins nucléaires lanceurs d’engins insusceptibles de relever, par leur n

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis  Le dernier alinéa de l’article L 2151‑1 est complété par la phrase suivante :  « Ces obligations sont limitées à la durée strictement nécessaire à la continuité de l’activité et cessent de plein droit en même temps que cessent les ci

Supprimer l’alinéa 27.

Compléter la première phrase de l’alinéa 55 par les mots : « ainsi que de la nature précise des menaces ayant justifié son déclenchement ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « à l’exception des menaces dues au dérèglement climatique ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « d’origine étatique ou para-étatique ».

À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot : « actuelle » le mot : « imminente ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’acceptabilité des opérations et activités du centre spatial guyanais auprès des populations locales constitue un enjeu majeur pour la politique spatiale et sa viabilité à long terme. »

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « aux besoins de la défense et aux intérêts de la politique spatiale » les mots : « aux besoins de la politique spatiale de défense »