M. Jean-Bernard Sempastous

Je retire cet amendement, ainsi que les suivants.

Cet amendement, ainsi que les nos 395, 396, 398, 399 et 400, poursuivent le même objectif. L’article 25 habilite le ministère chargé du logement à mettre en demeure un bailleur social d’acquérir tout ou partie des logements d’une SEM dès lors qu’elle ne respecte pas les obligations visées au même article. Or la vente forcée du capital d’une SEM ou de son patrimoine ne relevant pas du logement locatif conventionné, ainsi que l’imposition d’un prix d’acquisition du patrimoine et du capital porteraient une atteinte disproportionnée et inconstitutionnelle à la liberté d’entreprendre et au droit de…

Dans le cadre d’une fusion ou d’une scission, l’évaluation du patrimoine ne relevant pas du logement locatif conventionné à la valeur nette comptable porterait une atteinte disproportionnée au droit de propriété des actionnaires tant publics que privés. Ce patrimoine doit être évalué selon les règles du code de commerce. Telle est ma proposition.

Il s’agit d’un amendement de coordination entre le régime des organismes HLM et celui des SEM agréées. En effet, l’article L. 451-5 du code de la construction et de l’habitation prévoit que les organismes HLM sont exonérés de solliciter l’avis de l’autorité compétente de l’État, notamment pour les acquisitions et cessions immobilières lorsqu’elles interviennent entre eux.Sachant que le secteur du logement social est en cours de reconfiguration et que les cessions de patrimoine entre organismes HLM sont de plus en plus fréquentes, cet amendement propose d’étendre cette exonération aux SEM agréé…

J’entends les arguments avancés par mes collègues, en particulier par Dominique Potier, et l’engagement de chacun sur ce phénomène d’accaparement des terres. Comme vous l’avez dit, une mission d’information sur le foncier agricole, que j’ai l’honneur de présider, a été constituée en janvier à l’Assemblée nationale. Elle est actuellement au travail et rendra ses conclusions à l’automne. Son objectif est de protéger et de partager le foncier. Il faut à la fois le protéger face à l’artificialisation préoccupante des sols et lutter contre le phénomène d’accaparement des terres agricoles, car nos j…

Je retire l’amendement.

Conformément aux conclusions des états généraux de l’alimentation et à l’engagement de campagne du Président de la République, l’objectif de l’article 11 est bien d’atteindre, dans la restauration collective publique, 50 % de produits biologiques ou locaux d’ici à 2022. Cependant, pour qu’il soit pleinement atteint, il est impératif de prévoir dans le projet de loi un accompagnement des personnels de la restauration dans la transition vers le bio et la qualité. La formation des gestionnaires, des acheteurs publics, des cuisiniers et des personnels de la restauration collective publique constit…

Favoriser les circuits courts, de proximité : c’est l’un des principaux objectifs de cet article. Sachant que la restauration collective représente chaque année 68 % des repas servis hors domicile, soit 3 milliards de repas, et que l’agriculture bio connaît un fort développement, les effets de cet article sont très attendus.On peut légitimement espérer qu’il permettra de tenir l’engagement pris par le Président de la République, à savoir atteindre 50 % de produits bio ou locaux en restauration collective d’ici 2022. C’est essentiel, car la restauration collective permet non seulement d’amélior…

Un des enjeux pour améliorer la qualité des repas repose sur la capacité des gestionnaires à s’approvisionner en local. Un tel approvisionnement permet de respecter la saisonnalité des produits consommés et d’encourager le maintien d’une agriculture de proximité.Toutefois, le droit européen ne permet pas à la commande publique de viser une provenance particulière. La notion de coût du cycle de vie du produit, quant à elle, ne garantit pas la valorisation de produits frais et de qualité. Elle peut même amener à favoriser des importations dont le transport serait finalement peu émetteur de C02. …

Cet amendement vise également à mettre à profit le temps de la demande d’asile pour préparer le demandeur d’asile à entrer dans des parcours d’intégration, une fois le statut obtenu, pour acquérir des compétences fondamentales utiles dans le pays hôte.

Je le retire au profit de l’amendement no 1053 à venir.

Je souhaite évoquer l’hébergement des demandeurs d’asile chez les particuliers, au sujet duquel nous sommes confrontés à un vide juridique. Pourtant, dans une approche sociale inclusive, je suis convaincu que nous avons tout à gagner à prévoir de tels dispositifs.La suppression des conditions matérielles d’accueil pour ce type d’hébergement est un frein au développement d’une pratique fondée sur un engagement citoyen et qui honore la France en tant que terre d’accueil. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé un amendement visant à maintenir le bénéfice des conditions matérielles d’accueil po…

Madame la secrétaire d’État, sur l’initiative de la commission d’enquête sur les décisions de l’État en matière de politique industrielle, dont je suis membre, j’ai organisé dans ma circonscription, le 12 mars dernier, un atelier visant à faire le point sur l’état du secteur industriel dans les Hautes-Pyrénées. Tout le paysage industriel local était représenté autour de la table, dont le directeur d’Alstom Tarbes, qui emploie 600 salariés.Cette réflexion s’inscrit dans un contexte compliqué, marqué par la désindustrialisation de notre pays. Vous le savez, certaines entreprises du territoire, t…

Ma question s’adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Elle porte sur le développement de projets innovants visant à intégrer l’activité physique dans le parcours de santé, comme c’est le cas dans ma circonscription, avec le projet « Pyrénées-sport-santé ». Si ce type de projet s’intègre dans un cadre de politiques publiques favorable, aucun appel à projet n’a encore été lancé dans ce domaine. En effet, le sport est désormais défini comme un outil de santé publique par la loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation du système de santé. En outre, une des actions du Plan …

Madame la ministre des solidarités et de la santé, le 23 janvier dernier, vous avez annoncé le lancement de la concertation concernant le reste à charge zéro. Il s’agit d’un engagement du Président de la République visant à améliorer l’accès aux soins de tous les Français. Le projet est ambitieux, puisqu’il vise à garantir, d’ici à 2022, le reste à charge zéro pour les dépenses liées à l’optique et aux prothèses dentaires et auditives. Cela signifie que ces dépenses seront couvertes à la fois par l’assurance maladie obligatoire et par l’assurance complémentaire.C’est dans ces trois domaines qu…