Séance du 18/11/2022· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) (suite) Dans nos échanges en commission, vous aviez dit qu’il fallait retravailler mais que vous donneriez peut-être un avis favorable, monsieur le rapporteur : franchement, il serait bon d’écrire dans le rapport que tout le monde doit avoir son certificat PSC1. Cela devrait faire partie de la formation des agents, et si nous le demandons, c’est bien que cette demande n’est pas satisfaite dans le monde réel. Souvent, cela passe à la trappe, par manque de moyens et de formateurs.C’est une exigence qui devrait nous être commune ! Les policiers et les gendarmes sont les premiers intervenants, sur le lieu…
Séance du 18/11/2022· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) (suite) C’est indéniable, la prime des officiers de police judiciaire n’est pas assez élevée, même si elle vient d’être augmentée. J’appelle d’ailleurs l’attention du ministre sur la cartographie des versements de la prime : il y a des couacs dans l’application de cette réforme, qui démotivent et démoralisent certains officiers de police judiciaire.Les primes ne font pas tout ; la qualité du travail et les récupérations horaires doivent être portées à l’ordre du jour. (M. Antoine Léaument applaudit.) Le directeur central de la police judiciaire, que nous avons auditionné hier matin, a indiqué qu’en mo…
Séance du 18/11/2022· Rappel au règlement Mais si !
Séance du 18/11/2022· Rappel au règlement On entend dire qu’il débarque, qu’il n’a pas été là de la semaine… Je rappelle, pour la bonne tenue de nos débats, que nous sommes tous parlementaires tout le temps, que l’on soit là ou pas le lundi ou le mardi. Je ne suis pas sûr que tout le monde ici ait suivi l’intégralité des débats depuis le début, et ce n’est pas très grave.
Séance du 18/11/2022· Rappel au règlement Sur le fondement de l’article 70, alinéa 3. Mon collègue Corbière a été mis en cause individuellement, personnellement, parce qu’il était absent. (Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Séance du 18/11/2022· Suspension et reprise de la séance Des hackeurs également !
Séance du 18/11/2022· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) (suite) Oh non, même pas un contractuel !
Séance du 18/11/2022· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) (suite) Ah, tout s’explique ! (Sourires.)
Séance du 18/11/2022· Suspension et reprise de la séance On procède d’ailleurs ainsi pour le recrutement des officiers fiscaux judiciaires : on a fait appel à des inspecteurs des finances publiques, on les a formés au bloc OPJ et ils ont ensuite pu participer aux enquêtes. Mais cela constitue une exception. Or il faut créer des voies spécifiques, en procédant à des recrutements spécifiques, ce qui n’est pas prévu à ce stade.
Séance du 18/11/2022· Suspension et reprise de la séance Tout cela est positif. Jusqu’ici, je suis d’accord. Cependant, un problème se pose dès la phase du recrutement. En effet, ceux qui ont le plus d’appétence pour le travail d’enquête ne veulent pas être affectés à la voie publique ou au commissariat du coin. Par conséquent, ils ne passent pas le concours. Il en va de même pour ceux qui ont une expertise particulière, par exemple en matière de lutte contre la délinquance économique et financière. Un expert-comptable qui aurait envie de changer de métier et de mettre ses savoirs au service de la police ne va pas passer le concours de gardien de la…
Séance du 18/11/2022· Suspension et reprise de la séance Je suis prêt à prendre le poste !
Séance du 18/11/2022· Suspension et reprise de la séance Eh oui, vous voyez, je maîtrise le sujet !
Séance du 18/11/2022· Suspension et reprise de la séance Nous en arrivons à la question des moyens de la police judiciaire. Au début de la séance, M. le rapporteur évoquait un problème de ressources humaines et plus largement la crise de la police judiciaire. La réforme que vous proposez ne pourra pas faire l’économie d’une réponse à cette crise.Or, pour régler le problème, il ne suffit pas de dire, comme on l’entend actuellement, qu’une partie du bloc OPJ sera intégrée à la formation initiale, laquelle durera de nouveau douze mois. Certes, on connaîtra alors le vivier d’agents parmi lesquels émergeront des officiers de police judiciaire et ainsi le…
Séance du 18/11/2022· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) (suite) Allez, libérez les énergies ! (Rires.)
Séance du 18/11/2022· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) (suite) Et agile !
