M. Jean-Paul Mattei

Il faut lire l’article !

Ce n’est pas le sujet !

Très bien.

Le débat est intense. L’amendement déposé par notre collègue Florennes me semble de bon sens. Un assesseur n’est pas une personne ordinaire. Remplit-il ou non une mission de service public ? Il a en tout cas la capacité de vous demander votre identité, de vérifier votre carte d’électeur et de vous faire signer. Il incarne donc une forme d’autorité. Il n’est donc pas choquant d’exiger une certaine neutralité de la part d’un assesseur, car celui-ci exerce une mission de service public, veille au bon déroulement du scrutin et procède à des vérifications. Ce n’est pas une personne ordinaire.L’asse…

Pour en venir à un autre sujet, ma question – à laquelle j’associe mon collègue Mohamed Laqhila – s’adresse à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable.Alors que la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a fêté ses deux ans, je souhaiterais l’interroger au sujet de l’application de ses dispositions visant à renforcer la RSE, la responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Ce volet joue en effet un rôle d’autant plus cr…

Il est un peu dans le même esprit que celui de Mme Louwagie. Une structure soumise à l’IS, c’est une espèce de boule, avec une fiscalité propre. Le changement d’activité ne crée pas des effets d’aubaine. De toute façon, s’il faut liquider ou distribuer, l’imposition aura lieu à un moment ou un autre. C’est paradoxal : je change d’activité, et c’est nécessaire, mais je ne tirerai aucun bénéfice futur.Vous me direz peut-être qu’il pourrait se créer un marché qui rechercherait les sociétés déficitaires. Mais l’amendement encadre bien les choses puisqu’il exclut le cas de cession de contrôle des e…

Je soutiendrai cet amendement à titre personnel. Je ne suis pas complètement d’accord avec le rapporteur général concernant le pilotage fiscal, puisque cet amendement propose simplement un différé dans le temps. Peut-être pourrions-nous jouer sur le changement de taux d’IS ? Il s’agit là plutôt de doctrine administrative en matière de durées d’amortissement que de principes inscrits dans la loi. De nombreuses mesures – amortissements dérogatoires, etc. – existent en la matière, qui sont bien connues par les praticiens.En revanche, la disposition proposée ici est importante pour les capitaux pr…

Je veux bien le retirer mais je voudrais souligner que l’application d’une telle mesure aux plus-values immobilières ne pose aucun problème : la somme est prélevée au moment de la cession. On pourrait tout à fait faire de même pour les titres, car cela permettrait de sécuriser les rentrées fiscales – on l’a bien vu avec le prélèvement à la source qui est une grande réussite, comme vous le disiez, monsieur le rapporteur général. On peut s’en féliciter et il suffit désormais de transformer l’essai. Je retire l’amendement mais je le déposerai certainement de nouveau lors de l’examen du PLF pour 2…

Il vise à faire rentrer plus rapidement les recettes fiscales liées à la flat tax en cas de cession de titres. Paradoxalement, lorsque vous cédez des titres, vous ne déclarez la plus-value que l’année suivante, et ce n’est qu’alors que vous versez la somme due. Nous souhaitons donc instaurer un prélèvement à la source sur ce type de cession. C’est très facile à faire puisque les cessions de parts sociales ou d’actions sont soumises à l’enregistrement : il suffirait de payer l’impôt au moment du dépôt – cela éviterait d’ailleurs à certains d’oublier de s’en acquitter…

Je considère qu’il est important de débattre de l’impôt sur le revenu, mais je ne suis pas certain qu’une mesure de cette nature soit rentable, en particulier celle proposée par l’amendement de M. Peu. Avez-vous chiffré la rentrée fiscale qui résulterait de son adoption ? Nous devrons en discuter lors de l’examen du prochain projet de loi de finances, lorsque nous aurons davantage de recul, et pendant la campagne pour la prochaine élection présidentielle.Je suis davantage convaincu de l’intérêt d’éventuelles mesures concernant les flux financiers et les plus-values, notamment la flat tax, pour…

Je regrette un peu que M. le ministre délégué ne saisisse pas l’occasion d’engager une véritable réflexion sur la fiscalité immobilière et plus généralement sur toute la fiscalité du patrimoine, car cela me semble nécessaire. Il en sera peut-être question pendant la campagne présidentielle ; quoi qu’il en soit, c’est un sujet important, qui intéresse tous les Français et dont dépendent la création et le maintien de nombreux emplois sur notre territoire.

Il a trait à la taxation des revenus fonciers. L’investissement immobilier est relativement maltraité par la fiscalité : les revenus fonciers sont soumis au barème de l’impôt sur le revenu, auquel s’ajoutent les contributions sociales, la taxe foncière et l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Pour inciter les épargnants français à réinvestir dans l’immobilier locatif à loyer modéré, je propose qu’ils puissent opter pour une application de la flat tax à ce type de revenus. Cela permettrait de réorienter l’épargne vers l’immobilier social et de relancer la construction de logements.

Il s’agit peut-être aussi d’un amendement d’appel.

Ce n’est pas nouveau !

Car cela arrive !

Avec obligation pour l’administration de répondre !

