Chargement…
NIDéputé · Nord, 2e circonscription · Fonctionnaire de catégorie A · mandat terminé le 9 juin 2024
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 2806 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution est fixé à 14,8 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoir | Sans sort Retiré |
| 2805 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution est fixé à 14,7 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoir | Sans sort Retiré |
| 2804 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution est fixé à 14,6 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoir | Sans sort Retiré |
| 2803 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution est fixé à 14,5 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoir | Sans sort Retiré |
| 2802 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution est fixé à 14,4 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoir | Sans sort Retiré |
| 2801 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution est fixé à 14,3 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoir | Sans sort Retiré |
| 2800 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution est fixé à 14,2 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoir | Sans sort Retiré |
| 2799 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution est fixé à 14,1 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoir | Sans sort Retiré |
| 2798 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution est fixé à 14 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. | Sans sort Retiré |
| 2797 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution est fixé à 13,9 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoir | Sans sort Retiré |
| 2796 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution est fixé à 13,8 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoir | Sans sort Retiré |
| 2795 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution est fixé à 13,7 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoir | Sans sort Retiré |
| 2794 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution est fixé à 13,6 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoir | Sans sort Retiré |
| 2793 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution est fixé à 13,5 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoir | Sans sort Retiré |
| 2792 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution est fixé à 13,4 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoir | Sans sort Retiré |
| 2791 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution est fixé à 13,3 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoir | Sans sort Retiré |
| 2790 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution est fixé à 13,2 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoir | Sans sort Retiré |
| 2789 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution est fixé à 13,1 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoir | Sans sort Retiré |
| 2788 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution est fixé à 13 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. | Sans sort Retiré |
| 2787 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution est fixé à 12,9 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoir | Sans sort Retiré |
| 2786 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution est fixé à 12,8 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoir | Sans sort Retiré |
| 2785 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution est fixé à 12,7 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoir | Sans sort Retiré |
| 2784 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution est fixé à 12,6 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoir | Sans sort Retiré |
| 2783 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution est fixé à 12,5 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoir | Sans sort Retiré |
| 2782 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution est fixé à 12,4 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoir | Sans sort Retiré |
| 2781 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution est fixé à 12,3 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoir | Sans sort Retiré |
| 2780 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution est fixé à 12,2 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoir | Sans sort Retiré |
| 2779 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution est fixé à 12,1 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoir | Sans sort Retiré |
| 2778 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution est fixé à 12 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. | Sans sort Retiré |
| 2777 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution est fixé à 11,9 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoir | Sans sort Retiré |
| 2776 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution est fixé à 11,8 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoir | Rejeté |
| 2775 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution est fixé à 11,7 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoir | Rejeté |
| 2774 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution est fixé à 11,6 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoir | Rejeté |
| 2773 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution est fixé à 11,5 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoir | Rejeté |
| 2772 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution est fixé à 11,4 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoir | Rejeté |
| 2771 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution est fixé à 11,3 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoir | Rejeté |
| 2770 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution est fixé à 11,2 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoir | Rejeté |
| 2769 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution est fixé à 11,1 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoir | Rejeté |
| 2768 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution est fixé à 11 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. | Rejeté |
| 2767 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution est fixé à 10,9 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoir | Rejeté |
| 2766 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution est fixé à 10,8 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoir | Rejeté |
| 2765 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution est fixé à 10,7 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoir | Rejeté |
| 2764 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution est fixé à 10,6 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoir | Rejeté |
| 2763 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution est fixé à 10,5 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoir | Rejeté |
| 2762 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution est fixé à 10,4 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoir | Rejeté |
| 2761 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution est fixé à 10,3 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoir | Rejeté |
| 2760 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution est fixé à 10,2 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoir | Rejeté |
| 2759 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution est fixé à 10,1 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoir | Rejeté |
| 2758 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. | Rejeté |
| 2757 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 I. – A. – Il est institué une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1 er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’admin | Sans sort Retiré |