Mme Valérie Six

Le développement des compétences des actifs est l’une de nos priorités. France compétences, rappelons-le, a pour mission d’assurer le financement, la régulation, le contrôle et l’évaluation du système de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Cependant, le projet de budget ne prévoit pas de financement de l’État à l’opérateur France compétences en 2022. Or le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales conclut qu’il manque à France compétences 4,9 milliards d’euros sur la période 2020-2023 pour financer l’apprentissage, le compte personnel de formation et le PIC, le pla…

La discussion du projet de loi de finances pour 2022 intervient dans un contexte de sortie progressive de la crise qu’a connue la France. Même si le contexte économique n’est plus aussi dégradé que l’année dernière, les efforts financiers doivent être maintenus. En effet, la reprise économique ne doit pas masquer la persistance d’un taux de chômage élevé, notamment chez les jeunes – 19,8 % pour les 15-24 ans contre 8 % pour l’ensemble des actifs au deuxième trimestre de 2021.Le soutien à l’insertion professionnelle des jeunes doit donc continuer à faire l’objet de la plus grande attention de l…

Nos attentes concernant nos préconisations étaient fortes. Elles n’ont pas été retenues, ni mêmes débattues. Cela nous amène à voter contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)

Comment rester les bras croisés lorsque des millions de nos concitoyens renoncent aux soins parce qu’ils n’ont pas de médecins ou parce qu’il faut attendre des mois et des mois avant d’en voir un ? Comment rester de marbre lorsque l’on constate qu’un hyperurbain dispose de deux ans d’espérance de vie de plus qu’un hyperrural et que ces inégalités se sont constituées ces dernières années ?Nous avons formulé de nombreuses propositions et, encore une fois, chacune d’elles était irrecevable ou rejetée. L’instauration d’un stage obligatoire durant les études en santé ? Irrecevable ! L’exercice en z…

Nous vous proposions pourtant des pistes d’économies, en particulier sur la fraude sociale, sur la prévention et sur le virage domiciliaire. Mais rien de tout cela n’aura été retenu.Notre groupe salue toutefois quelques bonnes mesures contenues dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale : la gratuité de la contraception féminine jusqu’à 25 ans, l’instauration d’un tarif plancher pour la rémunération des aides à domicile, l’élargissement du champ des personnels concernés par la revalorisation salariale du Ségur et la suppression de la part salariale de la surcotisation sur la p…

Avant d’aborder le texte sur le fond, je tiens à exprimer, au nom du groupe UDI et indépendants, notre frustration quant aux conditions du travail parlementaire sur ce texte. D’une part, nous regrettons la politique de plus en plus stricte de recevabilité des amendements, un sur deux ayant été déclaré irrecevable en commission ou en séance, ce qui entrave notre capacité à débattre de sujets de grande importance. D’autre part, l’adoption de pas moins de 200 amendements rédactionnels témoigne de la précipitation dans laquelle ce texte a été rédigé, et que dire des plusieurs centaines de millions…

Plus grave, si cet article était adopté en l’état, il permettrait aux patients d’obtenir des renouvellements d’ordonnance sans jamais être examinés par un ophtalmologiste. Les examens cliniques effectués à l’occasion de la prescription de verres permettent pourtant de dépister des maladies. Les orthoptistes ne sont pas habilités à réaliser des bilans visuels, comme des fonds d’œil, pourtant indispensables au dépistage de pathologies asymptomatiques – glaucomes, atteintes du diabète, mélanomes ou autres tumeurs oculaires – entraînant, à terme, une perte de vision définitive.Pour toutes ces rais…

Cet article a pour but de renforcer l’accès aux soins et les actions de prévention en santé. Si je partage la volonté du Gouvernement d’améliorer l’accès aux soins visuels dans l’ensemble du territoire, j’ai quelques motifs d’interrogation et de désaccord – au premier chef, concernant les chiffres avancés. Vous vous référez à une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) datant de 2018 ; mais, comme plusieurs d’entre nous vous l’ont dit en commission, ces chiffres n’ont pas été mis à jour : le délai moyen d’attente d’un rendez-vous avec un o…

Je le retire puisqu’il s’agissait d’un amendement de repli.

Cet amendement prévoit qu’une étude définisse les dispositifs médicaux susceptibles d’être concernés par une substitution effectuée par le pharmacien.

