Mme Florence Morlighem
Né·e le 10 avril 1970 à Roubaix · Gestionnaire de copropriété
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| I-358 séance | 05/10/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 4 I. – L’article L. 3332‑17‑1 du code du travail est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – À l’instar du statut « jeune entreprise innovante », les entreprises agréées « entreprise solidaire d’utilité sociale » bénéficient, lors des cinq premières années suivant l’obtention de l’agrément, un disp | Non soutenu |
| I-357 séance | 05/10/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 4 I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé :
« L – Crédit d’impôt à la transformation des entreprises
« Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés | Non soutenu |
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.