Mme Hélène Zannier

Pour mémoire, ce texte donne la possibilité aux communautés de communes de repousser la date du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement à 2026 – du moins si 25 % des communes représentant au moins 20 % des habitants le demandent. Il assouplit également les dispositions relatives au remplacement-substitution en permettant le maintien de davantage de structures de coopération territoriale. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) C’est pourquoi il a reçu un accueil favorable des associations d’élus auditionnées – nous étions peu nombreux, je l’ai dit, et c’est bien do…

Aussi, je m’étonne un peu, après toutes ces auditions, des arguments développés contre ce texte. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LR.) Il ne serait pas clair, offrirait peu de lisibilité, ne laisserait pas aux élus la possibilité de s’organiser librement, ne tiendrait pas compte de la réalité du terrain ! Mais, chers collègues, j’ai l’impression que nous ne parlons pas de la même proposition ! (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LR.)

...sur ce texte qui répond aux demandes des collectivités territoriales, notamment rurales – on l’a vu lors des auditions, même si nous aurions pu être plus nombreux à le constater, mes chers collègues. (Mêmes mouvements.)

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, on a déjà rappelé que la proposition de loi qui nous réunit ici ce soir nous occupe depuis de longs mois. Présentée par La République en Marche et le MODEM, elle est en fait le fruit d’une large concertation (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LR) et d’un consensus signé par députés et sénateurs de diverses tendances. (Mêmes mouvements.) Et je suis très fière de faire partie de ceux qui portent la voix du groupe La République en marche…

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse, qui rassurera de nombreux travailleurs transfrontaliers intérimaires confrontés à ces difficultés d’interprétation de la convention. Je suis très heureuse d’apprendre que des négociations sont en cours avec l’Allemagne pour essayer de faciliter son application.

Monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, ma question concerne l’application aux salariés intérimaires transfrontaliers de la convention fiscale franco-allemande de 1959, qui prévoit un statut particulier pour l’imposition sur le revenu des travailleurs frontaliers.Afin d’éviter une double imposition, ces derniers ne sont imposables que dans leur État de résidence. Selon l’administration fiscale française, ils sont donc exonérés de l’impôt sur le revenu en Allemagne. Ce statut a été par la suite élargi aux travailleurs frontaliers intérimaires, sous c…

Dans le discours qu’il a prononcé hier à Calais, le Président de la République a précisé ses priorités en matière de politique d’asile et d’immigration. Il a notamment rappelé sa volonté de garantir un accueil digne et humain aux étrangers présents sur notre territoire. Il a également souligné l’exigence de mise à l’abri lorsque c’est nécessaire.Je souhaiterais vous interroger aujourd’hui sur ce point. L’hébergement est un point clé dans l’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés réinstallés. La qualité de la prise en charge des réfugiés dépend ainsi en grande partie de la politique gouv…

Très bien !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si j’osais vous demander qui d’entre vous fait ou a fait partie d’une association, je suis persuadée que tous, ou presque, vous lèveriez la main.Comme vous, je connais le monde associatif. Il est protéiforme. En Moselle, d’où je viens, nos associations, issues du droit local, sont sous le statut de la loi de 1908, et je peux vous dire que nous tenons à cette particularité.J’ai travaillé dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Dans ce cadre, j’ai participé à l’élaboration, puis au suivi, en tant que trésorièr…

Mon argumentation est identique. Il est proposé de passer de neuf à huit le nombre de compétences qui doivent être exercées par les communautés de communes pour bénéficier d’une bonification en 2018.

Très bien.

En effet, bien que persuadés que le transfert de compétences permet la rationalisation, l’économie de moyens et la simplification, nous sommes aussi conscients qu’il nous faut faire preuve de souplesse et accompagner la transition.Transparence, lisibilité, réalisme et concertation : voilà donc les maîtres mots de ce budget, que le groupe La République en marche soutient. Et merci, vraiment, pour votre attention ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

…visant à abaisser de neuf à huit le nombre de compétences nécessaires à un EPCI pour prétendre à une bonification de la dotation d’intercommunalité à partir de 2018.

Pour ces raisons, le groupe La République en marche votera les crédits de cette mission. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)Tout projet étant toutefois perfectible, notre groupe a également déposé un amendement…

Il s’agit ainsi d’un premier pas vers cette république contractuelle que le Président de la République avait esquissée lors de son discours devant le Congrès.

…dans les conditions fixées au sein de la conférence nationale des territoires.

