M. Jean-Paul Mattei

Ils n’ont tout de même pas 6 millions d’euros de contentieux !

Ce n’est pas le moment d’évoquer le sujet et notre groupe votera contre. En revanche, il votera pour l’amendement du Gouvernement car il se réjouit du compromis obtenu grâce au travail de tous les parlementaires ici réunis.

Nous devons reconnaître le rôle économique important que jouent les CCI de France leurs personnels. Nous venons de leur donner un signe important et ils ne nous décevront pas : ils ont déjà commencé à organiser des réunions sur le plan de relance.Quant au sous-amendement de Mme Motin, je pense qu’il trouble le discours.

Retiré !

Il faut s’assumer !

Très bien !

Il vise à simplifier le mécanisme de la TVA pour les entreprises, ce qui leur serait bien utile actuellement.

Très bien !

Il vise à modifier la date d’application de la taxation des carburéacteurs, de façon à ne pas obérer les potentialités de recherche et développement en vue d’introduire des biocarburants dans l’aviation, sans nuire aux nécessités de rebond qu’il faut lui ménager après le choc économique de la crise sanitaire.

Au vu du contexte, je ne préconise pas un abaissement des droits de succession en ligne directe. Encore une fois, la mesure proposée n’aurait aucun caractère rétroactif : il n’est pas question de remettre en cause les contrats déjà souscrits. Elle s’appliquerait uniquement pour l’avenir, parce que le problème de distorsion que nous connaissons actuellement me paraît assez choquant.

Je prendrai un exemple : un enfant unique héritant au décès de ses parents d’une maison valant 200 000 euros bénéficie d’un abattement de 100 000 euros. Il s’acquittera de droits de succession sur les 100 000 euros restants et paiera donc environ 20 000 euros. En revanche, si les 200 000 euros ont été placés sur un contrat d’assurance-vie, l’abattement atteint 152 000 euros et l’héritier paiera seulement 20 % sur les 48 000 euros restants. Il y a donc bien une distorsion.

Il vise à appliquer aux transmissions des contrats d’assurance-vie une taxation identique aux droits de succession en ligne directe. Je rappelle que la tranche marginale la plus élevée en matière d’assurance-vie est à 31,25 %, alors qu’elle atteint 45 % pour les successions en ligne directe. L’objet de l’amendement est de rétablir l’équité entre les deux régimes, ce qui ne constituerait en rien une remise en cause de l’avantage fiscal offert par les contrats d’assurance-vie – loin de là. Je rappelle également que la distorsion actuelle concerne aussi les contrats transmis au bénéfice de neveux…

Puisque je n’ai pas pu défendre le sous-amendement, je précise qu’au cours de la navette, il faudra se préoccuper du droit de francisation, notamment pour le Conservatoire du littoral. Je maintiens donc l’amendement, que nous pourrons corriger lors de la navette.

L’article 224 du code des douanes dispose que la filière à responsabilité élargie des producteurs – ou REP – de navires de plaisance ou de sport est financée par une partie du droit annuel de francisation et de navigation, en complément des écocontributions versées par les producteurs de navires de plaisance.Les premiers bilans de suivi, bien qu’encourageants, montrent que les objectifs de déconstruction de navires ne sont pas atteints en 2019. Pour assurer un équilibre cohérent entre le soutien public et les écocontributions des producteurs de bateaux neufs, l’amendement tend à porter la quot…

Cela permettra peut-être aux pouvoirs publics de ne pas avoir à intervenir pour aider ces entreprises et donc d’économiser des ressources. Ce n’est donc pas un bon combat de s’en prendre à ce dispositif.Peut-être faut-il réfléchir aux droits de succession, mais je vous rappelle qu’en ligne directe, le taux de taxation est de 45 % – certes pour les très gros patrimoines supérieurs à 1,8 million d’euros. Et deux ou trois transmissions permettront d’écrêter complètement ce patrimoine.Nous pouvons en discuter et réfléchir à une réforme globale. En ce qui concerne les assurances, je suis assez d’ac…

Depuis le début de cette discussion, j’ai été plutôt concis lors de mes interventions, mais je voudrais revenir sur les droits de succession. Peut-être faudrait-il les réformer ? Quoi qu’il en soit, je pense que l’amendement de M. Woerth, présenté par Mme Dalloz, est intéressant car il cible les exonérations pour orienter les fonds vers les entreprises, à un moment où celles-ci vont avoir besoin de consolider leurs fonds propres.Il vaut mieux que l’épargne existante soit orientée vers les entreprises au lieu de dormir dans des produits de placement.

Bien sûr que si !

