Si ces données sont certes non identifiantes, elles peuvent se révéler importantes, du point de vue de la sécurité nationale, pour retracer une attaque. La durée de deux ans est raisonnable. On doit pouvoir reconstituer sur papier l’architecture de l’attaque qui serait lancée, il est nul besoin de disposer de données à chaque étape, d’autant qu’elles ne sont pas identifiantes. Dès lors, je ne vois aucune raison de les conserver aussi longtemps.Une fois de plus, ces dispositions sont nébuleuses et donnent l’impression qu’elles ont été rédigées sur un coin de table. C’est un peu dommage car ces …
Nous n’aurons jamais de réponses claires sur la question des délais. Tout à l’heure, M. le ministre délégué a dit que la durée de cinq ans n’était pas suffisante, tandis que M. Latombe a évoqué un cas datant de 2017, ce qui fait six ans, si mes calculs sont bons – si, comme je le crois, nous sommes bien en 2023. Êtes-vous bien certain qu’un délai de cinq ans serait suffisant, monsieur le ministre délégué ?
Du reste, grâce à la collecte de données en cache, on réalise des campagnes de publicités qui ciblent plus spécifiquement certaines personnes – je ne m’étendrai pas davantage sur ce sujet. Pour conclure, je me réjouis qu’au bout du compte on ne croie pas sur parole l’étude d’impact du Gouvernement.
J’ai salué l’initiative de la collègue Chassaniol et nous voterons ces amendements. J’aimerais que l’on se souvienne de l’étude d’impact, qui indique que les données recueillies ne seront ni identifiantes ni personnelles. Or, lorsqu’on a une connaissance de ces données techniques, on sait que, assez facilement, on peut réussir à identifier les personnes derrière les adresses IP et Mac, les données identifiantes de chaque appareil étant uniques au monde, et à connaître leur LAN – local area network, réseau local – ainsi que leur position géographique approximative. Grâce à ces données, on peut …
Il a raison !
Eh oui !
C’est déjà sympa, en fait !
Mais il ne faut pas ! Il est question de la sécurité nationale, enfin, camarade !
Le business !
Mon cœur balance : soit on va au bout de la logique et on considère que c’est à l’argent public d’assumer des mesures d’intérêt public, plutôt qu’aux fournisseurs d’accès ; soit on considère que la sécurité est l’affaire de tous – c’est un slogan à vous, non ? Dans le cadre du fameux continuum de sécurité, les opérateurs pourraient s’assurer, y compris financièrement, que leurs – nos – systèmes ne sont pas utilisés à des fins malveillantes.Pour ces raisons, je suis défavorable à l’amendement de M. Latombe. Les opérateurs peuvent mettre un peu la main à la poche ; en réalité, ils peuvent même l…
Le collègue Latombe pousse la logique jusqu’à son terme : la sécurité nationale demande peut-être la création de machins et de gros filtres pour arrêter les assaillants, mais les opérateurs n’ont pas que ça à faire ! En plus, développer des machins pour le compte de l’État, pour protéger la sécurité nationale, ça leur coûte des sous alors qu’ils cherchent à en gagner !
L’alinéa 15 de l’article 32 prévoit donc de dédommager des opérateurs qui auraient l’obligation de respecter la loi. Voilà un concept intéressant : dédommager des gens parce qu’ils devront respecter la loi. J’ignore s’il existe des cas de figure équivalents : les réquisitions peut-être, mais il ne s’agit pas ici de réquisitions. Nous aurions sans doute moins de difficultés si on renationalisait le secteur des télécommunications, mais c’est un autre sujet.
Donc, ça ne va pas du tout. En plus, parler de garanties devant le juge administratif… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)
Oui, c’est carabistouilles, mais dans le Nord, on dit carabistoules, c’est comme ça ! (Sourires.)
Vous citez des attaques qui se sont produites il y a plus de cinq ans, mais il n’est pas nécessaire de disposer des données exactes qui les concernent, que d’ailleurs nous n’avons plus. Lorsqu’une attaque survient, il est possible de reconstituer son architecture et de la conserver, sans stocker l’ensemble des données de l’attaquant. En cas de procédure judiciaire, les données seront conservées sous scellés le temps nécessaire à l’enquête. Le sujet n’est plus le même, le cadre non plus.Je veux bien qu’on me raconte des carabistoules, mais voter une loi comme celle-ci, qui prévoit des moyens ex…
…de trouver le dispositif le plus proche de ses limites, comme s’il s’agissait d’un crash test permanent.Or, dans un État de droit, on ne peut pas raisonner ainsi. Il faut des arguments logiques, rationnels et pertinents, et il faut autoriser des voies de recours, sinon on n’est plus dans le droit.
