M. Jean-Bernard Sempastous

Il s’agit d’une simple clarification rédactionnelle de l’alinéa 8, à laquelle je suis favorable.

Il convient de laisser une certaine liberté aux comités techniques et aux organisations professionnelles territoriales et régionales. Hier soir, vous l’avez vu, je me suis opposé à ce que la décision soit prise au niveau départemental. Je préfère l’échelon régional car il est important d’adopter une vision globale. Quoi qu’il en soit, je partage les propos que vous avez tenus et je pense que le décret destiné à appliquer les dispositions de l’article suivra les mêmes priorités. J’émets donc un avis défavorable, même si, je le répète, je partage vos préoccupations, madame la députée.

…mais vous invite à relire les alinéas 23 et 24 de l’article 1er. Nous ne souhaitons pas préciser davantage la proposition de loi car il ne faut pas fermer le dispositif.

Je partage les propos que vous avez tenus, madame la députée…

Rien n’empêche le préfet et les OPA – organisations professionnelles agricoles – de modifier au cours du temps le seuil d’agrandissement significatif, puisque le schéma directeur régional des exploitations agricoles – SDREA – est réajustable tous les cinq ans. Le préfet pourrait agir ainsi en cas de pression forte, par exemple. Par ailleurs, j’espère que la présente proposition de loi, ainsi que le projet de loi foncière qui pourrait venir en discussion au cours des prochaines années, auront pour effet de ralentir le mouvement d’agrandissement des surfaces. À défaut du retrait de l’amendement,…

En préambule, je souhaiterais remercier la majorité qui a soutenu cette proposition de loi en me permettant d’être devant vous ce soir ; les organisations professionnelles agricoles avec lesquelles, depuis des mois, j’écris ce texte main dans la main ; mais aussi les autres syndicats minoritaires, qui ont encore permis la semaine dernière de l’enrichir à la suite de nombreux échanges ; le Conseil d’État, pour son analyse fine du texte et ses propositions visant à parfaire sa conformité avec nos principes constitutionnels et le droit européen ; mes collègues et leurs riches contributions ; le m…

Monsieur le député Gosselin, je partage votre souci que le seuil soit adapté au territoire. C’est aussi notre but mais il fallait bien définir une fourchette. Le choix d’une fourchette de un à trois est le fruit de longues discussions et, pour ne rien vous cacher, il a été fait avec les services du ministère en fonction des chiffres dont ils disposaient et des précisions qu’ils nous ont apportées. Avec un coefficient de quatre par exemple, cela donnerait pour l’Île-de-France 131 hectares de SAURM multipliés par quatre, soit un maximum de 524 hectares et pour la Lorraine, 139 hectares multiplié…

Je l’ai déjà dit, la définition des SAURM pourra varier au sein de la même région, comme c’est le cas aujourd’hui dans les SDREA. Ainsi, il pourra y avoir trois SAURM en Aquitaine, voire six dans d’autres régions. Pour cette raison, je donnerai un avis défavorable.

Ce que vous dites est vrai, madame la députée, mais toutes les organisations professionnelles, le conseil régional, le conseil départemental et l’association des maires seront représentés au sein du comité technique de la SAFER, qui jouera un rôle décisif dans le dispositif. Les maires pourront donc, au travers de leur association, répercuter les préoccupations de leurs territoires auprès du comité. Je donnerai donc un avis défavorable à cet amendement.

Je partage votre analyse sur plusieurs points. En effet, les liens entre le préfet de département et les organisations professionnelles sont étroits – on le voit sur certains sujets dans nos territoires, le préfet connaît bien les responsables syndicaux.Néanmoins, pour disposer de la vision plus globale que nous souhaitons, il convient de retenir l’échelon régional, étant entendu que les seuils pourront être différents selon les zones géographiques. Certaines zones géographiques dépasseront les limites d’un département pour en couvrir deux. Dans ma circonscription, il existe des zones différen…

Mais non !

Le dispositif vise à contrôler l’excès d’agrandissement en fixant un seuil significatif, selon le terme proposé par le Conseil d’État, et des critères qui garantissent sa constitutionnalité – le seuil de contrôle s’établit à 40 %. Le seuil de contrôle des structures est fixé régionalement entre un tiers et une fois la SAURM, quand notre dispositif établit le seuil de déclenchement du contrôle de l’agrandissement significatif entre une à trois fois la SAURM. Le « M » de SAURM signifie « moyenne ». L’excès ne peut être qualifié à partir d’une norme moyenne. La rédaction initiale prévoyait un coe…

Vous proposez de supprimer le seuil de une à trois fois la SAURM. Mais des coefficients d’équivalence sont déjà prévus au sein des SDREA de chaque région. Par ailleurs, il existe des SAURM différentes dans les SDREA – il peut y avoir jusqu’à six zones. Enfin, les SDREA sont en cours de refonte dans certaines régions tandis que dans d’autres, ils s’appliquent déjà. Votre proposition n’est pas compatible avec mon objectif : des SAURM différentes selon les territoires et proposées par le préfet en concertation avec les organisations professionnelles. Avis défavorable.

