Il me semble que vous ne voyez pas très bien les conséquences de la suppression de ce délai de deux ans. Elle donnera lieu à une dérive par rapport aux baux commerciaux. On ne verra plus que des locations-gérances, qui permettront précisément de contourner les règles de la propriété commerciale.
Ces précisions, à mon sens, affaiblissent le texte. Il suffit de définir avec soin l’objet de l’activité, qui détermine le code APE et commande le rattachement aux différents registres.
Certes, mais le caractère de l’activité est défini par le code APE, et il me semble que vous alourdissez le texte. Je crains qu’il n’en résulte des confusions et des oublis.
Vous souhaitez que le registre général précise la nature, « notamment artisanale ou agricole, » de l’activité. Il me paraît imprudent de ne faire figurer que ces deux termes, au risque d’exclure d’autres catégories.
Séance du 13/03/2019· Discussion générale Il marche parfois !
Séance du 13/03/2019· Discussion générale Il continuera à contrôler les frontières !
Nous avons déjà eu cette discussion en commission spéciale. Disons-le franchement, la chambre d’agriculture offre d’autres services qu’une simple aide à l’immatriculation des sociétés agricoles. Les dossiers d’installation agricole sont très compliqués, et les chambres d’agriculture apportent beaucoup de services dans ce domaine. Il n’est pas question de les supprimer, et je ne vois d’ailleurs pas comment on pourrait le faire.Pardonnez-moi, monsieur Chassaigne, mais vous voyez le problème par le petit bout de la lorgnette. Ce n’est pas cette réforme qui va changer ce que font les chambres d’ag…
Une fois n’est pas coutume, je soutiens l’amendement, car le terme « documents » me semble beaucoup plus élégant que l’expression « papiers d’affaires », qui me choque sur le plan rédactionnel.
On peut avoir des difficultés à renseigner un imprimé. Il y a une série d’éléments assez compliqués : la date d’effet, l’objet, le code APE – activité principale exercée.Pour tout dire, vous êtes un homme de terrain, je suis un homme de terrain, beaucoup de personnes ici sont des femmes et des hommes de terrain. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
J’ai fait de la création d’entreprise pendant des années. Savez-vous remplir un formulaire P0 ou M2 ? Tous ces imprimés sont très compliqués à renseigner. On ne se lève pas le matin en se disant qu’on va s’installer derrière son ordinateur et créer une entreprise ! C’est une démarche un peu plus importante : la création d’entreprise nécessite tout un processus. Je trouve donc que ce débat est assez irréel.J’ai été maire d’une commune rurale pendant seize ans. J’ai eu une entreprise en milieu rural. Certes, il existe des zones blanches et il peut effectivement y avoir des problèmes de connexion…
Séance du 13/03/2019· Discussion générale (suite) C’est totalement faux !
Séance du 13/03/2019· Discussion générale (suite) Le projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui en nouvelle lecture incarne l’engagement de libérer les énergies entrepreneuriales que nous avions pris lors de notre campagne, en 2017.Ce texte novateur permettra de libérer les entreprises des freins qui les entravent. Je me félicite qu’il ne concerne pas que les grandes entreprises ou le grand capital, mais aussi les TPE-PME. Sur de nombreux sujets, il va faire mouche et donner le sourire à beaucoup d’entrepreneurs, au stade de la création de l’entreprise, au cours de son existence et au moment de sa cession. L’œuvre d’un entrepreneur est de …
Séance du 07/03/2019· Motion de rejet préalable On ne peut pas promettre un débat sur ces sujets par le biais d’amendements ! Chacun a pu s’exprimer pendant la discussion générale, à sa manière, avec sa méthode, avec excès ou modération. Bref, pour moi, le débat a déjà eu lieu et je ne vois pas ce qu’apporterait la poursuite de la discussion sur un sujet aussi important. Il faut se laisser un peu de temps pour réfléchir, et notamment évaluer la transformation de l’ISF en IFI.Vous avez évoqué la baisse des dons. J’admets volontiers qu’il y a un problème de fléchage, et qu’il faut remotiver les gens pour qu’ils investissent dans l’entreprise.…
Séance du 07/03/2019· Motion de rejet préalable Le groupe MODEM votera la motion de rejet préalable, même si nous avons vraiment envie de discuter. (« Alors ! » sur les bancs des groupes LR et GDR.) Laissez-moi terminer ! Le sujet est très complexe. Le texte concerne l’impôt sur le revenu et l’impôt de solidarité sur la fortune mais il oublie tout un pan de la fiscalité : la fiscalité du patrimoine, le droit des successions, les plus-values immobilières, la flat tax…
Séance du 07/03/2019· Discussion générale Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés ne soutiendra donc pas ce texte mais le considère comme un appel à faire évoluer notre fiscalité, ce qui est effectivement nécessaire. À ce sujet, je vous invite à vous joindre au groupe de travail transpartisan sur la fiscalité que j’anime afin de trouver des solutions partagées à ces questions essentielles, tout en se fondant sur des analyses approfondies. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM. Mme Cendra Motin applaudit également.)
