M. Patrice Perrot

Loi EGALIM du 30 octobre 2018. Loi du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale. Loi du 10 juin 2020 relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires. Loi du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières. Loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite climat et résilience. Loi EGALIM 2 du 18 octobre 2021…

Il s’inscrit dans la continuité de l’amendement précédent et demande le transfert de 3 millions vers l’action 11 Études et expertise en matière de développement durable du programme 159 Expertise, information géographique et météorologie afin de ramener la subvention pour charges de service public à son niveau de 2021 et permettre au CEREMA de mener à bien ses missions grâce au maintien de ses effectifs.Cet amendement a été adopté à l’unanimité par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. J’espère qu’il recevra le même accueil du Gouvernement !

C’est un amendement dont l’auteur est Jean-Bernard Sempastous, mais les propos tenus à l’instant par le ministre me conduisent à le retirer. Je suis persuadé que j’aurai l’aval de mon collègue. Merci encore pour ces investissements. C’est un vrai défi que l’on se doit de relever au regard de ce qui s’est passé ces vingt à vingt-cinq dernières années.

Madame la ministre, j’appelle votre attention sur un fleuve auquel nous tenons : la Loire. Le dernier grand fleuve sauvage d’Europe est aujourd’hui extrêmement menacé par la présence de plantes sur ses abords, en particulier dans des zones protégées.Je voudrais tout de même que des engagements soient pris pour lutter contre un fléau qui perturbe et bouleverse profondément cet espace, véritable modèle de biodiversité auquel nous sommes tous attachés.Je retire l’amendement en espérant qu’un travail sera mené sur ce sujet.

Fruit du rapport rédigé dans le cadre de la mission d’information que j’ai menée avec ma collègue Nadia Essayan, et dont nous avons remis les conclusions en juillet dernier, cet amendement vise à renforcer les moyens financiers destinés à la lutte contre la prolifération des herbes invasives.Tous nos espaces, dans l’ensemble de nos territoires, sont fortement exposés à ce fléau. Il est grand temps de cesser de subir, et de passer à l’offensive afin d’endiguer au mieux cette prolifération. Je souhaite vivement que cet amendement recueille votre adhésion afin que nous puissions accompagner tous …

Chers collègues, je m’exprime devant vous en tant que rapporteur pour avis sur deux des neuf programmes de la mission Écologie, développement et mobilité durables : le programme 113 Paysages, eau et biodiversité et le programme 159 Expertise, information géographique et météorologie.Le programme 113 est au cœur des politiques publiques relatives à la biodiversité, la gestion de la ressource en eau et la protection des espaces naturels. Je me réjouis donc qu’il soit renforcé à hauteur de 15 millions cette année après les hausses intervenues au cours des trois dernières années. Les crédits du pr…

Pour les habitants de ces territoires souvent défavorisés, qu’ils soient ruraux ou classés quartiers prioritaires de la ville, accéder à la médecine de ville devient difficile, critique, voire impossible.Nous héritons aujourd’hui de dizaines d’années d’immobilisme en la matière, nous ne l’oublions pas.Si notre majorité s’est rapidement affairée pour qu’à l’horizon 2030 la tendance s’inverse, et je m’en félicite, elle n’a pas encore reçu d’écho favorable à ses propositions pour endiguer la désertification médicale immédiate, s’agissant en particulier de la possibilité d’une contrainte d’install…

Aujourd’hui, je veux lancer devant vous un cri d’alarme, un cri du cœur. Je sais que beaucoup se reconnaîtront dans mon propos, notamment ma collègue Nicole Le Peih, très engagée dans ce combat, ainsi que de nombreux autres députés comme ceux qui m’entourent.La désertification médicale des zones rurales et des villes moyennes ne cesse de progresser. Dans un grand nombre de nos circonscriptions, notamment dans la Nièvre, les interpellations d’une urgence absolue sont quotidiennes. Elles proviennent des associations citoyennes, des élus, des membres de la communauté médicale et paramédicale, et …

