M. Alain Bruneel

Cet amendement vise à rehausser le niveau de la dotation globale de fonctionnement (DGF) à son niveau de 2013, avant la mise en place d’une réduction drastique des moyens financiers des collectivités locales. La crise sanitaire a largement contribué à démontrer l’impérieuse nécessité de renforcer l’échelle locale dans ses moyens d’agir. Avec l’engagement de plus de 2,2 milliards d’euros de dépenses supplémentaires pour faire face à la crise, les collectivités ont participé à l’effort sanitaire et économique.La prétendue stabilité du périmètre et du montant de la DGF ne peut masquer que cette p…

Exactement !

Il est dans le même esprit que celui de M. Potier. J’ajouterai que l’écocontribution représente aujourd’hui un pourcentage par billet insuffisant, si l’on se réfère au choix fait par de nombreux autres pays européens d’augmenter fortement la fiscalité sur les billets d’avion.

Défendu.

L’assurance vie est le produit d’épargne dont l’encours est le plus important, totalisant près de 1 700 milliards d’euros.Ce produit est particulièrement prisé des 1 % les plus riches – à eux seuls, ils détiennent 25 % des encours – en raison notamment de son régime fiscal spécial sur les droits de mutation à titre gratuit. Ce régime en fait un outil d’optimisation fiscale, ce qui conduit à des pertes fiscales sensibles au profit des plus riches.Il est donc proposé d’abroger ce régime fiscal spécial de l’assurance vie.

Exactement.

Je défendrai en même temps les amendements de repli nos 2006 et 2008 de mon collègue Jean-Philippe Nilor, dont je suis cosignataire. Ils visent à étendre la taxe sur les transactions financières en élargissant son assiette aux opérations intrajournalières et en portant son taux à 0,6 %. Cette taxe a été instaurée durant le mandat de M. Nicolas Sarkozy, de manière unilatérale – nulle part ailleurs en Europe elle n’a été mise en place. Son taux, initialement fixé à 0,2 %, a ensuite été porté à 0,3 %.Nous parlons souvent, depuis votre arrivée, de la suppression de l’impôt de solidarité sur la for…

Peut-être la taxe ne résoudra-t-elle pas tous les problèmes, et peut-être n’a-t-elle pas contribué à ce que les logements vacants soient loués ou changent de propriétaire. Cependant, le problème des logements qui sont transmis à l’occasion d’une succession, dont les héritiers ne veulent pas s’occuper, et qui restent inoccupés pendant deux ans, trois ans, cinq ans ou davantage, est réel : c’est une difficulté pour les maires, les conseillers municipaux et le voisinage.

Exactement !

Je partage votre avis, monsieur de Courson.

Vous comprendrez que je ne partage pas du tout cet avis : la notion même de précarité énergétique signifie qu’il existe à notre époque des Français qui ne peuvent pas se chauffer et des habitations qui sont des passoires thermiques. Pour y remédier, nous ne demandions pas d’argent supplémentaire, mais seulement l’affectation à l’ANAH de crédits déjà prévus. Je maintiens donc l’amendement, dont l’adoption, encore une fois, servirait nos ambitions énergétiques.

Il concerne la taxe sur les logements vacants. Un quart du parc immobilier est soit occupé temporairement – ce sont des résidences secondaires –, soit inoccupé – ce sont des logements vacants. En 2020, le ministre alors chargé de la ville et du logement a lancé un plan national visant à inciter les propriétaires de logements vides en zones tendues à les louer. L’objectif était de remettre sur le marché environ 200 000 logements, sur les plus de 3 millions de logements vides que compte le pays. De son côté, la Convention citoyenne pour le climat a suggéré de faciliter la réquisition de ces loge…

Nous proposons que le produit de la TICFE ne soit plus versé au budget général de l’État, mais à celui de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), pour servir à la rénovation thermique des logements. Auparavant, ces recettes étaient affectées aux dispositifs de soutien aux énergies renouvelables, à la péréquation tarifaire, aux dispositifs sociaux. Les employer à la rénovation de l’habitat, donc à la réduction des factures d’énergie, serait de bonne politique alors que la précarité énergétique frappait en 2020 3,5 millions de ménages, soit près de 12 % d’entre eux. Le rendement de la TICFE s’él…

Notre intention n’est pas de bloquer quoi que ce soit, monsieur le rapporteur général : je le répète, nous sommes favorables au développement de la recherche. Ajoutez donc à votre dispositif un engagement des entreprises, un contrôle de l’utilisation du CIR, et voyez si ces mesures aboutissent à la création ou au maintien d’emplois. C’est cela que nous vous demandons par cet amendement.