Séance du 07/03/2019· Discussion générale Par ailleurs, l’impôt sur la fortune n’a pas disparu puisqu’il y a l’IFI, comme l’a rappelé notre collègue Véronique Louwagie. Pourquoi, en pleine transition énergétique, ne pas réfléchir au sort de l’immobilier loué sur une certaine durée ? Cela favoriserait certainement la création de logements vertueux en consommation d’énergie.Au stade de la séance publique, votre proposition de loi présente les mêmes failles juridiques qu’au stade de la commission : elle ne peut être acceptée en l’état, étant beaucoup trop complexe et ayant des répercussions trop importantes. La question mérite une vérita…
Séance du 07/03/2019· Discussion générale La proposition de loi qui nous est soumise ce matin est ambitieuse puisqu’elle porte sur les principaux piliers de la fiscalité des ménages : le barème de l’impôt sur le revenu et l’ISF. Nous partageons, au sein du groupe MODEM, la préoccupation qui vous a guidés dans la rédaction de ce texte, à savoir la recherche de la justice fiscale et l’amélioration du caractère redistributif de notre fiscalité. Cependant, si nous vous rejoignons dans cette conviction, nous considérons que ces sujets doivent être abordés sans idéologie, de façon pragmatique et respectueuse des garde-fous constitutionnels …
Séance du 06/03/2019· Débat sur les effets des aides fiscales dans le secteur du logement sur l’évolution des prix du foncier et sur la redistributivité du système fiscal Je voudrais remercier mon collègue Fabien Lainé qui m’a demandé d’inverser l’ordre de passage : cela m’a permis d’écouter l’ensemble des interventions. Je pense que nous pouvons nous rejoindre sur des chemins communs, notamment au sujet de la fiscalité.Vous évoquiez, monsieur Peu, des régimes de faveur en matière d’investissement pour l’immobilier. Étant un vieux jeune député, je sais qu’ils datent de 1984, avec les dispositifs Quilès et autres ; et je crois que dire que l’investissement immobilier est une espèce de paradis fiscal, ce n’est pas très sérieux. On voit bien, avec l’impôt sur la f…
Comme la mesure risque d’être assez brutale, je propose une mesure de compromis consistant à différer de deux ans l’entrée en vigueur de cette hausse, c’est-à-dire de la repousser au 1er janvier 2021. Il me semble important de laisser du temps aux agriculteurs pour s’adapter et s’organiser. Il faut faire attention car ils en ont par-dessus la tête.
Séance du 18/12/2018· Article 58 quinquies Il tend à apporter une précision rédactionnelle, dans un souci de conformité avec l’article 58 quinquies.
