M. Jean-Bernard Sempastous

L’amendement de M. Potier tend à supprimer, à l’alinéa 26, les mots : « ou la société d’aménagement foncier », mais oublie de supprimer aussi, à la cinquième ligne, les mots : « cette société ». L’objet de ce sous-amendement est de remédier à cette omission. Les amendements identiques procèdent par ailleurs d’une très bonne idée et j’émettrai donc un avis favorable, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement qui permettra à l’autorité administrative d’informer le demandeur par l’intermédiaire de la SAFER. (M. Jean-Louis Bricout applaudit.)

On peut ajouter six mois supplémentaires au titre de la compensation, car il ne faut pas faire n’importe quoi en la matière. Ce délai de six mois peut donc sembler long à certains, mais il peut y avoir une phase d’examen très rapide du dossier : au vu des dépassements et si le demandeur ne veut pas prendre d’engagement compensatoire, le préfet notifie un refus au bout de deux mois. S’il y a, en revanche, une négociation avec le comité technique, qui est la partie principale de ce dispositif – avec, bien entendu, l’avis du préfet à la fin –, des discussions approfondies doivent être menées avec…

M. Mattei a raison de souligner que nous n’avons jamais évoqué de durée de trois ou six mois. Ce que nous pouvons dire aujourd’hui, compte tenu du travail que nous avons fait avec les SAFER, c’est que, jusqu’à la notification par le préfet de son autorisation ou de son refus, il s’écoule au grand maximum six mois – c’est un peu ce que nous proposons.

Je sais en revanche qu’avec ce dispositif, les SAFER nous sécurisent en nous disant qu’elles pourront répondre plus favorablement en procédant aux contrôles. (Mme Fiat s’exclame.)

Je ne peux pas vous dire, madame Fiat, que cela n’arrivera pas. Bien sûr, que cela arrivera !

Madame la députée, j’ignore quelles SAFER vous vous avez visitées ! Nous avons, quant à nous, procédé à des simulations. Cela a été le cas, par exemple, en Bourgogne-Franche-Comté avec les services de l’État et la SAFER de cette région afin de tester ce dispositif et l’améliorer en tant que de besoin. Je tiens à cette occasion à saluer les services de l’État et le directeur régional de la SAFER de Bourgogne-Franche-Comté, qui se sont investis sur ce dossier. Sur 777 cessions de parts portées à la connaissance des SAFER, près de la moitié représentait des cessions à plus de 40 % de capital et 2…

J’ai déjà répondu à cette proposition d’inverser la logique de notre dispositif mais je vais y répondre à nouveau puisque le scrutin sera public.J’y suis évidemment opposé. Tout d’abord, le principe de notre fonctionnement administratif est que le silence de l’administration vaut acceptation. C’est un principe de bonne administration et de simplification des relations entre les administrés et l’administration, comme notre collègue Jean-Paul Mattei l’a expliqué tout à l’heure. L’idée est d’inciter l’administration, qui n’est pas censée garder le silence, à répondre autant que possible aux deman…

J’ai déjà répondu à cette question à l’occasion de l’examen de l’amendement no 154 de notre collègue Aina Kuric. Je suis favorable à ce que les interprofessions puissent donner leur avis mais je vous appelle à la prudence : toute divergence entre l’avis du comité technique et celui de l’interprofession risquerait de fragiliser le dispositif sur le plan juridique. L’adoption de l’amendement de Mme Kuric, sur lequel j’ai donné un avis favorable, permet d’ores et déjà aux interprofessions de donner un avis écrit dont le comité technique tiendra compte et qui sera transmis à l’autorité administrat…

Défavorable.

Défavorable.

Avis défavorable. La compensation est un élément central de cette PPL : on ne peut espérer favoriser l’installation des agriculteurs en supprimant le dispositif d’engagement compensatoire. Ce serait une grosse erreur. Imaginons que le projet porte sur 150 hectares alors que le seuil est de 100 hectares : on ne va pas demander que ces 50 hectares soient rendus ! On va négocier des engagements compensatoires avec les organisations professionnelles au sein du comité technique à partir des demandes du terrain et celles des jeunes agriculteurs qui veulent s’installer, soit par une vente, je le répè…

Sous condition !

Défavorable, pour les raisons que j’ai longuement exposées tout à l’heure.

Il s’agit d’un sous-amendement de précision.Hier, nous avons examiné un amendement visant à exclure le foncier viticole du dispositif. Je m’y suis opposé car nous savons que c’est précisément dans ce secteur que les détournements ont été observés en premier, en particulier dans le Bordelais. Mais il est vrai qu’il faut, sans dénaturer le dispositif général, tenir compte de l’avis des interprofessions, dont le rôle est important, notamment dans la Marne, en Bourgogne que j’ai visitée, et sans doute dans le Bordelais. On aurait pu imaginer un avis secondaire à celui du comité technique. Cet amen…

On n’a pas beaucoup parlé du système procédural que je propose dans cette proposition de loi. La SAFER reçoit déjà les formulaires : il n’y aura donc aucune lourdeur administrative supplémentaire, une simple case à cocher étant ajoutée. La SAFER est déjà dotée de moyens humains dont les directions départementales des territoires et de la mer – DDTM – se sont vidées peu à peu ces dernières années. Le réseau des SAFER maille le territoire et ses conseillers battent la campagne, ce que ne font pas les agents des DDTM.Nous créons un nouveau dispositif qui va intervenir sur un marché aujourd’hui no…

Cela va de soi : lorsque le requérant fera sa déclaration d’intention d’aliéner, la SAFER se rapprochera de lui pour lui réclamer les documents nécessaires. Le décret viendra détailler tout cela.Je demande donc le retrait de l’amendement.

