Séance du 18/11/2022· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) (suite) J’ai eu la chance, l’opportunité, d’auditionner le Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps) dans le cadre de mon rapport pour avis budgétaire sur la mission Administration générale et territoriale de l’État puisqu’il dépend du programme 216, Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur. En réalité, aucun moyen supplémentaire n’a été donné au Cnaps pour augmenter le taux et la récurrence des contrôles.Quant à la sous-traitance, elle ne donne pas lieu à un contrôle systématique. Quand il y a un contrôle aléatoire ou un signalement, le Cnaps va aussi regarder s’il y a une …
Séance du 18/11/2022· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) (suite) Mais j’ai un peu raison aussi parce qu’il s’agit ici d’amender le rapport annexé, qui trace une perspective, une direction. On n’est pas dans le dur de la loi, il s’agit uniquement d’une feuille de route, dans laquelle nous proposons que les directeurs centraux soient désignés selon la loi organique prévue à l’article 13 de la Constitution. Si d’aventure cela exigeait une réforme constitutionnelle, il me semble que la majorité réfléchit à en proposer une nouvelle… Donc pourquoi ne pas ajouter cet élément supplémentaire dans votre besace ?
Séance du 18/11/2022· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) (suite) Vous n’avez pas complètement tort, monsieur le rapporteur.
Séance du 18/11/2022· Rappel au règlement Madame la présidente, hier j’ai fait un rappel au règlement pour demander s’il était possible d’ouvrir des séances supplémentaires samedi, c’est-à-dire demain. Comme nous sommes vendredi soir, il est urgent de statuer sur cette question. Quelles sont les intentions de la majorité et de la présidence à ce sujet ? Si nous ne siégeons pas demain, comment nos débats vont-ils être organisés ?
Séance du 18/11/2022· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) (suite) Les directeurs centraux et le directeur général de la police nationale sont nommés actuellement par le ministre de l’intérieur, qui peut avoir la tentation de choisir des gens qui vont correspondre à son agenda politique, y compris électoral. Or la mission de la police ne consiste pas seulement à obéir à sa hiérarchie, c’est-à-dire au ministre, c’est aussi une mission d’intérêt général au service du peuple français et de la République française. Dès lors, afin d’apporter un maximum de garanties démocratiques aux nominations des directeurs d’administration centrale de la police, il est proposé …
Cet amendement rédactionnel précise un texte qui, de l’avis du rapporteur, ne change rien. Nous estimons au contraire qu’il n’est pas anodin d’inscrire des dispositions noir sur blanc. On nous explique qu’il n’est pas possible de se concerter avec les élus locaux, parce que les décisions doivent être prises rapidement. Or le dispositif que vous créez est destiné à durer au moins un mois. Ce n’est pas une cellule qui vivra vingt-quatre ou quarante-huit heures, le temps de gérer un problème imminent dans le cadre du plan Orsec (organisation de la réponse de sécurité civile), comme cela existe dé…
Nous n’obtenons jamais de réponse à nos questions !
Séance du 17/11/2022· Article 14 (suite) Ça dépend des sanctions !
Séance du 17/11/2022· Article 14 (suite) Ah, quand même !
Séance du 17/11/2022· Article 14 (suite) C’est la faute des procureurs, maintenant !
Séance du 17/11/2022· Article 14 (suite) Je continue d’instruire nos collègues. Trois magistrats doivent donc contrôler plus de 200 000 AFD, à Rennes. Faites la division par le nombre de jours et de magistrats et demandez-vous qui contrôle quoi dans ces conditions ! En fait, le système est automatisé : un algorithme vérifie la concordance des dates et l’éventuelle présence d’impairs, ce qui élimine les AFD mal remplies par l’agent ; les magistrats sont éventuellement saisis de quelques contestations et se prononcent en masse. Tout cela n’est pas sérieux. Vous voulez industrialiser la répression.La surenchère répressive est patente : …
Séance du 17/11/2022· Article 14 (suite) …où ils subissent un traitement industrialisé, puisque trois magistrats doivent traiter plus de 200 000 AFD.
Séance du 17/11/2022· Article 14 (suite) Plutôt être méchant, en effet. Oui, monsieur le ministre, c’est vrai qu’on vous accuse à tort. En réalité, vous n’avez pas assumé la décision d’introduire les AFD. Au départ, vous vouliez que tous les délits, y compris celui-ci, soient punis d’un an de prison, ce qui vous aurait permis de mettre tranquillement en œuvre votre stratégie de répression. Les aspects du texte dont nous débattons en ce moment ne figuraient pas dans la version du Sénat. Les amendes forfaitaires délictuelles ont été ajoutées en commission des lois de l’Assemblée nationale. Vous êtes complice de la majorité Renaissance,…
Séance du 17/11/2022· Article 14 (suite) Je vais essayer de ne pas avoir l’air trop bête !
