Séance du 18/11/2022· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) (suite) La question est de savoir comment les choses se passeront aux échelons inférieurs. La question bête que j’ai posée était la suivante : est-ce que le responsable de la DZPJ, la direction zonale de la police judiciaire, lui-même sous l’autorité du DZPN, le directeur zonal de la police nationale, c’est-à-dire de toute la police, a directement autorité sur l’antenne de la police judiciaire, sachant que cette antenne est déjà placée sous l’autorité du DDPN ? Je ne sais pas si tout le monde a suivi. (Sourires.) Réponse : à ce stade de l’expérimentation et en l’état actuel des arbitrages – lesquels p…
Séance du 18/11/2022· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) (suite) C’est un sujet qui tient à cœur à nombre d’entre nous et sur lequel nous avons beaucoup travaillé.M. le ministre et M. le rapporteur ont mentionné le taux d’élucidation, mais le directeur central de la police judiciaire nous disait hier matin – vous ne pouvez pas le savoir car c’était malheureusement en même temps que la séance publique – que le taux d’élucidation de la police judiciaire, au sens de la DCPJ, n’avait cessé de s’améliorer et qu’il était désormais proche des 80 %. C’est le taux d’élucidation global qui est en baisse, notamment pour ce qui est de la sécurité publique. Cela plaide …
Séance du 18/11/2022· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) (suite) Ce qui est vrai, c’est qu’il y a à tout le moins une asymétrie dans les temps de parole : je n’aurai pas trente minutes pour répondre à M. le ministre – à moins que, pour la clarté de nos échanges, vous nous laissiez déborder un peu, madame la présidente. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et LR.)
Séance du 18/11/2022· Rappels au règlement Non !
Séance du 18/11/2022· Rappels au règlement Sur la base de votre interprétation ?
Séance du 18/11/2022· Rappels au règlement On m’a affirmé que des décisions allant dans le sens de ces rappels à l’ordre avaient été prises. J’ai demandé que ces décisions me soient communiquées. À ce jour, à cette heure, je n’ai rien reçu. Or, dans notre pays, ce qui n’est pas interdit est autorisé – il me semble que cela reste le cadre général. J’attends qu’on me donne la preuve du contraire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Séance du 18/11/2022· Rappels au règlement Vous souhaitez que j’aille directement au dernier alinéa parce que les alinéas précédents ne contiennent rien qui soit en rapport avec ce que vous avez dit. J’en arrive donc à ce dernier alinéa : « Il est interdit de téléphoner à l’intérieur de l’hémicycle », ce que je ne fais pas.
Séance du 18/11/2022· Rappels au règlement Il se fonde sur l’article 9 de l’instruction générale du bureau – article sur la base duquel vous-même venez de faire un rappel au règlement à mon intention.Il y est écrit : « Dans l’hémicycle, l’expression est exclusivement orale : l’utilisation, notamment pendant les questions au Gouvernement, à l’appui d’un propos, de graphiques, de pancartes, de documents, d’objets ou instruments divers est interdite. Lorsque ceux-ci sont utilisés par un ou plusieurs députés appartenant à un même groupe pendant l’intervention de l’un de ses membres, le président peut retirer immédiatement la parole à ce de…
Séance du 18/11/2022· Rappels au règlement J’avais justement suggéré qu’on ouvre des séances demain parce que sinon, on risquerait de devoir limiter le temps de parole à une minute et de bâcler la discussion des amendements. Or le rapport annexé n’est pas le dernier article, dans un coin, c’est l’article principal qui présente l’orientation et la feuille de route du ministre de l’intérieur. Par conséquent, nous ne sommes pas d’accord avec ce choix de limiter à une minute le temps de parole. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Séance du 18/11/2022· Rappels au règlement …en tout cas à mes yeux. Nous échangeons des arguments.
Séance du 18/11/2022· Rappels au règlement Il se fonde sur l’article 100 qui prévoit que deux minutes de temps de parole au moins soient accordées à l’intervenant qui défend l’amendement et que la parole soit ensuite donnée à un pour et à un contre.Nous avons appliqué cette méthode depuis le début de l’examen du texte, à de très rares exceptions près. Le débat est de bonne qualité,…
Séance du 18/11/2022· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) (suite) En effet, c’est pire ! (Sourires.)
Séance du 18/11/2022· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) (suite) Elle n’intervient pas au niveau départemental !
Séance du 18/11/2022· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) (suite) Ce n’est pas le parquet qui l’autorise ?
Séance du 18/11/2022· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) (suite) Même à Calais ?
Séance du 18/11/2022· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) (suite) Personne n’a jamais dit cela !
Séance du 18/11/2022· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) (suite) Plus exactement, il a dit qu’il n’était pas sûr que ces critiques valaient encore aujourd’hui !
Séance du 18/11/2022· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) (suite) Je n’ai que deux minutes pour m’exprimer sur chaque amendement !
Séance du 18/11/2022· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) (suite) Bien sûr, je suis au courant !