On parle beaucoup de délais de deux mois mais, dans la pratique, pour ce qui concerne les SAFER, on observe souvent des demandes de réponse anticipée, pour aller plus vite.Le texte n’évoque pas de délai normal : s’agira-t-il de deux, cinq ou six mois ? Il ne faut donc pas nous focaliser sur un délai : l’important est qu’il y ait une réponse. Le refus tacite me trouble, car il peut être arbitraire. C’est un problème d’équilibre contractuel.

Je suis d’accord avec le rapporteur. Je rappelle que le silence de la SAFER vaut renonciation à son droit de préemption. Le principe selon lequel le silence vaut acceptation est donc déjà appliqué ! Le régime de contrôle que nous sommes en train d’élaborer est tout à fait légitime, mais il faut que le demandeur puisse connaître les raisons d’un éventuel refus. Affirmer que le silence vaut refus risque de bloquer de nombreuses opérations. Le cédant est en droit d’obtenir une réponse, ce qui implique de donner à l’administration les moyens de l’apporter dans de bonnes conditions. Mais en cas de …

Je suis un peu gêné par la rédaction des amendements nos 130 et suivants, qui introduisent deux conditions : la transmission à titre onéreux dans le cadre familial jusqu’au troisième degré – je pense qu’il serait plus confortable d’opter pour le quatrième degré – et la détention de la société par des associés parents ou alliés jusqu’au troisième degré. Vous avez aligné la rédaction de vos amendements sur ce qui existe en matière de SAFER. C’est du one shot, si je puis dire, puisque la disposition s’applique au moment où la société est cédée.Nous parlons d’une société familiale pour laquelle la…

Si les références faites par le texte à la notion de prise de contrôle ont le mérite d’être claires, il est un point qui l’est moins – j’aurais d’ailleurs pu déposer un amendement, mais je ne l’ai pas fait –, celui portant sur la notion du financement et des comptes courants d’associés. Il est prévu que l’associé exerçant sa profession au sein d’une société d’exercice libéral constituée pour l’exercice en commun de ladite profession peut mettre à la disposition de la société, au titre de comptes d’associés, des sommes dont le montant ne peut excéder trois fois celui de sa participation au capi…

Cela revient au même !

Je suis pour le moins étonné par ces amendements : ils visent à supprimer les alinéas 5 à 36 qui encadrent la procédure, afin de laisser la décision au préfet sans préciser aucun critère. Comment un refus pourra-t-il être justifié, surtout s’il découle d’une absence de réponse ? Cela me semble très dangereux. Nous pouvons être en désaccord s’agissant des SAURM – surface agricole utile régionale moyenne – et du coefficient à prendre en compte pour le seuil, mais en l’espèce, vous supprimez tout critère : cela ne peut pas tenir ! Les personnes concernées manqueront de visibilité et ne pourront p…

Je n’ai pas non plus assisté aux travaux en commission, mais l’article 1er est assez bien écrit, notamment ses alinéas 5 et 6. Le seuil peut aller, selon les régions, de un à trois fois la SAU, une notion pas complètement abstraite que nous connaissons bien.Les exploitations actuelles peuvent prendre diverses formes : les groupements fonciers agricoles, qui détiennent du foncier et qui n’exploitent pas ; les groupements fonciers agricoles en faire-valoir direct qui exploitent ; d’autres types de sociétés ; et, selon la tendance actuelle, les SCEA, les SAS et les sociétés commerciales. Le texte…

Très bien !

Je suis enclin à soutenir cet amendement de M. Bazin, car l’absence de plan pluriannuel de travaux risque de poser un problème technique lors des ventes, autrement dit de bloquer les mutations ou d’empêcher la régularisation des cessions immobilières. Pouvez-vous me confirmer que l’on pourra se contenter de remettre à l’acquéreur un projet de PPT si celui-ci n’a pas été adopté ?

Il faut faire attention : je crains que l’adoption de cet article ne conduise à créer un marché de friches, notamment dans les villages de montagne. Au vu des types d’habitations à rénover, nous risquons en effet de parvenir à un stade où on ne trouvera pas preneur pour ce type de logements. On le constate déjà : certains logements de classe F ou G, difficilement réhabilitables, restent sur le marché sans trouver d’acheteur.Il faudra donc accompagner ces projets de mesures fortes. L’article 43 prévoit des moyens techniques, mais un accompagnement financier des rénovations sera également indisp…

Eh oui !

C’est la Ve République !

C’est aussi avec une certaine émotion que j’interviens à cette tribune. Je voudrais remercier Yannick Favennec-Bécot de son initiative et saluer Louis Giscard d’Estaing dans les tribunes réservées au public.Le 2 décembre dernier disparaissait le président Valéry Giscard d’Estaing. L’ensemble de la classe politique française lui a rendu hommage et Emmanuel Macron a souligné à quel point son septennat avait transformé la France. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés revendique cet héritage d’une société ouverte, moderne et solidaire. Nous sommes quelques-uns à avoir conn…

Monsieur le ministre, je poserai deux questions.La première concerne le PGE, à propos duquel le site du ministère de l’économie, en page 24 de la « foire aux questions », évoque en ces termes l’assurance emprunteur : « Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, mais non imposer, de souscrire une assurance décès. Dans ce cas, afin d’être couvert, le professionnel ou l’entreprise bénéficiaire d’un PGE devra s’acquitter des primes d’assurances, y compris durant la première année de différé. »Le paiement d’une telle prime d’assurance dépasse souvent le m…