Mme Josy Poueyto

À l'alinéa 3, supprimer les mots :  « des permis exclusifs de recherches ou des autorisations de prospections préalables en vue de la recherche, des concessions d’exploitation ou ».

Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :  « III. – Les agents de police municipale qui concourent, sous l’autorité du maire et en association avec les forces de sécurité de l’État, au bon ordre, à la sûreté, à la tranquillité et à la salubrité publiques dans le cadre de leurs mission

Après l’article L. 2122‑5-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122‑5-3 ainsi rédigé : «  Art. L. 2122‑5-3 . – Le maire désigne un correspondant défense parmi les membres du conseil municipal. Par exception, dans les communes dont la population est inférieu

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :  « 2° L’article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le procureur de la République et la juridiction d’instruction compétents en application du code de la défense ou du code de procédure pénale exercent une compétence concurrente à cel

Après l’alinéa 56, insérer les quatre alinéas suivants :  «  Art. L. 2143‑9 . – Dans chaque commune, un correspondant défense est désigné par le maire dans le cadre des missions définies par le ministère des armées.  « Ce correspondant contribue, sous l’autorité du maire et dans le cadre des orien

Compléter l’alinéa 51 par les mots et la phrase suivants : « , notamment en développant une solution de char intermédiaire. Un point de situation sur le projet de système principal de combat terrestre, programme MGCS, sera transmis au Parlement en 2030. »

Compléter l’alinéa 46 par les mots : « au service de l’aviation légère de l’armée de terre (Alat), dans une logique de complémentarité et de renforcement des capacités des hélicoptères grâce aux drones ».

Compléter l'alinéa 55 par la phrase suivante : « L’Assemblée Nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. »

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , l’intégrité du territoire et la permanence des institutions de la République ».

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :  « Il fixe aussi la liste des agents des collectivités territoriales habilités. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Elle doit par ailleurs tirer les conséquences du retour d’expérience de l’exercice ORION 2026, exercice interarmées et multidomaines de préparation opérationnelle à la haute intensité. Ce dernier fait ainsi l’objet d’une analyse approfondie et doit con