Séance du 17/11/2022· Suspension et reprise de la séance Je rappelle que si nous citons ici des extraits de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, c’est parce que c’est notamment sur cette base que s’exerce le contrôle de constitutionnalité : nous nous adressons aussi au Conseil constitutionnel, par anticipation.Ensuite, même si l’occupation d’un établissement scolaire constitue déjà un délit – c’est d’ailleurs un problème –, peut-on vraiment affirmer que le fait de créer une AFD permettra simplement de réprimer un délit existant et que, puisqu’elle s’applique à droit constant, il n’y a pas de débat à avoir ? Bien sûr que non ! Prenez l…
Séance du 17/11/2022· Suspension et reprise de la séance J’ajouterai que, parmi les personnes potentiellement concernées par l’AFD, figurent également les enseignants qui, dans le cadre d’une mobilisation, resteraient dans leur établissement alors qu’ils n’ont rien à y faire durant la nuit. Prenez-en bonne note, monsieur le ministre, afin que votre liste soit complète lorsque vous transmettrez vos instructions aux policiers. Vous pourrez donc leur dire qu’ils doivent verbaliser à la fois les enseignants, les parents d’élève et les lycéens majeurs : il faut qu’ils aient bien connaissance du cadre légal et réglementaire applicable, après tout ! (Appla…
Il vise en effet à supprimer cet article ajouté en commission. Nous saisirons le Conseil constitutionnel, qui le qualifiera sans doute de cavalier, mais je souhaite rester sur le fond.Le TAJ est monstrueux et tentaculaire puisqu’il suffit d’avoir déposé plainte pour voir ses données enregistrées dans cette base. J’ai lu un rapport informant qu’elle contient 18 millions de fiches ! Il n’est pas récent, ce nombre a donc sans doute augmenté. Elle contient en outre de nombreuses erreurs et de mauvaises informations. Donner un accès plus élargi à une telle base à des fins de répression me semble êt…
…mais qui n’ont pas tout suivi en commission, je me permets de leur dire qu’il faut bien comprendre que cette disposition, sous prétexte de simplification, change la nature du contrôle et de la qualité des procédures internes concernant les habilitations dans le cadre des enquêtes. Ces amendements sont utiles, car ils remettent les choses à l’endroit en précisant que l’absence d’habilitation entraîne la nullité de la procédure.
Votre dispositif est bien fichu, puisqu’il maintient, en apparence, l’obligation de l’habilitation pour accéder à un fichier. Prenons le cas de figure d’un agent qui a accédé à un fichier sans en avoir l’habilitation. Il aura donc contrevenu à la loi, mais il se fera simplement taper sur les doigts et se verra infliger une sanction disciplinaire, interne à son service. Son absence d’habilitation n’annulera donc pas la procédure, ce qui signifie que l’habilitation n’aura plus d’importance. Certes, le texte prévoit que la personne intéressée et les avocats peuvent demander l’habilitation, mais c…
Séance du 17/11/2022· Suspension et reprise de la séance Nous arrivons à un point intéressant : le montant de l’amende. Lors de nos auditions, on nous a signalé une tendance qui paraîtra contre-intuitive aux uns, évidente aux autres : plus le montant de l’amende est élevé, moins elle est payée et recouvrée – et moins elle est efficace, pourrait-on même en inférer. En empruntant le chemin inverse, c’est-à-dire en baissant le montant, je ne doute pas qu’une amende de 1 euro, selon le principe de la certitude de la peine de Beccaria, retiendra toute l’attention du ministre et du rapporteur.Ayons tout de même cet arbitrage en tête : à la fin, que voulez…
Je reprends la même argumentation que mon collègue. Alors que les simplifications proposées par cet article et les précédents peuvent intéresser le ministère de la justice, je remarque qu’elles ne sont proposées que du point de vue policier, ce que je ne conteste que partiellement. Simplifieront-elles également la vie des magistrats, de la phase de l’enquête à celle du procès ? En ne rendant plus obligatoire, sous peine de nullité, la fiche d’habilitation sur les actes de procédure, cet article risque d’éroder les garanties, car ce qui n’est plus obligatoire devient accessoire avant de dispara…
Si, ces dispositions le favorisent ! Bien sûr, la reconnaissance faciale en temps réel par des caméras ou des drones est interdite, mais vous ne ferez pas croire que les services de police ne l’utilisent pas en temps différé. Vous êtes mal renseigné, monsieur le rapporteur. Je vous invite à vous rendre sur place pour juger sur pièce !
Il a été préparé en collaboration avec l’association La Quadrature du net qui voit dans les dispositions de simplification un risque très élevé de développer le fichage, notamment par le TAJ – traitement des antécédents judiciaires. Il est en effet prévu la possibilité d’inclure dans ce fichier des éléments nouveaux, sans besoin de réquisition ou d’habilitation, et qui pourront servir et, du reste, servent d’ores et déjà de supports à un traitement algorithmique des données à des fins notamment de reconnaissance faciale.
