Mme Hélène Zannier

J’entends aussi s’exprimer des inquiétudes sur le prix de l’eau ou la représentation.

De même, les communes qui y ont intérêt, du fait de la particularité de leurs réseaux, de l’éloignement, des conditions géographiques de leur territoire ou de l’efficacité reconnue de leur organisation, pourront passer une convention avec l’intercommunalité pour conserver tout ou partie de l’exercice des compétences eau et assainissement.

En tant qu’élue et ancienne directrice des services d’une petite commune, j’ai pu apprécier le professionnalisme et le dévouement des élus et des agents municipaux, prêts à se déplacer à toute heure en cas de problème, dimanche compris.Il ne faut donc pas entretenir de confusion entre transfert de compétences et mode de gestion. Ce point me paraît important, car il répond à certaines craintes concernant la liberté laissée aux collectivités pour s’organiser et répondre à leurs spécificités locales.Rappelons que la législation en vigueur, décrite dans deux instructions de 2016 et 2017, permet d’…

Cher collègue, je vous écouterai attentivement – ou alors, je me permettrai moi aussi de vous interrompre, puisque c’est la dixième fois que vous le faites.

Notre proposition assouplit également le mécanisme de représentation-substitution au sein de syndicats qui exercent déjà la compétence eau ou assainissement en lieu et place des communes, afin de préserver les organisations locales qui fonctionnent – car nous avons bien conscience qu’il y a, partout sur le territoire, des syndicats qui fonctionnent bien, et des réseaux que les élus connaissent et entretiennent parfaitement. Je le sais, car je suis moi-même élue et ancienne directrice des services, et j’ai donc pu m’occuper en direct d’un syndicat d’assainissement communal.

…le prouvent – je pense notamment à l’enquête réalisée par l’Assemblée des communautés de France en janvier 2018.Nous souhaitons donc rétablir l’équilibre premier du texte que nous avions proposé, en y apportant encore quelques aménagements.Un retour à la proposition initiale permettra aux communautés de communes de repousser la date du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement jusqu’à 2026 au plus tard, du moins si la communauté de communes n’avait pas déjà cette compétence et si 25 % des communes, représentant au moins 20 % des habitants, s’expriment dans ce sens. Précisons…

Ne serait-ce que par souci d’équité envers la très grande majorité de communautés de communes déjà engagées dans le processus de transfert, nous ne pouvons l’accepter. Je le répète, en effet, la très grande majorité des collectivités ne s’opposent pas au transfert des compétences, car elles sont conscientes de l’état des réseaux et de l’investissement à réaliser pour les remettre en état. La très grande majorité d’entre elles se sont déjà engagées dans le processus et s’apprêtent à le poursuivre.Des études et des enquêtes, que nous pouvons aussi tenir à votre disposition,…

Je viens juste de relire ce document, que je tiens à la disposition de ceux qui auraient oublié l’avoir signé. C’est sur la base des dispositions de ce consensus et dans leur plein respect que les groupes La République en marche et MODEM ont déposé une proposition de loi. L’objectif était d’apporter une réponse rapide aux interrogations des communautés de communes, et nous avons adopté cette proposition à la fin du mois de janvier 2018. Le Sénat n’a pas procédé de même et, après une commission mixte paritaire non conclusive, nous renvoie une version profondément modifiée, qui remet totalement …

Un consensus a alors été approuvé et signé par l’ensemble des membres de ce groupe de travail.

Monsieur Schellenberger, je serai très attentive à ce que vous direz tout à l’heure et je n’en attends pas moins de vous pour l’instant.

À la suite de cela, Mme la ministre Jacqueline Gourault a souhaité constituer un groupe de travail alliant députés et sénateurs de diverses tendances, afin d’aboutir à une solution de compromis.

La solution alors proposée, qui supprimait purement et simplement le transfert des compétences, n’a pas convaincu la majorité, qui avait demandé le renvoi en commission.

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a été promulguée le 7 août 2015. Elle prévoit que, au 1er janvier 2020, les compétences eau et assainissement seront transférées de plein droit aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération.Si ces transferts ne semblent pas poser de difficultés à la très grande majorité des communautés d’agglomération, dont plus de la moitié ont déjà la compétence eau et dont 80 % exercent déjà la compétence assainissement, il…

Je vous ai tous écoutés attentivement, et j’en suis maintenant intimement persuadée : nous sommes tous profondément attachés à la liberté d’opinion comme à son pendant, la liberté d’expression. Il s’agit des fondements de notre République. Nous sommes également tous très soucieux de la sécurité de nos concitoyens. En matière d’images, le CSA en est un acteur important.J’ai bien entendu les arguments des uns et des autres et les inquiétudes suscitées par l’article 6, lequel permet au CSA de résilier la convention en cas d’agissements graves postérieurs à sa signature.Je vous propose simplement …

