M. Alain Bruneel

Cela devient inacceptable.

Comme ceux précédemment défendus par mes collègues, il concerne la sanction très forte prévue à l’encontre des restaurateurs et des cafetiers. Nous demandons le remplacement du mot « cinquième » par le mot « quatrième ».Nous en revenons toujours au même débat : vous êtes constamment en train de sanctionner et de punir. La France n’est plus un pays de confiance, dans lequel on cherche à créer de la dynamique, mais un pays de punition, dans lequel il convient de contrôler toujours plus.

Mais ce n’est pas notre faute : dites-le au Gouvernement !

D’accord !

Nous ne pouvons pas faire comme si la pandémie n’avait pas existé. Et voilà que l’on remet aujourd’hui deux pièces dans la machine en demandant aux jeunes de faire attention à ceci ou à cela lorsqu’ils veulent pratiquer une activité de loisir.Monsieur le secrétaire d’État, avec toutes les procédures administratives que vous avez décrites, vous rendez-vous compte que, désormais, faire une partie de bowling relèvera du parcours du combattant ? C’est affolant ! Écoutez-nous et changez de calendrier ! Écoutez les députés ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – Exclamations sur p…

En tant que députés, nos voix devraient compter. Nous aussi, nous connaissons la réalité ! Nous aussi, nous sommes attentifs à la situation de la jeunesse – une jeunesse qui est sacrifiée, oubliée, en proie à des troubles, notamment psychologiques !

J’aimerais tout d’abord m’exprimer sur la méthode. Je ne mets pas en cause le président de séance, mais je regrette que l’on ait décidé de limiter la discussion, sur un projet de loi aussi important que celui-ci, à deux interventions en tout alors que l’hémicycle compte un grand nombre de groupes. C’est d’autant plus agaçant que nous ne disposions que de vingt-quatre heures pour étudier l’ensemble des questions abordées dans ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR et FI.)Nous ne voulons pas de ce passe sanitaire, les citoyens n’en veulent pas non plus. Pourtant l…

Très juste !

Reconnaître la réalité du phénomène terroriste dans notre pays ne saurait nous dispenser de concilier la prévention des atteintes à l’ordre public et le respect des droits et libertés fondamentales. De même, agir avec fermeté contre le terrorisme n’implique pas nécessairement d’ajouter des dispositions nouvelles à celles qui existent déjà.Alors que nous examinons en lecture définitive un texte qui s’inscrit dans la lignée de lois sécuritaires, conférant de larges pouvoirs à l’autorité administrative et lui permettant de prendre des mesures restrictives des droits et libertés, une question appa…

Nous allons voter en faveur de cette motion de rejet préalable car si nous sommes d’accord pour renforcer les moyens de lutte contre le terrorisme, s’agissant du renseignement, M. Ugo Bernalicis vient de nous apporter des éléments nouveaux, notamment à propos des écoutes que les médias viennent de révéler. C’est quand même dramatique pour un pays qui doit disposer de tous les renseignements possibles pour lutter contre les actes terroristes, de ne pas être capable de se protéger contre ces opérations de renseignement.

Eh oui.

Nous souhaitons évidemment la suppression de l’article 1er car nous nous opposons à l’instauration du passe sanitaire pour des raisons tant de forme que de fond.Nous déplorons les contradictions et la précipitation d’un Président de la République et d’un Gouvernement qui, après avoir assuré que le passe sanitaire ne serait jamais requis pour les actes du quotidien, change d’avis et laisse vingt-quatre heures à l’Assemblée nationale pour étudier une mesure qui pèsera très lourd sur la vie de nos concitoyens.La méthode est inacceptable sur le plan démocratique ; elle accentue la défiance des Fra…

Il a raison !

Beaucoup d’écoles privées hors contrat sont créées en zone rurale : il manque certainement des écoles à proximité des villages. La question est importante.