En considérant que le silence de l’État valait acceptation, nous nous sommes conformés à l’article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : « À défaut de notification d’une décision dans le délai de quatre mois à compter de la date d’enregistrement du dossier ou, en cas de prorogation de ce délai, dans les six mois à compter de cette date, l’autorisation est réputée accordée. »Concernant l’étude des dossiers, il va de soi que nous avons travaillé le texte avec les organisations professionnelles, en particulier les SAFER. Nous avons évoqué avec elles la charge de travail que représenter…

C’est un amendement important qui permettra de sécuriser le dispositif. Nous prévoyions une sanction financière en cas de non-respect des engagements compensatoires, mais nous avions omis de doubler l’action en nullité de la possibilité, pour l’autorité administrative, d’infliger une sanction financière en cas de défaut délibéré de déclaration. Mon avis est donc très favorable.

J’y suis favorable, d’autant que le délai de douze mois courra non pas à partir du dépôt du dossier – comme certains ont pu le dire en commission –, mais à partir du moment où l’autorité administrative prendra connaissance de l’opération. Au reste, le prochain amendement prévoira de durcir les sanctions en cas de fraude. C’est pourquoi je suis favorable à votre proposition.

Favorable.

Pour répondre à l’intervention de Mme Taurine, je ne vois pas la difficulté concernant le fermage : si vous disposez d’un bail à ferme de longue durée – dix-huit ans –, la reconduction est de droit, c’est la loi.Ensuite, les trois conditions introduites par les sous-amendements de notre collègue Nury – le lien de parenté, les neuf ans et l’interdiction du travail délégué –, constituent des protections. Effectivement, il faut sécuriser ces points, comme l’a dit notre collègue Dufrègne. C’est pourquoi je vous propose d’y retravailler, dans le cadre de la navette avec le Sénat, afin de prendre to…

C’est vrai !

Je m’efforcerai de scinder les deux discussions. Nous le savons, les cas d’exemptions familiales pourraient servir aux stratégies de contournement que dénoncent les SAFER et les organisations professionnelles. Afin de tranquilliser tout le monde, sachez que l’amendement de M. Descoeur et les sous-amendements de notre collègue Jérôme Nury ont été présentés hier aux organisations professionnelles, qui ont bien accueilli les trois critères proposés par M. Nury. En revanche, monsieur Jolivet, les salariés seront bien sûr exclus du champ de l’exonération.En ce qui concerne les exemptions s’appliqua…

Excellent !

Sans doute, mais ce n’est pas mon cas !Mon avis a donc été dans un premier temps défavorable. Mais à force de discuter, nous avons pu trouver une solution consistant à cibler cette exemption : elle ne doit concerner que des agriculteurs, ce que l’amendement no 130 de M. Descœur modifié par les sous-amendements nos 198 et 199 de M. Nury s’emploie à préciser. J’appelle donc à les adopter et je donnerai un avis défavorable à tous les autres.

Avant que nous n’entamions cette discussion commune portant sur les exemptions familiales, permettez-moi, monsieur le président, de prendre la parole pour éviter que nous ne consacrions trop de temps à chacun des amendements, d’autant qu’ils sont très proches les uns des autres. Je partage la préoccupation des collègues qui les ont déposés. D’ailleurs, lorsque j’ai commencé à travailler sur cette proposition de loi, j’avais en tête une exemption allant jusqu’au troisième ou au quatrième degré de parenté. Toutefois, la très grande majorité des organisations professionnelles s’est opposée à cett…

Si je comprends la préoccupation de Mme Genevard, sa proposition visant à ce que le contrôle porte sur les ventes de terres ne peut cependant pas s’insérer dans les dispositions de l’article 1er, qui porte sur le contrôle de cessions de parts. En outre, l’exposé sommaire montre clairement que l’amendement poursuit un objectif de contrôle des prix, qui ne pourra pas être atteint au moyen de ce dispositif. Enfin, je précise que les ventes isolées de terres dans le cadre d’une liquidation donneront obligatoirement lieu à une préemption de la SAFER. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendem…

Je rappelle qu’à la différence de ce que vous avez fait dans le cadre de la loi de mars 2017 relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle, qui ne concernait que l’exploitation, la présente proposition de loi prévoit de contrôler le cumul des surfaces autant en exploitation qu’en propriété. L’acquisition de titres sera considérée comme une prise de contrôle si elle amène la société à être majoritaire par les droits de vote qu’elle détient ou à être la seule à disposer, directement ou indirectement, d’une fraction de droits de vote supérieure …

Vous proposez, mes chers collègues, de revenir au seuil de 25 %, le premier que j’avais proposé lors du dépôt de la présente proposition de loi. Comme je l’ai indiqué en commission des affaires économiques, c’est pour tenir compte de l’avis du Conseil d’État que j’ai finalement proposé un seuil de 40 %.Je rappelle que les dispositions de l’article 1er ne visent pas à mettre en place un contrôle de toutes les sociétés réalisant une acquisition, mais simplement de celles qui sont susceptibles d’exercer un accaparement significatif. Soucieux de ne pas prendre de risques vis-à-vis du Conseil const…

C’est un sujet dont nous n’avions pas perçu l’importance lors de nos travaux en commission. J’ai une préférence pour l’amendement de Mme Cattelot, qui exclut les surfaces forestières du champ d’application du dispositif, à l’exception de trois catégories de parcelles : celles dont le bois est support d’une activité agricole – ce peut être le cas par exemple des forêts utilisées pour l’élevage du porc noir de Bigorre ; celles ayant fait l’objet d’une autorisation de défrichement ; les anciens terrains de culture, de pacage ou d’alpage et les terres occupées par des garrigues, landes et maquis –…