Toujours dans le même état d’esprit envers le CIR, nous proposons que celui-ci soit réservé aux entreprises qui, durant les douze mois précédant la date de déclaration, n’auront rompu le contrat de travail d’aucun chercheur ou technicien de recherche directement affecté à la recherche et développement. Les bénéficiaires du CIR ne s’engagent pas toujours en la matière : nous avons évoqué le cas de Sanofi, qui a perçu en dix ans au moins 1,3 milliard au titre de ce crédit d’impôt, et dans le même temps a réduit drastiquement son personnel.Au-delà des contrôles dont parlait M. Mattei, lorsque l’É…

Non, ce n’est pas ce qui est proposé !

…et cette somme servir aux citoyens et répondre à leurs besoins.

Cela profite aussi aux actionnaires : avant, pendant ou après la crise, ils s’en sortent toujours bien ! Avec un taux à 33,3 %, l’État aurait plus d’argent, dont pourrait partager davantage de richesses : 20 milliards entreraient dans les caisses…

L’amendement de repli no 510 vise à revenir à un taux normal d’impôt sur les sociétés de 33,3 %.

L’amendement d’appel no 509 prévoit l’instauration d’un barème progressif pour l’impôt sur les sociétés, barème progressif qui a déjà existé. En 2007, le taux normal de l’impôt sur les sociétés était fixé à 33,3 % et il existait deux taux réduits, de 28 % et 15 %. Les taux ont baissé à partir de 2017 et il n’y en a désormais plus que deux, un taux réduit de 15 % et le taux normal de 26,5 % en 2021 qui passera à 25 %.Dans les faits, l’imposition des entreprises est plutôt régressive. Les grandes entreprises profitent en effet très majoritairement des niches fiscales de l’IS, notamment la niche …

Dans le même état d’esprit, nous proposons de modifier l’assiette de l’impôt sur les sociétés des entreprises. Il s’agit d’un dispositif repris dans une proposition de loi de notre collègue Fabien Roussel, à l’issue d’un travail avec l’économiste Gabriel Zucman. De nombreuses multinationales opèrent des transferts de bénéfices, afin de déclarer l’essentiel de ceux-ci dans des paradis fiscaux et d’échapper ainsi à l’impôt dans le pays où elles exercent leur activité.Ce phénomène d’érosion fiscale, au demeurant parfaitement légal, coûte cher à l’État. Selon le Conseil des prélèvements obligatoir…

Accélérons !

Ceux des patrons !

Très bien, mais alors – je partage ici la réflexion de mes collègues – puisque les salaires non plus n’ont pas été relevés depuis quinze ans, pourquoi ne pas les augmenter aussi ?

L’article 5 prévoit de porter le montant du plafond des abattements prévus en cas de cession de parts de l’entreprise à un associé de 300 000 et 500 000 euros à 500 000 et 1 million d’euros, sans justification convaincante. L’exposé des motifs de l’article indique que les plafonds actuels « ne sont plus adaptés aux réalités économiques », sans en dire plus.Nous ne sommes pas convaincus par ces explications plus que succinctes et proposons donc de supprimer les alinéas concernés, en attendant des arguments mieux étayés.

Il faut vous mettre d’accord !

Je n’étais pas au pouvoir en 2015, madame. Il existe un véritable problème dans les hôpitaux, dont nous parlerons la semaine prochaine lors de l’examen du PLFSS. Il manque des médecins, des infirmières, des aides-soignants, et le Ségur de la santé n’a pas tout réglé. Même dans les hôpitaux, quand on manque de médecins, on prend désormais des mercenaires. Pour les urgences, on les paye 1 700 euros pour vingt-quatre heures, et cela n’a pas réglé le problème.Je vais prendre un exemple concret. Dans ma circonscription, les urgences pédiatriques sont fermées les nuits, les week-ends et les jours fé…

Comme notre collègue vient de le rappeler, ce n’est pas en défiscalisant tout que l’on règle tout. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Ah !

Il vise à améliorer le dispositif du forfait mobilités durables. S’il est actuellement possible de cumuler celui-ci avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transports en commun, de nombreuses entreprises soulignent en effet l’impossibilité de rendre ce cumul effectif en raison du plafond fiscal, fixé à 500 euros par an et par salarié.De fait, le dispositif actuel ne permet pas de prendre en charge les frais liés au rabattement vers une gare dans les territoires où les abonnements de transports en commun sont onéreux, comme les zones de moyenne ou faible densité desservies par le…