Séance du 01/06/2018· Article 12 quinquies(suite)· rapporteur Il faut apporter ces modifications bienvenues, même si les SCOT sont élaborés, en commun, par les collectivités et plusieurs intercommunalités. Ils n’ont pas nécessairement un caractère obligatoire, mais ils sont opposables à certains documents d’urbanisme. Dans la mesure où nous suivons la logique consistant à ce que la base, c’est-à-dire ceux qui connaissent bien le territoire, définisse les zones constructibles ou non, nous sommes favorables à ces amendements.
Séance du 01/06/2018· Article 12 quinquies(suite)· rapporteur Il est favorable.
Séance du 01/06/2018· Article 14 (suite)· rapporteur Le SRADDET ne paraît pas adapté à la situation spécifique des territoires ultra-marins. Il est donc préférable de maintenir les SAR, qui s’imposent aux documents d’urbanisme de niveau inférieur. L’article 14 du projet de loi répond à votre souhait de voir simplifiées certaines modalités procédurales relatives à l’élaboration et l’évolution des SAR. Avis défavorable.
Séance du 01/06/2018· Après l’article 19· rapporteur En favorisant les entreprises locales, l’amendement risque de restreindre fortement la concurrence. Avis défavorable.
Séance du 01/06/2018· Article 12 quinquies(suite)· rapporteur Je tiens à rassurer Mme Pinel. D’abord, l’alinéa 7 me semble répondre à ses préoccupations. Des constructions et des installations peuvent être autorisées lorsqu’elles n’ont pas pour effet d’étendre le périmètre bâti. Je crois que ce texte va évoluer, car un certain nombre d’amendements vont dans le sens de ce que vous demandez, à savoir une plus grande sécurisation des actes de construire, notamment en Corse.
Séance du 01/06/2018· Article 14 (suite)· rapporteur de la commission des affaires économiques Il est nécessaire de simplifier, dès que possible, certaines modalités procédurales extrêmement techniques relatives à l’élaboration et l’évolution du SAR, dans la mesure où la concertation avec les acteurs locaux, je vous rassure, sera assurée. L’ordonnance prévue à l’article 14 sera très bienvenue. Avis défavorable.
Séance du 01/06/2018· Après l’article 19· rapporteur Cet amendement est satisfait. Les critères environnementaux, qui incluent l’économie circulaire, peuvent déjà entrer dans la sélection des candidats. Je souhaite donc le retrait de l’amendement.
Séance du 01/06/2018· Article 12 quinquies(suite)· rapporteur de la commission des affaires économiques Avis défavorable. Cet amendement réduit considérablement la portée actuelle du principe d’urbanisation en continuité des zones, car il supprime la suppression de hameaux nouveaux.
Séance du 01/06/2018· Après l’article 19· rapporteur de la commission des affaires économiques L’objectif de développement de logements neufs s’accompagne d’outils de sécurisation financière des opérations de construction, dont l’assurance décennale fait partie. Néanmoins, incorporer les dommages aux ouvrages existants dans la garantie décennale crée une insécurité juridique alors que l’équilibre décennal est fragile.Cet amendement a donc pour objet de réaffirmer la volonté législative de 2004, en précisant la portée de l’assurance décennale obligatoire.
Séance du 31/05/2018· Article 6· rapporteur Je vous assure, monsieur Peu, que cela n’a rien de personnel, mais nous ne sommes évidemment pas toujours d’accord. Les terrains familiaux locatifs étant pris en compte dans la loi SRU, il est cohérent de les faire bénéficier des mêmes avantages dans le présent texte. Je confirme que l’avis est défavorable.
Séance du 31/05/2018· Article 6· rapporteur Défavorable.
Séance du 31/05/2018· Article 6· rapporteur Il est défavorable. L’amendement de M. Fuchs entremêle des dispositions de cession de foncier public et des exigences d’accessibilité qui relèvent du code de la construction et de l’habitat, et s’appliquent de toute façon à toutes les constructions. Il est largement préférable de conserver cette répartition entre les codes et d’éviter les contraintes croisées entre les projets. Par ailleurs, les territoires ont besoin d’accélérer la libération du foncier public et d’en alléger les procédures.
Séance du 31/05/2018· Article 6· rapporteur Je vais répondre à M. Mattei sur l’ensemble des amendements qu’il a présentés.Lors de nos auditions, cette question a été soulevée : il ne s’agit pas à proprement parler de la décote, mais de la libération du foncier par l’État. Le constat que vous dressez est tout à fait juste, le président-directeur général de la Foncière publique solidaire nous l’a confirmé : il a les plus grandes difficultés à vendre des biens fonciers appartenant à l’État. Je l’ai dit plusieurs fois à M. le ministre et même à M. le Premier ministre, et je l’ai rappelé dans mon discours introductif, nous serons évalués sur…
Séance du 31/05/2018· Article 6· rapporteur Il est défavorable. Votre amendement vise à supprimer l’alinéa qui plafonne le taux de décote à 50 %. Ce plafonnement existe pour les logements financés par des prêts locatifs sociaux et pour les logements en accession à la propriété.