L’objectif de réduction des dépenses de 13 milliards sur la durée du quinquennat, objectif primordial que nous nous devons d’assumer, ne donnera donc pas lieu à une décision unilatérale de l’État mais à des contrats passés entre l’État et les collectivités les plus importantes…

La péréquation, quant à elle, est préservée.Concernant la suppression de la taxe d’habitation, qui cristallise nombre d’interrogations des maires, il est maintenant acté qu’il s’agit bien d’un dégrèvement. Ainsi, chaque commune sera compensée à l’euro près sur la base des taux votés en 2017. L’accroissement de sa population sera bien pris en compte et la commune sera libre de modifier les taux.S’agissant du fonctionnement, il n’y aura, pour la première fois depuis quatre ans, aucune réduction des dotations.

En effet, ce budget répond pleinement aux deux objectifs défendus par le Président de la République lors de sa campagne. Malgré le contexte budgétaire, et dans le respect de nos engagements européens, il permet de stabiliser les dépenses publiques, mais aussi de refonder les relations financières entre les collectivités territoriales et l’État en les plaçant sous le sceau de la contractualisation.Ainsi, en matière d’investissement, le soutien aux collectivités territoriales est maintenu. Les crédits du programme 119 augmentent de 223 millions d’euros, notamment pour faire face aux transferts, …

Parmi cette liste de tâches à la Prévert, qui pourrait être bien plus longue, je n’oublie pas bien sûr le vote du budget. Ce moment délicat de l’année oblige le maire à des arbitrages difficiles entre besoins réels, demandes des citoyens et possibilités économiques.Mais le plus difficile pour la gestion d’un budget local, c’est l’incertitude quant à l’avenir. Or, dans ce domaine, l’incertitude est depuis trop longtemps la règle. Depuis maintenant quatre ans, les dotations de l’État n’ont cessé de diminuer, sans aucune visibilité sur les années à venir, et sans possibilités de programmation et …

…et qui doivent aussi être juristes, toujours à la page face aux nouvelles règles.Mesdames et messieurs les maires, veuillez recevoir, au nom du groupe La République en marche mais aussi, j’en suis persuadée, de tous les députés, nos remerciements les plus sincères.

…qui se découvrent employeurs lorsqu’il faut gérer la carrière de leur personnel communal…

Je pense à ces maires qui sont électriciens, voire équilibristes quand il s’agit de mettre en place les éclairages de Noël ; ces maires qui se font jardiniers quand, le printemps venu, il faut tondre à moindre coût ; qui deviennent chefs de chantier quand il faut refaire un parking,…

Nous avons toutes et tous, au sein de cette assemblée, un attachement très particulier pour les collectivités territoriales, car être issu de la vie civile ne veut pas dire être sans lien avec la réalité. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Avant d’être élue députée de Moselle-Est, territoire emblématique où se côtoient anciennes cités minières et villages profondément ruraux, j’ai été fonctionnaire territoriale, et je demeure conseillère municipale d’un bourg centre d’un peu plus de 5 000 habitants. (« Bravo » sur les bancs du groupe LR.)Je me suis ainsi trouvée en première ligne dans …

Très bien !

Au risque d’être redondante, je pense qu’il est important de bien préciser ce que propose l’article 10. L’Union européenne pose comme principe fondamental la libre circulation des personnes dans l’espace Schengen mais certains aspects du règlement du Conseil européen permettent de déroger à ce principe. C’est le cas notamment lorsqu’il y a une menace grave pour la sécurité intérieure d’un État membre, la dérogation étant alors possible pour une durée maximale de deux ans.À la suite des attentats de novembre 2015, la France a utilisé cette faculté, rétablissant les contrôles à ses frontières in…

Cette possibilité existe depuis des années !

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 4 vise à permettre à l’administration de procéder à des visites domiciliaires et à des saisies à des fins de prévention d’acte de terrorisme.Si l’état d’urgence prévoit les perquisitions administratives, celles-ci s’appliquant à tout ce qui menace la sécurité ou l’ordre publics, et s’il existe, dans le droit commun, des possibilités de procéder à des visites domiciliaires, rien n’est prévu pour la prévention du terrorisme, du moins lorsqu’il n’y a encore aucune suspicion d’infraction pénale. Cet article s’inspire pour pa…

Pour ces différentes raisons, nous sommes convaincus que cet article est nécessaire et proportionné, et je vous propose de l’adopter. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM et du groupe MODEM.)

Comme on l’a dit plusieurs fois, sans que plus personne ne le conteste, de nouvelles formes de terrorisme émergent, qui demandent une adaptation de la législation. Il s’agit de donner aux services de sécurité les outils nécessaires pour être opérationnels face à cette menace réelle, et en aucun cas de réduire les garanties offertes à nos concitoyens.Car garantir les libertés individuelles, c’est aussi garantir la possibilité de se rendre sans crainte à des manifestations culturelles ou sportives. Parce que le sentiment d’insécurité tue celui de la liberté, il faut réussir à garantir en même te…