Les SAFER, je le rappelle, n’ont pas de but lucratif. Leurs interventions sont encadrées par la loi, qui leur assigne des objectifs d’intérêt général. S’agissant de la répartition des rôles entre la SAFER et l’État, le dispositif proposé par le texte est pragmatique et transparent. Les dispositifs de compensation permettent de conjuguer le critère de surface importante cumulée avec la réalisation d’objectifs fondamentaux. Ceux-ci correspondent à la contribution que peuvent apporter des projets au développement du territoire, à la diversité des systèmes de production, à l’installation ou aux be…

La préservation du foncier agricole est un enjeu de politique publique majeur eu égard à la pérennité du modèle agricole, à la préservation de l’environnement, à la vitalité des territoires et des emplois ruraux. Je tiens vraiment à saluer le travail de Jean-Bernard Sempastous, dont la proposition de loi est l’aboutissement d’un travail parlementaire et de terrain d’une grande qualité. Je le remercie encore de s’être rendu dans la Nièvre en 2017.

L’article 19 conduit à remettre en cause les fondements du droit de l’eau, basés sur la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau entre les différents usages. Cet équilibre suppose de concilier les intérêts liés à la protection de l’eau en tant que milieu naturel avec les intérêts liés à sa valeur économique et, conformément à la directive-cadre sur l’eau, de prendre en compte toutes les composantes du milieu aquatique sans en privilégier une plutôt qu’une autre, ainsi que toutes les activités humaines qui s’exercent sur ces milieux, sans hiérarchiser les usages. En modifiant l’arti…

Cet amendement, adopté par la commission du développement durable, vise à supprimer la baisse de la subvention pour charges de service public attribuée au CEREMA, pour la maintenir à son niveau de 2020.Le CEREMA intervient dans toutes les thématiques qui touchent aux infrastructures, aux risques d’inondation continentale, aux risques littoraux et aux risques terrestres, liés notamment aux mouvements de terrain ou de sols. Il s’est aussi fortement positionné en soutien des collectivités locales pour la mise en œuvre de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondat…

Je précise que l’amendement porte essentiellement sur les actions de prévention. Actuellement, la sylviculture n’est pas protégée, ni même prise en considération ; souvent, les propriétaires doivent protéger eux-mêmes leurs plants et la forêt. À vous écouter, j’espère que nous évoluerons sur le sujet, tant pour le monde agricole que pour celui de la sylviculture, premier concerné puisqu’il n’est pas indemnisé. Je retire l’amendement, dans la perspective de continuer le travail avec Bérengère Abba.

Il a été déposé à l’initiative de notre collègue Perea et vise à abonder de 20 millions d’euros l’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113, en ponctionnant cette somme sur l’action 15 du programme 345. Les dégâts occasionnés par le gibier vont croissant d’année en année, avec des conséquences désastreuses pour l’agriculture et la forêt. L’indemnisation des dégâts est essentiellement destinée au monde agricole et repose sur les chasseurs, dont la contribution s’élevait cette année à 62 millions d’euros à la fin du mois d’octobre, et aucune indemnisation n’est prévue po…

Il s’agit d’un amendement de repli, proposé par notre collègue Anthony Cellier. Il vise, dans le même esprit que le précédent, à allouer 10 millions d’euros de crédits au programme « Énergie, climat et après-mines » pour réaliser les contrôles sur site des travaux de rénovation énergétique financés par le dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Mon rapport sur les programmes 113, « Paysages, eau et biodiversité », et 159, « Expertise, information géographique et météorologie » a été adopté le 21 octobre par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Il comprend plusieurs points positifs, concernant le programme 113 tout d’abord, qui est destiné à soutenir les politiques des paysages, de l’eau et de la biodiversité. Ses crédits enregistrent une augmentation bienvenue de 14 % par rapport à l’an passé, soit 30 millions d’euros supplémentaires qui vont profiter à l’Office français de la biodiversité, aux pa…

