Séance du 24/06/2020· Suspension et reprise de la séance Si j’ai bien compris, madame la rapporteure, les décharges qui seront désormais accordées aux directeurs – puisqu’il faut changer de paradigme – sont destinées à des missions de formation, d’enseignement et de coordination. Or, ce que demandent les intéressés, c’est de pouvoir assumer leur mission de direction, qu’ils ne parviennent pas à remplir. De fait, ils sont actuellement déchargés d’enseignement dans une classe, à demi-décharge ou à quart de décharge, pour assumer les fonctions de direction, et trouvent parfois que cela ne suffit pas. Il peut même arriver qu’ils ne soient pas déchargés …
Séance du 24/06/2020· Suspension et reprise de la séance Payées par qui ? Les enveloppes budgétaires ne sont pas élastiques !
Séance du 24/06/2020· Suspension et reprise de la séance À mon sens, les règles ne peuvent pas être écrites ainsi.
Séance du 24/06/2020· Suspension et reprise de la séance Nous convenons tous que le problème des directeurs d’école est celui de l’absence de décharge, alors qu’ils croulent sous les tâches administratives qui se sont accumulées de manière exponentielle au fil des années. Je pense aux programmes personnalisés de réussite éducative – PPRE –, aux projets d’accueil individualisé – PAI –, aux équipes de suivi de la scolarisation – ESS – et aux équipes éducatives, aux réunions de parents, aux évaluations nationales, et j’en passe. Nous sommes donc tous d’accord sur un point : il faut augmenter les décharges.Le présent amendement propose une gradation : u…
Ces amendements rédactionnels visent à réécrire le deuxième alinéa pour en supprimer l’expression maladroite de « risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels », qui laisse entendre que la sûreté est la cause des risques majeurs.Par ailleurs, l’amendement précise que le PPMS, avant de parer aux risques majeurs, doit les identifier, et qu’il doit prendre en compte les risques en matière de santé et de sécurité, qui ne figurent pas dans le texte adopté par la commission et qui répondent à des définitions et des risques différents. Par souci de réalisme, la nouvelle rédaction pro…
L’article instaure une pratique qui, dans les faits, existe déjà. Ainsi rédigé, il sous-entend que le PPMS n’est pas fait, ou qu’il est mal fait, ce qui est tout à fait irrespectueux à l’égard des directeurs, des inspecteurs de l’éducation nationale et du personnel académique qui vérifie et valide ce plan. L’amendement vise donc à supprimer cet article.
Tel qu’il est rédigé dans le texte de la commission, l’article 5 pose problème, car le droit existant est suffisant. Même à titre expérimental, le vote électronique pour les élections des représentants des parents d’élèves, en présence d’une liste unique, pose diverses difficultés. Tout d’abord, il constitue une rupture d’égalité au regard du vote démocratique. Il nécessite des équipements, mais aussi des compétences informatiques et langagières, afin que toutes les écoles puissent voter électroniquement en dépit des grandes différences que présentent les territoires. En outre, le vote électro…
Le cumul de responsabilités autorisé par cet alinéa existe déjà dans la pratique. Son inutilité justifie sa suppression.
La création d’un référent direction d’école ne fait qu’alourdir la structure hiérarchique. Nous n’en avons pas besoin, quand bien même ce référent aurait exercé des missions de direction comme l’indique la disposition ajoutée en commission.L’utilité de ce référent doit en outre être démontrée : aucune précision sur ses fonctions n’est évoquée dans l’article 3. De plus, le rôle de référent est déjà assuré par les inspecteurs de l’éducation nationale – IEN –, par les IEN adjoints aux DASEN du premier degré et par les conseillères pédagogiques des circonscriptions.Il paraît inutile d’alourdir enc…
Nous aimerions y voir ajouter les missions de direction, car c’est précisément pour ces dernières qu’il manque de temps : pour les programmes personnalisés de réussite éducative – PPRE –, pour les projets d’accueil individualisé – PAI –, pour les équipes de suivi de la scolarisation – ESS –, pour les équipes éducatives, les réunions de parents, les évaluations, et j’en oublie ! C’est justement pour ces missions de direction que les directeurs réclament du temps, non pour des tâches de coordination, d’enseignement ou de formation.
Cet amendement a pour objectif de compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 7 par les mots « ainsi qu’à ses missions de direction ». En effet, l’alinéa 7 précise que le directeur assure des missions d’enseignement, de formation et de coordination pendant le temps de décharge qui lui est attribué.
