Séance du 15/05/2024· Article 1er (suite)· rapporteure Je pense à la viticulture, mentionnée dans le sous-amendement no 4770 de Mme Galzy, à l’accès à l’eau, sur lequel portent les sous-amendements no 4956 de M. Lamirault et no 4999 de Mme Batho, aux sous-amendements visant à supprimer… (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR, SOC et Écolo-NUPES)
Séance du 15/05/2024· Article 1er (suite)· rapporteure … de la gouvernance des affaires à la lutte contre le loup, de la valorisation des circuits courts à l’intégration des personnes handicapées, de la fixation des prix planchers à la valorisation de l’élevage. Plusieurs sous-amendements reprennent des amendements qui ont été déposés par ailleurs et qui seront examinés plus tard, soit tels quels, soit sur des thèmes proches.
Séance du 15/05/2024· Article 1er (suite)· rapporteure Cet amendement compte trois temps. En premier lieu, il propose une nouvelle rédaction de l’article liminaire L. 1 A du code rural, en conservant la notion d’activité d’intérêt général majeur et en donnant une définition de la souveraineté alimentaire et agricole de la France. Il définit ensuite, reprenant en cela des amendements présentés et adoptés par tous les groupes politiques représentés à la commission, les sept grandes directions vers lesquelles doivent tendre les politiques publiques visant à assurer la souveraineté alimentaire et agricole.Dans un deuxième temps, il propose une nouvell…
Séance du 15/05/2024· Article 1er (suite)· rapporteure de la commission des affaires économiques Cet amendement vise à proposer une réécriture de l’article 1er, en tenant compte de la manière la plus complète et la plus fidèle possible des travaux de la commission des affaires économiques. De très longues discussions y ont eu lieu, lesquelles ont porté aussi bien sur le contenu de l’article que sur sa forme et sa structure, les politiques publiques ayant parfois, dans la première rédaction de la commission, fait l’objet de doublons au regard des actions qu’elles ont pour mission de mobiliser. À la faveur de la présentation d’un amendement de rédaction globale par notre collègue M. Henri A…
Séance du 15/05/2024· Article 1er (suite)· rapporteure de la commission des affaires économiques Mais si…
Séance du 08/04/2024· Discussion générale· rapporteure C’est fondamental !
Séance du 08/04/2024· Présentation· rapporteure de la commission mixte paritaire Quatre mois seulement après la première lecture, dans cette assemblée, de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels, nous voici réunis pour voter le texte adopté par la commission mixte paritaire (CMP). Ce calendrier, dont je me félicite, illustre la volonté du Parlement d’avancer rapidement sur le sujet des troubles anormaux de voisinage, qui constitue une préoccupation du quotidien pour nos concitoyens.Le texte adopté par l’Assemblée nationale définissait un cadre clair au sein du code civil : il codifiait la jurisprudence de la Cour de ca…
Séance du 04/12/2023· Vote sur l’ensemble· rapporteure Cette proposition de loi vise la concorde nationale, dont nous avons grandement besoin. Sachons réconcilier la France des villes et la France des campagnes. Puisque nous sommes en décembre, permettez-moi de former un vœu pour l’année 2024 : dépassons ensemble le triangle de l’inaction ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Séance du 04/12/2023· Vote sur l’ensemble Je reviens d’un déplacement à l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), à Rome. Voici le message que j’y ai entendu : demain, nous pourrions manquer de marchandises.En France, nous savons produire en garantissant la sécurité alimentaire et la traçabilité ; nous avons de l’expérience et du recul dans toutes les productions agricoles. Nous devons en être conscients et ne pas freiner les initiatives dans le secteur. Ce texte le permet.
Séance du 04/12/2023· Vote sur l’ensemble Le Morbihan est le département qui produit le plus de volailles de façon conventionnelle. Pourtant, depuis un an, aucune exploitation avicole n’y a été créée. Pourquoi ? Parce que nous importons de plus en plus de volailles, qui ne présentent aucune garantie, qu’il s’agisse de sécurité alimentaire ou de traçabilité. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Quelle est notre responsabilité vis-à-vis des Français ? J’appelle votre attention sur les dangers qui nous menacent.
