M. Richard Lioger

Pourquoi ? Parce que ce concours coûte de l’argent. Vous êtes très soucieux de l’argent public, monsieur Peu, et c’est de l’argent public que gèrent les organismes HLM. J’abonde dans le sens de l’excellente intervention de notre collègue Lagarde. Outre tous les éléments qu’il a cités, à aucun moment, lorsque l’on choisit un très beau projet, il n’y a d’engagement sur le prix. Or le dépassement du prix est toujours couvert par de l’argent public. Les bailleurs sociaux comme les collectivités en savent quelque chose. Nous en avons fait plusieurs fois l’expérience à Metz.Je le répète, les bailleu…

Nous avons déjà eu ce débat au titre Ier. Je veux dire à M. Peu et aux membres de son groupe, qui célèbrent en permanence les bailleurs sociaux, que ce sont les bailleurs sociaux eux-mêmes qui, chaque fois que nous les avons auditionnés, nous ont demandé de déroger non à la loi MOP, mais à l’obligation de concours d’architecture qui y figure.

Très bien !

Très bien !

Je m’associe à cet amendement et félicite M. le ministre et Mme la rapporteure d’avoir donné un avis favorable.Le mouvement des entreprises publiques locales – EPL – est essentiel. Je m’associe à l’hommage qui a été rendu à Jean-Marie Sermier, président de la fédération des entreprises publiques locales, dont je suis pour ma part vice-président. Je tiens aussi à mentionner Patrick Jarry, maire communiste de Nanterre, qui joue un rôle très important dans cette fédération, et Jean-Léonce Dupont, un centriste, qui l’a présidée. Ce mouvement transpartisan aide les collectivités locales et agit que…

Défavorable dans les deux cas. L’amendement de Mme Taurine est d’ordre réglementaire. Par le second amendement, madame Rossi, vous créez de nouvelles normes et ne répondez pas à l’un des objectifs posés par le projet de loi : optimiser les surfaces.

Il est défavorable, pour deux raisons. Premièrement, vous souhaitez simplifier le droit mais vous créez une nouvelle procédure et donc de nouveaux risques juridiques ; les juges auront moins de temps à consacrer au jugement rapide de la procédure au fond. Deuxièmement, le financement des projets de construction est généralement subordonné à l’existence d’une autorisation purgée de tout recours ; or rares sont les investisseurs à se contenter d’une ordonnance de référé, dépourvue de l’autorité de la chose jugée, pour considérer comme satisfaite la condition relative à la purge des voies de reco…

Favorable.

Il est favorable sur le fond mais cette prorogation est d’ordre réglementaire. Je demande donc le retrait de l’amendement.

Bien sûr !

L’amendement est satisfait. Les maisons individuelles sont et demeureront accessibles dans les conditions prévues par la réglementation.Je vous suggère de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Très bien !

Voilà !

Dans le cas d’un recours abusif, à supposer même que l’association demande le remboursement de ses frais et dépens, il ne lui sera pas octroyé.

Monsieur Nogal, des modalités d’aide existent déjà et il n’est pas utile de prévoir un décret. Je vous suggère de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Je crois qu’il y a une incompréhension. Si le recours est abusif, l’association requérante peut être condamnée à ce titre par le juge. On ne peut donc envisager qu’une association soutire de l’argent par un recours abusif.

Chère collègue, cette demande est déjà satisfaite par l’article L. 278 du livre des procédures fiscales, qui permet aux titulaires d’une autorisation d’urbanisme de demander un sursis de paiement en cas de contestation par un tiers. Cet article est applicable à la taxe d’aménagement. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement et je vous invite à le retirer.

Ces amendements identiques visent à interdire aux associations de récupérer l’argent qu’elles ont dépensé pour un recours. Il s’agit uniquement d’associations, madame Pinel, pas de particuliers – je suis tout à fait d’accord avec vous concernant ces personnes qui font profession, notamment à Paris, de déposer des recours pour négocier ensuite leur désistement. Nous avons eu une discussion, en commission, sur la nature des associations concernées et la manière de les contrôler. Mais en tout état de cause, l’argent versé au titre de la compensation des frais et dépens ira sur le compte bancaire …

Très bien !

Nous avons un peu de temps pour discuter avant de pouvoir passer au scrutin ; cela laissera le temps à certains de nos collègues de revenir dans l’hémicycle.

Soyez rassuré, monsieur Bazin, je vais donner un avis défavorable : vous ne vous êtes donc pas encore mis en marche ! (Sourires.) Ces amendements visent à supprimer la possibilité, pour les associations acceptant de transiger, d’obtenir le remboursement des frais engagés pour le recours, ce à quoi nous sommes tout à fait défavorables.

Je souscris aux propositions du Gouvernement. Lors des auditions des acteurs, Christelle Dubos et moi-même avons pu constater que c’était effectivement le cœur du problème. Le dispositif proposé, qui sera complété ensuite par décret, permettra vraiment de répondre à la demande de l’ensemble des Français.

Favorable.

Il est défavorable. Pour moi, cette précision est inutile : ainsi qu’il résulte du texte même de l’article L. 600-8 du code de l’urbanisme, la sanction d’un défaut d’enregistrement de la transaction s’applique au-delà d’un délai d’un mois. Je vous recommande donc de retirer cet amendement.

Demande de retrait. Vous êtes un peu trop impatiente : nous vous demandons d’attendre le recours aux ordonnances, qui permettront justement d’identifier le document de rang supérieur et la hiérarchie entre ces documents.

Même réglementer ne serait pas bienvenu !

La notion de « documents relatifs à l’environnement » ne nous semble pas assez définie juridiquement pour être pertinente. Avis défavorable.

Comme je l’ai déjà souligné, nous avons trouvé un équilibre entre les deux côtés de la balance. L’avis de la commission est donc défavorable.

Le débat sur ces amendements de suppression tourne à la discussion générale sur le sujet. Monsieur Bazin, nous nous connaissons bien : vous ne pouvez pas imaginer une seule seconde que nous ayons fait cette proposition pour faire plaisir aux promoteurs ! C’est un état d’esprit : construire des logements adaptables pour tous les Français, handicapés ou non. C’est l’essence même de la notion d’évolutivité, qui est au centre de l’article 18, et je voudrais vous en convaincre.Mme Taurine vient de rappeler le cadre dans lequel s’inscrit cette proposition : une grande partie de l’appartement livré d…

Le droit actuel prévoit déjà que les PLU peuvent tenir compte du PLH et du PDU : il n’est pas souhaitable de rendre cette possibilité obligatoire. Avis défavorable.