Il vise également à supprimer l’article 2.La conservation des données de santé, je le répète à mon tour, pose un sérieux problème de confidentialité et porte manifestement atteinte à la vie privée des Français – l’article du Monde précité, relatif à l’application StopCovid, en fournit une nouvelle démonstration. De nombreuses protestations se sont déjà élevées parmi eux, qui s’inquiètent de plus en plus de l’utilisation des données récupérées en raison de la crise sanitaire. Elles devaient être détruites ; voilà qu’elles seront conservées.Lors des précédents débats sur ce sujet, nous avons ent…
Il vise à supprimer l’alinéa 9. Le Conseil scientifique a déclaré que la situation sanitaire était « sous contrôle » en France. À moins de ne pas croire le Conseil scientifique, pourtant suivi par le Gouvernement pour toutes les décisions prises jusqu’à maintenant, il n’y a pas lieu de prendre des mesures « strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu », puisque la situation sanitaire est sous contrôle.
Je partage les arguments qui viennent d’être exposés : mon amendement vise aussi à supprimer l’alinéa 4, qui concerne les manifestations.En effet, celui-ci manque tout simplement de réalisme : en pratique, imposer le respect des gestes barrières est irréalisable dans les démonstrations d’ampleur où un grand nombre de manifestants est prévisible, comme lors de la manifestation organisée hier par les soignants, celle des forces de l’ordre, ou encore celles liées au projet de loi portant réforme des régimes de retraite ou au projet de loi relatif à la bioéthique. Parce que non réaliste, ce critèr…
Il est liberticide.
Eh oui !
Il vise à supprimer l’alinéa 2, qui permet de « réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et réglementer l’accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage ».Le projet de loi fixe la sortie de l’état d’urgence au 10 juillet. À partir du moment où les gestes barrières, dont le port du masque, sont bien respectés par les usagers, il convient de respecter l’article 13 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui consacre la liberté de circulation et le droit pour tout individu de se déplacer librement dans un pays.La reprise totale de l’activi…
Séance du 08/06/2020· Questions sur l’organisation de l’hôpital public et le rôle des agences régionales de santé En 2021, nous fêterons les trente ans de la loi du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, qui fut suivie d’un train impressionnant de textes et de décisions politiques, puis de trente ans de transformations hospitalières dans une logique productiviste qui ont engendré quelques améliorations, mais surtout beaucoup de dégâts. En dépit des revendications des soignants, il a fallu cette crise sanitaire pour que nous prenions enfin conscience de la situation catastrophique dans laquelle se trouve notre système de santé. Numerus clausus, désertification médicale dans les territoires, temps de…
Séance du 08/06/2020· Débat sur la gestion des masques entre 2017 et 2020 En mai 2019, le Haut Conseil de la santé publique avait conclu, dans un rapport relatif aux stocks de masques, que la France aurait besoin de 1 milliard de masques en cas de pandémie. Pourquoi personne ne s’est-il préoccupé de cette conclusion visionnaire ? Pourquoi personne n’a-t-il agi en conséquence dans les mois qui ont suivi ?Par trois fois, les 21, 22 et 24 janvier 2020, le professeur Jérôme Salomon, directeur général de la santé, avait conseillé le port du masque afin de réduire le risque contagieux. Entre le 24 et le 29 février suivant, monsieur le ministre, vous avez affirmé à de nomb…
Séance du 20/05/2020· Questions sur les décisions relatives à la gestion des stocks de masques Pour filer la métaphore présidentielle, la France est partie en guerre, mais sans être équipée, comme si elle n’apprenait jamais rien de l’histoire.En juillet 2005, lors de l’épidémie de grippe aviaire, la France est considérée par l’OMS comme l’un des pays du monde les mieux préparés. En 2006, le nombre de masques par habitant est l’un des plus élevés au monde, avec 600 millions de masques FFP2. En 2007, nous pouvions produire chaque année 300 millions à 400 millions de masques, ce qui a abouti à un stock d’1,4 milliard en 2012, conformément aux recommandations de la DGS, la direction général…
Séance du 20/05/2020· Débat sur la pénurie de médicaments en France « Les stocks de médicaments se comptent en jour. Ils sont si réduits que nous n’avons plus accès à certains médicaments. » Monsieur le secrétaire d’État, nous avons tous à l’esprit des appels au secours comme celui-ci, après les avoir entendus de la bouche même du personnel médical. Les tensions, comme vous dites, étaient fortes en Hauts-de-France, dont vous venez.La raison première ? Près de 80 % des substances actives de médicaments sont fabriquées hors d’Europe. Notre système hospitalier n’a actuellement qu’une visibilité à dix jours pour ces stocks, et nous allons vers de graves difficulté…
Séance du 14/05/2020· Suspension et reprise de la séance Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au no 480, lequel vise à supprimer l’alinéa 36, qui prévoit, conformément au souhait du Gouvernement, la création d’un fonds de soutien dont nous ne connaissons pas les fondements. Nous ne connaissons pas non plus les modalités de distribution des fonds, et il ne sera pas possible, in fine, de retracer les montants et les bénéficiaires.