Séance du 17/11/2022· Suspension et reprise de la séance Au fond, c’est l’efficacité même de l’AFD qui est en cause, et pas seulement en cas de récidive. Nous avons interrogé ce matin même le procureur général Molins à ce sujet : selon lui, l’autorité judiciaire se trouve bel et bien dépossédée d’une partie de ses prérogatives en matière de politique pénale. Les politiques pénales menées localement par les procureurs ne sont pas si efficaces puisqu’ils demandent eux-mêmes, par exemple à partir de tel ou tel grammage de stupéfiants, que la police leur présente le consommateur incriminé plutôt que de lui dresser une AFD. Cependant, le magistrat n’a au…
Des réquisitions en interne, entre services, participent également de la traçabilité de l’enquête. Elles permettent de savoir qui a réalisé quel acte, à quel moment, si, à un moment donné, la bonne marche de l’enquête exige de connaître la nature des preuves et la façon dont elles ont été obtenues.Aujourd’hui, cette traçabilité repose sur des documents papiers, qui constituent des masses énormes à compiler pour les policiers et à analyser pour les magistrats. Si, votre seul problème, ce sont ces bouts de papier, vous n’avez qu’à faire en sorte que les logiciels de la police permettent que les …
Séance du 17/11/2022· Suspension et reprise de la séance Je ne dis pas qu’il faut aller au restaurant lorsqu’on n’a pas d’argent, mais lorsqu’un délit de cette nature est commis, c’est généralement pour cette raison objective et évidente.
Séance du 17/11/2022· Suspension et reprise de la séance S’agissant de la récidive, soyons clairs : là est le seul lien qui permet d’affirmer que l’édifice du dispositif est à peu près constitutionnel puisqu’en dernier ressort, la justice se prononce, et que l’AFD s’applique en cas de premier délit. Je sais que le Conseil constitutionnel permet beaucoup de choses et nous verrons s’il en permet davantage, puisque la question de l’AFD en cas de récidive lui sera posée. Cependant, si les récidivistes – au restaurant, par exemple – ne paient pas, ce n’est pas juste pour le plaisir de ne pas payer ; souvent, c’est parce qu’ils n’ont pas d’argent.
Séance du 17/11/2022· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) (suite) …je serais rassuré pour le reste de la soirée. Et je dois dire qu’après l’adoption de l’amendement précédent, ce serait parfait.
Séance du 17/11/2022· Suspension et reprise de la séance Ne serait-il pas considéré comme agressif pour la simple raison qu’il demande de l’argent ? Vraiment, cela ne sert à rien ! Comment cette personne payera-t-elle l’AFD ? En mendiant de façon deux fois plus agressive ? Vous voyez bien que cela ne fonctionne pas ! Ce qui serait utile, en revanche, ce serait de présenter cette personne à un tribunal – avec condamnation éventuelle à une peine avec sursis – pour qu’elle bénéficie de mesures d’accompagnement sociojudiciaire. Le problème, c’est que les tribunaux sont un peu engorgés et ont du mal à prononcer autre chose que des peines de prison lors d…
Séance du 17/11/2022· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) (suite) Que vous adoptiez ou non cet amendement, que vous laissiez ou non ces phrases, ce n’est pas très important car celles-ci n’ont aucune valeur impérative. Néanmoins je tiens à dire que je ne souhaite vraiment pas voir se développer la valorisation de communautés spécifiques, lesquelles deviendraient en quelque sorte des spécialistes du signalement citoyen.On imagine bien les dérives que cela pourrait entraîner, par exemple la constitution d’un groupe qui ferait pression en orientant les signalements ou en appelant l’attention du ministère dans telle ou telle direction, en dépit des enjeux démocr…
Séance du 17/11/2022· Suspension et reprise de la séance Je partage les avis défavorables qui viennent d’être exprimés. Une AFD pour mendicité agressive, ce serait totalement inefficace. Je l’avais déjà dit au sujet d’une autre AFD, lorsque nous examinions le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire – texte dans lequel la condition de récidive a été supprimée. Personne n’avait saisi l’enjeu de la récidive, s’agissant de l’AFD ; sur le moment, j’avais été le seul à en parler.Dire aujourd’hui que cela a déjà été fait dans le passé, que cela existe dans la loi, et que l’on n’invente rien, c’est un peu suspect lorsqu’il n’y a pas eu…
Séance du 17/11/2022· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) (suite) Il vise à supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 38 qui nous semblent particulièrement floues – même si j’ai évoqué ce sujet avec le collègue Bothorel, qui est à l’initiative de cet ajout.Je ne comprends pas pourquoi certaines personnes bénéficieraient d’une information privilégiée – car c’est bien ce que laissent entendre les phrases intégrées à l’alinéa 38. Que les personnes qui ont fait un signalement reçoivent des informations particulières – car elles peuvent laisser une adresse e-mail ou un numéro de téléphone –, comme le bilan annuel, une newsletter, que sais-je encore, cela n…
Il y aura 1 500 postes sur cinq ans, alors ?
