M. Jean-Paul Mattei

Je voudrais apporter quelques éléments de réponse concernant la durée de quinze ans, qui figure dans l’article 151 octies du code général des impôts, relatif au report d’imposition des plus-values. Cette durée fut d’abord de cinq ans, ce qui avait suscité un certain émoi en raison de la différence entre la durée de l’amortissement et l’étalement de la plus-value, comme l’a rappelé M. de Courson. On l’a donc portée à quinze ans. Avec tout le respect que je dois à vos services, monsieur le ministre délégué, je trouve un peu dommage qu’ils n’aient pas envisagé une durée plus longue. Tel est le se…

Cette intervention me dispensera de défendre l’amendement no 2635.L’article 5 est un article de bon sens, puisqu’il permet de consolider la possibilité que le code de commerce offre depuis plusieurs années aux entreprises de procéder à une réévaluation libre de leurs bilans, notamment de leurs actifs immobilisés, en garantissant la neutralité fiscale de l’opération. Il va donc dans le bon sens, en permettant aux entreprises de donner une meilleure image de leur bilan, sans frottement fiscal, puisque les biens non amortissables feront l’objet d’un sursis d’imposition, tandis que les biens amort…

Je le retire au profit de l’amendement no 2815 de la commission.

Ce sont des amendements de bon sens car ils incitent les propriétaires de foncier à libérer plus facilement leur terrain. Or nous savons que la rétention foncière est un vrai problème dans beaucoup d’endroits. Son coût étant en effet assez faible, je trouve dommage de passer à côté de ce dispositif favorisant l’équité.

Je suis tout à fait conscient de la difficulté qu’il y a à modifier la règle fiscale par des amendements. Nous avons déjà pris une mesure qui a permis de ne pas taxer les loyers abandonnés au titre des revenus fonciers ou de l’impôt sur les sociétés ; c’était une bonne mesure. Ici est proposée une autre mesure, incitative, qui, compte tenu de la situation, pousserait les bailleurs à abandonner encore plus facilement des loyers. Je pense qu’il s’agit d’un bon amendement, mais nous ne le voterons pas car nous savons qu’il est très compliqué à mettre en œuvre. Nous devons cependant envoyer des si…

Vous proposez donc d’étendre la définition du foyer fiscal afin d’y intégrer les revenus des personnes en question ? Êtes-vous sûr de votre calcul ?

Vous conviendrez que les revenus fonciers, en comparaison des autres revenus, sont quelque peu anachroniques. Il faudrait se pencher sur une vraie réforme, indispensable à long terme, pour les doter d’une fiscalité un peu plus moderne. On atteint la tranche marginale de l’impôt sur le revenu à 12,2 %, alors que la flat tax a un taux de 30 % ! Encore une fois, il faut une réflexion à long terme : ce sera certainement l’objet de nos débats dans quelques années.

Ces amendements dus à Mohamed Laqhila abordent la question des revenus fonciers, qui sont des revenus catégoriels, et visent à porter de 10 700 à 21 400 ou, à défaut, à 16 050 euros par an le plafond déductible imputable sur les autres revenus.Les revenus fonciers sont particulièrement mal traités : ils sont soumis à diverses contributions sociales, pour un prélèvement total de 17,2 %, mais aussi à l’impôt sur le revenu. Je sais que ces amendements auront bien du mal à susciter un avis favorable de M. le rapporteur général et du Gouvernement ; il n’empêche qu’il convient de s’interroger. Actue…

Très bien !

Je ne soutiendrai pas ces amendements car l’outil qu’ils prévoient de créer n’est pas le bon. Le vrai problème est tout simplement celui du statut du fermage, qui fera sans doute l’objet d’autres discussions lors d’une éventuelle réforme du foncier. Les mesures d’incitation fiscale constituent un outil qui peut être intéressant mais qui ne me semble pas assez efficace pour lutter contre la rétention foncière, c’est-à-dire le fait que les personnes à la retraite ne soient pas enclines à louer leur terre.

J’avoue ne pas comprendre les arguments développés par le rapporteur général et le ministre délégué. L’amendement concerne les propriétaires des locaux : on parle ici de revenus fonciers et non de BIC – bénéfices industriels et commerciaux – ou d’immeubles inscrits à l’actif ; cela n’a strictement rien à voir.Quant à la possibilité pour le propriétaire de demander au locataire de supporter le coût des travaux, elle est en réalité beaucoup plus compliquée à mettre en œuvre que ce que vous laissez entendre : tout dépend de la relation qui existe entre le bailleur et le preneur.Votre position con…

C’est bon à savoir !

Il en va de même pour le relèvement à 15 % de la déduction pour frais professionnels. Ce qui me gêne, c’est que nous manquons d’imagination s’agissant de l’impôt sur le revenu.