Séance du 14/05/2020· Suspension et reprise de la séance Il vise à substituer aux mots : « dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi », les mots : « jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire ». Il me semble en effet plus cohérent – et suffisant – d’aligner la durée de l’habilitation accordée au Gouvernement par le présent texte sur celle de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19.Dans le contexte actuel, d’une extrême gravité et qui a déjà vu le Parlement marginalisé dans sa fonction essentielle de législation, il paraît nocif que le Gouvernement souhaite une fois encore légiférer seul, car cette faç…
Séance du 14/05/2020· Article 1er(suite) Cet alinéa confie, en effet, au Gouvernement le soin de prendre par ordonnances les mesures nécessaires à l’ajustement de l’activité partielle, notamment en adaptant les règles applicables en la matière aux caractéristiques des entreprises, à leur secteur d’activité ou aux catégories de salariés concernés.Le 11 mai a marqué la réouverture de l’activité pour de nombreux secteurs. À l’instar de l’hôtellerie et de la restauration, certains demeurent cependant fermés administrativement. Le présent amendement propose donc de spécifier que le Gouvernement sera tenu d’une part d’accorder une attentio…
Séance du 14/05/2020· Article 1er(suite) Quelque chose de stupéfiant se passe dans notre hémicycle. En deux jours, notre assemblée aura adopté deux textes : le premier, examiné hier, soumettant l’expression individuelle à la vérité d’État ; le second, examiné aujourd’hui, habilitant l’État à élargir son champ d’intervention et son pouvoir. Voilà qui est bien inquiétant !Le texte qui nous réunit, particulièrement son article 1er, nous est présenté comme un catalogue exhaustif de mesures d’urgence face à la crise sanitaire que nous traversons. Cependant, la gravité de la situation de notre pays ne doit pas servir de cheval de Troie pou…
Dans la perspective du déploiement des systèmes d’information envisagés aux fins de lutter contre l’épidémie de Covid-19, il convient de ne pas déconstruire le secret médical.Celui-ci ne repose d’ailleurs pas sur le seul article L. 1110-4 du code de la santé publique, mais également sur les articles R. 4127-4 et R. 4127-5 du même code, ainsi que sur les articles 226-13 et 226-14 du code pénal. L’alinéa 1er crée une dérogation à un article de loi garantissant le secret médical alors que d’autres articles continueront de protéger celui-ci, créant une incertitude juridique touchant un aspect esse…
Il vise à assortir la dérogation au secret médical de limites d’usage, en la circonscrivant strictement aux fins de lutte contre la propagation du virus du Covid-19 : par des limites temporelles, strictement déterminées par la durée de l’état d’urgence sanitaire ; par des limites touchant la diffusion des données personnelles, strictement soumise au consentement des personnes concernées. L’amendement précise ainsi les durées et objectifs visés à l’alinéa 1er et dans l’ensemble de l’article, et y améliore la protection des données personnelles.
Mais il n’y a pas les contacts !
Même après avoir entendu vos arguments, monsieur le ministre, je continue à proposer la suppression de l’article 6, celui qui me pose le plus de problèmes éthiques.Il instaure en effet un système de collecte de données médicales personnelles. Vous faites valoir qu’il y en a d’autres. Et alors ? Les données de celui-ci seront accessibles à un bien plus grand nombre de personnes. Or le secret médical n’est pas du tout le secret professionnel, il n’a pas les mêmes conséquences.Tout cela lèse à la fois le principe de protection des données individuelles et le secret médical. En y regardant de plus…
Séance du 08/05/2020· Suspension et reprise de la séance Le 2 mai, le Gouvernement indiquait que les mesures de mise en quarantaine s’appliqueraient à toute personne entrant sur le territoire français, qu’elle arrive en provenance du Royaume-Uni ou d’un pays de l’Union européenne. Le 3 mai, l’Élysée annonçait qu’aucune obligation de placement en quarantaine ne pèserait sur ces personnes. C’est d’autant plus contradictoire que, parallèlement, le Gouvernement demande aux Français, à l’intérieur même de leur pays, de ne pas circuler à plus de 100 kilomètres de leur domicile.Faut-il entendre que les résidents de l’Union européenne, de l’espace Schengen …