Séance du 04/12/2023· Vote sur l’ensemble· rapporteure J’adresse mes sincères remerciements à tous les collègues présents dans l’hémicycle. J’en profite pour revenir sur une réflexion relative à l’avenir de l’agriculture et à la souveraineté alimentaire, qui a été faite tout à l’heure.
Séance du 04/12/2023· Après l’article unique· rapporteure …pour l’instant ; nous y retravaillerons.
Séance du 04/12/2023· Après l’article unique· rapporteure Cet amendement reprend le dispositif d’une proposition de loi déposée l’année dernière par le groupe GDR, qui vise à obliger les acheteurs à s’informer sur l’environnement du bien qu’ils acquièrent. Je comprends votre intention : il revient effectivement à chaque acquéreur de se renseigner sur son environnement. Je vous alerte néanmoins sur la normativité de votre proposition. En aucun cas, l’acheteur ne s’engagerait à ne pas poursuivre en justice ses voisins, et les diligences que vous évoquez n’auraient aucun caractère opposable.C’est plutôt au niveau local – nous allons y réfléchir plus lon…
Séance du 04/12/2023· Article unique· rapporteure Cet amendement vise à régler le problème de l’articulation entre la règle spéciale du code de la construction et de l’habitation et la règle générale énoncée par le code civil. Pour éviter la coexistence de deux régimes, aux conditions identiques mais aux périmètres différents, qui serait source de confusion, cet amendement tend à abroger l’article L. 113-8 du code de la construction et de l’habitation. Ainsi, l’exception prévue au code civil s’appliquera à toutes les activités.
Séance du 04/12/2023· Article unique· rapporteure J’entends votre préoccupation non seulement en tant que députée mais aussi en tant que mère et grand-mère : l’épanouissement de nos enfants passe par les activités extérieures. Sachons les préserver !Néanmoins, inscrire dans le code civil que les effets sonores causés par les enfants ne sont pas des troubles anormaux reviendrait à priver de tout recours les riverains de ces structures, ce qui pose un réel problème au regard de notre Constitution. Au demeurant, votre amendement va nettement plus loin que la disposition allemande qui est prise en exemple dans plusieurs exposés sommaires. Avis dé…
Séance du 04/12/2023· Article unique· rapporteure Il s’agit de codifier un principe appliqué par la jurisprudence : si les conditions d’une activité évoluent mais qu’il n’en résulte aucune aggravation du trouble qui préexistait, la responsabilité ne peut être engagée.
Séance du 04/12/2023· Article unique· rapporteure Nous avons également débattu de cette question en commission et je répéterai la position que j’avais tenue à cette occasion. La théorie de la pré-occupation des lieux ne constitue pas un blanc-seing, mais bien la contrepartie d’une responsabilité sans faute. Je ne vois donc aucune raison d’introduire une exception au sein de l’exception au bénéfice des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).Il me semble même que vous vous trompez de débat, monsieur Bernalicis, en vous focalisant sur la théorie de la pré-occupation plutôt que sur la législation réglementant les ICPE…
Séance du 04/12/2023· Article unique· rapporteure Cet amendement rédactionnel vise à rendre la loi plus compréhensible. Je propose de supprimer les mots « toutefois » et « causé à la personne lésée », et de substituer aux mots « son installation » les mots « l’installation de la personne lésée ».
Séance du 04/12/2023· Article unique· rapporteure Vous souhaitez conserver l’exception prévue par le code de la construction et de l’habitation. Nous faisons un choix différent : celui d’élargir cette exception, afin de mieux l’aligner avec la responsabilité pour trouble anormal du voisinage.Je précise toutefois que cet élargissement est limité au champ d’application de l’exception : il ne concerne que les personnes ayant subi le dommage et les activités l’ayant causé. Nous ne modifions pas sur les trois critères qui justifient cette exception et en limitent la portée. Avis défavorable.
Séance du 04/12/2023· Article unique· rapporteure Nous avons déjà eu ce débat en commission avec votre collègue Coulomme. La responsabilité extracontractuelle pouvant être une responsabilité pour faute, il est bien nécessaire de préciser que la responsabilité pour trouble anormal du voisinage est une responsabilité de plein droit, c’est-à-dire engagée en l’absence de faute. Mon avis est défavorable.
