M. Jean-Paul Mattei

Pour toutes ces raisons, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera contre la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Nous avons sauvé l’économie française.

De plus, ce texte permet de se projeter dans l’avenir, grâce à l’intéressant plan France 2030. C’est un bon projet de loi de finances, qui a été compliqué à élaborer – tout le mandat a été compliqué. Grâce aux mesures que nous avons prises, l’économie a tenu et nous créons des emplois.

Le plan Indépendants, les mesures en faveur de la création et de la transmission d’entreprises, cela ne concerne pas grand capital ! L’amortissement sur les fonds de commerce non plus. De même, le bouclier tarifaire, ce n’est pas rien ! Comme la prime inflation, c’est une mesure qui va dans le bon sens.

Vous avez pourtant eu l’occasion d’exprimer votre position au cours des discussions ; en commission, vos collègues ont été particulièrement actifs pour défendre des amendements.Sur le fond, je suis surpris que vous ne parliez pas de certaines dispositions du texte, notamment les articles 5 et 6 concernant les petites entreprises.

Sur la forme, je suis toujours très étonné de voir une motion de rejet déposée à ce stade de la discussion du texte.

C’est vrai, merci, madame la présidente !

Les élus du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés saluent le dernier projet de budget de la législature, car ils sont intimement persuadés qu’il est à la fois nécessaire et pertinent.Nécessaire, d’abord, car il permet d’accompagner la reprise et de faire face aux difficultés causées par la crise. Cette dernière se manifeste en premier lieu par des hausses des prix, notamment dans le secteur de l’énergie, auxquelles nous répondons par la prime inflation dont bénéficieront la majorité des ménages et par le bouclier tarifaire que nous avons complété cet après-midi.Accompagne…

Cet amendement transpartisan prévoit une dérogation relative au calcul du potentiel fiscal des communes qui se sont vu rétrocéder les compétences scolaires par la communauté de communes dont elles sont membres. Concrètement, il neutralise ces attributions de compensation pour le calcul du potentiel fiscal, donc du potentiel financier. Il convient de corriger un effet de bord lié aux attributions de compensation.Je sais que, techniquement, cet amendement soulève quelques difficultés, mais j’aimerais avoir la réponse du Gouvernement pour savoir comment régler le problème.

La question est celle du seuil !

Non !

Cet amendement, que j’ai déjà défendu en première lecture, concerne l’article 238 quindecies du code général des impôts. L’article 5 marque une réelle avancée, puisqu’il permet une exonération de taxation des plus-values en cas de transmission d’une entreprise individuelle d’une valeur de moins de 500 000 euros, mais sa rédaction est moins satisfaisante que celle du texte initial, qui excluait les stocks du calcul du plafond ouvrant droit à exonération en renvoyant aux droits de mutation applicables en cas de cession de fonds de commerce, c’est-à-dire aux articles 719, 720 et 724 du code génér…

Il reprend l’amendement, adopté en première lecture, concernant les réorganisations fiscales des sociétés civiles agricoles. Il vise à rendre l’amendement opérationnel, même s’il réduit un peu l’assiette, qui concernera tout de même encore plus de 99 % des exploitations agricoles.

Non, ce n’est pas vrai !

C’est la raison pour laquelle nous ne voterons pas votre proposition de résolution. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

Chers collègues, il faut se garder de toucher à ce principe démocratique essentiel.Pour terminer, je tiens à vous remercier, monsieur Roussel, de nous avoir donné une nouvelle occasion de dénoncer de manière unanime les discours de haine ou de provocation à la haine, à la violence et aux discriminations. Tout comme vous, le groupe Dem est attaché à la probité des personnes occupant une fonction élective ou qui ambitionnent de se présenter à des élections. Mais, contrairement à vous, nous considérons qu’une fois la loi adoptée, le législateur n’a pas à s’immiscer dans le travail du juge.

En adoptant votre proposition de résolution, nous risquerions de brouiller la séparation des pouvoirs et, partant, de violer l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui en fait un élément essentiel de notre pacte républicain.

Si nous comprenons vos objectifs, nous considérons que le juge doit pleinement conserver son pouvoir d’appréciation et le contrôle de la proportionnalité des peines en toute indépendance.

