Séance du 17/12/2018· Article 16 octies (appelé par priorité) Je précise que, dans ce débat, nous sommes tous tenus par la règle dite de l’entonnoir : plusieurs de mes amendements n’ont pas été retenus, comme cela a été le cas pour certains des vôtres. Cette règle m’agace autant que vous, mais c’est ainsi.Il serait bon que le Parlement débatte sereinement de l’ISF, de la flat tax, des droits de succession, bref de la fiscalité du patrimoine. Il faut peser clairement les enjeux, c’est important. Le problème de l’ISF, comme de son ancêtre l’IGF – impôt sur les grandes fortunes – institué en 1982, tenait à la difficulté de distinguer entre patrimoine profes…
Séance du 17/12/2018· Article 16 octies (appelé par priorité) Il est dommage que mes collègues du groupe GDR aient profité de cette suspension de séance pour quitter l’hémicycle.
Séance du 17/12/2018· Article 16 bis D (appelé par priorité) Je souhaitais déjà intervenir sur les amendements précédents, qui ont supprimé l’abattement de 500 000 euros pour les droits de mutation.Je pense que nous devons avoir une réflexion sur ce sujet car, s’agissant de la transmission de l’entreprise aux salariés, nous sommes passés à côté d’une mesure qui pourrait être favorable, notamment par rapport à la loi pour la croissance et la transformation des entreprises, ou loi PACTE. Je trouve que nous passons un peu vite sur les propositions faites par le Sénat.Des efforts ont été consentis pour relever le seuil qui s’applique aux droits de mutation …
Séance du 17/12/2018· Article 16 (appelé par priorité) Je souhaite revenir sur ces amendements visant à supprimer le pacte Dutreil.Les grandes entreprises ne sont pas les seules à profiter de ce dernier : des petites entreprises également. Il faut savoir que l’on commence à payer des droits de succession à partir de 100 000 euros – au-dessus, le taux est de 20 %.M. Coquerel est favorable à la reprise des entreprises par les salariés. Certains entrepreneurs y sont prêts, mais dans ce cas, la taxation atteint 60 %. Or, avec le pacte Dutreil, le taux peut chuter jusqu’à 12,5 %, voire moins s’il existe une réserve d’usufruit.Cet outil est donc vraimen…
Séance du 17/12/2018· Article 12 (appelé par priorité) Les membres du groupe du Mouvement démocrate et apparentés ne peuvent que s’associer à ces amendements, qui défendent une position raisonnable.L’article 12 sécurise l’intégration fiscale au sens de la législation européenne. C’est une bonne chose. La « niche Copé » fonctionne bien. On peut critiquer cet avantage fiscal, mais il faut le mettre en relation avec l’impossibilité d’amortir les titres et d’autres éléments, sans se contenter de voir les aspects négatifs, car cet argent sert tout de même parfois au développement des entreprises.
Séance du 05/12/2018· Article 53 (appelé par priorité - suite) Je soutiens ces amendements. Les avocats sont tout à fait concernés par l’évolution des tribunaux : je peux vous assurer que sur le terrain, ils se mobilisent. Ajouter cette précision permettrait donc de rassurer tout le monde. Je ne vois pas en quoi cela poserait une vraie difficulté. Franchement, j’ai du mal à saisir où se trouve le point de blocage.
Je trouve cela un peu rapide : puisque vous prenez en compte la notion de résidence, je ne vois pas pourquoi l’on ne retiendrait pas d’autres critères liés aux dépenses. Vous écartez le critère du foyer, peut-être parce que cela renvoie à la notion de foyer fiscal. Mais l’esprit de mon amendement est de prendre en compte toutes les charges supportées par les parents compte tenu de leur nouvelle situation, qu’il s’agisse de la résidence ou d’autres critères. Je trouve donc un peu dommage d’écarter cette précision, qui apportait selon moi plus de clarté et de sécurité dans l’application du texte…
Il vise à ajouter, lors de la révision de la pension alimentaire, la prise en compte, outre les ressources des parents, de « la situation financière du foyer ». Cette notion, qui englobe les revenus complexes, les charges de logement, les crédits immobiliers ou le coût d’un déménagement, est beaucoup plus exhaustive que la simple mention des ressources des parents. Le décret prévu à l’article pourra préciser le périmètre des revenus connexes concernés.
Par cet amendement, je propose de rétablir un ajout voté avec raison par le Sénat. Il s’agit d’assortir de deux conditions cumulatives le recours à la procédure déjudiciarisée de révision des pensions. En l’état actuel du texte, la révision du montant de la pension alimentaire est autorisée si le montant de la pension a préalablement été fixé par le juge et si la révision est fondée sur l’évolution des ressources ou des modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement.Par cet amendement, je propose d’ajouter une condition d’accord des deux parents sur le principe et le montant de cette…
Cet article procède à une extension de la politique d’allégement du contentieux confié aux juges, afin d’assurer un traitement des situations consensuelles plus rapide et déjudiciarisé, en matière de révision des pensions alimentaires. Il s’inscrit ainsi dans le droit fil des simplifications du droit de la famille intervenues ces dernières années : je pense à la possibilité, pour le juge, d’homologuer une convention sans être tenu d’entendre les parents ou à la celle, pour le directeur de la CAF, de donner un caractère obligatoire à l’accord par lequel les parties qui se séparent après un conc…
Séance du 16/11/2018· Après l’article 64 Il n’y a pas que le niveau de rémunération qui assure l’attractivité de notre territoire, d’autres facteurs y concourent. M. Saint-Martin a évoqué l’écosystème financier : celui-ci ne repose pas exclusivement sur le profit.Il faut parfois savoir se montrer raisonnable, en l’espèce en ne votant pas l’amendement.
