Mme Soumya Bourouaha

La réforme annoncée du lycée professionnel nous inquiète. À nos yeux, elle ne répond pas aux difficultés rencontrées par les élèves et les enseignants de la voie professionnelle ; pire, elle risque de les aggraver.Plusieurs réformes menées par le passé ont déjà abouti à la réduction de quatre à trois années la formation au bac professionnel, conduisant à une réduction du nombre d’heures de cours pour les élèves et à la suppression de nombreux postes d’enseignants. En proposant de réduire le nombre d’heures de cours au profit d’heures de stages en entreprise, vous allez fragiliser un peu plus e…

Avec cette proposition de loi, et sans avoir dressé le bilan des dispositifs existants, vous prétendez complexifier encore le mille-feuilles des lois qui se superposent. L’arsenal législatif actuel, en l’occurrence les articles L. 631-1 et suivants du Ceseda, permet déjà à l’autorité administrative d’expulser les délinquants étrangers. Ce texte est donc inutile, car les catégories dites protégées ne sont pas totalement à l’abri d’une expulsion du territoire : la mesure reste possible et elle est proportionnée à la menace que la personne étrangère représente. La protection est déjà largement co…

La proposition de loi, en instrumentalisant les chiffres du ministère de la justice, cible précisément, dans son exposé des motifs, les étrangers venant d’Afrique, prétextant que les détenus et délinquants seraient en majorité issus de ce continent – une manière polie de stigmatiser les personnes présentant un taux de mélanine trop élevé. (M. Jean-François Coulomme applaudit. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.) Rappelons que ces chiffres, répétés à l’envi par toute la droite réactionnaire, ne précisent pas quel est le statut administratif des étrangers concernés – c’est-à-dire …

Cette ritournelle consiste à répéter ad nauseam que l’immigration représente un risque accru pour la sûreté nationale.

C’est malheureusement une ritournelle connue sur les bancs de cette majorité qui, de son côté, prépare le terrain pour le prochain projet de loi sur l’immigration prévu au printemps.

Cette proposition de loi n’a qu’une boussole : créer un trait d’union entre délinquance et immigration.

L’article unique de la proposition de loi que vous présentez vise à supprimer la protection aujourd’hui accordée par notre droit à certaines catégories de ressortissants étrangers menacés d’expulsion par les autorités françaises. Définie dans les articles L. 631-1 et suivants du Ceseda, l’expulsion est une mesure administrative visant à éloigner un ressortissant étranger du territoire. Elle est prononcée dans des situations liées à la protection de l’ordre public ou en cas d’atteinte à la sûreté de l’État. La décision d’expulsion est prise par le préfet ou par le ministre de l’intérieur. La pe…

Nous aurions pu parler du manque de soignants dans les hôpitaux, de la médecine pédiatrique qui s’effondre, des déserts médicaux qui s’étendent toujours davantage, ou de la colère des médecins et des biologistes, qui sont aujourd’hui en grève. Malheureusement, nous ne parlons pas de tout cela. Visiblement, dans cet hémicycle, nous n’avons pas tous la même appréciation des urgences de notre pays.

…comme la hausse des prix des produits alimentaires, l’augmentation des prix de l’énergie, les difficultés à se loger et les dépenses sur lesquelles ils doivent rogner chaque jour pour tenir leur budget. Nous aurions pu parler des coupures de courant qui se profilent, mais aussi d’environnement et d’écologie, alors que notre planète brûle et que 2022 est l’année la plus chaude jamais mesurée en France. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.)

Nous aurions pu évoquer aujourd’hui des questions qui intéressent vraiment nos concitoyennes et nos concitoyens,…

…nous appelons à redonner du pouvoir d’action à nos juridictions existantes, grâce à des moyens humains et financiers revalorisés, et à revoir de fond en comble notre politique d’accueil et de prise en charge des personnes étrangères sur notre territoire. En conséquence, le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES votera résolument contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur les bancs du groupe SOC. – Mme Sandra Regol applaudit également.)

En l’absence, une fois de plus, d’évaluation précise ou de bilan des dispositifs existants, vous proposez à votre tour de compliquer encore le droit par une nouvelle réforme.De surcroît, il s’agirait d’une réforme très large puisque, contrairement à ce qui est annoncé dans l’exposé des motifs, l’objet de la proposition de loi n’est pas l’expulsion plus rapide de personnes étrangères ayant pris part à des actions terroristes ou les ayant encouragées, mais l’institution d’une Cour de sûreté de la République, juridiction d’exception dont l’intitulé fait allusion, de façon bien malheureuse, à la C…

Rappelons à cet égard que vingt et une lois ont été votées depuis 1990, complexifiant toujours plus le droit des étrangers, et sans qu’aucun bilan précis, détaillé, de l’efficacité des mesures ait été dressé.

Vous soulignez ainsi que le droit applicable pour l’expulsion des étrangers pour un motif d’ordre public se caractérise par sa grande complexité, tant sur le fond que pour la procédure contentieuse d’examen des recours.

Vous l’aurez donc compris, nous réfutons le fondement même de cette proposition de loi et rejetons le dispositif proposé.Selon les auteurs du texte, l’insuffisante application de la procédure d’expulsion administrative par le juge de l’expulsion s’expliquerait par des « manœuvres dilatoires » permettant aux étrangers de se maintenir sur le sol national.

