Mme Valérie Six

D’après la Haute Autorité de santé – HAS –, le nombre de femmes qui rencontrent des difficultés après leur accouchement est important, de 15 % à 35 % selon les études. Dans un amendement qui a été déclaré irrecevable, nous préconisions, reprenant une recommandation de la HAS, que chaque femme se voie proposer un entretien postnatal précoce, afin de prévenir les dépressions post-partum et d’accompagner les parents. Chaque nouvelle mère pourrait ainsi s’exprimer sur son vécu et sur ses besoins mais aussi sur ses difficultés. Cet entretien serait réalisé par un médecin ou une sage-femme dans les …

Les feuilles de soins sont au cœur de nombreux mécanismes de fraude, tels que le trafic d’ordonnances et de médicaments, qui pourraient être contrecarrés par une plus grande dématérialisation des actes. Pourtant ce chantier engagé il y a une dizaine d’années n’a pas encore abouti.Il convient de veiller à la bonne application des dispositions de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé. Les orientations dégagées par cette loi sont les bonnes : c’est l’occasion, enfin, de parvenir à généraliser la dématérialisation des prescriptio…

L’administration reconnaît qu’il existe un écart de 2,4 millions entre le nombre de personnes disposant d’un NIR, et donc affiliées à la sécurité sociale, et le nombre théorique de personnes pouvant bénéficier de tels droits. Un tel écart est inacceptable. L’amendement propose de fiabiliser les données contenues dans le registre national commun de protection sociale en supprimant les inscrits surnuméraires.

Il s’inspire de la recommandation n° 39 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Il est surprenant de constater que certains professionnels de santé peuvent bénéficier de remboursements de l’assurance maladie sans être inscrits à l’ordre dont ils dépendent. L’inscription à l’ordre doit constituer, pour l’assurance maladie, une exigence préalable au versement de tout remboursement.Ce souci est partagé par la Cour des comptes, qui suggère que l’ordre de chaque profession de santé transmette chaque année aux caisses primaires d’assurance mala…

Dans son rapport sur la lutte contre la fraude aux prestations d’assurance maladie, la Cour des comptes dit la chose suivante : « Faute de disposer d’une méthode pertinente et fiable d’évaluation de la fraude, l’assurance maladie en sous-estime gravement l’ampleur et en méconnaît la répartition entre professionnels de santé, établissements et assurés. » Par conséquent, cet amendement propose que les caisses nationales élaborent des évaluations triennales sur les prestations indûment versées.

Il s’inspire de la recommandation no 45 du rapport de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. La durée de validité de la carte Vitale n’est pas systématiquement alignée sur celle des droits de son porteur, d’autant que les bases de données de l’assurance maladie ne mentionnent pas toujours la durée du séjour. Il convient donc d’y remédier.

Aujourd’hui, le congé de paternité français se distingue de celui des autres pays d’Europe par sa faiblesse : il est facultatif et correspond à onze jours calendaires comprenant le week-end et les jours fériés. La mère dispose de seize semaines de congé de maternité, dont une partie est obligatoire. Elle en bénéficie légitimement pour préparer l’accouchement, se reposer et tisser les premiers liens avec l’enfant. Durant cette période, l’autre parent n’a d’autre choix que de reprendre le travail : il n’a pas la possibilité de tisser les mêmes liens avec l’enfant. La faiblesse du congé de patern…

Je suis une nouvelle députée et je m’étonne de la façon dont les choses se passent. La commission a adopté des amendements sans les modifier ; j’ai du mal à comprendre pourquoi, cette fois, vous ne voulez pas les adopter pour leur en préférer un autre.

Il est issu d’une recommandation du rapport de la commission d’enquête de notre assemblée relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, remis au mois de septembre dernier.La transformation du NIA en NIR est effectuée lorsque l’identification du bénéficiaire est réalisée sur présentation des pièces justificatives nécessaires. Toutefois, il semblerait que plusieurs situations permettent de transformer le NIA en NIR sans que l’ensemble des pièces demandées soient produites. Ces situations sont à l’origine d’un certain nombre de fraudes aux prestations sociales car le contrôle a…

J’ai présenté un amendement identique en commission. Or il a reçu un avis défavorable. Je suis donc très étonnée que le présent amendement, qui en est la reprise, obtienne un avis favorable.