Séance du 16/11/2018· Après l’article 64 J’estime moi aussi que l’on va un peu loin. Je ne suis pas certain que cette disposition soit un élément d’attractivité pour notre territoire. Il existe d’autres moyens de la développer. Nous ne voterons pas l’amendement.
Séance du 16/11/2018· Après l’article 56 (suite) Il est défendu.
Séance du 16/11/2018· Après l’article 56 (suite) Cet amendement, de notre collègue Jimmy Pahun vise à étendre les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties aux biens des ports maritimes autonomes transférés aux grands ports maritimes.
Séance du 16/11/2018· Après l’article 56 (suite) Nous ne pouvons pas voter ces deux sous-amendements car, comme l’a dit Amélie de Montchalin, un délai de deux ans est beaucoup trop court et ces investissements s’inscrivent dans le temps long.Je souhaite en revanche souligner la qualité de l’amendement proposé par Gilles Carrez. Il est équilibré et va dans le bon sens. Il faudra cependant, et c’est ma seule remarque, que nous nous penchions sur le montant de cette taxe de séjour et sur sa répartition. C’est un vrai sujet et je pense que cette grille aurait besoin d’un sacré toilettage. Nous voterons évidemment cet amendement.
Séance du 16/11/2018· Après l’article 58 J’ai déjà défendu cet amendement en commission des finances : la possibilité de bénéficier du PTZ fait partie de l’engagement contractuel, et on ne peut pas changer la règle du jeu en cours de route. Il faut respecter les engagements de l’État en vigueur au moment où les contrats ont été conclus. C’est un amendement de bon sens.
Séance du 15/11/2018· Après l’article 55 C’est un vrai sujet.J’ai très envie de voter cet amendement. Il donne un cap ; il montre la voie ; il tente de définir ce qu’est un établissement stable. Tout cela est positif. Il témoigne d’un travail de fond, même s’il n’est peut-être pas totalement au point – mais nous manquons de recul pour l’analyser en détail. En tout cas, son adoption serait un bon signal eu égard aux dérives fiscales que l’on constate au niveau international.
Séance du 15/11/2018· Après l’article 55 ...à propos de la notion d’établissement stable. Le président Woerth avait tenté de la définir.
Séance du 15/11/2018· Après l’article 55 Je salue le travail de notre collègue Vallaud. Nous tournons autour du pot depuis un ou deux ans,...
Le seuil reste un peu bas, je le regrette. En tout cas, il y a un vrai besoin de clarification sur la définition des locaux industriels.
Le groupe MODEM y sera évidemment favorable même si, pour ma part, je reste persuadé que l’on aurait pu aller plus loin et le porter à un million d’euros.
Je suis assez d’accord avec Charles de Courson : nous avons besoin d’une clarification. Pourquoi deux traitements différents ? Les valeurs locatives des locaux dits professionnels ont été révisées, mais cette réforme a laissé de côté les locaux industriels.Je sais que la commission des finances va proposer un amendement qui vise à remonter à 500 000 euros le seuil d’exclusion de la définition des locaux industriels.
Par cohérence, je ne retire pas mon amendement, même si, suivant des cosignataires de qualité, je voterai pour l’amendement no 2114. Je maintiens mon amendement car cet article me pose problème. L’activité du monde agricole connaît des hauts et des bas. Ce dispositif n’envoie pas un bon signal aux agriculteurs, dont certains, talentueux, obtiennent de bons résultats.
Ce dispositif pénalisera certains jeunes agriculteurs, dont les bénéfices peuvent en effet être relativement conséquents. L’activité agricole s’inscrit dans la durée, surtout dans cette période de transition environnementale et écologique. Ce plafonnement me paraît anormal.
Séance du 15/11/2018· Après l’article 51 (suite) Un mot sur ce taux de 12,80 % que vous invoquez souvent. Nous pouvons débattre de l’imposition des plus-values mais je rappelle qu’avant d’être distribués, les bénéfices ont déjà fait l’objet d’un prélèvement au titre de l’impôt sur les sociétés, fût-ce au taux de 25 %. Cela fait donc 25 % plus 12,8 %, auxquels s’ajoute éventuellement la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : on arrive donc à un taux bien supérieur à 12,8 % ! Je regrette que M. Coquerel se soit absenté à cet instant. Il ne faut pas faire croire aux gens que le taux d’imposition ne serait que de 12,8 % car c’est fa…
Si !
Nous ferions mieux de nous concentrer sur le sujet que j’ai évoqué plutôt que sur la réforme de la fiscalité de l’assurance emprunteur, dont les conséquences demeurent accessoires pour l’acquéreur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe MODEM.)
Il s’agit d’une pratique de bon sens visant à assurer la protection de l’emprunteur, d’une sécurité, mais elle n’est pas obligatoire. Toutefois, il est possible de négocier les taux et les garanties.
Je suis donc favorable à l’article. Mais nous devons travailler sur le fond du problème. En introduisant la possibilité de choisir son assureur, la loi Hamon a réalisé une avancée importante. À présent, ce sont les exclusions de garantie qui posent problème.Certains soutiennent qu’il est obligatoire de souscrire une assurance emprunteur, mais tel n’est pas le cas.
Nous ferions mieux de nous concentrer sur les conditions d’obtention d’une assurance plutôt que sur la réforme de sa fiscalité, qui me semble cohérente. En effet, il n’est pas normal que seule une fraction de la prime d’assurance soit taxée.