…Catherine Wihtol de Wenden, directrice de recherche au CNRS – Centre national de la recherche scientifique – et spécialiste des questions migratoires, souligne que si l’on ramène le nombre de demandeurs d’asile et d’entrées illégales sur le territoire au nombre d’attentats ou de tentatives d’attentats impliquant des personnes de nationalité étrangère, le résultat est « complètement marginal statistiquement » ; et d’affirmer qu’« il n’y a pas de lien entre les flux migratoires et le terrorisme ».En outre, contrairement à ce que vous assénez sans convaincre, jusqu’en commission des lois, monsie…

« Depuis 2015, les quatre cinquièmes des auteurs d’attentats terroristes sur le territoire national sont des ressortissants français » rappelait à cet égard Laurent Nuñez, alors coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, en avril 2021.S’agissant plus spécifiquement du lien entre terrorisme et immigration,…

Cette rhétorique repose sur des fantasmes et des contre-vérités, et non sur la réalité. Contrairement à ce qu’indique l’exposé des motifs du texte, la plupart des attentats terroristes en France n’ont pas été commis par des étrangers.

…s’inscrit dans une logique autoritaire et identitaire assimilant étrangers et délinquants et terrorisme et immigration, selon la traditionnelle et nauséabonde rhétorique de l’extrême droite et des mouvements populistes. (M. Andy Kerbrat applaudit.)

Ce texte, qui constitue un outil d’affichage politique,…

Cette proposition de loi vise à créer une juridiction spécialisée dans l’expulsion des délinquants étrangers. Une Cour de sûreté de la République serait ainsi instituée afin, à en croire l’exposé des motifs du texte, de « permettre l’expulsion plus rapide de personnes étrangères ayant pris part à des actions terroristes, [ou] les ayant encouragées d’une manière quelconque, tout en assurant les droits de la défense ».

Ne vous y trompez pas : les 49.3 dégainés à tout bout de texte ne nous assomment pas. Au contraire, ils renforcent notre volonté de combattre vos mesures destructrices et austéritaires contre la santé publique. Nous, députés communistes et d’outre-mer, sommes plus que jamais déterminés à assumer le mandat que le peuple nous a confié. Nous ferons, coûte que coûte, vivre la devise républicaine qui veut que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». Et rappelez-vous bien qu’« aucune section du peuple ni aucun individu ne peu…

Vos choix ont une incidence terrible sur les patients et le personnel médical : optimisation des flux de patients, réduction du temps d’exécution des soins, personnels sous-payés, attente interminable pour une prise en charge aux urgences : ce bilan est insupportable pour notre pays, septième puissance mondiale, dont le système de santé est en train de s’effondrer sous nos yeux, sans que vous n’y apportiez les réponses structurelles nécessaires.

Le 49.3, déjà actionné à deux reprises sur ce seul texte, vous a également permis de ne pas prendre vos responsabilités quant à la dette de 18 milliards d’euros de la Caisse d’amortissement de la dette sociale – Cades –, liée à la pandémie de covid-19, et que notre amendement en première lecture avait transféré sur la dette de l’État.

Par ce choix, vous continuez à dévoyer le sens et le rôle solidaire de la sécurité sociale, et son principe : chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins.

En nouvelle lecture, quelques heures avant le 49.3, vous avez brandi des amendements abondant d’1 milliard d’euros le budget de 2022. Ce milliard est le bienvenu, et nous avions d’ailleurs défendu nous-mêmes des amendements abondant les comptes de 2022, mais sans être entendus. Pourtant, le compte n’y est toujours pas ! Car le milliard de 2022 servira à couvrir les dépenses engagées dans le cadre du Ségur et les dépenses relatives au covid, ce qui fait que le surcoût induit par l’inflation, estimé à 1 milliard d’euros par la Fédération hospitalière de France, n’est, lui, toujours pas couvert !…

Aurons-nous seulement ce débat sur les moyens de lutter contre la désertification médicale ou aurons-nous de nouveau droit à un 49.3 ? La crise de l’hôpital, ses besoins en personnels et en investissements, l’inflation qui grève les budgets de l’ensemble des établissements de santé, rien de tout cela n’est pris en compte. La santé mentale, problématique croissante chez les plus jeunes et les plus âgés, est totalement absente de ce PLFSS. Si l’on part de ces réalités sociales et des besoins qu’elles impliquent, on s’aperçoit que ce PLFSS ne traduit aucune stratégie politique de réponse aux beso…

La réalité est tout autre : ce texte tourne résolument le dos aux urgences sociales du pays. En effet, il ne tient pas compte des conséquences de la pandémie en matière d’évolution des parcours de soins. La covid-19 a creusé comme jamais les inégalités d’accès à la prévention et aux soins, mais a aussi réactivé de forts marqueurs sociaux.Le dernier rapport de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) confirme ainsi le creusement des inégalités territoriales, mais également socio-économiques face à la santé : à partir de 35 ans, les hommes cadres vive…

D’où votre refus du débat, au point de reprocher aux députés d’exercer leur droit constitutionnel d’amendement.Non, la réalité ne vous rend pas grâce : elle vous accable. La voici : 21 000 lits fermés sous le précédent quinquennat, fermetures partielles ou totales de services d’urgences, tri des patients, y compris des plus jeunes en pédiatrie, creusement des inégalités territoriales et socio-économiques face à la santé, crise des vocations et personnels sous-payés, pénurie de médicaments, et j’en passe.Vous nous avez refusé le droit de défendre notre vision de votre projet de loi de financeme…

Et vous l’employez vis-à-vis des laboratoires quand vous ne laissez même plus la place à la négociation entre eux et l’assurance maladie. Dans tous les lieux de la démocratie, vous instillez le poison de l’autoritarisme.La réalité est là, implacable. Vous êtes à court d’arguments pour justifier vos choix en matière de santé, car ils sont injustifiables.