Le financement de la branche autonomie, objet du présent article, est un enjeu considérable tant les attentes sont nombreuses. Vous choisissez d’incorporer dans cette branche des dépenses qui sont certes légitimes et attendues, mais vous renvoyez toutes les mesures pour l’autonomie au projet de loi ad hoc qui sera examiné au premier semestre 2021. Nous ne pouvons nous satisfaire de voir que la création de la cinquième branche, qui a suscité tant d’espoir, n’apporte pour l’heure aucune réponse aux personnes concernées.En outre, les dépenses affectées à cette nouvelle branche sont financées par …

Comme mes collègues, je constate que, depuis plusieurs années, le système de rémunération des entreprises de la répartition pharmaceutique n’est plus adapté à l’évolution du marché. La taxation spécifique imposée pénalise lourdement ce secteur d’activité où les marges unitaires sont faibles, la crise sanitaire ayant encore aggravé cette situation. Déjà, l’année dernière, cette problématique avait été au cœur du débat lors de l’examen du PLFSS, ce qui avait conduit les pouvoirs publics à se concerter avec les entreprises du secteur. Les discussions ont notamment permis d’adapter les règles de r…

En dépit du haut niveau des dépenses de santé, les inégalités territoriales restent profondément inscrites dans la réalité sanitaire de notre pays. C’est un enjeu de l’examen de chaque PLFSS. Les moyens mis en œuvre pour réduire ces inégalités sont insuffisants. Cette question est très sensible, en particulier dans certaines régions marquées par une forte hétérogénéité des territoires. Certes, nous n’affirmons pas que les crédits sont affectés sans cohérence. Je ne doute pas qu’ils répondent, dans chaque région, à des besoins de santé identifiés par les professionnels et les établissements et …

J’ai bien entendu, monsieur le ministre, ce que vous avez annoncé concernant la réforme du financement des secteurs de la psychiatrie et des SSR. À l’instar de M. Bazin, notre groupe demande simplement que ces réformes soient décalées dans le temps. Tel est l’objet de cet amendement.

Comme les précédents, il vise à supprimer l’obligation de procéder par voie dématérialisée. Je comprends que la dématérialisation devienne progressivement obligatoire et que nous devions travailler en ce sens, mais nous ne pouvons pas ignorer la fracture numérique.Selon une étude menée par l’association UFC-Que choisir, 6,8 millions de nos concitoyens sont encore privés « d’un accès de qualité minimale à internet ». Nous ne pouvons pas l’oublier. Il faut laisser aux agriculteurs la possibilité de passer par la version papier, plutôt que par la voie dématérialisée, il faut leur laisser le temps…

Il vise à introduire un principe général de transparence qui s’appliquerait aux agences régionales de santé lors de l’octroi des concours financiers relevant de leur champ d’intervention.

Le transfert de 13 milliards de la dette des hôpitaux à la sécurité sociale interroge. Certes cette reprise de dette est essentielle pour permettre aux hôpitaux de dégager les marges de manœuvre indispensables pour investir de nouveau, mais la dette dont nous débattons ici résulte d’investissements immobiliers réalisés dans le cadre de plans conçus par l’État. C’est donc à l’État de prendre ses responsabilités. La CADES, quant à elle, doit rester concentrée sur sa mission d’apurement des déficits de la sécurité sociale.Cette opération aggravera sensiblement le déficit de la sécurité sociale, a…

Il vise à introduire un principe de proportionnalité, afin d’assurer une plus grande transparence et un meilleur équilibre de l’allocation aux établissements des aides à l’investissement.

C’est en effet un amendement de repli.

Le présent amendement vise à ne pas faire supporter par la branche autonomie le financement des mesures figurant au présent article.En effet, cet article traduit la volonté du Président de la République d’investir 6 milliards d’euros dans le système de santé, afin de financer les projets hospitaliers prioritaires, l’investissement ville-hôpital, le numérique en santé et la transformation, la rénovation et l’équipement des établissements médico-sociaux. Le dernier alinéa du présent article précise que les ressources du fonds, dont la mission sera de gérer ces dépenses nouvelles, seront notammen…