Il vise à supprimer du code de l’éducation toutes les références relatives aux établissements d’enseignement privés hors contrat. Le groupe GDR s’oppose à la création de nouvelles écoles hors contrat et souhaite que les établissements qui existent déjà soient contraints de passer un contrat d’association ou un contrat simple avec l’éducation nationale.Le manque d’encadrement de ces écoles par l’État est problématique. Le projet de loi tend à renforcer les contrôles et les sanctions lorsque ces établissements sont reconnus comme défaillants ; mais le contrat passé avec l’État constitue le meill…

Madame la rapporteure, j’ai bien écouté vos arguments, qui sont aussi ceux de Mme la secrétaire d’État : vous répondez qu’une cellule de crise, en quelque sorte, permettra d’examiner ces différentes questions de manière collégiale. Je n’appartenais pas à la commission spéciale : je suis donc un peu gêné à l’idée de retirer cet amendement déposé par Mme Faucillon. Je le maintiens donc.

Il vise à s’assurer que l’autorisation d’instruire à domicile ne puisse être sujette à discrimination. En effet, la formulation trop floue du quatrième motif d’autorisation visant l’instruction à la maison risque de donner lieu à une prise de décision trop subjective de la part de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. L’uniformisation des critères de sélection au niveau national est donc essentielle.Enfin, l’autorisation d’instruire en famille doit être prise dans le cadre d’une décision collégiale qui, en plus de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, pourra…

L’article 18 tend à créer un délit. Sa rédaction reste très proche de celle de l’article 52 de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, issu de l’article 24 de la proposition de loi, que le Conseil constitutionnel a censuré par sa décision du 20 mai 2021.Le Syndicat des avocats de France souligne que l’article 18 est plus large que l’article 24, très contesté parce qu’il portait atteinte à la liberté d’informer. Le nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. L’infraction repose sur la réunion de deux él…

Il vise à réaffirmer notre opposition ferme à la pratique de la polygamie. Des mariages forcés ont malheureusement lieu chaque année, à l’étranger comme en France. Les femmes sont majoritairement victimes de ces pratiques et subissent en premier lieu une union qu’elles n’ont pas choisie avec un mari qui peut se révéler ensuite polygame. Dans le cas des femmes étrangères qui auraient subi un mariage forcé et dont le mari serait condamné pour polygamie, la perte de leur titre de séjour au motif du regroupement familial semble être une double peine. Aussi, pour les protéger, les auteurs de l’amen…

Il a pour objet de supprimer l’alinéa 14. Conformément à l’avis du Haut Conseil à la vie associative (HCVA) et à la position du mouvement associatif, les cosignataires de cet amendement estiment que l’alinéa 14 crée une présomption de responsabilité du fait d’autrui, susceptible d’entraîner la dissolution d’une structure pour le comportement de ses membres. Il va à l’encontre de l’article L. 121-2 du code pénal, disposant que les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises par leurs organes ou représentants. Cet alinéa s’applique aux seuls associations et groupement…

Par cohérence avec notre amendement visant à la suppression de l’article 6, celui-ci tend à la suppression de cet article 7, qui prévoit d’ajouter aux conditions nécessaires à l’agrément des associations le respect des principes du contrat d’engagement républicain. Une fois encore, nous insistons sur le risque que fait peser ce contrat sur nos associations, non pas que nous soyons opposés aux principes prévus dans ce contrat – qui pourrait l’être ? –, mais parce que nous croyons qu’il risque très sérieusement d’entraver la liberté associative consacrée par la loi de 1901. C’est ce que les asso…

L’article 6 bis tend à créer un fonds de soutien aux associations et aux collectivités territoriales, baptisé « Promesse républicaine » et dont la mission serait de financer les actions et la promotion des principes du contrat d’engagement. L’objectif est donc précis, mais pourquoi créer un tel fonds alors que, d’une manière générale, les associations souffrent et que certains contrats ont été complètement abandonnés ? L’idée est de créer une dynamique associative avec des fonds destinés à l’ensemble des associations, afin de leur permettre de se maintenir et de se développer. Or, vous visez u…

