Vous nous dites, monsieur le garde des sceaux, que vous ne voulez pas qu’il y ait, dans un couple homosexuel, de différence entre les deux femmes, celle qui accouche et celle qui adopte, parce que la procédure serait trop compliquée. Mais il y a forcément une distorsion entre ces deux femmes, nul ne pourra le nier. Il y aura forcément cette différence, qui d’ailleurs sera mentionnée dans les textes.Aurore Bergé a estimé que ce n’était pas plus compliqué que cela : nous voulons que la femme qui n’accouche pas n’adopte pas son propre enfant. Là est le fond du problème : elle n’a pas accouché et …
Séance du 30/07/2020· Article 2 bis (suite) Défendu, en raison du temps législatif programmé.
Comme notre collègue Genevard vient de l’expliquer parfaitement, il vise à rétablir l’article 4 tel qu’il avait été rédigé par le Sénat, dont la rédaction assurait une sécurité juridique suffisante et bien plus équilibrée.
Oui !
Je vous remercie, monsieur le président, je serai brève.Monsieur le garde des sceaux, nous vous avons bien entendu nous répondre cinquante fois qu’à votre sens, l’adoption plaçait l’enfant dans une situation d’insécurité. Et nous avons bien compris que nous le dire vous fait vraiment suer, tout comme votre nouveau métier ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Mais nous le dire, c’est nous respecter.Nous sommes en démocratie, et nous avons donc le droit d’être en désaccord avec votre point de vue : nous pensons que ce n’est pas l’adoption qui place l’enfant en situation d’insécu…
Défendu, en raison du temps programmé.
Ces débats, très riches, prouvent bien que le fait d’être né grâce à un don de gamètes peut poser problème à l’enfant, mais aussi à l’adulte qu’il deviendra. Nous vous le disons depuis longtemps : je ne regrette pas que vous en preniez enfin conscience.Par ailleurs, vous créez une nouvelle inégalité entre les enfants. Remettons l’enfant au centre de la loi et pensons avant tout à son intérêt. Toutes ces inégalités entre enfants, que la jurisprudence ne fera qu’aggraver, finiront par poser de graves problèmes.
Très bonne question !
Séance du 30/07/2020· Rappel au règlement Tout cela va effectivement se terminer au tribunal. (Brouhaha.)
Séance du 30/07/2020· Rappel au règlement Je n’ai jamais été condamnée à quoi que ce soit. Je n’ai jamais tenu aucun propos de ce…
Séance du 30/07/2020· Rappel au règlement Cela n’est pas possible ! Je ne peux pas continuer à être traitée d’homophobe, alors que je ne le suis pas !
Séance du 30/07/2020· Rappel au règlement Comment ça, « Si ! » ? Je vous invite à ne pas accuser d’un délit ou d’un crime ceux qui n’en ont pas commis. L’homophobie est un crime et un délit. Imputez publiquement à quelqu’un un délit pour lequel il n’a jamais été condamné, c’est porter atteinte à son honneur et à sa considération au sens de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881. (M. Mounir Mahjoubi s’exclame.) Ce n’est pas possible !
Séance du 30/07/2020· Rappel au règlement J’ai été directement mise en cause. Vous remarquerez que je ne dis rien. Être traitée d’homophobe dans l’hémicycle, alors que l’on ne dit rien, c’est tout de même un peu fort. Par ailleurs, on doit pouvoir être contre le projet de loi sans se faire traiter systématiquement d’homophobe. Personne ici n’est homophobe. (Mme Jacqueline Dubois et M. Marc Le Fur applaudissent.)
En effet, nous en sommes fiers !
Vous blessez autant que vous prétendez être blessés. Ce monopole de la souffrance, cette victimisation, devient vraiment pénible. Vous blessez également, et vous ne vous en rendez même pas compte !
Nous entendons de tels propos à longueur de temps. « Il faut revenir à la raison », car nous n’avons pas de raison ; nous sommes des cloches, nous sommes bêtes !
M. le garde des sceaux a raison : nul ici n’a le monopole de la famille. Mais nul ici n’a non plus le monopole des victimes. Vous blessez autant de gens que vous nous accusez d’en blesser.Monsieur Mbaye, vous déclarez calmement qu’« il faut revenir à la raison ». La raison serait donc de votre côté, et les torts du nôtre ?
