M. Jean-Bernard Sempastous

Je remercie bien sûr André Chassaigne et Alexandre Freschi de ce bon rapport. Je remercie également mes collègues députés de leur présence ce matin et des échanges que nous avons pu avoir tous ensemble.

Avis défavorable : même s’ils abordent un sujet majeur, ces deux amendements sont assez éloignés du sujet de la politique agricole commune, qui se préoccupe avant tout de la souveraineté alimentaire européenne.

Servir dans la restauration collective des produits issus d’exploitations situées dans une zone proche permet d’éviter les temps de trajet trop importants qui nuisent à la qualité des aliments, de respecter la saisonnalité des produits consommés ou encore d’encourager le maintien d’une agriculture de proximité. L’approvisionnement de proximité est toutefois délicat à caractériser dans un appel d’offres du fait des règles qui régissent les marchés publics, lesquelles ont été établies afin de garantir la cohésion du marché unique européen.La restauration collective est un levier important pour f…

Très bien !

Avis défavorable : je trouve la référence à la réduction des émissions de gaz à effet de serre plus précise que celle à la protection de l’environnement, car l’impact est surtout lié à la réduction des transports de marchandise.

Je répète ce que j’avais dit en commission : la PAC concerne suffisamment de sujets pour ne pas empiéter sur les questions traitées par des directives spécifiques, que vous citez d’ailleurs, cher collègue. Avis défavorable.

Il serait bien sûr possible de faire mieux, mais il me semble que ces deux alinéas satisfont ses préoccupations. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Je tiens également à remercier M. Ruffin, et l’engage à lire l’alinéa 64 : « Affirme l’importance de l’agriculture biologique en termes de réduction de la pollution des sols et de préservation de la biodiversité », et l’alinéa 69 : « Invite la Commission européenne à rémunérer les exploitations à forte intensité agricole pour services environnementaux ».

Oui.

Afin d’éviter la répétition d’une même idée, ce sous-amendement propose de rattacher le dispositif proposé à l’alinéa 62, qui traite du même sujet. À cette condition, la commission serait favorable à l’amendement no 10.

Chers collègues, si vos amendements sont pertinents, ils n’ont pas leur place dans cette proposition de résolution. En effet, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques a engagé une réflexion sur ce sujet : comme je l’ai dit en commission, il me semble préférable d’attendre de connaître les pistes de réforme des agences européennes, notamment à la suite du scandale des Monsanto papers. Il ne revient pas à la PAC de régler la question des agences européennes. Avis défavorable.

Chère collègue, votre amendement va dans le bon sens mais votre souhait devrait plutôt s’inscrire dans le cadre de la politique de recherche et d’innovation, qui verra d’ailleurs ses crédits augmenter dans celui de la prochaine programmation budgétaire.Nous avons déjà eu cette discussion en commission : le budget de la PAC ne mentionne pas la problématique de l’innovation. Elle figure dans le programme Horizon Europe, puisque 10 % des 7 milliards d’euros qui seront investis dans ce cadre entre 2020 et 2027 seront consacrés à l’agriculture.Par conséquent, la commission est défavorable à cet ame…

Madame la députée, la question du revenu décent est déjà traitée dans la proposition de résolution, à l’alinéa 18 : « Considérant qu’un grand nombre d’agriculteurs disposent d’un revenu très faible, inférieur au seuil de pauvreté, et que cet état de fait contredit l’objectif de l’article 39 du traité de Rome d’ "assurer un niveau de vie équitable à la population agricole" ». L’avis est donc défavorable.

Cher collègue, je vais reformuler ce que j’ai dit en commission : l’organisme chargé des contrôles des étiquettes au niveau national est en principe, vous le savez, la DGCCRF. Sur le fond, je rejoins tout à fait votre point de vue, mais je pense qu’une proposition de résolution n’est pas le lieu pour cet amendement. La seule solution serait de créer une agence européenne, comparable à la DGCCRF, qui pourrait se projeter dans les différents pays exportateurs afin de contrôler les modes de production, ceux-ci étant indécelables au niveau des produits finis. J’ajoute que les obligations en matièr…

Avis favorable, car il est vrai que cet amendement apportera un sens plutôt positif à l’alinéa 52.