…alors il faut arrêter le débat parlementaire, monsieur le ministre !
Si parler des AFD pendant deux heures, c’est faire de l’obstruction,…
Ah bon, je le note : la prochaine fois, avec ces termes, on pourra mettre en cause le ministre.
Ça revient au même : la défense est assurée par quelqu’un !
Nous sommes mis en cause puisque la défense de nos amendements serait « plus bête que méchante ».
Séance du 17/11/2022· Article 14 (suite) Monsieur le ministre, votre prédécesseur a-t-il, oui ou non, utilisé des amendes de 135 euros contre les gilets jaunes qui s’attroupaient sur les ronds-points pour les en dissuader ? Et comptez-vous faire de même avec des amendes d’un montant bien supérieur ? Je pourrais poser la même question sur l’amende forfaitaire délictuelle qui vise ceux qui bloqueraient les voies ferroviaires : comptez-vous dresser en ce cas des AFD à l’encontre des cheminots qui usent de cette forme classique de mobilisation ? Peut-être feriez-vous mieux d’assumer, puisque le but est d’intimider les gens. Au moins les …
Séance du 17/11/2022· Article 14 (suite) Et alors ?
Séance du 17/11/2022· Article 14 (suite) J’attends toujours des excuses de la part du ministre !
Séance du 17/11/2022· Article 14 (suite) Malheureusement, ce dispositif a été supprimé en 2019 par Gérard Collomb et par cette majorité malgré les protestations locales. Créer maintenant une AFD en matière de rodéos motorisés, c’est pousser l’inefficacité au summum.
Séance du 17/11/2022· Article 14 (suite) Cela fait quatre ans que la loi a fait des rodéos motorisés un délit pour simplifier la qualification de l’infraction, et cela fait quatre ans que la situation s’aggrave constamment. Nous pouvons donc déjà admettre tous ensemble que se faire plaisir dans l’hémicycle en créant un délit passible d’une peine de prison ne règle pas le problème et que votre bilan est mauvais. (M. Antoine Léaument applaudit.)Second point : la seule chose qui fonctionne dans la loi de 2018, c’est la saisie du véhicule – et éventuellement sa confiscation si le juge en décide ainsi – pour éviter la réitération des fait…
Séance du 17/11/2022· Rappel au règlement En êtes-vous sûre ?
Séance du 17/11/2022· Rappel au règlement Il se fonde sur l’article 100 relatif à l’examen successif des amendements. Tout à l’heure, l’adoption de l’amendement no 1288 rectifié a fait tomber plusieurs amendements. Il me semble – mais le service de la séance vous le confirmera ou non – qu’il a également eu pour effet de décaler la numérotation des alinéas. Par conséquent, je me demande si, lorsque les amendements que nous présentons maintenant visent à supprimer certains alinéas – par exemple 21 à 23 –, ils se réfèrent toujours bien à la version du texte issue de l’examen en commission. Ou bien discutons-nous d’alinéas qui n’ont plus …
Séance du 17/11/2022· Suspension et reprise de la séance Je profite de cet amendement, qui vise à supprimer l’AFD pour certains délits, pour rappeler qu’avec la mise en place de cette amende nous retrouvons une technique qui a déjà été bien rodée pendant la mobilisation des gilets jaunes.On s’en souvient, des amendes de 135 euros – le tarif de base lorsqu’on contrevient à un arrêté en vigueur – ont alors fait leur apparition. Le ministère a constaté que cette méthode était plutôt efficace pour dissuader les personnes qui étaient chez elles de se rendre aux manifestations – et pour dissuader celles qui défilaient de revenir. C’est ainsi qu’a germé un…
Séance du 17/11/2022· Suspension et reprise de la séance Excellent, vraiment !
Séance du 17/11/2022· Suspension et reprise de la séance Exactement !
Séance du 17/11/2022· Suspension et reprise de la séance Elles ont commis un délit. Pourtant, d’après la jurisprudence établie par les tribunaux, si cet acte intervient dans un contexte militant et sans violence – c’est-à-dire en l’absence d’atteinte aux personnes et si le préjudice financier est faible, ce qui était bien le cas en l’espèce –, la relaxe peut être prononcée. La loi française protège en effet plusieurs droits, qui sont parfois contradictoires. Le rôle du juge est aussi d’arbitrer entre ces différents droits. En l’occurrence, c’est la liberté d’expression qui l’a emporté.Dans ce type de situations, une AFD servira simplement à intimide…