Il faut que ce soit suivi d’effet !
NIDéputé · Nord, 2e circonscription · Fonctionnaire de catégorie A · mandat terminé le 9 juin 2024
Il faut que ce soit suivi d’effet !
Jacques Maire – qui appartenait à votre majorité – et moi-même avons par ailleurs rendu en 2019 un rapport d’information au titre du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques dans lequel nous identifiions un manque de moyens en la matière. En rédigeant deux ans plus tard, en fin d’année 2021, le rapport d’information sur la mise en œuvre des conclusions de ce premier rapport – nous avions d’ailleurs rencontré à cette occasion M. le ministre Darmanin, alors chargé des comptes publics –, nous avions constaté que les moyens alloués à la lutte contre la délinquance économique et …
Étant évidemment favorable à ces amendements, je me réjouis de l’avis favorable rendu par le rapporteur.Je ne suis toutefois pas certain que la réforme de la police nationale ait réellement pour priorité la lutte contre la délinquance économique et financière, qui ne fait pas partie des quatre priorités fixées par le ministre de l’intérieur, à savoir l’ordre public, les stupéfiants, la cybercriminalité – qui rejoint la question de la délinquance économique et financière mais ne se confond pas avec elle – et les violences intrafamiliales.
C’était un amendement visant à augmenter le nombre d’écoles de police, il fallait le défendre !
C’était important !
L’amendement no 1237 n’est pas rédactionnel !
Je suis assez surpris d’entendre le Rassemblement national émettre des critiques envers la police. Je sens poindre une petite haine antiflics pas bien formés. Si c’est de la haine antiflics pas bien formés, on pourrait presque tomber d’accord. Vous avez raison : il y a un souci de formation initiale et continue en ce qui concerne notamment les gestes techniques professionnels et les techniques d’interpellation.Les policiers ne peuvent pas maîtriser ces techniques après seulement deux semaines de cours pendant lesquelles ils apprennent comment faire une clef de bras ou un plaquage ventral – tec…
…en plus d’être un contresens du point de vue grammatical : la liberté de sécurité, ça n’existe pas. (M. Benjamin Lucas applaudit.) On peut éventuellement parler d’un droit à la sécurité, mais pas plus.D’ailleurs, le droit à la sécurité ne figure pas dans nos textes constitutionnels, sauf le droit à la sécurité sociale et le droit à la sécurité matérielle. En revanche, il existe un droit à la sûreté, qui s’incarne précisément dans la garantie des libertés publiques par les policiers, les policières et les gendarmes.En tout état de cause, il est très important de se rappeler que la mission fond…
Vous souvenez-vous, monsieur le ministre, de la personne à qui nous devons le code de déontologie de la police nationale de 1986 ? Nous l’avons cité plusieurs fois : c’est Pierre Joxe. Dans ce texte, la garantie des libertés était la première des grandes missions confiées aux policiers, aux gendarmes et aux fonctionnaires du ministère de l’intérieur, avant la défense des institutions de la République, le maintien de la paix et de l’ordre publics…En 2014, le code de déontologie a été supprimé et la mention de la garantie des libertés l’est également. Inutile que je cite le responsable, ce n’est…
Il serait possible, bien que cela demande des modifications constitutionnelles, de créer une autorité indépendante à qui seraient confiées des responsabilités particulières en matière de contrôle déontologique, notamment celle de mener des enquêtes en matière judiciaire. Toutefois, même sans modification de la Constitution, le Défenseur des droits a une compétence en matière de déontologie de la sécurité ; il a même une compétence d’investigation dans les enquêtes administratives, puisqu’il peut demander communication des enquêtes en cours à l’IGPN et qu’il peut faire des propositions de sanct…
L’un des alinéas de l’amendement fait référence aux anciens membres des forces armées ou de sécurité intérieure qui rejoignent des groupuscules extrémistes. À ma connaissance, le phénomène ne concerne pas l’extrême gauche ; je ne dis pas que cela n’arrivera jamais, mais le cas ne s’est pas encore présenté. L’expression « notamment » est une formule qui précise un point donné sans empêcher d’élargir la focale. Je n’ai pas l’impression que la menace soit de même nature.
Vous savez bien qu’il y a même plusieurs contentieux à ce sujet !
Vive la CGT !
Il est pour l’amendement, évidemment !
Je suis allé assez souvent en manifestation depuis cinq ans ; on peut remonter plus loin, mais prenons ces cinq années où j’ai manifesté en tant que parlementaire. J’ai constaté, même à Lille où les manifestations se passent le plus souvent – mais pas toujours – bien, l’absence du port du RIO de la part de certains policiers et gendarmes encadrant la manifestation. Je l’ai fait remarquer à de multiples reprises au directeur de cabinet du préfet, parfois à un sous-préfet qui était sur place, et directement aux autorités policières, que je connais pour les côtoyer régulièrement. Chaque fois, on …
…sans lacrymogènes et sans LBD 40, alors que les manifestations y sont parfois plus virulentes. L’état de l’art, en la matière, est dressé : une commission d’enquête de l’Assemblée nationale, présidée par un député socialiste, a rendu ses conclusions. Par conséquent, cher collègue, je ne comprends pas pourquoi vous demandez ce rapport. Peut-être est-ce pour interpeller le Gouvernement, mais je trouve ce geste maladroit. (Rires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je laisserai un autre collègue s’exprimer pour soutenir l’amendement. Pour ma part, je m’exprime contre, collègue Lucas. Demander un rapport pour comparer les pratiques françaises avec ce qui se fait chez nos voisins européens est inutile : nous avons déjà ces données. Je n’ai pas besoin de rapport. Nos voisins font mieux que nous,…
Mis à part la suppression des compétences de l’IGPN et de l’IGGN pour les cas individuels, notre amendement propose le dépaysement systématique des enquêtes judiciaires concernant des faits de violence policière. Cela relève du bon sens, mais ce n’est pas systématiquement le cas aujourd’hui : on confie l’affaire au parquet territorialement compétent, qui travaille avec les policiers éventuellement mis en cause. Cela crée un trouble dans l’appréciation de l’autorité judiciaire au stade de l’enquête. Il nous semble important d’avoir un maximum de garanties démocratiques en la matière. Transférer…
C’est ça, ils veulent rentrer. M. Turquois veut son vendredi !
