Je suis défavorable à l’élargissement du périmètre des associations présumées ne pas adopter de comportement abusif au-delà des associations environnementales agréées.
NIDéputé · Moselle, 3e circonscription · Professeur des Universités · mandat terminé le 21 juin 2022
Je suis défavorable à l’élargissement du périmètre des associations présumées ne pas adopter de comportement abusif au-delà des associations environnementales agréées.
Je comprends votre impatience mais, tout bien réfléchi, il nous semble que ce délai de dix-huit mois est nécessaire pour rédiger ces ordonnances. Avis défavorable pour toutes les propositions de réduction ou d’augmentation de ce délai.
Monsieur Saddier, il est du ressort du juge administratif, me semble-t-il, que de juger du caractère abusif du recours. Très franchement, je ne vois pas ce que la loi pourrait dire à ce sujet.
Vous le savez – nous en reparlerons tout à l’heure –, nous proposons une disposition assez coercitive sur la question des recours. Je suis défavorable à cet amendement car je souhaite préserver une position équilibrée entre les propositions allant dans le sens de la construction et la préservation de l’action. Vous admettrez qu’il est extrêmement difficile de juger au pied levé de la représentativité d’une association. J’émets un avis défavorable.
Défavorable.
Ce sont deux amendements rédactionnels.
Il est défavorable. Les services chargés de délivrer les autorisations d’urbanisme peuvent déjà faire appel à un regard extérieur et ils le font très souvent. Ainsi les communes disposent souvent d’un architecte conseil.De manière générale nous sommes défavorables à l’institution de ce type d’obligations.
Il est défavorable. Je pense qu’il est préférable de fixer un délai global de jugement des recours contre les autorisations d’urbanisme car cela offrira une meilleure sécurité juridique aux opérateurs.
Défavorable. Comme nous l’avons déjà précisé hier, nous sommes, d’une façon générale, opposés au report des échéances pour les mises en conformité des PLU – et de tous autres documents de ce genre – avec les documents de planification territoriale.
D’accord, mais cela relève du règlement et non de la loi. Je vous prie de bien vouloir retirer cet amendement.
Les achats réalisés en vue d’une location par Airbnb participent tout à fait de la spéculation foncière : c’est le cas à Paris, comme c’est sans doute le cas, monsieur Acquaviva, sur votre territoire. On ne peut donc pas dire que les deux problèmes sont complètement dissociés.
Jusqu’aux fautes d’orthographe !
Il est défavorable, même si on voit l’intérêt de ce qu’on appelle en termes d’architecture et d’urbanisme la « mission complète », par laquelle l’architecte qui établit le projet en suit la réalisation. Il faut cependant, dans l’hypothèse notamment où les moyens financiers manqueraient, laisser au maître d’ouvrage la liberté de choisir qui aura la charge de suivre la réalisation du projet. Cela pourra être d’ailleurs par des hommes de l’art qui, sans être architectes, seraient tout à fait compétents pour s’acquitter de cette tâche.
Défavorable !
Comme je le disais, nous sommes sensibles au phénomène. C’est d’ailleurs tout l’intérêt du projet de loi, qui balaie tout le spectre de l’urbanisme et du logement. Le titre III, que nous aborderons ultérieurement avec ma collègue rapporteure, contient des dispositions sur les locations saisonnières, en particulier Airbnb. Ces contraintes, monsieur Acquaviva, sont de nature à répondre à un certain nombre de vos questions.Nous avons eu des auditions intéressantes au sujet de villes comme Paris, où, on le sait, le sujet est aussi sensible que chez vous. Je pense donc que nous arriverons à un acco…
Les dispositions relatives à la caducité des documents de lotissements doivent continuer de porter uniquement sur les règles d’urbanisme. Les stipulations de cahiers des charges régissant les rapports entre colotis sont en effet de nature conventionnelle et relèvent de la liberté contractuelle dont jouissent ces derniers. Par définition, normalement, ils ne peuvent pas entrer en contradiction avec les règles édictées dans un PLU – plan local d’urbanisme – ou tout autre document d’urbanisme. L’avis de la commission est donc défavorable.