J’estime également qu’il existe des spécificités dans les outre-mer, y compris s’agissant des assistants d’enquête. En effet, si ces derniers sont actuellement employés comme personnels administratifs dans ces territoires qui en manquent déjà, comment les services vont-ils fonctionner ?J’ai compris que nous voulions accélérer les débats – vous ferez ce que vous voudrez –, mais Élisa Martin vous a posé la question tout à l’heure, monsieur le ministre, et nous aimerions obtenir cet élément de réponse avant de nous prononcer sur l’ensemble de l’article 10. Nous souhaitons savoir qui fera le trava…
Séance du 17/11/2022· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) (suite) C’est un peu dommage !
Séance du 17/11/2022· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) (suite) Il a été suggéré par les collègues de notre groupe qui appartiennent à la commission de la défense nationale et des forces armées.Parmi les formateurs aux questions de cybersécurité, il ne faut pas oublier de citer les personnels de gendarmerie. En effet, leur grande efficacité dans ce domaine est connue et reconnue. Cette question devrait faire l’objet d’un consensus. Je ne sais pas si le ministre donnera un avis favorable mais il me semble important de valoriser une expertise et une compétence qui ont été développées au sein de la direction générale de la gendarmerie nationale. Tel est l’obj…
Séance du 17/11/2022· Rappel au règlement Une fois de plus, j’ai manqué de vigilance. Mon rappel se fonde sur l’article 100 de notre règlement, relatif à l’organisation de la discussion des amendements et de nos débats. On sait qu’on peut organiser une discussion commune entre des amendements qui s’excluent mutuellement, mais l’adoption d’un amendement vient d’en faire tomber beaucoup d’autres qui n’avaient pas le même objet. Nous sommes ainsi privés de discussion à cause d’une simple technique légistique consistant à faire adopter un amendement précis pour faire chuter les autres en cascade au prétexte qu’ils ne se retrouveraient plu…
Ce n’est pas le cas : je mentionnais cette audition, à laquelle participait aussi la première questeure, Mme Guévenoux, car elle a un lien avec la question qui nous occupe et parce qu’elle pourrait donc intéresser nos collègues.Bref, la création des assistants d’enquête pose une question de fond. Nous en avons longuement discuté, monsieur le ministre, lorsque vous nous avez conviés à échanger sur le projet de loi à Beauvau : avant de décider quand ils commenceront à exercer leurs fonctions, il faut savoir qui fera le travail actuellement accompli par les personnels administratifs appelés à évo…
Oui, je vous remercie, madame la présidente. Je suis confus de ne vous rejoindre que maintenant : j’auditionnais le directeur central de la police judiciaire dans le cadre de la mission d’information sur la police judiciaire.
Veuillez m’excuser, madame la présidente, mais je n’ai pas trace de l’amendement no 1316 rectifié sur ma tablette.
Séance du 17/11/2022· Article 14 (suite) …et le vol d’objets d’une valeur de moins de 300 euros.
Séance du 17/11/2022· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) (suite) Certes mais nous proposons simplement d’écrire que « la protection des personnes […] sera renforcée, afin de sécuriser juridiquement les individus ». La rédaction est suffisamment large pour mettre tout le monde d’accord. Cette mention figurant dans l’annexe donnerait une direction et nous obligerait à travailler sur cette question en prévoyant par exemple des points d’étape. C’est mon point de vue, c’est pourquoi je voterai cet amendement.Par ailleurs se tient régulièrement à Lille – ville que je connais assez bien – le Forum international sur la cybersécurité. Lors de la dernière édition, qu…
Séance du 17/11/2022· Article 14 (suite) Non, non, au casier judiciaire ! Je suis formel, j’ai vérifié en long, en large et en travers ! La vérité, c’est que vous n’avez pas su réaliser l’enregistrement au casier judiciaire, en raison d’un problème technique, et que les AFD sont donc inscrites au TAJ faute de mieux ! Les représentants de la DACG – direction des affaires criminelles et des grâces – nous l’ont confirmé lors de leur audition. Vous pouvez dire que c’est faux, monsieur le ministre, mais il me semble que ceux qui sont bien informés connaissent bien le problème que j’évoque.Ma question subsidiaire est la suivante : pourriez…
Séance du 17/11/2022· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) (suite) Il s’agit d’un amendement au rapport annexé, il ne prévoit pas l’irresponsabilité pénale des personnes qui transmettent les informations. C’est une suggestion de travail qui n’est même pas mentionnée en tant que telle dans la présentation du dispositif.