Séance du 01/06/2018· Après l’article 22· rapporteur Le vendeur est fondé à apporter les modifications à la consistance de l’immeuble et aux éléments d’équipement. Dans ce cas, des garanties sont prévues : l’acquéreur dispose d’un élément minimum d’un mois pour connaître les nouvelles conditions de vente. Le notaire a un devoir d’information et de conseil à son égard, et doit en conséquence appeler son attention sur les modifications éventuelles. L’avis de la commission est défavorable.
Séance du 01/06/2018· Après l’article 22· rapporteur Il est favorable.
Séance du 01/06/2018· Article 12 octies· rapporteur Des particuliers peuvent installer des panneaux photovoltaïques pour leur propre consommation.
Séance du 01/06/2018· Article 12 octies· rapporteur Chaque fois que nous avons cette discussion, vous imaginez le pire.
Séance du 01/06/2018· Article 16 bis· rapporteur Je n’ai pas du tout voulu me montrer cavalier à l’égard de Martial Saddier, qui a fourni un gros travail en commission. Il nous semblait simplement que 2023 était une date très éloignée et qu’il ne fallait pas se saisir dans l’urgence de certains dispositifs valables pour Paris, avec les difficultés particulières de l’urbanisme à Paris, et qui ne nous semblent pas devoir être étendus. Toutefois, étant donné que le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée, le rapporteur que je suis ne peut pas faire autrement que de faire de même.
Séance du 01/06/2018· Article 12 octies· rapporteur Je suis tout à fait favorable à l’amendement du Gouvernement.Monsieur Coquerel, il ne faut pas toujours voir partout la main du grand capitalisme international.
Séance du 01/06/2018· Après l’article 22· rapporteur Vous soulignez là un réel problème – que nous avons rencontré dans notre métier précédent, si je puis dire, notamment en discutant avec la CAPEB, la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment.Ce qui pose problème, c’est clairement la seconde partie des amendements, relative à la solidarité juridique. On comprend que les artisans répugnent à être solidaires en cas de défaillance de l’un d’eux, mais il faut se mettre à la place du client qui ne saurait pas contre qui se retourner en cas de malfaçon.En revanche, je serais plutôt d’accord pour porter à 300 000 euros le seu…
Séance du 01/06/2018· Article 16 bis· rapporteur Nous reconnaissons pleinement que la France est la première station de ski au monde, mais il ne nous semble pas opportun pour autant d’adopter cet amendement, car des adaptations seront sans doute nécessaires pour les championnats du monde de ski alpin qui auront lieu en 2023. Avis défavorable.
Séance du 01/06/2018· Après l’article 22· rapporteur Le délai de quinze jours que vous proposez semble trop court. L’article L. 261-15 du code de la construction prévoit que le vendeur dispose de trois mois pour restituer les fonds, ce qui semble un bon délai. L’avis de la commission est défavorable.
Séance du 01/06/2018· Après l’article 22· rapporteur Il est défavorable. Votre amendement alourdit excessivement, me semble-t-il, les procédures de VEFA. Vous souhaitez protéger le consommateur, ce qui est déjà satisfait en pratique car, dans l’hypothèse où le vendeur n’aurait pas assez informé l’acquéreur sur la nature et l’ampleur des modifications intervenues, il serait condamné au paiement de dommages et intérêts, en raison d’une réticence dolosive.
Séance du 01/06/2018· Article 16· rapporteur Encore une fois, nous allons peut-être montrer à la fois la sagesse de la commission et celle du Gouvernement en émettant un avis de sagesse. Les débats qui ont eu lieu et le plaidoyer pro domo de notre collègue Lagarde nous ont convaincus.
Séance du 01/06/2018· Après l’article 22· rapporteur Il semble difficile d’énumérer de façon exhaustive les causes pouvant être retenues. De plus, les clauses du report du délai de livraison des contrats de VEFA – vente en l’état futur d’achèvement – doivent déjà respecter des conditions établies par la Commission des clauses abusives. L’avis de la commission est défavorable.
Séance du 01/06/2018· Suspension et reprise de la séance· rapporteur En accord avec le Gouvernement, je propose la suppression de l’article 12 septies. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, FI et GDR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes REM et LR.)
Séance du 01/06/2018· Article 22· rapporteur Il est défavorable. Votre amendement ne concerne pas que les parties communes des immeubles HLM, mais le logement lui-même, ce qui pose question : quand le préfet contrôle-t-il le respect des normes d’habitabilité et de performance énergétique du logement vendu ? Les ventes de logements HLM sont en effet soumises à autorisation préfectorale préalable. Cet amendement risque également de faire reposer le coût des travaux sur l’acquéreur, qui est souvent un ménage modeste.