Je veux d’abord saluer le recul du Gouvernement, qui a renoncé à diminuer le financement des chambres d’agriculture.Il faut savoir que la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties est aussi affectée à la forêt. Comme tout le secteur agricole, la forêt est confrontée au défi de l’accélération du changement climatique. M. Naegelen s’en est fait l’écho il y a un instant. D’autres essences que celles qu’il a citées sont touchées. Je pense aux chênes ou aux hêtres. Toute une forêt est concernée dans le Grand Est et le massif du Morvan est aujourd’hui atteint assez durement…

Je précise que, dans la Nièvre, il faut parfois, aujourd’hui déjà, parcourir 20 ou 30 kilomètres pour faire un plein de carburant. Indépendamment du déploiement des bornes électriques et du programme de développement du SIEEEN – syndicat intercommunal d’énergies, d’équipement et d’environnement de la Nièvre –, il faut vraiment que l’on intègre cette dimension si l’on veut échapper à la tendance démographique que nous connaissons depuis une vingtaine d’années, voire la contrer.

J’abonderai dans le même sens. Dans certains territoires retirés, telles que la circonscription de la Nièvre dont je suis l’élu, les stations-service sont un lieu multi-commerces de proximité. J’appelle également votre attention sur la nécessité de ne pas empêcher l’accès aux nouvelles énergies dont ces territoires ont aussi besoin.

Il a été déposé par Mme Laurence Maillart-Méhaignerie et vise à obliger le gestionnaire de voirie à évaluer le besoin d’un aménagement ou d’un itinéraire piéton à l’occasion des réalisations ou réaménagements de voies interurbaines. Cela permettrait, lorsque c’est pertinent, d’intégrer dans les déplacements interurbains un itinéraire piéton.L’objet est à la fois d’inciter à la mobilité propre et active et de sécuriser les déplacements piétons. Certains trajets interurbains étant fréquemment empruntés par les piétons, il convient de sécuriser leurs déplacements au cours des opérations de réamén…

Il est défendu.

Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et solidaire. J’y associe ma collègue Véronique Riotton.En 2018, une seule entreprise a détruit 3,2 millions de produits. Ce chiffre donne une idée de ce que représente, à l’échelle de notre pays, la destruction de leurs invendus par les entreprises. À l’heure de la lutte contre le gaspillage et de la responsabilité sociale, que de telles destructions aient lieu est incompréhensible.En 2016, la France est devenue le premier pays au monde à se doter d’une législation extrêmement forte interdisant le …

Défendu !

Qui était au pouvoir entre 2012 et 2017 ?

Un calvaire !

Peu importe la chance ! J’ai su la saisir à un moment donné.J’approuve entièrement les propos de notre rapporteur : j’ai eu la chance d’être accompagné en amont, mais surtout, j’ai eu celle de trouver des interlocuteurs, notamment associatifs, pour m’accompagner en aval et développer l’entreprise.Aujourd’hui, le stage n’a pas le moindre intérêt pour la plupart des entrepreneurs. L’intérêt est dans l’accompagnement, l’accès à la bonne information, ainsi qu’à la formation, si le besoin s’en fait sentir. Nous sommes tous capables, surtout lorsque nous sommes dans cet esprit d’entreprendre, d’accé…

Mes chers collègues, bien que je n’aime pas parler de moi, je veux vous faire part de mon expérience car j’ai malheureusement été confronté à ce stage de préparation à l’installation il y a quelques années, dans le cadre d’une reprise d’une entreprise en difficulté. Malgré l’accompagnement qu’avait réalisé mon prédécesseur, je me suis retrouvé dans l’obligation de suivre ce stage de trente heures, alors que la majorité des sujets avaient été traités en amont. C’était un véritable calvaire.

C’est faux !

Il est défendu !

Mais non, puisque les accords sont homologués par l’administration !