C’est vous qui en faites perdre !
Tout se passe très bien, nous avons une discussion responsable, et vous intervenez de manière intempestive dans nos débats !
De quoi je me mêle ?
Pendant le mouvement des gilets jaunes, une partie substantielle des personnes qui ont été éborgnées ne participaient même pas à une manifestation. Il s’agissait de badauds qui passaient par là, sortant d’un supermarché et se retrouvant dans une atmosphère saturée de gaz lacrymogènes, au milieu de gens affolés courant partout – car les gens qui ne participent pas à une manifestation sont affolés dans de telles conditions ; ceux qui y participent, un peu moins, mais un peu tout de même. Cela crée des mouvements de panique qui mettent en danger non seulement les manifestants eux-mêmes, mais auss…
Qu’on ne s’y méprenne pas, les policiers sont placés devant un choix cornélien : ils doivent assurer une vacation de 12 heures s’ils veulent leur mercredi sur deux et leur week-end sur deux, et considèrent que les avantages l’emportent sur les inconvénients. Seulement, ne pourrait-on procéder autrement, en garantissant à la fois des plages de loisir régulières et des durées de vacation moins longues ? Cela demanderait une vaste réorganisation, des priorités différentes, peut-être un roulement plus large entre unités afin de conserver un service vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jour…
Il porte sur les cycles de travail. Nous avons déjà beaucoup réfléchi à ce sujet, mais il faut poursuivre cet effort : un policier qui se trouve sur la voie publique depuis plus de onze heures, avec les facteurs de stress, la tension, les situations anxiogènes que cela suppose, risque de ne plus avoir toute la lucidité nécessaire pour réagir avec le plus grand professionnalisme, à la fois dans son propre intérêt et dans celui d’autrui. La durée des vacations a été calculée pour arranger le ministère, qui dégage ainsi des équivalents temps plein (ETP) et se plaint ensuite qu’il y ait trop d’heu…
Ces amendements auraient en effet été mieux situés ailleurs mais, soit dit en passant, ils pourraient presque s’appliquer aux alinéas sur lesquels ils portent, en dépit de la renumérotation : ce sont alors les alinéas suivants qu’il conviendrait de supprimer pour éviter qu’ils ne fassent double emploi.Nous proposons de rattacher progressivement la police judiciaire à l’autorité judiciaire en commençant par le titre II, c’est-à-dire en langage budgétaire les dépenses de personnel, qui seraient désormais payées par le ministère de la justice. Les autres aspects continueraient d’être gérés par le…
Il vise à supprimer les alinéas 139 à 142 du rapport annexé, qui concernent l’organisation de la police nationale. Même si nous pourrions être d’accord avec certaines des orientations contenues dans ces alinéas, nous préférons qu’ils soient supprimés, à la fois par précaution et pour ouvrir le débat sur la réorganisation de la police. Cela n’empêchera pas la réforme puisqu’elle est menée par voie réglementaire : l’annexe n’impose rien. Simplement, nous ne souhaitons pas que ces orientations figurent dans la feuille de route du ministre de l’intérieur, et qu’il puisse ensuite s’en prévaloir pou…
…et a été ensuite perfectionnée. Mais une évolution s’est opérée dans les années 2000, quand on a demandé aux CRS et aux gendarmes mobiles d’apprendre des techniques adaptées, sinon à la guérilla urbaine, du moins aux émeutes urbaines, entre guillemets. C’est alors qu’ils ont expérimenté le LBD avant de l’utiliser en manifestation. Tout cela est documenté, sourcé et scientifiquement établi. Vous pouvez faire des sophismes à longueur de soirée, monsieur le ministre, il n’en demeure pas moins que le schéma national de maintien de l’ordre met aussi en danger les policiers parce qu’il les expose à…
Certes, ils porteront le RIO et un uniforme, mais ce ne sont pas les seuls : ce ne sont pas des signes distinctifs ! Quels signes permettront de les distinguer des autres policiers ? Il ne s’agit évidemment pas de leur coller une cible sur le dos : les policiers adjoints portent un galonnage distinct des titulaires, par exemple, et cela ne fait pas d’eux des cibles pour autant. Le signe distinctif n’a pas besoin d’être extrêmement visible, il s’agit simplement pour les citoyens de pouvoir savoir à qui ils ont affaire.
On sait en tout cas que parmi les techniques de maintien de l’ordre, il y a, chez nos voisins, la mise à distance des manifestants, y compris les plus violents, et la préférence donnée à la casse matérielle plutôt qu’à la casse humaine – dans les rangs des policiers comme dans ceux des manifestants. Cette doctrine avait été établie en mai 68 par le préfet Grimaud…