La question peut se poser ! Nous proposons de vous placer devant les faits, en expérimentant l’interdiction des drones, afin de disposer d’une comparaison entre une période où les drones ont été utilisés et une période sans drones. Nous verrons s’il y a plus de délinquance, plus d’interpellations, et si la gestion des foules est plus efficace.D’une certaine façon, l’expérience est déjà en cours : dans l’attente des avis de la Cnil, le recours aux drones ne peut être systématique. La finale de la Ligue des champions a déjà offert un essai de gestion de foule sans utilisation de drones. On peut …
C’est vrai : pourquoi n’aimez-vous pas la police de proximité ?
Ils n’aiment pas la sécurité publique !
Je suis d’accord avec vous, c’est indissociable. Mais vous savez comment ça se passe : la Cour des comptes, les inspections, évaluent ce qui est demandé dans la lettre de mission ; elles n’exercent pas leur mission sur d’autres sujets, même connexes. C’est normal, elles doivent respecter un plan de travail et leurs effectifs ne sont pas illimités. Il faut les respecter. Si vous êtes favorable à l’idée que la Cour des comptes évalue l’impact sur la sécurité publique, précisons-le dans la loi ! Cela ira mieux en le disant.
Il importe de mesurer l’impact des Jeux en matière de sécurité publique. C’est un sujet d’ampleur, car une réforme de la police nationale est conduite en ce moment. Cette réorganisation prend la forme d’une départementalisation, les quatre principales filières métiers de la police devant être placées sous l’autorité d’un chef unique. On affirme que l’objectif est d’améliorer la prise en charge au moment des Jeux olympiques.Vous le savez, la police judiciaire est concernée par cette réforme. Plusieurs rapports ont été remis à ce sujet : par la commission des lois de l’Assemblée, les rapporteurs…
S’il y a une sécurité présente dans le bloc de constitutionnalité, c’est la sécurité sociale, qui est la seule et unique sécurité véritable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit aussi.)
Manifestement, il y a une divergence d’appréciation. J’ose espérer qu’il est encore possible d’exprimer des opinions contraires ou qui portent la contradiction, y compris lorsqu’il est question de la Seine-Saint-Denis. Pour ma part, j’avais plutôt l’impression que l’État restait très en retard en ce qui concerne l’ensemble des services publics fondamentaux en Seine-Saint-Denis, malgré le rapport transpartisan remis à ce sujet au cours de la législature précédente. Nous nous efforçons de pointer du doigt les engagements de l’État qui ne sont pas complètement tenus.Ma collègue Abomangoli l’a trè…
…de manière à disposer des informations nécessaires. Sinon, vous aurez beau jeu de dire qu’elle ne fait pas partie du comité de suivi, qu’elle ne sait donc pas de quoi elle parle et qu’elle se livre à des élucubrations idéologiques au nom des libertés fondamentales, en dénonçant les risques d’une société de défiance dans laquelle chaque citoyen serait par définition suspect aux yeux des autres et devrait donc être filmé et surveillé vingt-quatre sur vingt-quatre, sept jours sur sept et en tous lieux.On veut vous éviter cela. Faites donc en sorte que la Défenseure des droits soit associée à l’é…
Ça flippe !
Il est facile de dire : « C’est moi qui l’ai nommée, je lave plus blanc que blanc. » La défiance envers l’institution, vous nous en donnez des exemples de manière récurrente.Quant au fait d’être juge et partie, il s’agit ici du contrôle du dispositif et non de sa mise en œuvre concrète. Si l’on veut que l’avis de la Défenseure des droits soit parfaitement éclairé, le cas échéant pour remettre en cause le dispositif, le mieux est encore qu’elle soit présente au cœur de ce dispositif…
Exactement ! Remettez-vous en à la sagesse de l’Assemblée !
Absolument, et cela ne vous empêche pas d’être défiants envers cette institution, de lui tomber dessus systématiquement, de remettre sa parole en cause, notamment à propos des mécanismes de régulation carcérale qu’elle propose.
Je passe sur les attaques ad hominem. La Défenseure des droits a fait une proposition fort intéressante lorsqu’elle a suggéré l’expérimentation de zones sans contrôle d’identité. Que n’ai-je pas entendu dans les rangs de la majorité ? On a dit que ce n’était pas son rôle, qu’elle sortait de son champ de compétence, etc. Pourtant, sa nomination a été proposée par le Président de la République !Prenons un autre exemple. Dominique Simonnot, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, nommée par le Président de la République…
Il n’y avait pas que cela, dans cette révision !
…qui sont utilisées depuis plus d’une semaine. Je comprends donc que vous ne vouliez pas qu’elle soit autour de la table pour critiquer les dispositifs que vous souhaitez instaurer pour conférer une précision chirurgicale à vos techniques répressives et les améliorer. Elle a pourtant son utilité ; elle a du reste rendu un avis critique sur le projet de loi. C’est pourquoi je préférerais qu’elle soit autour de la table : ses avis sont toujours éclairés, argumentés, étayés.Il est vrai qu’il y a toujours eu – je l’ai constaté – dans la majorité, lorsqu’elle était réellement majoritaire et à prése…
Non, trop général. Peut-être n’était-il pas assez précis et circonstancié pour vous plaire. Nous défendons donc à présent un amendement complémentaire qui tend à associer, à tout le moins, au contrôle du dispositif la Défenseure des droits ou ses services.Je sais, monsieur le ministre, que cette dernière a eu des mots assez durs à votre égard et à l’égard des techniques dites de maintien de l’ordre…
L’amendement précédent était peut-être trop général.