Séance du 18/11/2022· Suspension et reprise de la séance Ils expliquent qu’ils ne peuvent faire appel à tel ou tel service enquêteur parce que ces derniers, déjà surchargés, leur répondent qu’ils n’ont ni le temps ni les moyens de prendre en charge leur enquête. Même lorsque l’enquête est finalement attribuée, certains se plaignent de la lenteur des investigations voire de leur absence.On a d’ailleurs pu lire récemment des articles de presse dans lesquels les procureurs se désolent de la situation actuelle en expliquant que leur métier ne consiste pas à ordonner au bout de six ans des classements sans suite à propos d’enquêtes sur lesquelles ils n’o…
Séance du 18/11/2022· Suspension et reprise de la séance Je profite des deux minutes de temps de parole que m’autorise le règlement pour insister sur un point qui me semble central. Il existe un hiatus entre le discours de certains et la réalité des faits. D’aucuns assurent en effet que, la réforme se faisant à droit constant, on ne touche pas aux articles 12 – qui prévoit que la police judiciaire est exercée sous la direction de l’autorité judiciaire – et 12-1 – qui prévoit que les services enquêteurs ont le libre choix des formations. Selon ces mêmes personnes, puisque la réforme ne remettra pas en cause les principes en vigueur actuellement, il n…
Séance du 18/11/2022· Suspension et reprise de la séance …en proposant d’écrire noir sur blanc dans la loi qu’il sera tenu compte des rapports des différentes missions. Très bien. Ce nouvel alinéa n’enlève rien aux autres, qui inscrivent dans le marbre l’avènement du département comme échelon central de la gouvernance de la police nationale, avec tous les problèmes que cela pose, mais nous prenons tout qui est bon à prendre. C’est le cas de cet amendement du Gouvernement, que nous voterons donc.J’insiste tout de même pour que vous expliquiez, peut-être ultérieurement, pourquoi les missions de police judiciaire assurées au sein de la PAF restent dévo…
Séance du 18/11/2022· Suspension et reprise de la séance Le ministre fait un geste positif,…
Séance du 18/11/2022· Suspension et reprise de la séance Je ferai trois remarques pour aller dans le sens de l’amendement déposé par notre collègue Cécile Untermaier, qui vise à réaffirmer la règle qui figure déjà aux articles 12 et 12-1 du code de procédure pénale.D’abord, il est vrai qu’actuellement, le manque de moyens est le principal obstacle au libre choix du service enquêteur et au fait que la police judiciaire relève du seul ressort de l’autorité judiciaire. Notre collègue Marie Guévenoux soulignait tout à l’heure que des conflits négatifs se font déjà jour et qu’il est parfois difficile de confier une enquête au bon service, les procureurs …
Séance du 18/11/2022· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) (suite) C’est parce que ça ne vaut pas un clou, c’est pour ça !
Séance du 18/11/2022· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) (suite) Le rapport indique qu’un moratoire de trois mois a été décidé dans sa mise en œuvre et énumère les services de police concernés par la réforme : la police judiciaire n’en fait pas partie.Vous dites, monsieur le ministre, qu’il n’y a pas eu de réforme de la police nationale depuis 1966, mais vous en oubliez une, qui est peut-être à l’origine de la crise de la police judiciaire et de l’engorgement judiciaire de la sûreté urbaine et de la sûreté départementale : la réforme de 1995, qui a supprimé la filière de la police judiciaire. Vous la recréez aujourd’hui, mais sans les recrutements dédiés. M…
Séance du 18/11/2022· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) (suite) Je souscris aux arguments présentés par notre collègue Laurence Vichnievsky. Connaissant par avance la réponse qui va nous être apportée, je veux même aller un peu plus loin qu’elle. On va probablement nous dire qu’une doctrine sera définie pour déterminer à quels services seront affectés les différents types d’enquête, mais le procureur général Molins l’a rappelé hier lors de son audition : une doctrine, ça se change – tout comme d’ailleurs une organisation, d’où le débat que nous avons aujourd’hui.Une organisation en silos permet au procureur de la République de choisir le service enquêteur …
Séance du 18/11/2022· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) (suite) C’est le principe du contradictoire !
Séance du 18/11/2022· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) (suite) Je suis favorable à cette rectification. (Sourires sur plusieurs bancs.)
Séance du 18/11/2022· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) (suite) Non, 400 !
Séance du 18/11/2022· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) (suite) Les deux, en fait !
Séance du 18/11/2022· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) (suite) Cet amendement a été suggéré par nos collègues membres de la commission de la défense, saisie pour avis. Il vise à compléter l’alinéa 54 par la phrase suivante : « Une démarche de concertation sera également mise en œuvre avec l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi), le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et le commandement de la cyberdéfense du ministère des armées, afin d’optimiser les délais et les particularismes de mise en œuvre de l’interconnexion. » La discussion entre différentes administrations et services avait été identifiée com…
Séance du 18/11/2022· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) (suite) …identifient autant d’effets positifs que négatifs. Il y a très peu d’études en France, voire aucune, ce qui est un problème ; j’en ai d’ailleurs réclamé à de nombreuses reprises. Dans une situation de conflictualité avec un agent public – policier ou agent pénitentiaire –, la dimension dissuasive n’existe pas : celui qui est prêt à obtempérer restera calme en voyant la caméra, alors que celui qui est énervé le sera encore plus après le déclenchement de la caméra par l’agent. La tension créée par l’activation de la caméra augmente le risque que la situation dégénère. Ce n’est pas moi qui le di…
Séance du 18/11/2022· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) (suite) Au cours de la précédente législature, nous avions déjà discuté des caméras-piétons, de la possibilité de leur emploi par les policiers municipaux et de leur expérimentation par d’autres corps de métier – notamment les surveillants pénitentiaires dans les quartiers disciplinaires. Le bilan de ces caméras est nul : toutes les études menées à l’étranger…