Cet amendement vise à ce que les départements soient informés de la part de chaque acteur dans le financement de la création de places d’hébergement pour personnes handicapées. Dans ma circonscription du Nord, on constate un exode de ces personnes vers les établissements belges. Le gouvernement français s’est engagé à ouvrir des places supplémentaires mais, à ce jour, les départements ne disposent pas d’éléments chiffrés sur la répartition de ce financement entre les différents acteurs. Les départements ont besoin de connaître la part qu’il leur revient de financer afin de ne pas mettre à mal …

La diversité territoriale dans laquelle s’inscrivent les politiques de l’autonomie est avant tout géographique, démographique et socio-économique, s’agissant de l’accès aux services et aux équipements notamment sanitaires et médico-sociaux. Parler des territoires, c’est faire le constat de grandes diversités qui tiennent aussi bien à des héritages historiques qu’à des disparités de moyens et à des orientations politiques locales dans une organisation décentralisée. Globalement, la décentralisation a constitué un facteur de réduction, dans la durée, des inégalités dans les territoires, et les d…

Cet amendement vise à rectifier une injustice que subissent les Français non-résidents établis en Polynésie française. Ils sont affiliés à un régime obligatoire de protection sociale, la caisse de prévoyance sociale, et leur domicile fiscal n’est pas en France. Pourtant, ils ne sont pas exonérés de CSG – contribution sociale généralisée – ni de CRDS – contribution au remboursement de la dette sociale –, ce qui fait qu’ils sont soumis à une double imposition.Cette inégalité de traitement est d’autant plus importante que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 du 3 décembre 2018 p…

Cet allégement de charges patronales spécifique aux salariés saisonniers agricoles a été créé pour faire face à la concurrence de nos voisins européens, notamment l’Espagne ou l’Italie, qui profitent d’un coût du travail inférieur au nôtre, en particulier dans les filières de la viticulture, de l’arboriculture ou encore du maraîchage.La prorogation de ce dispositif proposée par l’article 13 est une avancée que nous saluons. Vous justifiez cette mesure par l’impact de la crise sanitaire sur la compétitivité des entreprises de la production agricole : certains secteurs ont en effet été particuli…

…en leur rendant le pouvoir de décision au quotidien.Les personnels de santé ont montré une nouvelle fois leur utilité sociale et leur engagement professionnel, déjà constatés bien avant la crise sanitaire. Les conclusions du Ségur de la santé ont enfin permis le versement d’un complément de traitement, de 183 euros net par mois, à tous les personnels des établissements hospitaliers et des EHPAD. Toutefois, le décret du 19 septembre 2020 relatif au versement de ce complément a exclu certains secteurs pourtant gérés par les hôpitaux publics. Par exemple, au centre hospitalier de Roubaix, dans m…

Je tiens tout d’abord à rappeler que nous avons célébré au début du mois les soixante-quinze ans de l’ordonnance du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale. La sécurité sociale est le patrimoine de ceux qui n’en ont pas ; elle est le socle sur lequel est bâti le modèle social français.Bien évidemment, le contexte politique, social et économique a beaucoup changé depuis 1945 : évolution du monde du travail ; transition démographique marquée par le vieillissement général de la population ; transformation des modèles familiaux ; mutation du modèle économique, désormais mondiali…

J’ajoute seulement que je voterai la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Boris Vallaud applaudit également.)

Beaucoup d’entreprises bénéficieront d’une exonération de charges, mais qu’en sera-t-il à long terme ? Nous ne renouerons pas avec la croissance sans décider de mesures chocs. C’est pourquoi je vous exhorte, mes chers collègues…

Nous pesons donc les « pour » et les « contre » de ce texte. En l’état, avant la tenue des débats, il contient de réelles avancées : la concrétisation des annonces faites lors du Ségur de la santé, l’allongement du congé de paternité, la prise en charge complète des téléconsultations par l’assurance maladie. Toutefois, il comporte quelques manques, je dirais même beaucoup de manques : il n’y a rien sur la psychiatrie, rien sur la prévention, rien sur la décentralisation de notre système de santé, si peu sur les soins à domicile, et rien sur la perte d’autonomie, ce que nous regrettons sincèrem…

…sur des fondements juridiques très contestables et parfois inexistants, ce qui nous condamne à un débat parcellaire sur un texte pourtant fondamental. L’article 40 de la Constitution et la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale sont interprétés de façon très restrictive. Il faut rappeler que le droit d’amender est également un droit constitutionnellement garanti.