Séance du 23/03/2023· Article 13 (suite) Ce débat est intéressant. Je me souviens que les tirs de mortiers d’artifice avaient suscité des polémiques sous la législature précédente, si bien qu’un dispositif avait été mis en place pour en contrôler la vente. A-t-on un bilan pour voir s’il a fonctionné et s’il y a moins de tirs de mortiers d’artifice aujourd’hui ? À l’époque, je me rappelle avoir déclaré, peut-être de manière présomptueuse, que cela n’allait pas arrêter les tirs dans des contextes d’hostilités. J’ai l’impression que les faits me donnent plutôt raison, mais il serait intéressant que Mme la ministre nous communique des in…
Séance du 23/03/2023· Article 13 (suite) Il a craqué !
Et c’est nous qui serions imprécis ? C’est l’hôpital qui se fout de la charité !
Nous demandons en effet, depuis le début de l’examen du texte, que les deux ministres concernés, et non l’un ou l’autre, soient présents au banc du Gouvernement.
…et qu’il lui était loisible de désigner l’un ou l’une de ses membres. Il serait dommage qu’un tel précédent se répète.Par ailleurs, je salue la présence de la ministre des sports. Il nous aura fallu réclamer sa venue dans un rappel au règlement (Exclamations sur les bancs du groupe RE) pour qu’elle apparaisse soudainement ; je suis donc ravi.
Là, vous proposez que les magistrats prononcent ces interdictions de façon obligatoire : c’est un alourdissement ! Assumez qu’il s’agit de la nouvelle recette magique que vous avez trouvée pour faire croire que vous allez résoudre les problèmes. Mais alors une question se pose : pourquoi ne pas transmettre au parquet des instructions pour mener des réquisitions et ne pas oublier de prononcer, si nécessaire, une peine complémentaire ? Vous n’aimez pas les procureurs, monsieur Houlié, c’est ça ?
…qui garantit l’efficacité, la pertinence du contrôle et la primauté de l’intérêt général – en principe, du moins.Lors de la dernière nomination d’un député de l’opposition dans une instance extérieure à notre chambre – la délégation parlementaire au renseignement –, la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, a choisi toute seule dans son coin un membre du groupe Rassemblement national, alors que la principale opposition est celle de la NUPES, qui compte 151 députés…
Pour ne rien vous cacher, il est vrai que nous sommes intellectuellement et philosophiquement opposés à l’effet cliquet en matière pénale et à l’inflation pénale : on le voit bien, ils ne produisent pas les effets que vous escomptez, soit diminuer le nombre d’infractions, assurer une répression efficace et empêcher la récidive. Voilà notre position sur le plan général. À titre particulier, nous commençons à connaître la signification de la peine complémentaire. Rappelons une chose, que le président de la commission a lui-même évoquée : en l’état actuel du droit, on peut prononcer des interdict…
Prenons un autre exemple : imaginons que M. Ciotti soit désigné pour assurer le contrôle parlementaire prévu parce que son groupe appartient formellement à l’opposition – c’est-à-dire s’est déclaré comme tel à l’Assemblée nationale –, alors qu’il est d’accord avec vous pour soutenir le report de l’âge de la retraite à 64 ans et qu’il soutient ce texte et la vidéosurveillance algorithmique qu’il prévoit, comme l’ensemble du groupe Les Républicains. Comment les parlementaires associés à l’évaluation pourront-ils assurer leur mission de contrôle, s’ils sont tous d’accord ? La présence de membres …
Éric Ciotti, par exemple ?
Puisque le président de la commission et le ministre au banc ne donnent pas de réponse, je vais m’en charger. Voyons, monsieur Walter, vous n’avez pas compris ! Ce texte concerne non pas les Jeux olympiques, mais toutes les manifestations récréatives et culturelles, en plus des manifestations sportives ! Vous êtes dans l’erreur et les rapports rendus tous les trois mois prendront également en compte la Coupe du monde de rugby de 2023 et les différents festivals de musique, entre autres événements. Je me tiens à votre disposition.
Séance du 23/03/2023· Article 12 (suite) Vous créez donc une infraction autonome, plus facile à caractériser, qui réunit l’escroquerie et l’intrusion. Assumez-le mais ne prétendez pas que vous inventez des infractions alors qu’elles existent déjà dans le code pénal. C’est la vérité. Vous dévoilez votre intention politique, qui est de poursuivre les personnes qui pénètrent dans les stades.Par ailleurs, s’agissant de la fraude, j’aimerais revenir sur les 30 000 billets prétendument frauduleux utilisés lors de la finale de la Ligue des champions – je ne sais pas si un collègue a déjà évoqué le sujet lorsque je me suis absenté pendant qu…
Séance du 23/03/2023· Article 12 (suite) Nous évoquions hier, à propos de l’article 6 et des questions de vidéoprotection, le fait qu’un délit ait été supprimé du code de la sécurité intérieure au prétexte, selon vous, qu’il était déjà possible de poursuivre son auteur en vertu du code pénal. Or il s’agissait d’un mensonge car ce n’était pas le même type d’infraction qui était en cause et le périmètre n’était pas non plus le même.Cette fois, s’agissant de l’escroquerie, une infraction générique existe déjà dans le code pénal. Celui-ci punit également les actes de violence – passage en force, intrusion.