Séance du 31/05/2018· Article 6· rapporteur Je voudrais rappeler que la décote n’est pas modifiée : elle bénéficie toujours évidemment aux logements sociaux. Notre idée – qui parle à beaucoup d’entre vous – est de favoriser la mixité fonctionnelle et sociale entre propriétaires et bailleurs. Il faut également penser au modèle économique qui permet de construire du logement social et du logement tout court : le fait de vendre un peu plus cher à un promoteur ordinaire favorise cette mixité dont certains sont – à juste titre – très friands. L’avis de la commission est défavorable.
Séance du 31/05/2018· Article 6 A· rapporteur Comme je l’ai souligné lors d’une précédente discussion sur ce point, je souhaite en rester à la rédaction adoptée en commission, qui introduit la notion de société inclusive vis-à-vis des personnes en situation de handicap. L’avis de la commission est défavorable.
Séance du 31/05/2018· Après l’article 5 sexies· rapporteur Avis favorable, étant donné les délais extrêmement contraints.
Séance du 31/05/2018· Après l’article 5 sexies· rapporteur La dérogation que vous souhaitez pérenniser avait vocation à être provisoire. Je ne suis pas favorable à ce que les contrats de développement territorial autorisent, sans limite de temps, des opérations de réhabilitation ou de réaménagement urbain en zone C des PEB, ce qui augmenterait la population soumise aux nuisances sonores.
Séance du 31/05/2018· Article 5 sexies· rapporteur Ils sont rédactionnels.
Séance du 31/05/2018· Article 5 quater· rapporteur Il est rédactionnel.
Séance du 31/05/2018· Après l’article 5· rapporteur Nous sommes très étonnés. Ce recours à un taux majoré est déjà possible. Dans les délibérations que nous avons consultées, il y est peu fait recours, sauf par les communes de montagne. J’émets un avis défavorable.
Séance du 31/05/2018· Après l’article 5· rapporteur Il est défavorable. L’identification des parcelles précises visées par les expropriations ne relève pas de l’enquête d’utilité publique mais de l’enquête parcellaire qui peut être menée ultérieurement.
Séance du 31/05/2018· Article 5· rapporteur Je suis favorable à l’amendement du Gouvernement, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement, qui vise à substituer aux mots « d’un » les mots « d’au moins un ».
Séance du 31/05/2018· Article 5· rapporteur Il est défavorable. Votre amendement semble déjà satisfait dans la mesure où l’autorité environnementale doit justifier de la proportionnalité de la demande avant l’enquête publique.
Séance du 31/05/2018· Article 5· rapporteur Vous mettez le doigt sur un point important. Nous avons entendu les représentants des petites entreprises du BTP, qui nous ont fait part de leurs inquiétudes. Malheureusement, il nous semble que limiter cette clarification comme vous le proposez laisserait les maîtres d’ouvrage dans l’incertitude sur tous les projets d’un montant inférieur à ces 50 millions d’euros. Il faut en effet faire quelque chose. La procédure de conception-réalisation est en général plutôt le fait de grandes entreprises, mais nous espérons que les petites entreprises sauront s’associer pour répondre à des appels d’offre…
Séance du 31/05/2018· Article 5· rapporteur Je vais vous raconter une petite histoire. Le Centre Pompidou-Metz a été construit sous l’impulsion de Jean-Marie Rausch et selon les règles de la loi MOP ; vous le connaissez tous, j’espère, sans quoi je vous invite à venir le visiter. Lorsque le concours a été lancé, l’architecte, M. Shigeru Ban, prix Pritzker, a évalué le prix à 35 millions d’euros environ, mais sans s’engager ; au bout du compte, cet équipement public a coûté 70 millions d’euros. Le double, pour un équipement public, payé avec de l’argent public ! La réalité, que tous les maires bâtisseurs connaissent, c’est qu’avec la loi…
Séance du 31/05/2018· Article 5· rapporteur Avis tout à fait favorable.
Séance du 31/05/2018· Article 5· rapporteur Exactement !
Séance du 31/05/2018· Article 5· rapporteur Nous proposons seulement de les associer !
Séance du 31/05/2018· Article 5· rapporteur Toute obligation implique des moyens de rétorsion !