M. Jean-Paul Mattei

…ou de créer un PGE consolidation amortissable sur la longue durée et regroupant toutes les créances. Une structure de défaisance gérée par Bpifrance pourrait reprendre 90 % des PGE non remboursés, soit la hauteur de la garantie donnée par l’État. Vous pourriez également envisager de transformer les PGE en quasi-fonds propres en créant une forme de dotation à la réserve PGE affectant prioritairement les bénéfices à hauteur de 15 %. Enfin, envisagez-vous de renforcer le rôle économique des fonds régionaux par une recapitalisation par l’État et Bpifrance aux côtés des acteurs privés du capital-i…

Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.Le remboursement des prêts garantis par l’État est crucial pour l’économie française, alors que les premières échéances sont attendues en avril 2021. Sur les 132 milliards d’euros prêtés, 4,5 à 6 % pourraient ne pas être remboursés, soit une perte de 6 à 8 milliards d’euros selon la Banque de France. Il s’agit d’une vraie menace pour l’ensemble de l’écosystème entrepreneurial, dont les conséquences terribles iraient au-delà du risque de défaillance : un chômage accru, un coût pour l’État quand sa garantie sera demandée, un…

Monsieur le rapporteur, vous semblez suggérer que le déni d’apostasie est déjà couvert par le droit. Les amendements dont il est question visent à créer une sanction pénale contre cette attitude critiquable. En quel endroit de la loi de 1905 ces situations sont-elles traitées ? Je n’en vois pas la mention dans le texte. Or, j’ai besoin, pour me faire une opinion, de savoir à quel article de la loi vous faites référence. Il me semble que l’objet des amendements est de préciser les choses et qu’il ne s’agit pas de condamner une religion, mais de sanctionner les violences exercées sur des personn…

Absolument !

Tout à fait !

Ces amendements ne posent-ils pas un problème de compatibilité entre l’autorité qui donne l’agrément et celle qui le retire ? N’est-ce pas là le fond du problème ? Si, sur le fond, je comprends parfaitement ces amendements, ne soulèvent-ils pas une difficulté d’ordre juridique ?

L’amendement no 2017, dont M. Peu est le premier signataire, est intéressant. L’inversion du bail emphytéotique administratif nécessiterait une grande réforme, notamment, comme l’a dit M. le rapporteur général, en raison du problème posé par le principe d’inaliénabilité du domaine public, mais je trouve dommage de balayer aussi rapidement un vecteur juridique astucieux. La proposition mériterait d’être retravaillée en vue d’une discussion ultérieure.

Le terme « administrer », employé à l’alinéa 5, est beaucoup trop vague : je propose de le remplacer par les mots « mettre à disposition ou louer ».

J’approuve donc cet article ; mon amendement no 1273 proposera d’apporter des précisions sur la notion d’administration de biens, en parlant de mise à disposition et de location. Monsieur le rapporteur général, vous l’avez évoqué : des revenus fonciers seront créés, donc soumis à une fiscalité, comme c’est le cas pour n’importe quelle association. Il faut une traçabilité. L’utilisation du bien doit être transparente pour éviter toute discussion.Je redis que je ne comprends pas ce blocage sur la possession d’immeuble, surtout si l’on destine celui-ci à la location. Mieux vaudrait éviter des ven…

Il y a un paradoxe : on peut donner des millions d’euros en numéraire, mais pour un immeuble, ça bloque ! J’avoue avoir du mal à comprendre. Pourquoi établir cette différence entre recevoir un immeuble – que, par conséquent, je suis obligé de vendre, ne pouvant le conserver – et recevoir beaucoup d’argent, ce qui ne pose pas de difficulté ?

C’est un amendement de précision, mais pas uniquement. L’alinéa 10 de l’article 21 comporte une double négation : il s’agit donc de simplifier la rédaction en écrivant « est accordée ». Tel qu’il est rédigé, l’alinéa peut créer une sorte d’incertitude quant aux conditions d’obtention de l’autorisation. Dès lors que l’une des conditions fixées par les alinéas 11, 12, 13 ou 14 est remplie, les parents ont besoin de visibilité et de certitude. L’amendement permet de simplifier la rédaction et de les rassurer.

J’aimerais revenir sur la forme matérielle que prendra le contrat d’engagement républicain : toutes les associations signeront-elles le même contrat-type ? Ou sera-t-il possible d’en insérer les éléments dans un engagement contractuel plus large entre l’autorité administrative et l’association, qui pourrait être nourri par d’autres stipulations ?Vous parliez tout à l’heure du préambule de ce contrat ; mais, d’une façon plus générale, nous avons besoin d’être éclairés sur la forme que prendra le contrat. En pratique, recevra-t-on un document auquel sera annexé un contrat-type ou un contrat incl…

…et non d’un engagement unilatéral. Le contrat a valeur d’engagement.Mais revenons-en au fond du contrat d’engagement républicain. J’ai examiné le canevas de la proposition. Bien évidemment, il faudra ajouter un préambule faisant référence à l’article 6, qui modifie l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Ce préambule engagera la collectivité et l’association signataires et fera état des dispositions que nous allons adopter. Ce faisant, l’association prendra plusieurs engagements.C’est une belle démarche et l’amend…

