M. Jean-Paul Mattei

C’est un vieux sujet : la mise en société de l’entreprise individuelle ne remonte pas à hier. On dit d’ailleurs que c’était une inspiration de Poitou-Charentes, puisque ce sont Édith Cresson et Jean-Pierre Raffarin qui inspirèrent ce dispositif : en échange de l’apport, on ne reçoit pas d’argent mais des titres. L’engagement pris dans l’acte d’apport consiste à conserver les titres ; si on vend les biens apportés ou les titres, on paye la plus-value. Comme le disait Émilie Cariou, c’est une opération intercalaire, il n’y a pas d’appréhension de sommes d’argent. Il y a une vraie réflexion à men…

Je me demande tout de même s’il ne revient pas au législateur de trancher cette question de fond. Assimiler à des BNC la rémunération du gérant majoritaire d’une structure pose un problème.

Absolument !

Non !

Il n’y a pas de transfert d’argent !

Non !

On ne paye rien !

Ils concernent tous deux la problématique liée à l’article 151 octies du code général des impôts. Tout à l’heure, nous avons parlé de l’entreprise individuelle, qui sera le statut normal de tout entrepreneur ; celui-ci pourra opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Par conséquent, nous passerons d’une exploitation individuelle, à laquelle un patrimoine est affecté, à une exploitation soumise à l’IS, avec un transfert fiscal du fonds de commerce.Prenons l’exemple d’un fonds valant 300 000 euros. Son propriétaire ne le vend pas ; il n’est pas dans le cas de l’article 238 quindecies que nous av…

Je soutiens ces amendements et je ne comprends pas le blocage de Bercy concernant les régimes de faveur. De telles restructurations d’entreprises n’entraînent pas nécessairement des mouvements de fonds ou un enrichissement ; elles consistent en des échanges de titres destinés à opérer la fusion de GAEC, d’exploitations agricoles à responsabilité limitée – EARL – ou de sociétés civiles d’exploitation agricole – SCEA –, fusion à l’issue de laquelle émerge une organisation nouvelle.Ces amendements de bon sens n’engendreraient pas de pertes fiscales, car il s’agit de régimes de report. Un peu de f…

L’article 5 modifie l’article 238 quindecies du code général des impôts en portant le plafond des exonérations prévues de 300 000 à 500 000 euros et de 500 000 à 1 million d’euros. Toutefois, jusqu’à présent, ce plafond était apprécié à partir du seul actif immobilisé – c’est-à-dire le fonds de commerce – et non de l’actif circulant. Or tel qu’il est rédigé, l’article 5 crée la confusion : les stocks seront-ils désormais pris en compte dans le calcul de la valeur vénale de l’entreprise ?Nous proposons ici de préciser que le plafond est apprécié en se fondant sur la notion d’actif immobilisé et…

Il est le fruit de vieilles habitudes qui datent même de l’avoir fiscal. Nous ne soutiendrons évidemment pas l’adoption de ces amendements identiques.

Même si je peux comprendre les arguments de Véronique Louwagie, vous conviendrez qu’un problème de déductibilité aussi complexe ne se règle pas par un amendement.

Bien sûr !

Il s’agit presque d’un amendement de cohérence avec l’amendement no 2106, relatif aux pourboires, que nous avons adopté cet après-midi. Il concerne les entreprises qui enregistreront des pourboires dans leur comptabilité et vise à exclure de l’assiette d’impôt les sommes ainsi versées, afin que les entreprises ne soient pas imposables au titre des sommes directement reversées aux salariés. Peut-être est-ce davantage un amendement d’appel que de cohérence – j’attends la position du rapporteur général et du Gouvernement.

C’est un vieux débat que nous avons sur la taxation de l’entreprise individuelle par rapport à l’entreprise sous forme de société. D’ailleurs, le statut de l’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) permettait d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Ce que le Gouvernement est en train de préparer, avec un statut presque de droit de l’entreprise et l’affectation du patrimoine, permettra certainement d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Mais ce n’est pas toujours un avantage, puisque le législateur a prévu que l’on pouvait passer de cet impôt à l’impôt sur le revenu pour imputer …

Je vais le retirer.L’amendement no 2106 de M. Jean-Noël Barrot, dont je suis cosignataire, n’est pas tout à fait le même que celui de la commission des finances. Le premier plafonne la rémunération à un SMIC plus 60 %, tandis que le second propose de limiter les pourboires exonérés à 20 % du revenu brut annuel. Je trouve dommage de ne pas rester sur cette définition, afin d’éviter des effets de débord : on va plafonner la rémunération des salariés et considérer ensuite qu’ils seront rémunérés par le pourboire. La rédaction initiale, qui prévoyait la limitation à 20 %, me semble plus juste, car…