Nous nous interrogeons sur l’intérêt et les motivations de la création du fonds prévu par cet article. En effet, les associations souffrent depuis plusieurs années, et d’autant plus depuis la crise sanitaire et sociale, avec la fin brutale des contrats aidés, la sous-dotation du fonds de développement de la vie associative, ou FDVA, le financement par appels à projets en lieu et place de subventions pluriannuelles. Le monde associatif doit être soutenu dans son ensemble car il participe déjà, au quotidien, à faire vivre la République là où, souvent, les pouvoirs publics se désengagent. Pour to…

Votre réponse ne me satisfait pas. Même s’il y a un dialogue avec elles, la question des engagements de l’État vis-à-vis des associations, notamment de toutes celles qui respectent le contrat d’engagement et les principes de la République, reste entière. Puisque vous ne m’avez répondu qu’à moitié, je maintiens mon amendement.

Il vise à insérer après l’alinéa 7 un alinéa ainsi rédigé : « La rédaction du contrat d’engagement républicain associe l’État, les collectivités territoriales et le mouvement associatif et sportif. » S’il nous semble problématique de voter un tel contrat sans en connaître le contenu exact, il apparaît d’autant plus indispensable de s’assurer dans la loi que sa rédaction associe étroitement le mouvement associatif et sportif et les collectivités territoriales, à l’instar de la charte des engagements réciproques signée en février 2014. Le contrat doit aussi pouvoir comporter des engagements de l…

Il est question ici de trouble à l’ordre public. Or, il me semble qu’il est déjà encadré par la loi. Toute personne qui trouble l’ordre public peut en effet être pénalisée ou avoir une amende.Ici, on demande en plus aux associations de rembourser la subvention. Cela pose problème en matière de liberté d’expression. Lorsque quelques membres d’une association viennent troubler l’ordre public, est-ce l’association qui est pénalisée ? Avec les articles suivants, on constate que c’est un peu comme cela que vous voyez les choses.

Dans le même état d’esprit que ma collègue, nous voulons supprimer l’alinéa 5. En effet, nous nous interrogeons sur l’interprétation qui pourrait en être faite. De nombreuses associations, comme Greenpeace ou Attac, par exemple, mènent régulièrement des actions qui pourraient être considérées comme portant atteinte à l’ordre public. Ces actions font partie intégrante de leur mode d’action, de leur rôle d’alerte et de plaidoyer, sans que nous puissions penser un instant qu’elles ne respectent pas les valeurs et les principes de la République.

Monsieur le rapporteur, vous dites qu’il faut vérifier l’utilisation de l’argent public. J’aimerais que ce soit le cas dans tous les domaines, notamment pour l’argent octroyé aux grandes entreprises, mais tel n’est pas toujours le cas.Les associations se sont engagées – vous en avez parlé – à se conformer à la charte des engagements réciproques, qui vise à assurer le respect des principes de la République et de la laïcité.Les associations sont l’un des poumons qui permettent aux villes de respirer ; elles sont un lieu de rencontres, de dépassement de soi-même. Et vous voulez leur dire : « Atte…

Nous refusons l’obligation faite aux associations et aux fondations souhaitant bénéficier d’une subvention publique de s’engager à respecter les principes figurant dans un contrat d’engagement. De notre point de vue, ce contrat est injustifié et inutile. Comme le relève très justement le Haut Conseil à la vie associative dans son avis du 2 décembre 2020, un grand nombre d’administrations centrales sollicitent d’ores et déjà des associations demanderesses de subventions un engagement de respecter les valeurs de la République ; toute faute dans ce domaine entraîne le remboursement de l’aide acco…

Comme tout le monde, je lis les articles. J’ai le droit de m’exprimer et d’être un relais de ce que pensent les familles relativement à l’instruction à domicile. C’est pourquoi je m’exprime ici, comme l’ensemble de mes collègues. Vous avez votre opinion, et nous la nôtre. Respecter la République, ici, ce serait supprimer cet article et décider de nous revoir pour en discuter dès lors qu’aucun bilan n’a été fait,alors même que 50 000 enfants sont instruits en famille. C’est pourquoi je demande la suppression de l’article 21. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Mmes Lamia El Aa…