Il est vrai que nous avons brièvement évoqué le juge administratif et le référé liberté lorsque nous avons proposé de porter à soixante-douze heures le délai prévu à l’alinéa 10. Vous nous avez répondu que c’était déjà satisfait en droit, qu’au pire les gens prendraient un avocat – bref, « débrouillez-vous » –, que, d’ailleurs, l’objectif n’était pas de faire valoir des droits, mais d’arrêter l’attaque et de pouvoir conserver les données afférentes pour analyser son architecture. En somme, vous avez brandi la sécurité nationale, un truc avec lequel on ne rigole pas : la saisine du juge adminis…
Non ! le délai de cinq ans est le maximum !
Nous sommes en 2023, c’était donc il y a six ans ! Vous voyez bien que cinq ans, ça ne marche pas non plus !
C’est en effet de la sécurité nationale qu’il s’agit !
Ça ne répond pas à la question !
Je suis plus mitigé quand le risque est l’atteinte à l’ordre public, car cette formule peut désigner tout et n’importe quoi. Certains pourraient ainsi considérer que nous porterions atteinte à l’ordre public macronien – ils n’auraient pas complètement tort. Selon eux, nous apporterions même le chaos.La question est de savoir quelles garanties on détermine. L’alinéa 14 prévoit la destruction immédiate des données personnelles. En cas d’attaque, si vous déroutez le flux de données vers un serveur sécurisé pour le circonscrire et l’analyser, afin d’empêcher l’attaque, vous saisissez tout : toutes…
Vous admettrez qu’aucun argument ne vient soutenir le choix de cinq ans, plutôt que celui de dix ans, si ce n’est qu’une durée inférieure est plus protectrice. Pour nous convaincre, des arguments de fond sont nécessaires. Dites « intérêts fondamentaux de la nation » et je suis transi, prêt à conserver les données à vie tant elles sont sensibles puisque touchant à ces intérêts.
Je ne comprends pas plus le sens de ces cinq ans, que celui des dix ans…
Je le répète, nous aimerions comprendre. En commission, nous avons évoqué des délais d’un an et demi, voire de deux ans, pour se prémunir de nouvelles attaques par les mêmes personnes ou organismes. Dont acte, car il s’agit là d’éléments objectifs, liés à ce qu’on sait de ces attaques du fait des retours d’expérience.A-t-on, aujourd’hui, affaire à des attaquants que nous connaîtrions depuis dix ans, sachant que les technologies d’attaque ont largement changé pendant cette période ? Des données numériques, conservées pendant un tel délai, seront complètement obsolètes.
Cet amendement vise l’alinéa relatif à la conservation des données, pour une durée initialement prévue de dix ans. En commission – c’est probablement le fruit de l’équilibre entre le centre, le milieu et le centre de gravité –, ce délai est passé à cinq ans, sans qu’on s’interroge sur l’intérêt de conserver ces données. Pourquoi les conserve-t-on ? Que va-t-on en faire ? Sans réponse à ces questions, nous ne pouvons en déduire un délai logique et devons nous contenter de cet « équilibre ».Pourquoi le bon équilibre n’est-il pas deux ans, de nombreuses données étant conservées pour deux ans dans…
Dans le cas contraire, nous sommes foutus et n’importe quel hacker va estimer qu’en France, nous sommes vraiment des rigolos – sans doute le sommes-nous eu égard aux moyens affectés à l’Anssi ou à d’autres agences et aux autorités administratives indépendantes chargées de contrôler leur action.Vous ne pouvez donc vous contenter de brandir les garanties juridiques, formelles, du texte puisque nous savons que, dans les faits, elles ne pourront être mises en œuvre correctement. C’est pourquoi, chacun à notre manière, même si nous savons que ces autorités sont parfois, voire souvent, des lames émo…
Vous auriez pu dire que l’Arcep n’a pas les moyens de rendre un avis conforme dans les délais et qu’en conséquence, nous allions nous en passer – mais ce n’est pas un très bon argument, vous me l’accorderez.Vos longues explications ont le mérite de nous apprendre des choses intéressantes : on parle de deux dizaines d’attaques majeures coordonnées. Enfin, nous commençons à comprendre de quoi il s’agit ! Mais, pour deux dizaines d’attaques par an, nous ne serions pas capables de mobiliser des équipes, à l’Anssi, en mesure de réagir en une heure… Nous en revenons toujours à mes interrogations sur…
Au fond, vous avez tranché pile entre le milieu et le centre !
Pourquoi ?