Depuis le 1er avril 2018, le Gouvernement a décidé d’harmoniser les plafonds de ressources pour le versement de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) à taux plein, sur ceux du complément familial. Cette mesure a provoqué la baisse du montant de l’allocation pour l’ensemble des familles bénéficiaires et exclut désormais certaines d’entre elles, comme les familles aisées qui ne peuvent plus percevoir cette allocation.Depuis l’adoption du budget de la sécurité sociale pour 2018, les familles ayant eu des enfants à partir du 1er avril de cette même année ont dû fai…

L’article 37 du PLFSS pour 2022 réintroduit l’autorisation de substitution des biosimilaires par les pharmaciens. Cette demande a fait l’objet de très nombreux débats et nous ne pouvons que saluer la décision du Gouvernement d’enfin réinscrire dans la loi ce droit de substitution par les pharmaciens.L’article 37 fixe un cadre à cette autorisation de substitution. Toute sa mise en œuvre effective reposera sur la liste qui sera définie par arrêté après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament. Il a déjà été annoncé que la liste des biosimilaires substituables par les prescripteurs co…

L’article 30 instaure un tarif plancher de rémunération des aides à domicile fixé à 22 euros de l’heure, partout sur le territoire. Nous soutenons cette mesure qui permet à tous ces salariés de bénéficier d’une rémunération minimum. Dans les départements où la rémunération était en deçà, c’est la sécurité sociale qui versera la différence – c’est bien normal.En revanche, pour les départements que l’on pourrait qualifier de bons élèves, et qui rémunèrent déjà les aides à domicile au-delà de 22 euros horaires, aucune dotation n’est prévue. Autrement dit, les départements qui ont fait le choix bu…

L’article 35 autorise les pharmacies à usage intérieur et les établissements pharmaceutiques des établissements de santé habilités par le ministère de la santé à produire des préparations spéciales en cas de crise sanitaire ou de rupture de stocks. Cet amendement tend à ouvrir cette possibilité aux pharmacies d’officines qui sont déjà autorisées par les ARS à réaliser des préparations pouvant présenter un risque pour la santé et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.En effet, en France, des officines sont autorisées et contrôlées par l’ARS pour effectuer ces types d…

L’article 29 étend le bénéfice de la revalorisation salariale du Ségur à d’autres personnels. Nous saluons cette mesure mais elle ne paraît pas suffisante. Les hausses de salaires du Ségur devraient s’adresser à l’ensemble des professionnels car la crise sanitaire a été la révélation de leur engagement et de la faiblesse de leur rémunération.En opérant une distinction entre professionnels et établissements éligibles et non éligibles, cette augmentation de salaire devient une source de frustration pour ceux qui en sont exclus. Les établissements exclus alertent sur les difficultés qu’ils rencon…

Cet amendement est pragmatique. Depuis le début de l’examen de l’article 43, on répète que l’acceptabilité de l’expérimentation dépend de plusieurs facteurs, notamment du lieu d’implantation de la salle. Je ne reviendrai pas sur les expériences de Strasbourg et de Paris. Nous avons constaté que la salle de Strasbourg fonctionnait car elle était située à proximité d’un hôpital et sans autre voisinage.L’amendement vise à imposer que toutes les salles de consommation soient situées à proximité d’un hôpital, pour que les personnes les fréquentant soient au plus près d’une structure dispensant des …

C’est un amendement d’appel. Le Gouvernement doit remettre au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’application de la nouvelle tarification des transports bariatriques. Ce rapport s’inscrit dans le cadre du renouvellement de la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les entreprises privées de transports sanitaires et les caisses d’assurance maladie, tels que prévus par l’article L. 322-5-2 du code de sécurité sociale. Il devrait aboutir à des conclusions plus tard en décembre 2022. Ce rapport participe à la …

Nous arrivons à la fin de la discussion d’un bel article ; je m’en réjouis et notre groupe le votera, bien sûr. L’article 24 prévoit que la télésurveillance, qui était auparavant un dispositif expérimental, soit désormais pleinement intégrée dans le droit commun. Nous savons néanmoins qu’elle ne pourra pas être la solution unique pour lutter contre les déserts médicaux. Au travers de cet amendement, nous demandons au Gouvernement d’évaluer l’accessibilité des dispositifs de télésurveillance sur l’ensemble du territoire national, au-delà de leur impact sur le budget et l’emploi dans les caisses…

Cet amendement de mon collègue Pascal Brindeau répond à la demande de M. Door, puisqu’il vise à autoriser l’accès direct aux soins de kinésithérapie lorsque le kinésithérapeute exerce dans une structure de soins coordonnée.

La dernière loi de financement de la sécurité sociale a instauré une certification obligatoire pour les entreprises de prestation de santé à domicile, à partir d’un référentiel des bonnes pratiques professionnelles, qu’il appartenait à la Haute Autorité de santé d’élaborer et de rendre public.Or, de l’aveu même de la Haute Autorité de santé, celle-ci ne pourra pas publier ce référentiel avant le mois de septembre 2022. Dès lors, il convient de reporter d’un an la publication de ce document et de reporter de dix-huit mois à compter de cette publication la certification des entreprises du secteu…

Pour défendre cet amendement identique, je serai moins technique que notre collègue Bazin et axerai davantage mon propos sur le nécessaire soutien de la politique familiale, que j’ai déjà évoqué en m’exprimant sur l’article 17 et qui, pour notre groupe, justifie que l’on revienne sur la coupe budgétaire opérée par cet article.Il nous semble important que la protection de la famille soit au cœur de nos politiques publiques, car le coût de la vie reste le principal frein pour nombre de nos concitoyens qui souhaiteraient fonder ou agrandir une famille. Pour ma part, je suis persuadée que notre mo…

