M. Ludovic Mendes

Permettez-moi de revenir sur l’amendement précédent : madame Taurinya, j’ai évoqué non pas la dissimulation de preuves, mais la détérioration de preuves, ce qui n’a pas la même portée.Monsieur Guitton, la dérogation en cas d’éloignement géographique du suspect ou de la personne poursuivie est envisagée de manière très restrictive dans la directive. Il s’agit de cas exceptionnels, tels que l’éloignement dans un territoire d’outre-mer ou dans le cadre d’une opération extérieure. Pour sa part, le Sénat a proposé de faire de l’éloignement géographique un motif général, sans restriction ; telle est…

Favorable. L’amendement proposé par le Gouvernement vise à rétablir l’attribution de parts ou d’actions de la société bénéficiaire à la société apporteuse en contrepartie d’un apport partiel d’actifs entre sociétés qui présentent des liens capitalistiques à 100 %, disposition supprimée par le Sénat.Cette simplification introduite par le Sénat en cas d’apport partiel d’actifs entre sociétés mères, filles ou sœurs avec détention capitalistique à 100 % risquerait de contrevenir à la directive, alors que ce projet de loi vise à rendre notre droit plus conforme au droit de l’Union européenne.

Nous en avons débattu en commission. En pratique, la formulation « pour éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale » renvoie notamment à la préservation des preuves. Elle n’étend pas substantiellement la possibilité de recourir à l’audition sans la présence d’un avocat. Les modifications que nous avons apportées en commission tiennent compte des préoccupations que vous venez d’exprimer. Nous respectons la directive, et il n’y a pas de risque particulier en la matière. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

Défavorable. Premièrement, prolonger automatiquement la garde à vue d’une durée incertaine due au retard de l’avocat ferait peser une incertitude problématique pour la personne gardée à vue sur la durée maximale de sa privation de liberté ; c’est donc impossible. Deuxièmement, il pourrait en résulter une rupture d’égalité selon les différences de disponibilité des avocats entre les barreaux, sans que le prévenu y soit pour quelque chose. Troisièmement, l’heure de fin d’une garde à vue doit être déterminée par celle du début de la privation de liberté et ne doit pas être sujette à un aléa extér…

Nous avons eu le même débat en commission. Vous demandez que l’avocat soit présent dès l’interpellation : vous comprendrez que c’est un peu compliqué. En revanche, le texte garantit bien que la personne interpellée, si elle choisit de se faire assister, ne peut être entendue sur les faits hors de la présence d’un avocat. Votre demande est donc satisfaite. J’en suggère le retrait ; sinon, avis défavorable.

Ce n’est pas vrai !

N’importe quoi !

Monsieur Guitton, ainsi que nous vous l’avons indiqué en commission, ce que vous dites ne correspond pas à la réalité. Ce que vous demandez ne l’est ni par les officiers de police, ni par la gendarmerie, ni par la douane judiciaire. En revanche, la Commission demande expressément que ce point soit modifié pour que notre droit soit conforme à la directive européenne. La personne gardée à vue a peu d’intérêt à prévenir un complice puisque, à la demande de l’officier de police judiciaire, le procureur de la République peut décider que le tiers sera prévenu plus tard, voire qu’il ne le sera pas du…

Animés, animés…

C’est un député sandwich !

Trois ans !

Il est rédactionnel.

Ça s’appelle le Parlement !

Qui ont fait des millions de morts… Elles ont aussi inventé l’extrême droite, par ailleurs !

Qui se sont fait la guerre…

Il est en campagne, non ?

Avis défavorables !

Il est facile de dire n’importe quoi à la tribune !

Nous sommes réunis pour examiner le deuxième projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, dit Ddadue, de la législature, qui vise à transposer en droit interne des règlements et des directives de l’Union. Ce texte, composé de trente-quatre articles, porte sur des matières diverses : économie, finances, transition écologique, droit pénal, droit social et droit agricole.Le Sénat a été saisi de ce texte à l’automne. Il l’a adopté en première lecture le 20 décembre 2023 avant de nous le transmettre dans le cadre de la navette parlementaire.Si le Sénat a …

Racialistes !

Favorable.

Il est défavorable. Cet amendement vise à rétablir les alinéas 3 et 4 de l’article 1er, relatifs à la nomination du haut-commissaire à l’énergie atomique (HCEA) selon la procédure du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, c’est-à-dire après avis des assemblées parlementaires. Je rappelle que l’article 12 du projet de loi ordinaire relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection prévoit le rattachement direct du HCEA au Premier ministre et l’absence de lien hiérarchique avec le Gouvernement.Je note que la nomination du HCEA selon la procé…

Il est défavorable, l’amendement présenté revenant sur un article déjà voté.

Vous parlez des parachutés du RN !

Non !

Notre assemblée montre l’exemple : la parité est presque atteinte et des députées occupent diverses fonctions de décision, à commencer par la présidence de l’Assemblée nationale. Mon vœu est que la parité soit consolidée dans les faits, à chaque élection, et que nous n’ayons plus à l’imposer par la loi. Plus notre pays comptera de postes exécutifs occupés par des femmes, plus il sera grandi.Notre autre ambition doit être de renforcer le rôle du Parlement. Poursuivons la voie tracée par la révision constitutionnelle de 2008, qui a accru les pouvoirs du Parlement. Offrons-lui plus de maîtrise da…

Cette dispersion des forces et des objectifs qu’entraînerait ce retour au cumul n’est pas acceptable. Elle est même contre-productive si nous voulons atteindre les buts que nous devons nous fixer en tant que représentants du peuple. Notre pays mérite une réforme plus profonde et surtout plus ambitieuse. Soyons de ceux qui auront su trouver les remèdes pour mettre fin à cette crise démocratique et non de ceux qui ont été les fossoyeurs de notre démocratie représentative. Car c’est bien de la fin de celle-ci qu’il est question.Certains me diront que je suis pessimiste et défaitiste : je leur rép…

Le texte soumis à notre discussion propose un retour au cumul des mandats. Mon honnêteté intellectuelle m’oblige à vous dire qu’à titre personnel, j’y suis foncièrement opposé. (Mme Christine Pires Beaune applaudit.)Il est difficile de comprendre pourquoi ce débat est remis sur la table, tant il apparaît comme une régression. Les objectifs qui ont conduit à l’instauration du non-cumul des mandats en 2014 restent les mêmes dix ans après : favoriser une moindre concentration du pouvoir, permettre aux femmes d’être plus présentes et surtout encourager une diversité et un renouvellement des représ…

Donc, nous ne sommes pas des députés !

Il est savoureux d’entendre ici, dans l’hémicycle, devant la représentation nationale, des personnes qui font elles-mêmes l’objet d’enquêtes pour des problèmes liés à des entreprises de communication et de conseil dans leur propre parti politique, contester le fait que le juge puisse contrôler si l’argent public est bien dépensé et nous faire la leçon en nous faisant croire que tout est de la faute de la Macronie et que la démocratie n’est jamais respectée. Quand on viole les règles de la République, on s’abstient de tenir ce genre de propos. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)