Ugo Bernalicis

Si vous étiez taquin…

Même si je ne la partage pas, je peux comprendre votre logique de gradation : en l’absence de détention provisoire, ce sera l’Arse ou, à défaut, le contrôle judiciaire. Au fond, pour vous, ce qui apporte le maximum de garanties, c’est l’électronique – en l’occurrence, le bracelet. Mais notre conception est différente : il ne faut pas s’en tenir à l’alternative entre détention provisoire et Arse, mais élargir le spectre des possibles en réinvestissant dans de véritables mesures de contrôle judiciaire.

Vous ne pouvez pas demander le retrait.

Nous, nous avons voté contre !

C’est une question d’alliances politiques !

Vous êtes vraiment minoritaires !

Et s’agissant du code de la justice pénale des mineurs, il s’en est fallu de peu que les dispositions ne s’appliquent alors qu’on n’en avait pas encore discuté à l’Assemblée nationale. Eh oui ! Il existe une jurisprudence du Conseil conditionnel qui permet de mettre en œuvre des ordonnances sans qu’on n’en sache rien !

Ces amendements m’embêtent un peu – même si, vu que c’est mieux que si c’était pire, nous allons les voter. Le rapporteur a expliqué à plusieurs reprises que nous n’avions pas les moyens, à l’Assemblée, de passer six mois à un an sur la réécriture du code de procédure pénale ; de fait, il a raison : nous sommes, parmi les parlements européens, l’un de ceux qui ont le moins de moyens – je parle là non de l’indemnité parlementaire, mais de tout ce qui nous entoure, y compris les fonctionnaires. Alors, quand on reçoit 2 000 articles à analyser, même si c’est morceau par morceau et de trimestre en…

Mais non ! J’ai parlé de généraliser la garde à vue de quatre-vingt-seize heures, qui existe déjà.

Non, ce régime de quatre-vingt-seize heures existe déjà !

Ce n’est pas le médecin qui ne nous inspire pas confiance, c’est la caméra !

…de droite : je pourrais être tenté d’harmoniser ces régimes en appliquant à tout le monde le délai quatre-vingt-seize heures, à moins qu’un juge ne considère qu’il est trop long – « Faites confiance aux magistrats ! », comme dirait l’autre.Vous voyez bien que ce terme « harmoniser » est un attrape-nigaud. En réalité, vous rédigerez le code comme bon vous semble et vous vous empresserez de nous soumettre un texte de ratification en procédure accélérée. Nous n’aurons même pas le temps de dire ouf que nous serons déjà en train d’examiner des articles à la pelle, comme ce fut le cas pour le code …

Quand je vois l’expression du garde des sceaux à cet instant, je ne suis pas sûr qu’il donne à l’harmonie le même sens que moi ! Et cela vaut aussi pour la rédaction du code de procédure pénale. Prenons un seul exemple : la garde à vue. Vous le savez, il existe plusieurs régimes : vingt-quatre heures, quarante-huit heures, soixante-douze heures, voire quatre-vingt-seize heures, notamment dans les affaires de terrorisme. Imaginons que je suis un garde des sceaux… (« Ah non ! » sur plusieurs bancs des groupes RE, LR et RN)

Ils étaient en garde à vue sans le savoir ? (Sourires.) Je ne sais pas : je demande !

« Harmoniser » : qu’est-ce que cela peut bien vouloir dire ? Le rapporteur a tenté de nous en donner une définition, mais il n’a fait que livrer son interprétation, comme nous avons la nôtre. L’harmonie est d’ailleurs symbolisée par la lettre phi dans le logo de La France insoumise.

C’est une mauvaise habitude !

…et susceptible de donner lieu à des abus. Nombre d’aspects de l’enquête de flagrance font d’ailleurs l’objet d’un contrôle judiciaire extrêmement large, flou, indirect, compliqué à mettre en œuvre. On marche sur la tête : la flagrance et l’enquête préliminaire laissent bien plus de latitude au juge d’instruction que l’information judiciaire au magistrat indépendant, celui du siège. Bien sûr, le JLD figure dans l’équation, histoire que ces procédures impliquent tout de même également quelqu’un du siège : il ne s’agit pas là de nous faire plaisir, mais d’éviter la censure du Conseil constitutio…

Ce dispositif reprend le raisonnement qui a commandé la rédaction de l’article 435-1 du code de la sécurité intérieure, relatif à l’usage d’une arme en cas de légitime défense. On a ainsi retranscrit sous la forme d’une phrase affirmative, une disposition du code pénal rédigée sous la forme d’une phrase négative. En effet, elle prévoit que la personne qui a agi en état de légitime défense n’est pas pénalement responsable.Beaucoup d’articles du code pénal obéissent au même principe, par exemple celui qui permet aux pompiers, en cas de danger, de fracturer une porte d’entrée, sans pour autant re…

Oui, c’est le principe de la démocratie parlementaire !

À cause de la faiblesse des moyens parlementaires !

Même ceux qui, pour vous, sont en dehors de la République ?

Je dois me résoudre à la défense de cet amendement sur l’article 2 alors que j’aurais aimé parler de l’article 1er en premier, par cohérence. Cela étant, nous nous opposons à la procédure des ordonnances, et ce de manière méthodique et disciplinée depuis six ans. Nous considérons, à tout le moins, que c’est le rôle d’une assemblée nationale de se réunir pour modifier la loi.Cette méthode paraparlementaire, voire antiparlementaire, nous convainc d’autant moins que le pseudo-comité proto-scientifique, qui se réunit d’ores et déjà, n’a pas abouti à un consensus sur la nouvelle rédaction du code d…

Voilà, les méthodes paraparlementaires sont devenues la norme ! Bravo, quel beau démantèlement de l’Assemblée nationale ! Et avec votre blanc-seing !

Pas vous, monsieur le président ! Une minute par amendement ! Assumez !

Oui, et je ne suis toujours pas d’accord !

C’était déjà le cas en commission des lois. J’avais pourtant demandé que le texte soit examiné dans l’ordre des articles, comme l’a été le projet de loi de programmation militaire, qui a donné lieu à des débats de belle qualité, notamment sur l’annexe. Et je tiens d’ores et déjà à prédire la mort annoncée du débat sur cette annexe-ci puisqu’il sera torché lundi prochain, entre seize heures et minuit, quand tout le monde en aura marre de revenir pour défendre des amendements qui, de fait, ne le seront pas. Il n’est pas prévu d’ouvrir les séances de vendredi. Je ne comprends d’ailleurs pas pourq…

Sur le fondement de l’article 95, alinéa 4, relatif à la réserve d’un article. Je m’insurge contre le fait que l’on fonctionne de la sorte, en l’occurrence en commençant par l’article 2.

Si, dans le cas de la poterie grecque !

Je n’ai jamais prétendu le contraire…

C’est un maître-saladier qui le dit !