Avis favorable à l’amendement no 3146 rectifié et défavorable aux amendements identiques nos 200 et 1953.
NIDéputé · Moselle, 3e circonscription · Professeur des Universités · mandat terminé le 21 juin 2022
Avis favorable à l’amendement no 3146 rectifié et défavorable aux amendements identiques nos 200 et 1953.
Il est dommage que Mme de La Raudière se soit absentée : nous évoquions en effet tout à l’heure ensemble le fait que ce type d’amendement avait été adopté dans le cadre du plan de relance de 2009 – elle en était la rapporteure – et qu’elle avait été obligée de revenir en arrière. La commission pense également qu’il convient de maintenir l’avis favorable de l’architecte des Bâtiments de France, y compris dans ces cas.
Avis défavorable. Les activités artisanales doivent être soumises à la continuité de l’urbanisation.
Avis défavorable. Il faut en rester au droit existant, d’autant que deux commissions sont désormais sollicitées, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers – CDPENAF.
Nous sommes revenus sur la disposition dans les secteurs côtiers. Avis défavorable.
Avis défavorable, évidemment. L’important est d’intervenir le plus rapidement possible. Vous citiez l’exemple de votre propre expérience. La mienne me fait dire que nous pouvons certes intervenir, mais seulement pour mettre le bâtiment en sécurité. La puissance publique ne peut se permettre d’investir dans des bâtiments dont elle n’est pas propriétaire, sauf à ce que l’argent coule à flot dans certaines municipalités !Nous maintenons l’avis de l’architecte des Bâtiments de France, mais cet avis n’aura plus à être conforme.
La commission est défavorable au rétablissement de l’obligation systématique de ces mesures, car ces dernières sont coûteuses et ne permettent pas de garantir un air sain, dans la mesure où elles ne concernent qu’un tout petit nombre de polluants parmi ceux rencontrés dans l’air intérieur.
Avis défavorable. Nous l’avons déjà dit : le projet de loi ne supprime pas l’avis de l’architecte des Bâtiments de France, qui pourra toujours le faire connaître.
Avis défavorable. Il nous semble important que les activités à usage commercial soient éventuellement prévues à côté d’une exploitation agricole ou forestière.
Favorable.
Vous soulignez un point très important. Toutefois, le Gouvernement pourra le confirmer, un groupe de travail, qui se penche actuellement sur le sujet, devrait remettre prochainement ses conclusions, ce qui permettra de légiférer ultérieurement en se fondant sur une meilleure expertise. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement.
Je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements, chers collègues. La notion d’activités agricoles recouvrant bien les cultures marines, il est inutile de le préciser dans la loi.
… Qui était communiste, c’est bien connu ! (Sourires.)
Défavorable : l’amendement ne précise pas suffisamment ce que recouvrent les mots « évaluation des dispositifs techniques pouvant influer sur la qualité de l’air intérieur ». Une évaluation peut être simple – vérification visuelle – ou requérir des mesures potentiellement très coûteuses.
Nous avons longuement débattu de cette question, et je ne reprendrai pas les arguments qui nous conduisent à proposer cette toute petite dérogation. Avis défavorable.
Bien entendu, nous comprenons ce qui motive votre proposition, chère collègue. Comprenez néanmoins, à l’issue du débat que nous venons d’avoir, qu’on ne peut que s’en remettre à la sagesse – qui certes n’est pas constante – des architectes des Bâtiments de France pour déterminer comment permettre aux usagers handicapés, grâce à un dialogue s’inscrivant dans le cadre des commissions que nous venons de mettre en place, d’accéder par exemple à leur balcon ou à d’autres espaces qui pourraient leur être inaccessibles en raison de l’avis négatif qui leur a été opposé.
Avis favorable à l’amendement sous réserve de l’adoption du sous-amendement rédactionnel.
J’espère que vous ne me contredirez pas si je dis que cette suspension a été fructueuse. Cet amendement, déposé en accord avec le Gouvernement, tend à compléter l’article 12 quinquies en précisant que, pour l’application du dernier alinéa de l’article L. 121-3 du code de l’urbanisme, le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse peut, dans la collectivité territoriale de Corse, se substituer au schéma de cohérence territoriale, en cas d’absence de ce schéma. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et LaREM.)
Il nous semble que les dispositions proposées sont davantage de l’ordre de la circulaire que de la loi. Avis défavorable.
Je suis désolé.
Il porte sur la première phrase de l’alinéa 8 – relatif à la désignation du médiateur –, dans laquelle il vise à substituer aux mots « parmi les membres de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture » les mots « par le président de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture ».
D’après les juristes que nous avons consultés, ces deux amendements seraient inconstitutionnels.
L’avis de la commission est défavorable. Vous supprimez, pour le pétitionnaire, la possibilité de faire appel à un médiateur, chers collègues. Le pétitionnaire peut d’ores et déjà introduire un recours après rejet de sa demande d’autorisation. Il ne me semble pas souhaitable de prévoir la possibilité d’un recours dès la phase d’instruction de la demande de permis de construire, ce qui aurait pour effet d’allonger sa durée.
Nous avons déjà eu cette discussion sur le PADDUC. Avis défavorable.
Nous comprenons votre préoccupation, cher collègue. Toutefois, nous ne sommes pas certains que l’actuel délai de recours – qui est d’ordre réglementaire et non législatif, comme vous le savez – pose de réelles difficultés aux collectivités territoriales. Avis défavorable.
Il est malheureusement défavorable. Ces amendements visent à permettre le comblement des « dents creuses » dans les territoires non couverts par un SCOT jusqu’en 2022. La loi laisse déjà un délai permettant au SCOT d’évoluer afin d’intégrer cette possibilité jusqu’au 31 décembre 2019 ; il convient de limiter cette dérogation aux seuls territoires couverts par un SCOT.
Nous précisons les choses !
Une nouvelle fois, avis favorable. Vous avez tout à fait raison : il faut préciser un certain nombre de choses. Ces amendements vont dans le bon sens.
Il est très favorable. Je voudrais remercier les collègues de la commission des affaires culturelles. Nous en avons beaucoup parlé, depuis que nous disposons du texte de loi. Il était très important d’entendre les interventions d’un certain nombre de nos collègues, à l’instar de Martial Saddier, qui a témoigné de la grande incompréhension des élus locaux. Je remercie le rapporteur pour avis et les membres de la commission des affaires culturelles de leur proposition.
Mon cher collègue, votre amendement me semble satisfait. Les constructions permises sont caractérisées par une densité significative, puisque les secteurs d’urbanisation diffus sont exclus du dispositif. Avis défavorable.