Séance du 18/11/2022· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) (suite) Pour ça, il y a la DGSI ! C’est un mauvais exemple !
Séance du 18/11/2022· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) (suite) Vous ne vous y rendez pas, à ces dîners ? Moi, si. (Sourires.) Mais vous n’y êtes peut-être pas invité…
Séance du 18/11/2022· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) (suite) Il prévoit un accompagnement de toute personne pour accomplir la procédure dématérialisée, et non un accompagnement pour accomplir la procédure sans passer par la voie dématérialisée.Il faut garantir en toute circonstance un accueil physique, c’est-à-dire la possibilité de suivre toutes les étapes de la procédure, sans recourir à la dématérialisation, avec un être humain en face de soi.C’est d’ailleurs la conséquence logique de la décision du Conseil d’État relative aux demandes de titre de séjour. Comme tout le monde, le ministre connaît bien ce contentieux : plus de 2 000 référés mesures uti…
Séance du 18/11/2022· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) (suite) Non, ce n’est pas ce que dit le texte ! Relisez le rapport annexé !
Séance du 18/11/2022· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) (suite) Il n’est pas vrai, monsieur le rapporteur, que l’amendement soit satisfait ! Le texte ne garantit pas un accueil physique pour toute procédure dématérialisée.
Séance du 18/11/2022· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) (suite) Comment a-t-on procédé ? On a décidé que les fouilles et palpations effectuées aux abords des périmètres de sécurité ne seraient plus effectuées uniquement par des OPJ et par des APJ contrôlés par eux, c’est-à-dire par des policiers, mais aussi par des agents de sécurité privée, sous le contrôle d’un OPJ. Voilà comment on incorpore le public et le privé et comment on brouille les pistes entre les uns et les autres. Ce n’est pas un fantasme : vous avez voté ces dispositions, qui s’appliquent désormais.Nous sommes opposés à cette logique et à ce mode de fonctionnement : nous estimons que les pré…
Séance du 18/11/2022· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) (suite) Nous l’affirmons, en effet, parce que des pans entiers d’activités auparavant assurées par des fonctionnaires de police – je songe notamment à la garde de certains bâtiments – sont désormais confiés à des agents de sécurité privée. Ce n’est pas un pronostic ni une probabilité : c’est déjà une réalité.Il est vrai que le nombre de policiers a augmenté, mais leurs missions se sont parallèlement étendues et leur activité s’est intensifiée dans divers domaines, comme la police aux frontières (PAF), qui ne mobilisait pas autant de policiers auparavant, les brigades anticriminalité ou la lutte contre…
Séance du 18/11/2022· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) (suite) J’interviens pour que le ministre et le rapporteur s’expriment. Je sais bien que vous m’avez déjà longuement entendu, mais je tiens à redire un certain nombre de choses sur cette réforme de la police nationale et sur son impact sur la police judiciaire.Après le Sénat la semaine dernière, notre mission d’information a auditionné hier le procureur général Molins et ses propos sont intéressants. Ainsi, selon lui, même après les nouvelles évolutions qu’on lui présente, le problème reste identique : certes, un chef unique capable d’organiser les moyens ne les mettra pas en cause parce que personne …
Séance du 18/11/2022· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) (suite) On en arrive tout de même au moment où l’on est censé avoir le débat sur l’organisation de la police. Avant c’était, nous avez-vous dit, trop tôt ; maintenant, allez-vous nous dire, ce n’est pas le moment ; et après, il sera trop tard… À mon avis, c’est le moment de s’exprimer sur le sujet, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre. En plus, on peut se permettre d’y consacrer un peu de temps car c’est un sujet qui me semble déterminant pour l’avenir de la police.
Séance du 18/11/2022· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) (suite) Pour prolonger la réflexion sur le fameux continuum de sécurité, j’ajoute qu’il y a, me semble-t-il, méprise sur le terme, lequel est d’ailleurs problématique, car il tend à estomper les limites entre les prérogatives des uns et des autres. Nous sommes favorables à la coordination et même à la coopération – à condition qu’elle s’inscrive dans un cadre prédéfini par écrit –, mais pas au continuum, qui contribue à brouiller les pistes.Les missions attribuées progressivement à la police municipale, tendance que vous avez tenté de conforter dans le cadre de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité …
Séance du 18/11/2022· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) (suite) Je ne vais pas voter cet amendement qui ne me semble pas changer grand-chose, mais je veux tout de même pointer le fait que la date de référence 2021 mentionnée dans le rapport annexé est celle qui demandera le moins d’effort au Gouvernement pour remettre des effectifs sur le terrain. L’indicateur du taux de présence sur la voie publique, figurant jusque-là dans le projet annuel de performance, a été supprimé dans celui de 2023, allez savoir pourquoi… Or cet indicateur s’était dégradé d’année en année durant le quinquennat précédent. Autant prendre comme référence l’année la plus récente, ce s…