Il faut sortir de ce débat d’un autre temps.
NIDéputé · Pyrénées-Atlantiques, 2e circonscription · Notaire · mandat terminé le 21 juin 2022
Il faut sortir de ce débat d’un autre temps.
On peut tout à fait admettre qu’une élection municipale n’est pas nécessairement politique – au sens politicien du terme –, mais simplement l’élection de personnes qui souhaitent s’engager sans penser en termes de droite et de gauche.
Je suis un peu étonné par ce débat. J’ai été maire pendant seize ans d’une commune de 2 000 habitants ; j’étais bien incapable de savoir ce que pensaient tous mes colistiers, et j’avoue que mettre une étiquette sur ma liste m’aurait vraiment gêné.
Tout en ayant bien conscience qu’il faut trouver les moyens nécessaires au financement du Grand Paris, je regrette le choix des DMTO, car il était possible de trouver des sources beaucoup plus intelligentes, notamment les plus-values, c’est-à-dire les profits : les DMTO sont payés par les acquéreurs et les plus-values sont encaissées par les vendeurs. (Mme Frédérique Dumas applaudit.) Je regrette vraiment l’absence de réflexion sur l’instauration d’une taxe exceptionnelle qui aurait été beaucoup plus juste qu’une augmentation des droits de mutation.
En principe, je ne décide pas de retirer des amendements sans l’accord de leur co-auteur, mais je vais tout de même retirer le dernier, parce qu’il semble poser un problème technique.
Ces trois amendements résultent des conclusions du rapport d’information sur l’impôt universel que M. Coquerel et moi-même avons rédigé, et demandent à ce titre au Gouvernement un rapport sur la mise en place d’un registre financier unique au niveau mondial pour avoir une meilleure connaissance des contribuables français expatriés – amendement no 2628 –, un rapport sur les motivations de l’expatriation de ces contribuables – amendement no 2832 –, un rapport sur le renforcement des moyens de la DGFIP, la direction générale des finances publiques, et de la direction des impôts des non-résidents,…
Je soutiendrai cet amendement s’il n’est pas retiré, car il est très utile pour les transmissions, notamment celles qui se font dans le cadre d’un pacte Dutreil. La difficulté est réelle, en effet, et il est impératif de définir ce qu’est une holding active. Quant au délai de six mois, précisons que la question du rescrit et de l’absence de réponse de l’administration est ancienne, concernant par exemple les contrôles anticipés. Les entreprises ont besoin de sécurité juridique. Or le problème des holdings animatrices est lourd de conséquences car les risques, très importants, peuvent freiner l…
Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés ne soutiendra pas cet amendement, car celui-ci pose un problème d’équité. Le dispositif fonctionnera ou ne fonctionnera pas, mais je ne vois pas pourquoi le restreindre ; cela paraît d’autant moins raisonnable dans la perspective du texte à venir sur la diversité des territoires.
Il est un peu choquant de n’expérimenter que dans un territoire, surtout en matière de dispositif Pinel.
J’ai voté pour cet amendement en commission, parce qu’il est raisonnable : ce ne sont quand même pas de petites sommes qui sont en jeu ! Le sujet de la banque de la démocratie est aussi très important pour le groupe du MODEM : c’est le vrai sujet en matière de financement des campagnes électorales.
Cette question de l’élargissement du dispositif Pinel me préoccupe depuis quelques années. Certes, des dérives ont pu survenir. Cependant, une évaluation des encaissements de TVA complémentaire liés à ces ventes a-t-elle été menée, tenant compte à la fois du coût et du gain fiscal ? On nous parle toujours du coût budgétaire de cette mesure, mais il me semble qu’elle créerait aussi de nouveaux flux, sans parler des taxes foncières supplémentaires. J’aimerais donc que le Gouvernement nous éclaire sur l’équilibre économique du dispositif, au sujet duquel je m’interroge.
Faut-il conclure des propos du rapporteur général que cet amendement, une fois retravaillé, sera adopté, en vue de favoriser la propulsion à la voile ? Monsieur le ministre, le fait de retravailler l’amendement nous donnera-t-il une chance de le voir adopter dans le cadre de la navette ?
Madame Rabault, vous rappeliez que nous avons pour mission de faire la loi. Justement, nous avons fait une loi, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, qui prévoit la privatisation d’Aéroports de Paris. J’ai voté pour.J’ai été gêné par la décision du Conseil constitutionnel, qui a dit, en substance : « Circulez, y’a rien à voir ! » Quelques semaines après notre vote, on nous indique qu’il n’est pas valable : cela me gêne, en tant que parlementaire. Pour cette raison, je ne soutiendrai pas cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe La…
Bien évidemment, nous n’allons pas voter en faveur de l’amendement. (Les échanges se poursuivent de bancs à bancs.)
Je vois du reste mal comment on pourra l’identifier sur le site. Vos amendements partent d’un bon sentiment mais, encore une fois, ils sont de nature à créer la confusion. Je ne les voterai pas.
Il y a plusieurs tranches d’imposition et la visibilité de l’avis d’imposition sera brouillée. Aujourd’hui, quand vous consultez votre compte fiscal, on vous indique votre taux moyen d’imposition. Y ajouter le taux marginal serait source de confusion.
Je pense un peu, comme le ministre, qu’adopter une telle mesure créerait de la confusion.