Séance du 04/12/2023· Article unique· rapporteure Par cet amendement, je propose de reprendre un élément de l’avant-projet de réforme de la responsabilité civile de mars 2017. En effet, il m’est apparu à plusieurs reprises, au cours des travaux et des auditions que j’ai menées, que la notion d’exploitant d’un fonds pourrait être interprétée de manière trop restrictive et conduire, par exemple, à écarter la responsabilité d’un usufruitier.Cet amendement vise donc à remplacer cette notion par celle de « bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds ». Une telle formulation permettrait d’excl…
Séance du 04/12/2023· Article unique· rapporteure Vous souhaitez inscrire dans le code civil une définition très large de la responsabilité pour trouble anormal du voisinage. Or notre objectif est justement de limiter la possibilité d’engager celle du constructeur. Soit celui-ci a commis une faute pendant les travaux et sa responsabilité peut être engagée, soit les troubles dont il est à l’origine ont lieu dans un contexte normal et c’est alors le propriétaire du terrain qui doit en répondre. J’émets donc un avis défavorable.
Séance du 04/12/2023· Discussion générale· rapporteure Merci.
Séance du 04/12/2023· Discussion générale· rapporteure Si, si.
Séance du 04/12/2023· Présentation· rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République La proposition de loi que je vous présente aujourd’hui concerne l’engagement de la responsabilité civile en cas de trouble anormal de voisinage. Rappelons le contexte : cette responsabilité est une création jurisprudentielle ; elle ne repose sur aucune disposition législative, mais sur un principe autonome révélé par la Cour de cassation en 1986, selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage. C’est une responsabilité sans faute.Le propriétaire du bâtiment dans lequel le trouble trouve son origine peut être tenu responsable, mais la jurisprudence a étendu la responsab…
La suppression de l’article unique est justifiée par plusieurs raisons. D’abord, instaurer un moratoire ne répondrait pas à l’enjeu urgent et crucial de la gestion et de l’accès à la ressource en eau.Ensuite, depuis 1970, l’irrigation a été développée pour réguler l’accès à l’eau. Or, depuis 2010 et la réforme de la PAC, elle régresse. Vous l’avez d’ailleurs souligné vous-même : seules 7 % des SAU sont actuellement irriguées.Par ailleurs, comme vous le savez, l’autorisation des bassines est particulièrement encadrée par l’État, les collectivités territoriales et les associations environnementa…
Séance du 22/03/2023· Discussion générale Je tiens enfin à remercier Dominique Potier et les membres de la commission des affaires économiques qui, au-delà de nos rangs, ont contribué à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR, Dem, SOC, HOR et Écolo-NUPES, ainsi que sur les bancs des commissions.)
Séance du 22/03/2023· Discussion générale …c’est cette majorité qui a redéfini l’assurance récolte en y intégrant davantage d’exploitations ; c’est cette majorité qui protège le revenu agricole ; c’est cette majorité qui se trouve aux côtés des producteurs et des créateurs de valeur.Avec ce texte, nous continuons donc ce travail de soutien à l’agriculture et de renforcement de notre souveraineté agricole et alimentaire.Je remercie Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques, le rapporteur Frédéric Descrozaille, et Pascal Lavergne pour leur travail effectué en CMP.
Séance du 22/03/2023· Discussion générale Nous avons poursuivi cette dynamique avec la loi Egalim 2, qui vient renforcer les dispositions de la première loi. La loi Egalim 2 impose en effet des objectifs de réduction de l’utilisation des intrants, avec le renforcement des contrôles des exploitations agricoles, introduit des critères de durabilité dans les appels d’offres publics, et augmente la part des produits biologiques dans la restauration collective.Ces deux lois ont permis de protéger le revenu agricole, mais le rapport de force avec la grande distribution est demeuré inchangé, laissant producteurs et industriels dans une situa…
Séance du 22/03/2023· Discussion générale La commission mixte paritaire sur la proposition de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dont mon collègue Frédéric Descrozaille est l’auteur, s’est tenue le 15 mars et s’est avérée conclusive : je nous en félicite.La proposition de loi a fait l’objet d’un large consensus au-delà des étiquettes politiques, ce qui témoigne de son équilibre, fruit des discussions et des débats tout au long de son cheminement législatif. Ce texte de compromis vise à rétablir un équilibre dans les négociations entre industriels et distributeurs. I…