Séance du 01/06/2018· Article 16· rapporteur Comme vous l’avez compris, j’ai souvent répondu que notre idée n’était pas d’imposer des obligations. Votre amendement, cher collègue, est déjà satisfait, car l’insertion paysagère relève des règles relatives à l’implantation des constructions et l’autorité compétente doit, pour délivrer ces autorisations, en vérifier le respect. Je vous demande donc de retirer l’amendement.
Séance du 01/06/2018· Article 22· rapporteur Il est défavorable car cela relève de l’ordre réglementaire.
Séance du 01/06/2018· Article 16· rapporteur Il est encore jeune !
Séance du 01/06/2018· Article 12 septies(suite)· rapporteur Et si nous faisons une loi qui s’applique à tout le monde, nous sommes accusés d’être des centralisateurs ! Il faudrait savoir ! Nous essayons en effet de nous situer au plus près des territoires et de tenir compte des particularités locales.Je vous invite à considérer l’amendement no 3196 du Gouvernement qui sera bientôt discuté : il propose une rédaction plus restrictive – qui, je l’espère, vous conviendra – pour désigner la qualité des équipements d’intérêts collectif, comme cela a été dit tout à l’heure. Avis défavorable.
Séance du 01/06/2018· Article 12 septies(suite)· rapporteur Je crois, madame Bareigts, que nous l’avons prouvé tout à l’heure avec l’amendement du Gouvernement, lorsque des problèmes ou des contradictions surgissent, nous voulons nous situer au plus près des territoires afin de trouver une solution de compromis.Vous parlez d’une « liste de courses » : si nous faisons dans la dentelle en essayant de nous situer au plus près des territoires, vous nous accusez donc de faire des courses !
Séance du 01/06/2018· Après l’article 15· rapporteur C’est vrai !
Séance du 01/06/2018· Après l’article 21 (suite)· rapporteur Je suis désolé, cher collègue, et je ne voudrais pas que vous le preniez personnellement, mais je vais donner un avis défavorable. Les dispositions que vous souhaitez remettre en cause sont en effet encouragées par le Grenelle 1 et le Grenelle 2.
Séance du 01/06/2018· Après l’article 15· rapporteur Défavorable. Cet amendement pose problème au regard de la liberté contractuelle.
Séance du 01/06/2018· Après l’article 21 (suite)· rapporteur Lorsque Mme de La Raudière demande quelque chose, en général, on répond oui : avis favorable. (Sourires.)
Séance du 01/06/2018· Après l’article 21 (suite)· rapporteur Nous avons déjà eu cette discussion et, pour le coup, nous ne suivrons pas M. Saddier : avis défavorable.
Séance du 01/06/2018· Suspension et reprise de la séance· rapporteur On comprend bien ce qui motive l’amendement de notre collègue Thibault Bazin. Cependant, la notion de travaux corrélatifs me semble assez peu claire juridiquement et de nature à brouiller les pistes, si je puis dire. Avis défavorable.
Séance du 01/06/2018· Suspension et reprise de la séance· rapporteur Il est rédactionnel.
Séance du 01/06/2018· Après l’article 12 sexies· rapporteur Nous ne sommes pas favorables à une extension des dérogations de la loi littoral. Nous sommes arrivés à un bon accord. Votre amendement aboutirait à une extension importante du bâti existant. Il n’est pas justifié de prévoir des dérogations supplémentaires.
Séance du 01/06/2018· Suspension et reprise de la séance· rapporteur J’avais émis, en commission, un avis favorable à l’amendement visant à obliger les ABF à assortir leur avis d’un volet économique, parce que je pensais que nous devions les inciter à se préoccuper des questions économiques, ce qui permettrait également de répondre au problème soulevé à l’instant par M. Potterie.Je m’en remets à la sagesse du Parlement.
Séance du 01/06/2018· Suspension et reprise de la séance· rapporteur Vous avez compris, monsieur le député, que ni le Gouvernement ni la commission ne souhaitent aller plus loin dans les dérogations, même s’ils comprennent les difficultés que vous avez évoquées. J’espère que le signal envoyé dans le cadre du débat que nous avons eu sur le sujet avec cette corporation est bien passé.
Séance du 01/06/2018· Article 12 sexies· rapporteur Il est rédactionnel. La formule retenue est plus protectrice de l’environnement.