Cet amendement, que j’ai déposé avec Éric Coquerel, est issu de notre rapport d’information sur l’impôt universel. Il vise à instaurer une contribution de 5 % sur des revenus supérieurs à 240 00 euros par an. Si les personnes qui résident à l’étranger y ont déjà payé un impôt supérieur à celui qu’ils paieraient à travers cette contribution, ils n’auraient pas à s’en acquitter, bien entendu.Cette disposition s’inspire d’un système déjà en vigueur dans d’autre pays européens, notamment en Allemagne, pour des contribuables qui, installés dans des pays à fiscalité privilégiée, continueraient à bén…
Nous devons prendre du recul. En ce qui concerne la croissance, nous verrons bien à la fin de l’année de quoi il retourne. Quant aux 3,1 % de déficit du solde public, ils ne font que traduire l’effet de la transformation du CICE. Madame Dalloz, nous n’ignorons pas les conclusions du Haut Conseil ; néanmoins, un effort a été fourni, et certaines mesures fiscales sont intéressantes.J’ai entendu M. le président de la commission des finances évoquer la baisse de l’impôt sur le revenu : il me semble qu’il y a quelques mois, il défendait une mesure comparable dans le cadre d’une proposition de loi.
Vous l’avez vous-mêmes proposé !
Le projet de loi de finances rectificative que nous examinons clôt une année fiscale particulière au cours de laquelle, à la suite de la crise des gilets jaunes, d’importantes mesures en faveur du pouvoir d’achat ont été prises.L’année 2020 sera celle de la baisse de 5 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu, de la réindexation des pensions de retraite de moins de 2 000 euros sur l’inflation et de l’exonération totale de taxe d’habitation pour 80 % des ménages, mesure compensée par la réforme de la fiscalité locale. Selon la Banque de France, tout cela représentera, l’an prochain, un gain d…
Pour toutes ces raisons, et parce que le texte ne mérite pas, à nos yeux, une motion de rejet préalable, nous ne voterons pas en faveur de cette motion. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
Le groupe MODEM ne votera pas en faveur de cette motion. Si on peut effectivement regretter nos conditions de travail, je rappelle que nous nous prononçons sur un projet de loi de finances rectificative prévoyant des mesures limitées, conformes au budget, et sans décret d’avance. J’ai le souvenir de projets de loi de finances rectificative qui étaient véritablement des projets de lois de finances bis, avec une multitude d’articles, et pour lesquels nous aurions pu nous prononcer sur une motion de rejet préalable. Dans le cas présent, en revanche, j’ai du mal à comprendre la démarche.Nous n’all…
Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, la commission des finances a examiné ce matin le projet de loi de finances rectificative pour 2019. La situation, nous la connaissons : même si la croissance résiste mieux que chez nos partenaires européens et que le chômage recule grâce aux créations d’emplois, le déficit public stagne à 2,2 % – sans compter l’effet temporaire de sortie du crédit d’impôts pour la compétitivité et l’emploi, le CICE –, conséquence prévisible des mesures de pouvoir d’achat adoptées cette année pour plus de dix milliards d’euros.Dans un contexte de diminuti…
Il n’a pas été examiné par la commission des finances. Je comprends qu’il résulte d’un engagement pris par l’État dans le cadre du pacte d’accessibilité et de mobilité pour la Bretagne, mais il serait intéressant que le Gouvernement apporte quelques précisions s’agissant de la valeur des terrains cédés, des implications financières pour le compte d’affectation spéciale et des gains éventuels que nous pourrions tirer de cette mesure. À titre personnel, je m’en remets à la sagesse de notre assemblée.
Volontiers, madame la présidente.J’ai pu constater que certains dons et legs reçus par les universités pouvaient poser plus de problèmes qu’ils ne présentent d’avantages. Ainsi, la chancellerie des universités de Paris a reçu en legs des biens d’apparat tels que le domaine de Richelieu ou la villa Finaly, à Florence, générant d’importants déficits de l’ordre de 200 000 euros par an, comblés par des subventions publiques. Il convient de mener une vraie réflexion sur ces dons et legs : lorsque ces derniers sont associés à des charges, ils s’avèrent très difficiles à gérer. Même si la jurispruden…
Cet amendement vise à ouvrir aux universités la possibilité de recourir aux formes de sociétés publiques ou privées pour la gestion ou la valorisation de leur patrimoine. En effet, j’ai pu constater au cours de mes travaux que les formes juridiques existantes ne satisfaisaient pas pleinement les besoins des universités. Cette piste de réflexion pourra être approfondie dans le cadre des trois missions actuellement engagées par le Gouvernement sur ce sujet.
La politique immobilière de l’État paraît désormais en mesure d’atteindre les objectifs initiaux de gouvernance que lui assignait la communication en conseil des ministres du 20 janvier 2016. Cela étant, elle est appelée à se renouveler dans le cadre de la nouvelle feuille de route, fixée par le deuxième comité de la transformation publique, qui s’est réuni le 29 octobre 2018.Principal vecteur budgétaire de cette politique, le compte d’affectation spéciale que nous examinons ce soir est doté pour 2020 de 428 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 447 millions d’euros en crédits d…
Il vise à apporter une sécurité juridique et budgétaire aux parcs naturels régionaux pour la réalisation de certaines missions, dont les missions relatives aux mobilités.
Il vise à étendre le bénéfice du fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée – FCTVA – aux dépenses d’entretien des réseaux réalisées à compter du 1er janvier 2020.