Séance du 29/07/2020· Suspension et reprise de la séance Pour la même raison !
Séance du 29/07/2020· Suspension et reprise de la séance En raison du temps législatif programmé !
En raison du temps programmé !
Séance du 29/07/2020· Suspension et reprise de la séance En raison du temps programmé, je me bornerai à dire qu’il est défendu.
Séance du 29/07/2020· Article 1er(suite) Il est défendu.
Séance du 29/07/2020· Article 1er(suite) Cet amendement vise à préserver la prérogative du juge en matière de consentement à la PMA et à prendre en compte la levée de l’anonymat proposée à l’article 3. Le juge peut procéder aux investigations qui peuvent être nécessaires. Le notaire envoie une copie du consentement à l’Agence de la biomédecine, qui l’archive, afin de permettre aux personnes conçues par don de gamètes et d’embryon de disposer, à leur majorité, d’un document officiel concernant leur conception avec donneur.L’amendement no 625, qui viendra juste après, veut lui aussi préserver la prérogative du juge. Les pouvoirs du jug…
Séance du 29/07/2020· Article 1er(suite) J’ai bien entendu les différents arguments sur ce sujet délicat. Effectivement, une veuve n’est pas une femme seule, ce fait est à prendre en compte.Beaucoup de choses me viennent à l’esprit. Tout d’abord, on ne donne pas la vie après la mort, l’enfant n’est pas destiné à prolonger la vie d’un couple. C’est ainsi. Nous en avons parlé, des pressions familiales peuvent s’exercer. Le deuil est impossible, voire difficile, quand on vit pendant des années avec celui qui ressemble à l’être cher et disparu.En outre, il y aura une réelle inégalité entre les enfants d’une même famille, entre ceux qui o…
Séance du 29/07/2020· Article 1er(suite) Il est important d’indiquer dans le code de la santé publique que l’homme et la femme doivent être en âge de procréer et avoir tenté de procréer par les voies naturelles pendant un certain temps, pour éviter tout abus. Cet amendement vise donc à procurer un gage de sécurité juridique, sanitaire et sociale.
Séance du 29/07/2020· Article 1er(suite) Il faut bien que l’on entende un peu la parole des non-inscrits !Il est regrettable que le Gouvernement évince le juge, même si l’on comprend qu’il obéit à une logique de désengorgement des tribunaux. Cette mesure est contraire à l’intérêt de l’enfant. En effet, contrairement au notaire, le juge peut ordonner une enquête ou apprécier la qualité d’un témoignage. Il serait donc le plus à même de recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
Séance du 29/07/2020· Article 1er(suite) En raison du temps législatif programmé !
Séance du 29/07/2020· Article 1er(suite) La gestation pour autrui est définie comme le fait qu’une femme porte l’enfant de quelqu’un d’autre. Elle se déroule souvent à l’étranger puisqu’elle est interdite en France et fait l’objet d’un contrat financier.Quelle est la différence avec ce que proposent les amendements ? Il n’y a pas de contrat financier. Cela s’appelle la GPA éthique. La femme porte l’enfant d’une autre femme. Vous arguez de ce que cela a lieu au sein d’un couple, mais il n’en demeure pas moins qu’une femme porte l’enfant d’une autre. Il s’agit d’un prêt d’utérus, en l’absence de tout lien affectif. La GPA n’est rien d’…
Séance du 29/07/2020· Rappel s au règlement Sur quel article se fonde ce rappel au règlement ?
Le Conseil d’État a maintenu l’interdiction des manifestations excédant 5 000 personnes. Voilà la preuve qu’en pleine crise sanitaire, l’examen de ce projet de loi pose bien un problème de calendrier, contrairement à ce que vous affirmez. Au vu de l’opposition que suscite le texte – et que les États généraux de la bioéthique ont montrée – et de l’importance des manifestations comme expression de cette opposition, comment admettre que l’examen du projet de loi se poursuive sans que les Français puissent exercer leur droit de manifester ? Oui, le fait de programmer cet examen du 27 au 31 juillet…