Séance du 18/12/2018· Suspension et reprise de la séance L’exposé sommaire de l’amendement gouvernemental montre bien que l’augmentation de 90 euros de la prime d’activité doit permettre une augmentation de 100 euros du SMIC. Il est tout à fait légitime de s’interroger sur ce choix. Pour ma part, j’y vois une mesure d’urgence, et il faut bien répondre rapidement à la crise.Nous accompagnerons cette mesure, car elle s’inscrit dans un contexte particulier. Mais tenter de régler le problème rapidement n’interdit pas de soulever les questions de l’augmentation des bas salaires et de la compensation pour les entreprises.La baisse des charges pesant sur l…
Comme je le disais dans mon intervention sur l’article 2, cet amendement vise à créer des tranches complémentaires d’imposition du revenu, pour parvenir à un total de neuf tranches, afin de moins pénaliser les revenus moyens. On se rend bien compte, en effet, que beaucoup de contribuables ont un revenu disponible insuffisant. Je vous rappelle qu’en 2007, le barème avait été fortement resserré, mais cela s’expliquait par des raisons historiques sur lesquelles je ne reviendrai pas. Nous proposons de créer une tranche à 49 % pour les revenus supérieurs à 150 000 euros. Mon amendement n o 786, qua…
Le prélèvement de l’impôt est déjà mensualisé pour la plupart d’entre eux, et le prélèvement à la source ne changera donc pas grand-chose. Nous n’avons pas de certitude, je le répète, et je m’exprime avec une grande modestie à ce sujet, mais il me semble que cette mesure va dans le bon sens, celui d’une certaine justice fiscale, notamment pour ce qui est des niches fiscales. En tout cas, j’espère que nos amendements seront retenus, car cela nous permettrait de gagner du temps. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe MODEM.)
…c’est une modalité de perception, non de calcul de l’impôt. Je suis désolé, chers collègues : vous avez certaines remontées du terrain, mais j’en ai d’autres. J’ai notamment interrogé les salariés de ma propre entreprise.
Le groupe MODEM a déposé deux amendements qui tendent à réviser le barème de l’impôt sur le revenu, afin de le rendre plus progressif. Faisons un peu d’histoire fiscale : c’est en 2007 que l’on a réduit le nombre de tranches et supprimé l’abattement forfaitaire de 20 % sur les revenus des professionnels adhérents à un centre de gestion. Les majorités successives ont assez peu touché à ce barème, à l’exception de la dernière, qui a augmenté le taux appliqué à la dernière tranche. En tout cas, une vraie question se pose en ce qui concerne le pouvoir d’achat pour les premières tranches, comme l’a…
Séance du 18/12/2018· Article 19 (appelé par priorité) J’ai mené cette analyse. Depuis, nous avons reçu des remontées de terrain. Dont acte. Il me semble plus raisonnable de se donner un peu de temps pour réfléchir, ce qui peut constituer une méthode à suivre pour d’autres textes de loi. Au demeurant, cela ne signifie pas qu’il faut oublier la transition énergétique ni cesser d’aider ces entreprises, par le biais de mesures relatives à l’amortissement et à l’accompagnement, afin qu’elles puissent s’organiser. Il n’en reste pas moins que la mesure envisagée était trop brutale. Il faut savoir renoncer, même si c’est un mouvement du terrain qui nous …
Séance du 18/12/2018· Article 19 (appelé par priorité) Lorsque nous avons pris la décision de supprimer le tarif réduit de TICPE sur le GNR, j’ai calculé les conséquences sur les marges des entreprises pour lesquelles les dépenses en GNR ne sont pas nécessairement essentielles dans le chiffre d’affaires.
Séance du 18/12/2018· Article 19 (appelé par priorité) Réfléchir et remettre en cause certaines décisions est une démarche saine, qu’il faut assumer.
Séance du 18/12/2018· Article 19 (appelé par priorité) Le groupe MODEM s’associera à la suppression de l’article 19. On ne cesse jamais de recevoir des leçons.
Séance du 17/12/2018· Article 16 octies (appelé par priorité) J’étais d’accord avec l’amendement de Mme Pires Beaune, visant à porter le taux de la flat tax à 31,2 %. Je n’ai pas pu prendre la parole pour le dire, mais je l’aurais soutenu, car cela me semblait de bon sens.À un moment donné, il faut savoir se poser. Ce que je demande, c’est qu’on prenne le temps de la réflexion, du recul.