Comme j’ai pour habitude d’être cohérent, j’avais soutenu l’amendement de Mme Pires Beaune plutôt que celui de Mme Cariou, qui portait le taux un peu haut. Je rappelle quand même que la cession d’actifs est imposée au taux d’IS de 19 % – c’est le cas pour les cessions de biens immobiliers en vue de la construction de logements, dont nous avons débattu tout à l’heure. Là, nous sommes face à un blocage : admettez qu’on en discute. Personnellement je trouve que cette proposition d’ajustement de la niche Copé en considération de la baisse du taux d’IS répond à un souci d’équité. Je sais que tout c…

Je n’ai pas voulu intervenir tout à l’heure sur les amendements portant sur le taux réduit de l’impôt sur les sociétés à 19 %. Soulignons tout de même que cela ne semble troubler personne qu’il y ait une exonération totale des plus-values sur cession de titres de participation – nous en reparlerons quand il sera question de la quote-part représentative des frais et charges.Ces amendements portent sur des cas pratiques et vont dans le sens de la réhabilitation des friches. Le taux réduit d’impôt sur le revenu est de 19 %, ce qui n’est pas neutre, d’autant qu’il est resté inchangé malgré la bais…

L’amendement, adopté en commission des finances, concerne l’aide financière exceptionnelle versée par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, particulièrement fragilisés par les répercussions économiques de la crise sanitaire. Il tend à l’exonérer – à l’instar des aides versées par le fonds de solidarité institué par l’ordonnance – de tout impôt sur les bénéfices et des cotisations sociales associées, et à neutraliser les effets de ce versement.

Beaucoup ici connaissent déjà mon point de vue : la flat tax est une bonne réforme. Son taux, en revanche, pose problème – pour ma part, je le trouve un peu faible. J’avais donc proposé – j’ai même déposé des amendements à cet effet – de le porter à 31,7 %, voire à 33 %, ce qui resterait acceptable, d’autant plus qu’avec la baisse de l’impôt sur les sociétés, les bénéfices distribuables seront un peu plus importants qu’avant.Faisons un peu d’histoire fiscale : alors que M. Thierry Breton était ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, nous avions prévu une exonération totale des …

Les dossiers de demande de crédit impôt recherche sont très complexes et souvent, ils enclenchent des contrôles fiscaux. C’est compréhensible et cela ne me choque pas, mais il faut le savoir.Le problème du rescrit est que la réponse est souvent très tardive, ce qui n’est pas sécurisant. Je trouve donc que l’amendement no 659, qui ne vise pas les multinationales mais les petites entreprises, va dans le bon sens. C’est un sujet sur lequel il faut aider les petites entreprises, qui ont besoin de sécurité juridique et fiscale.

Cet amendement est intéressant. Le pacte Dutreil, qui prévoit un abattement de 75 % sur la valeur des entreprises pour le calcul des droits de mutation, est déjà un bel outil, dont les procédures ont été simplifiées par la loi PACTE. De plus, un paiement différé et fractionné sur quinze ans est possible. Le régime fiscal est relativement favorable. Peut-être faut-il y retravailler, mais dans le cas d’une transmission à titre gratuit, nous disposons tout de même de beaux outils.Il nous faudra également réfléchir à la transmission aux salariés. On peut la concilier avec le pacte Dutreil, mais ce…

Nous ne devons pas opposer l’investissement dans les entreprises et l’investissement dans l’immobilier. Avec ce que nous sommes en train de vivre et dans le contexte du plan de relance que nous mettons en place, voter cet amendement serait un signal fort pour inciter les Français à investir dans la pierre. (M. Charles de Courson et M. Jean-Luc Lagleize applaudissent.)

Il faut se décontracter sur la question immobilière. Un PFU sur les revenus fonciers aurait le mérite de la clarté et donnerait un signal fort. L’immobilier, je le rappelle, est soumis à d’autres taxes, comme le foncier bâti. Quand on investit dans l’immobilier, on investit aussi dans l’aménagement du territoire, on fait travailler des artisans, on fait de la rénovation.

Merci, monsieur le ministre délégué.

Cet amendement de précision a pour objet de clarifier les dispositions relatives à la période d’application du dispositif temporaire d’étalement des plus-values.

Je tiens à réagir car cet amendement, que je ne comprends pas bien, fait l’objet d’un scrutin public. Vous laissez penser qu’un gain fiscal pourrait être tiré de cette mesure. Pas du tout ! Elle ne donnera aucune trésorerie supplémentaire aux entreprises. Cet article, très bien rédigé, permet d’éviter les débords et astuces fiscales. Je ne comprends donc pas cette demande de rapport.

Cet amendement, qui sera prolongé par un amendement sur l’IFI, l’impôt sur la fortune immobilière, vise à créer un statut d’investisseur immobilier en permettant aux bailleurs d’opter pour le prélèvement forfaitaire unique. Je cite un exemple. Ce dernier est à 30 %. Une personne dont la tranche marginale est à 12,8 %, plus les contributions sociales, paiera plus d’impôt sur le revenu au titre d’une location consentie. Cet amendement vise donc à ramener à 30 %, ou plus si l’on obtient un jour une modification de taux, pour les revenus fonciers, parce que c’est le moment d’investir dans l’immobi…

Avec la crise sanitaire, les travailleurs indépendants, dont beaucoup ne se versent pas de salaire, craignent pour leur avenir et celui de leurs retraites. Par conséquent, dans le prolongement de la réforme de l’épargne retraite d’entreprise opérée par le Gouvernement, ouverte aux salariés comme aux indépendants avec le plan d’épargne retraite, cet amendement vise à relever le plafond des sommes déductibles pouvant être placées sur un plan d’épargne retraite de 10 à 20 % tout en maintenant les plafonds actuels fixés à huit fois le plafond de la sécurité sociale. De même, il est proposé de rele…