Mais sur ce type de revenus, on peut s’interroger. Encore une fois, certains revenus supportent déjà pas mal de charges : une tranche de l’impôt sur le revenu à 45 % plus la contribution exceptionnelle… Au reste, vos amendements sont différents : l’un fixe un taux de 12 %, l’autre de 8 %, le troisième de 3,5 % – bref, on a du mal à suivre. Il faut mettre les choses à plat.Je plaide souvent pour une taxation des flux financiers, notamment des flux qui n’ont pas supporté les charges sociales, c’est-à-dire les revenus des capitaux. Il me semblerait que ce débat serait plus intéressant. (« Bravo !…

Dès lors, l’angle d’attaque des auteurs de ces amendements m’étonne un peu. Que nous ayons une discussion sur la flat tax, pourquoi pas ?

J’entends le débat sur la contribution des hauts revenus, mais un revenu supporte aussi des charges sociales. Les revenus fonciers, par exemple, sont soumis à 17,2 % de contributions sociales.

Le dernier budget de la législature consolide le travail de sauvetage de notre économie face à la crise sanitaire entamé en 2020, qui a coûté plus de 170 milliards, et complète le plan de relance adopté l’an dernier, qui porte déjà ses premiers fruits.Grâce aux dispositifs de soutien extraordinaires mis en place, tels le PGE et l’activité partielle, qui arrivent naturellement à extinction après avoir joué leur rôle d’amortisseur, l’économie repart à la hausse, le chômage baisse et la croissance et la consommation permettront le rebond de l’emploi.Le projet de loi de finances pour 2022 repose s…

La discussion générale est un exercice appréciable, en ce qu’il permet de faire entendre, en alternance, des propos à la tonalité différente. Ainsi va la démocratie et c’est très bien ainsi.

Ah !

Très bien !

Pas du tout !

Je n’ai pas beaucoup eu l’occasion de m’exprimer depuis le début de la discussion sur ce texte mais en effet, le présent amendement interpelle et pose des problèmes. Je me félicite tout de même qu’une meilleure rédaction ait été trouvée par rapport au texte initial ; cependant, monsieur le ministre, dans le cadre de la navette, je pense qu’il serait intéressant de mieux rédiger le texte en vous inspirant de certains sous-amendements qui me semblent pertinents. La rédaction du texte y gagnerait et il s’en trouverait sécurisé, notamment concernant le retour à l’emploi : dans le cas d’un licencie…

Même si je suis un peu agacé, je vais me prêter à l’exercice par respect pour les administrations et pour mes collègues.Nous espérions que les difficultés à prévoir nos lendemains seraient limitées à l’année 2020, mais les conséquences économiques de la crise se sont poursuivies durant les six premiers mois de cette année, en dépit des avancées médicales réalisées. Je rappelle que nous avons eu besoin de quatre lois de finances rectificatives en 2020 et d’une déjà en 2021, ce qui atteste de la complexité de la réalité budgétaire actuelle.Faut-il pour autant renoncer à prévoir le futur que nous…

J’avoue qu’avant d’entamer mon propos, je me suis demandé si je n’allais pas passer mon tour, compte tenu du contexte dans lequel nous travaillons. L’aspect désertique de l’hémicycle ce matin rend ce débat lunaire. (Mme Christine Pires Beaune applaudit.)

Je salue tout d’abord l’esprit de concorde et de responsabilité qui a prévalu lors de la CMP. Les députés et sénateurs ont ainsi pu enrichir le texte – vous en conviendrez, madame la secrétaire d’État. (Mme la secrétaire d’État acquiesce.)Nous sommes donc amenés à nous prononcer définitivement sur ce premier projet de loi de finances rectificative de l’année 2021. L’année dernière, nous avons adopté quatre PLFR, dans un contexte sanitaire dramatique, qui a mis à l’arrêt l’économie mondiale et tétanisé la planète. Heureusement, grâce au génie humain, on a trouvé dans un temps record des vaccins…

À force de discuter de ce texte, nous sommes parvenus à un compromis : l’autorisation sera quasiment automatique si le projet éducatif élaboré par les parents correspond aux exigences d’une bonne instruction en famille. De plus, afin d’éviter un goulet d’étranglement, les capacités des services du ministère de l’éducation nationale étant limitées, l’absence de réponse au bout de deux mois vaudra acceptation. Enfin, un délai supplémentaire d’un an est accordé avant l’application de ce texte.Tel qu’il est rédigé, l’article 21 ne remet donc pas en cause l’instruction en famille lorsqu’elle est pr…

J’essaierai d’être concis, monsieur le président.L’article 21 empêche-t-il l’instruction en famille ? Non, car ceux qui y recourent légitimement pourront continuer à le faire. Par conséquent, le débat porte sur le régime auquel il faut la soumettre : déclaration ou autorisation.