L’article 17 prévoit de transférer 1 milliard d’euros de la branche famille vers d’autres branches de la sécurité sociale. Or nous considérons que le Gouvernement ne devrait pas faire en sorte de tenir certains de ses engagements au détriment de la politique familiale. Rappelons que, depuis 2015, le taux de natalité en France n’a cessé de baisser. Le fait que de moins en moins d’enfants naissent constitue un vrai danger pour le fonctionnement de notre société. Nous ne saurions affronter le défi démographique que constitue le vieillissement considérable de la population sans un taux de natalité…

En France, seuls certains médicaments dérivés du sang sont exclus de l’assiette des contributions sur le chiffre d’affaires versées par les entreprises pharmaceutiques au profit de la CNAM. Cet amendement tend à exclure de cette assiette tous les médicaments dérivés du sang, afin de renforcer l’attractivité du marché français et de favoriser l’accès des patients aux soins.Le besoin de médicaments dérivés du sang est un problème sanitaire peu connu des Français. Notre pays est en effet déficitaire en matière d’immunoglobulines, de telle sorte que nous sommes aujourd’hui contraints de nous fourn…

Notre groupe salue ces amendements qui répondent aux questions relatives à la qualité des prestations que j’ai posées en m’exprimant sur l’article 30. Lorsque nous avons rédigé le rapport de la mission d’information sur l’emploi des travailleurs expérimentés, dite mission seniors, nous avons constaté l’intérêt de travailler sur la validation des acquis. De même, ne devrait-on pas profiter de cette réforme des aides à domicile pour instituer une validation des acquis afin de professionnaliser les prestations et de mettre en valeur la compétence des personnes qui exercent ces métiers ? (Applaudi…

Je compléterai le propos de mon collègue. En commission, nous avons déjà débattu de l’opportunité d’instaurer une zone franche médicale, c’est-à-dire un allègement de charges pour les médecins qui s’installeraient dans une zone sous-dotée, comme le prévoit cet amendement. On m’a répondu que la désertification médicale touchait beaucoup de nos concitoyens dans les territoires ruraux, à tel point que les inégalités se creusent entre les habitants des villes et ceux de la campagne dans l’accès aux soins : dans certains territoires, on en vient même à renoncer aux soins.En commission, monsieur le …

Cet amendement de mon collègue Guy Bricout concerne les coopératives d’utilisation de matériel agricole – CUMA. Celles-ci permettent à des agriculteurs de se procurer du matériel et de créer en temps partagé des emplois qu’ils n’auraient pas eu les moyens de financer seuls. Ces coopératives ont ainsi permis de développer diverses formes de mutualisation et ont été pionnières dans le développement des groupements d’employeurs dans la coopération agricole.Cependant, elles ne peuvent pas appliquer l’exonération prévue en cas d’embauche de travailleurs saisonniers. Cette exclusion est d’autant plu…

J’évoquerai la question de la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, l’article 15 étant l’unique article du chapitre III, relatif à la fraude, ce que nous regrettons. Le rapport d’enquête de nos collègues Pascal Brindeau et Patrick Hetzel indique dès l’introduction : « Il est indéniable qu’une fraude structurée est en expansion, qui tend à exploiter de façon systématique les failles laissées ouvertes par notre système de protection sociale. » Il contient non moins de cinquante-cinq recommandations, à la disposition du Gouvernement pour lutter efficacement contre la fraude.L’objecti…

À l’occasion de l’examen de cet article, j’aimerais que nous puissions réfléchir au financement de la sécurité sociale. En effet, les comptes de la sécurité sociale restent très marqués par la crise sanitaire et, sans réforme structurelle, ils le resteront pour longtemps. Selon les projections, le déficit des comptes de la sécurité sociale pourrait d’ailleurs atteindre 15 milliards d’euros en 2025.Inédite par son ampleur, cette situation nous invite à nous interroger sur notre modèle. Les recettes de la sécurité sociale pèsent très largement sur le travail par le biais des cotisations. N’impor…

Cet amendement qui vise à repousser la suppression du dispositif d’exonération lié à l’emploi des travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi est un sujet que nous abordons régulièrement lors de l’examen du PLFSS. L’exonération de charges patronales pour l’emploi des travailleurs occasionnels a déjà été étendue jusqu’en 2023, mais cela ne suffit pas pour répondre aux inquiétudes de nos filières agricoles qui souhaitent la voir pérennisée définitivement. Cette demande est d’autant plus justifiée que la crise sanitaire a eu un impact sur la compétitivité des entreprises du secteur agricole. Au…

Cet amendement a été déposé par Christophe Naegelen pour l’ensemble de notre groupe. Comme tous les groupes le demandent depuis longtemps, il s’agit de supprimer la surcotisation de la prime de feu versée aux sapeurs-pompiers professionnels. Nous tenons à saluer cette démarche visant à donner un pouvoir d’achat supplémentaire à nos sapeurs-pompiers professionnels. Cette suppression est en totale cohérence avec la suppression antérieure de la part patronale. Cela permettra aussi de rééquilibrer les choses entre l’employeur et les agents.