Ils sont rédactionnels.
Cet amendement n’a pas survécu en effet parce qu’il nous semble qu’il est problématique de mettre en ligne des documents à caractère provisoire et qui pourraient induire en erreur ceux qui les consulteraient. C’est la raison essentielle de notre avis défavorable.
Cher collègue, vous avez fait référence au débat que nous avons eu hier sur les zones de montagne, porté, si je ne m’abuse, par des collègues du groupe Les Républicains. La réponse sera la même. Il nous semble très difficile de définir une résidence secondaire, qui peut d’ailleurs devenir une résidence principale. Certaines personnes achètent en effet une résidence secondaire pour ensuite, au moment de la retraite, la transformer en résidence principale. Nous donnons un avis défavorable.
Je demande le retrait de ces amendements. Nous comprenons vos préoccupations, mais je crains que les critères que vous proposez soient incomplets, ce qui limiterait les possibilités existantes. Le caractère exceptionnel du secteur peut d’ores et déjà être apprécié dans le PLU en fonction des spécificités des territoires.
Nous avons eu ce débat en commission : le nombre d’habitants nous paraît davantage pertinent que le nombre de personnes assujetties à la taxe foncière. Avis défavorable.
Là on est du côté de Don Quichotte. (Sourires.) L’avis est défavorable.
Voilà le reste du troupeau ! Avis défavorable !
Je donne un avis favorable et salue le travail remarquable accompli par le groupe d’études sur le littoral (Applaudissements sur divers bancs) conjointement avec l’ensemble des collègues.Pour revenir sur la suppression de l’article 12 octies, la commission des affaires économiques, comme toutes les commissions, me semble-t-il, a vraiment besoin que des groupes de travail, du type de ce groupe d’études, se saisissent des sujets en amont. Cela nous nourrit et permet de proposer à la représentation nationale des textes, des amendements vraiment en adéquation avec le terrain. (Applaudissements sur…
Je suis d’accord, ce n’est pas un cavalier : c’est un troupeau législatif ! (Sourires.) Même si je ressens beaucoup d’amour pour le moulin de Valmy, que nous longeons en rentrant chez nous, cher collègue Bazin, je donne un avis défavorable sur votre amendement.
Sur le seuil de 3 500 habitants, nous sommes d’accord mais cela doit être fixé par voie réglementaire et non législative. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
Il me semble que réduire le champ d’application de la loi littoral aux seules parties littorales des communes ne prendrait pas en compte le fait que la pression foncière s’exerce de plus en plus sur les espaces qu’il est possible de qualifier de « rétro-littoraux ».L’avis de la commission est défavorable concernant l’amendement no 1604, et également à l’amendement no 1605, qui vient d’être présenté. Vous savez, cher collègue, que nous ne sommes pas très friands des demandes de rapport, comme nous l’avons déjà dit à nos collègues de droite comme de gauche.
Les unités touristiques en renouvellement – UTR – que vous proposez de créer, cher collègue, prévaudraient sur les SCOT comme sur les PLU, ce qui irait à l’encontre de ce que doit être selon moi la hiérarchie des normes en matière d’urbanisme.Vous prévoyez également la mise en œuvre de ces UTR dans les zones non couvertes par un PLU, alors que celles-ci doivent tout particulièrement respecter les règles de limitation de la constructibilité.La commission est par conséquent défavorable à cet amendement.
Défavorable.
Pour le premier, demande de retrait. Un décret est prévu à l’alinéa 3 de l’article 17 : il précisera les modalités et les conditions de transmission des informations aux autorités administratives compétentes.Pour le deuxième amendement, toutes les communes n’ont pas forcément les moyens informatiques suffisants pour mettre en place dès aujourd’hui un système de communication automatique des données. Avis défavorable à ce deuxième amendement.