Madame Battistel, j’avais invité l’auteur de l’amendement à le remanier pour l’intégrer dans le bon alinéa, ce qui a été fait. Je vous en remercie et émets un avis favorable.

Madame la députée, je vous rappelle qu’il ne s’agit pas d’une proposition de loi. La proposition de résolution européenne que nous examinons n’aura pas force législative : elle présentera la position de notre assemblée et aura surtout force déclarative. Elle a vocation à exprimer publiquement une position au regard de nos partenaires européens comme de notre gouvernement. Avis défavorable.

Pour que les choses soient claires, je précise que le sous-amendement vise bien à supprimer la partie de l’amendement relative à la préparation d’un traité international.

Madame la députée, tel qu’il serait modifié par ce sous-amendement, le considérant que vous proposez d’ajouter s’articule parfaitement avec les considérants que nous avons modifiés. Il n’est pas opportun de s’en remettre à un traité international sur le foncier agricole. Nous ne devons pas nous lier les mains par des engagements internationaux sur cette question, d’autant qu’il s’agit de problèmes spécifiques à l’Union européenne.À défaut d’adoption de ce sous-amendement, l’avis de la commission sur l’amendement no 23 serait défavorable.

Votre amendement nous place dans une perspective européenne, et non nationale. Je lui donne donc un avis défavorable.

Cet amendement relatif au POSEI – programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité – va dans le bon sens. Avis favorable.

Madame la députée, le fait que les denrées alimentaires doivent respecter des normes, qu’elles soient édictées par la France ou par l’Union européenne, est primordial. Supprimer cet alinéa revient à contester la qualité de ces normes, ce qui est un autre débat. Avis défavorable.

Monsieur le député, nous avons adopté en commission un considérant plus précis, qui figure à l’alinéa 36, et qui correspond à votre demande. Ce considérant est rédigé en ces termes : « Considérant que la future réforme de la PAC doit participer à la réalisation des objectifs de développement durable et des objectifs de l’accord de Paris ». Je rappelle que l’accord de Paris comprend des objectifs chiffrés : ainsi cette formulation est plus opérante, plus contraignante.Je vous suggère donc de retirer cet amendement, en vous informant dès à présent que je donnerai un avis favorable à l’amendement…

Madame la députée, le mot « handicap » décrit bien l’incapacité de certains territoires à se développer à armes égales vis-à-vis des plaines. L’avis de la commission est donc défavorable.

Votre amendement touche à la problématique des contrôles, qui sont de la responsabilité des administrations nationales : en France, la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Je ne pense pas que nos concitoyens apprécieraient que l’Union européenne vienne contrôler in situ les législations nationales. Il est davantage question en fait de la sur-transposition des directives européennes et de la sur-réglementation, ce qui est de la responsabilité du Parlement et du Gouvernement. Avis défavorable.

Madame la députée, le RSA est un dispositif purement français qui ne parlera pas à nos voisins européens. Avis défavorable.

Madame la députée, vous avez modifié votre amendement depuis son examen en commission des affaires économiques pour le transformer en un considérant. J’émets donc un avis favorable.

C’est inacceptable !

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, monsieur le président de la commission des affaires économiques, messieurs les rapporteurs de la commission des affaires européennes, chers collègues, entrée en vigueur en 1962, la PAC – politique agricole commune – demeure, malgré de nombreuses critiques et plusieurs réformes, l’une des plus belles réussites du projet européen. Or c’est bien de la réforme de la PAC dont nous allons discuter aujourd’hui en examinant la proposition de résolution européenne pour une agriculture durable de nos collègues Al…

C’est un amendement important pour mon territoire des Hautes-Pyrénées.En cohérence avec les objectifs poursuivis par le plan « Action cœur de ville » lancé par le Gouvernement le 27 mars dernier, le présent amendement vise à ne pas appliquer la procédure de retrait d’agrément aux SEM qui, en plus de leurs activités agréées, exercent des activités d’aménagement ou de rénovation immobilière en centre-ville ou en centre-bourg.Le modèle économique des SEM agréées obéit à une logique toute particulière : sous la maîtrise et l’impulsion des collectivités territoriales, la SEM cherche à répondre à un…