Bien évidemment, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés ne votera pas ces amendements de suppression.Nous avons toutes et tous, certainement, une longue expérience associative, au travers d’associations que nous avons pu constituer. Créer une association n’est pas anodin : cela nécessite toute une démarche, le dépôt de statuts… Lorsque vous étiez ministre de la jeunesse et des sports, madame Buffet, vous aviez d’ailleurs formulé des exigences vis-à-vis des associations sportives, adhérentes à des fédérations, qui devaient avoir des statuts conformes et par conséquent le…

On fait assez peu référence de manière explicite à l’article 1er de la Constitution, comme cela a d’ailleurs été dit par un professeur de droit public pendant les auditions de la commission spéciale. Cet amendement vise donc à ajouter la mention « conformément à l’article 1er de la Constitution », que je considère comme le texte le plus élevé dans la hiérarchie des normes. Ce rappel aurait une vertu pédagogique.Je me permettrai de lire le premier alinéa, que tout le monde connaît : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi …

Et la loi de finances ?

Pas forcément !

C’est sûr !

Pour éviter cette discordance, il faut remplacer « peut » par « doit », afin de mettre le projet de loi en cohérence avec la législation existante.

Il me semble qu’il y a contradiction entre l’article 40 du code de procédure pénale, en vertu duquel l’administration est tenue de saisir le procureur, et le texte que nous examinons, qui prévoit qu’elle « peut » porter plainte.

Je souhaite simplement connaître la position des rapporteurs puisqu’ils paraissent camper sur leur position. Si nous adoptions cet amendement, il ferait tomber celui du Gouvernement, si j’ai bien compris. Pourquoi, par conséquent, maintenez-vous votre position malgré le risque d’inconstitutionnalité évoqué par M. le garde des sceaux ?

Je suis assez sensible à l’argument de M. le ministre bien qu’il n’ait pas présenté son amendement, d’un point de vue formel.

Pour ma part, je ne me souviens pas d’avoir jamais été témoin de signes d’engagement particulier d’un élu au cours d’un office religieux. Pour ce qui est de la neutralité, j’aimerais savoir où elle s’arrête, et en particulier si elle permet à un élu de communier. Quoi qu’il en soit, faisons confiance aux élus de la République, qui n’ont pas besoin qu’on légifère sur un point qui ne leur pose pas de problème. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

J’ai été très intéressé par les propos de notre collègue Jumel, qui apaisent un peu le débat en montrant, de manière pragmatique, comment les choses se passent sur le terrain. J’ai été maire pendant seize ans d’une commune rurale et je n’ai jamais eu de problème à appliquer le principe de laïcité en tant qu’élu, tout en faisant en sorte que les religions soient respectées. C’est un peu faire injure aux élus locaux que d’estimer nécessaire de légiférer en un domaine où ils savent très bien comment se comporter.

La rapporteure, dont je connais la compétence, nous dit que seule la personne victime peut porter plainte. Autrement dit, la rédaction actuelle issue de la commission n’est pas opérante : l’administration ne peut pas véritablement déposer plainte, elle peut seulement accompagner la victime pour que celle-ci porte plainte. Il faudra éclaircir ce point.

Il me semble qu’elle est dans l’obligation de le faire, comme aujourd’hui.

Il s’agit là d’une réflexion dans l’urgence, le sujet étant assez compliqué : si j’ai bien compris, on remplace « peut déposer plainte » par « dépose plainte », en ajoutant que le dépôt de plainte a lieu sous réserve du consentement de l’agent. L’administration serait donc obligée d’agir, mais seulement après avoir consulté l’agent et recueilli son consentement. Je suis plutôt d’accord avec François Pupponi même si l’obligation me semble un peu plus forte.Madame la rapporteure, j’aimerais vous poser une question : dans la rédaction initiale de l’article, l’administration pouvait-elle ou non dé…

C’est un amendement que je qualifierai presque de rédactionnel. L’alinéa 4 de l’article 1er indique : « Les dispositions réglementaires applicables à ces organismes précisent, le cas échéant, les modalités de contrôle et de sanction des obligations mentionnées au présent I. » Il semble maladroit de maintenir les mots « le cas échéant ». S’il y a des obligations, celles-ci doivent être prévues.

Ce n’est pas le texte !

J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer en première lecture et surtout en commission. On peut reconnaître qu’il est choquant de remettre ainsi en cause ces contrats. L’État n’était pourtant pas en situation de faiblesse lorsqu’ils ont été conclus. Je rappelle d’ailleurs que les investissements de l’époque étaient assez élevés parce que le prix des panneaux n’était pas le même qu’aujourd’hui.Personnellement, je soutiendrai le dernier sous-amendement de Mme Louwagie, qui cherche à donner une place particulière aux agriculteurs. Il faudrait au moins – cet exemple avait été évoqué par la ministre de…