Comme vous, comme tous les députés présents dans cet hémicycle, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés rejette les discours répandant ou justifiant la haine raciale, la xénophobie, l’antisémitisme. Nous rejetons toute forme de haine fondée sur l’intolérance, les discriminations, la violence. Comme vous, nous considérons que les discours véhiculant ces pensées constituent un risque pour la paix sociale et portent atteinte à notre pacte républicain.Cependant, contrairement à vous, nous ne pensons pas que l’adoption de cette proposition de résolution soit pertinente dans c…

« La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi », nous rappelle la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Rempart érigé il y a plus de deux siècles contre la censure, cette liberté, qui fait partie de notre bloc de constitutionnalité, a donné lieu à une jurisprudence protectrice à laquelle on ne peut toucher que d’une main tremblante.Comme nous le savons dans cet hémicycle, le Conseil constituti…

Par décret !

C’est de la politique à l’ancienne !

Il vise à étendre le prélèvement à la source à la taxation des plus-values de cession de titres, comme cela se pratique déjà pour les bénéfices : ces plus-values sont en effet le seul profit dont le paiement de la taxation est décalé dans le temps. Si elles étaient taxées au même moment que la cession, comme nous le proposons, les rentrées fiscales afférentes seraient sécurisées et perçues plus rapidement.

Je remercie Émilie Cariou pour ses arguments particulièrement pertinents, qui décrivent bien la réalité que nous connaissons depuis très longtemps – il s’agit en effet de dispositions anciennes. J’entends ce que vous me dites, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué. Mais nous arrivons au bout du PLF. Compte tenu du contexte – projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, statut d’EIRL et passage de l’entreprise individuelle, à responsabilité limitée ou pas, en société –, il faut vraiment que nous réglions le problème. C’est en effet un point négatif …

C’est un amendement que j’ai souvent défendu dans cet hémicycle. Il concerne l’article 151 octies du code général des impôts et vise à limiter le report d’imposition des plus-values en transformant le report en sursis afin de le plafonner, en quelque sorte, à la valeur vénale du bien au moment de la cession. Il peut en effet arriver que, pour des raisons liées à l’environnement économique, le fonds apporté lors de la mise en société d’entreprises individuelles n’ait plus la même valeur au moment de sa cession. Cet amendement prend tout son sens au regard du projet de loi en faveur de l’activit…

La taxe affectée à l’ARPE porte sur le service de mise en relation de personnes en vue de la réalisation d’opérations économiques, par des travailleurs indépendants notamment. Le présent amendement propose de supprimer la référence à la relation juridique liant les travailleurs indépendants et la plateforme et de préciser la territorialité de la taxe en indiquant qu’elle s’applique aux opérations dont le point de départ ou d’arrivée est situé en France.

C’est effectivement un débat récurrent. Je suis toujours très étonné de constater que les terres agricoles données dans le cadre d’un bail rural à long terme sont moins bien traitées que les entreprises qui, dans le cadre d’un pacte Dutreil, bénéficient d’un abattement de 75 %. Il existe un risque de dérive, dans la mesure où l’on a tendance à inciter les gens à apporter leurs terres à des sociétés agricoles et à bénéficier du pacte Dutreil dans le cadre de ces exploitations.Une réflexion s’impose pour prévenir ce risque – d’autant que nous rediscuterons prochainement d’une proposition de loi …

Je propose de créer la notion de « résidence de repli » pour les personnes qui vivent à l’étranger. Actuellement, les Français expatriés n’ont pas le choix : soit c’est une résidence principale, soit c’est une résidence secondaire, avec tous les inconvénients que cela représente pour l’attribution de bourses scolaires, la taxe foncière, etc. Le système favoriserait, de manière raisonnable, les personnes expatriées qui souhaitent garder des racines sur notre territoire, pour leur famille ou en cas de repli éventuel.

…lors d’une réunion apaisée, nous ferions un grand pas dans la bonne direction. Nous devons prendre des décisions de raison qui correspondent à ce qui est un véritable besoin dans les territoires.

La taxe ici proposée existe déjà pour les terrains à bâtir devenus constructibles depuis moins de dix-huit ans : c’est bien la preuve que nous avons des outils, d’ailleurs tout à fait bienvenus. Si, comme l’a indiqué M. le rapporteur général, nous pouvions évoquer tous ces problèmes fiscaux, qui ne concernent pas que la Corse,…