Ils visent à aligner le seuil de déclenchement sur celui du contrôle des structures, c’est-à-dire un tiers à une fois la SAURM. Je propose pour ma part une fourchette allant de un à trois. Comme je l’ai expliqué lors de la discussion générale, on ne contrôle pas la même chose dans les deux cas. Dès lors que nous contrôlons l’exploitation et la détention du foncier, l’alignement sur le seuil du contrôle des structures n’a pas lieu d’être.Le seuil n’a rien d’arbitraire, monsieur Potier : comme le précise le texte, nous nous appuierons sur le SDREA, et un décret précisera les critères. Le préfet …

L’instruction menée par la SAFER et l’avis du préfet à la fin me semble la bonne méthode. Il n’est pas utile d’effectuer constamment des allers-retours avec le préfet ni de confier à celui-ci l’initiative de la procédure. Le comité technique instruit le dossier et donne un avis, en fonction du seuil. M. Potier se réfère toujours au seuil de trois fois la SAU régionale. Pourquoi choisir l’excès ? Il s’agit d’une fourchette allant de une à trois fois cette surface. Dans une région, les seuils pourraient être fixés à une fois la surface, dans certains endroits, à deux fois, voire à trois, lorsque…

Oh là là !

Je ne souhaite évidemment pas cette suppression et m’étonne de votre volonté d’effacer du texte des procédures dont vous vous inspirez pourtant largement dans votre proposition alternative, où vous reprenez exactement mes éléments.Une suppression pure et simple de la procédure d’autorisation rendrait évidemment le texte sans objet ni effet. Avis défavorable.

M. Potier marque très fortement son désaccord et suggère de supprimer vingt-huit alinéas de notre proposition de loi, pourtant adoptée à une large majorité en commission des affaires économiques.

Vous souhaitez pourtant les exclure du dispositif, alors même que les vignobles français ne sont pas à l’abri d’un tel accaparement, par le biais des montages sociétaires.Il est précisé, à l’alinéa 8, que les coefficients d’équivalence seront pris en considération dans la viticulture, comme dans toutes les autres cultures, dans le calcul du seuil d’agrandissement significatif.Pour autant, nous avons conscience de la spécificité viticole – c’est en Champagne et en Bourgogne que j’ai effectué mes deux derniers déplacements. L’interprofession que j’ai rencontrée à plusieurs reprises a souligné le…

Les vignes sont confrontées au problème du rachat par des sociétés étrangères, en particulier dans le Bordelais.

Je suis favorable à cet amendement qui réintroduit une précision disparue lors de la réécriture de l’alinéa en commission des affaires économiques.

Il n’est pas possible de supprimer la mention des objectifs du dispositif, lesquels ont été amplement discutés avec le Conseil d’État. Celui-ci, dans son avis, a rappelé que la proportionnalité du dispositif était appréciée par le juge constitutionnel en fonction des objectifs poursuivis. Cet alinéa n’a donc rien de creux et se justifie pour des raisons techniques validées par le Conseil d’État. Avis défavorable.

Constitutionnelles !

Puisqu’il s’agit des deux premiers amendements, mes explications seront un peu longues, notamment en ce qui concerne le seuil, dont il sera beaucoup question avec d’autres amendements.J’ai évoqué en commission la genèse du texte : le dispositif a été élaboré en concertation avec les acteurs de la profession agricole, et conçu pour répondre à leurs attentes. L’objectif est de cibler l’excès. La profession a validé ce seuil, considérant qu’il était cohérent avec l’objectif à atteindre.Techniquement, il s’agit d’un dispositif lourd, comme vous l’aurez constaté à la lecture du texte. Il ne doit pa…

Je souhaite vous interroger, madame la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, sur la situation des professionnels médico-sociaux du privé, qui ne peuvent percevoir la prime mensuelle de 183 euros instituée par le Ségur de la santé.Ainsi, en Occitanie, 55 000 professionnels de structures privées, des infirmiers, des éducateurs spécialisés, des psychologues ou encore des auxiliaires de vie, ne verraient pas leurs salaires revalorisés, alors même que leur travail est aussi essentiel pour les Français que celui des salariés des structures publiques.Une telle différenc…

Je rejoins les propos de mes collègues. Dans la ville touristique dont j’ai été le maire, nous nous sommes efforcés pendant de longues années de mettre de l’ordre dans la signalétique et c’est lorsque le préfet s’est joint à nous, lorsque l’État a pris ses responsabilités, que nous y sommes parvenus. L’article 6 est à mes yeux une très mauvaise idée ; dans les territoires touristiques, il ne pourra que compliquer la situation. Je crois modestement qu’il conviendrait de redonner davantage de responsabilités au préfet afin qu’il retrouve son rôle.

Ma question s’adresse à Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie.En temps normal, les circonscriptions montagnardes verraient affluer des vacanciers, des familles, des touristes étrangers. En temps normal, les stations de montagne seraient remplies de skieurs et de saisonniers. En temps normal, elles auraient réalisé 70 % du chiffre d’affaires indispensable à leur équilibre économique. Mais nous ne sommes pas en temps normal, et le contexte sanitaire bouleverse l’équilibre de nos territoires. L’État y répond avec force par un…

Si !

Allons-y !

Je précise que la commission des affaires économiques, l’année dernière, avait donné un avis favorable à l’adoption d’un amendement similaire de M. Potier.