À une certaine époque, l’indexation était modulée ; cette modulation a été supprimée dans une loi de finances, il y a une quinzaine ou une vingtaine d’années. C’est une réflexion que nous devons mener, sans pour autant écraser certains ménages sous la fiscalité – on a vu tout à l’heure des taux assez folkloriques.

Tout à l’heure, j’étais choqué par l’amendement dans lequel les députés du groupe Socialistes et apparentés proposaient une indexation linéaire pour toutes les tranches ; celui-ci propose la suppression de l’indexation sur l’inflation pour les hauts revenus. Je pense que nous devrions mener une réflexion à long terme sur ces différences.

Dans le cadre de ce projet de loi de finances pour 2021, nous allons examiner le plan de relance visant à préserver et renforcer le tissu entrepreneurial français. La situation des entreprises s’est fortement détériorée, avec une perte de revenus estimée à 54 milliards d’euros entre mi-mars et mi-juillet. Beaucoup d’entre elles ont été mises entre parenthèses avec le confinement, et le sont restées.Le Gouvernement a réagi en proposant des aides indispensables au sauvetage de l’activité et de l’emploi, étendues lors des trois lois de finances rectificatives de 2020 : chômage partiel, report voi…

Bien sûr !

Tout à fait !

Pas du tout !

Cela n’a rien à voir !

La lecture de l’article 22 permet de se rendre compte que nous nous trouvons dans un domaine très technique, qui nécessite la prise d’ordonnances. Je rappelle que celles-ci reviendront devant le Parlement après qu’un travail détaillé aura été mené, et que nous disposerons ainsi de textes travaillés. Je suis désolé, mais ces sujets très techniques nécessitent des ordonnances ; sinon, nous passerions des nuits entières à discuter.

En effet !

Si, depuis plusieurs années, il en avait souvent été question dans notre hémicycle, aucun gouvernement ne l’avait fait. Nous pouvons donc collectivement être fiers de cette création.J’entends bien sûr ceux qui considèrent que cette décision était plutôt symbolique, parce que dépourvue de ressources financières. Je remarque toutefois que cette critique vient souvent de ceux qui ont appartenu à des majorités soutenant des gouvernements qui n’ont jamais franchi ce cap.Sur le fond, on ne peut pas dire que, au moment même où nous la créons, cette branche soit une coquille vide. Elle peut compter no…

Au moment où nos travaux sur les projets de loi organique et ordinaire prennent fin, je veux d’abord remercier nos collègues pour l’excellente ambiance qui a toujours présidé à nos débats en commission spéciale, puis en séance. Nous le devons en grande partie aux rapporteurs Paul Christophe et Thomas Mesnier, qui ont répondu scrupuleusement à chacune et à chacun, et au Gouvernement, dont les membres ont participé activement à nos discussions.J’ai été aussi heureux qu’honoré de présider la commission spéciale, et je me réjouis de voir aboutir aujourd’hui sa mission. Les questions dont nous avon…

Le groupe MODEM votera ce texte car il s’agit bien d’un projet de loi de finances rectificative et non d’un projet de loi de relance. Il est nécessaire et utile pour sécuriser les entreprises et préserver l’emploi. Il le sera également pour les collectivités qui, sous leur propre responsabilité, pourront prendre des mesures – je lance à cet égard un nouvel appel à monsieur le ministre délégué pour que soit bien communiquée aux collectivités la liste des mesures à prendre avant le 31 juillet. Ce texte contient aussi des mesures exceptionnelles, comme les exonérations de charges, qui n’avaient p…

Ça ne changera pas grand-chose, vous le savez bien. Je ne vais pas voter cet amendement parce qu’il nous faudrait un peu plus de recul sur ce produit financier. En tout cas l’idée, j’y insiste, est excellente : il faut orienter l’épargne des Français, une épargne à très long terme. Nous devrions en discuter à l’occasion de l’examen du projet de loi de relance.

…mais, du point de vue de l’épargnant, ce n’est pas tout à fait la même chose. Reste que l’idée d’un livret R – ou livret covid – qui pourrait orienter l’épargne des Français vers l’entreprise – avec, pourquoi pas, un facteur modéré de risque – me plaît bien. Nous devons y travailler. Je ne vais pas voter l’amendement de M. Woerth…

Je trouve l’idée de créer un livret R intéressante – il pourrait être un bon outil qui nous donnera des idées pour le plan de relance. Pour ce qui est d’orienter le surplus du livret A, il me semble compliqué car on connaît à peu près l’affectation de cette épargne, à moins que nous n’adoptions une nouvelle disposition législative,…

Excellent…

Je défendrai à mon tour cet amendement. La déductibilité de l’abandon de créance commerciale est souvent contestée car on considère cette pratique comme un acte anormal de gestion. Dans le contexte actuel, alors que les abandons de créances pour des entreprises et à l’intérieur des groupes seront nombreux, il serait intéressant de retenir cet amendement pertinent. Je regrette que le rapporteur général et le ministre délégué balaient ainsi ce dispositif – même temporaire – qui pourrait faciliter les abandons de créances.