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes amenés à nous prononcer aujourd’hui sur un texte qui m’apparaît caractéristique à plusieurs égards.Tout d’abord, il s’agit d’un texte d’une portée très spécifique, puisque limitée territorialement. Ensuite, c’est un texte qui fait consensus dans notre assemblée, toutes formations politiques confondues, comme nous avons pu le constater lors de son examen en commission. Il me paraît utile de le rappeler, car ce n’est pas si fréquent.Pour mémoire, la Polynésie française est régie par un statut spécial, en vertu …

Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.Hameçonnage, cyberescroquerie, rançongiciel : derrière ces termes francisés et barbares se cachent des actes de malveillance lourds de conséquences dans la vie quotidienne de nos concitoyens, de nos administrations et de nos entreprises. Le sujet vient d’ailleurs d’être abordé par M. Mignola.Que ce soit par le biais du vol de données personnelles ou par celui d’escroqueries de toutes formes, le développement de la cybercriminalité génère de nouvelles menaces, qui posent un défi d’une ampleur inégalée aux forces de police. L…

Au risque de me répéter et de répéter ce qui a été dit, les mails que nous avons tous reçus nous ont fait beaucoup de mal. Permettez-moi un propos un peu personnel. Je suis maman de trois adolescents, dont deux filles de 14 ans. Lire des mails où l’on m’accuse, tout simplement, de laisser tomber les enfants et de considérer qu’un viol n’a pas d’importance, cela m’a fait beaucoup de mal.Vous pensez bien que j’ai regardé attentivement la loi. Je ne suis pas pénaliste – je connais plutôt le droit public –, j’ai dû apprendre bien des choses rapidement, j’ai beaucoup écouté des collègues, j’ai des …

Cette préoccupation est partagée par le groupe de travail de l’Assemblée nationale sur la procédure législative, l’organisation parlementaire et les droits de l’opposition. Sur ce deuxième point aussi, j’aurais souhaité connaître l’avis du Gouvernement.

Madame la garde des sceaux, lors de sa campagne, le Président de la République avait annoncé vouloir interdire le cumul de plus de trois mandats identiques successifs. Cette promesse a été réitérée en juillet dernier devant le Congrès, le Président présentant cette réforme comme l’une des clefs de voûte d’un renouvellement profond et durable de la vie politique. J’adhère à cette proposition, qui empêchera que la politique ne devienne une carrière. Attendue par nos concitoyens, elle viendra renforcer la loi pour la confiance dans la vie politique que nous avons adoptée l’été dernier.Les modalit…

Sans surprise, le groupe La République en marche votera pour ce texte, qui a fait l’objet d’un consensus et de plusieurs réunions de travail. Je veux simplement souligner la qualité des débats de ce soir : beaucoup d’interrogations ont été soulevées. Je les ai relevées, tout comme Mme la ministre et Mme la rapporteure. Je ne doute pas que, lors des Assises de l’eau, lors de prochaines réunions, tout cela pourra être retravaillé.

À quoi rattacher la gestion des eaux pluviales ? C’est un débat qui a se poursuit depuis plusieurs années. Selon les endroits – qu’il s’agisse d’une zone industrielle, d’une zone urbaine, d’une zone rurale –, les avis diffèrent. Cette compétence est le plus souvent rattachée à la voirie ; très souvent, aussi, elle est liée à la gestion des eaux de ruissellement. Je n’entrerai pas plus loin dans les détails.J’ai entendu divers arguments : l’un des plus pertinents rappelle que, pour l’instant, la très grande majorité des réseaux d’eau sont unitaires et récupèrent l’eau de pluie. Le législateur s…

Monsieur Fesneau, je trouve votre idée vraiment très bonne, parce qu’il est important d’éclairer toutes les prises de décision. Je vais néanmoins rejoindre l’avis de la rapporteure et de la ministre : il est préférable de ne pas imposer la mesure.

J’ai demandé la parole.

J’ai demandé la parole.

Très bien !

Il y a donc bien possibilité de faire coexister des modes de gestion différents en fonction des particularités du terrain ou des volontés politiques ; il y a bien volonté de laisser les communes et les intercommunalités s’entendre sur la gestion de leurs compétences sur un territoire qu’elles connaissent bien et qu’elles savent gérer.Ainsi, parce qu’elle ménage un droit de blocage au profit de la minorité de communes s’opposant au transfert et qu’elle aménage les conditions du dialogue, la proposition de loi fixe un cadre clair qui est une bonne réponse aux demandes des collectivités, d’autant…

De même, les communes qui y ont intérêt, soit du fait de la particularité de leur réseau, soit du fait de l’éloignement, ou encore de conditions géographiques spécifiques ou de l’efficacité reconnue de leur organisation, pourront passer une convention avec l’EPCI pour conserver tout ou partie de l’exercice des compétences eau et assainissement.

…ou encore de transférer tout ou partie à plusieurs syndicats.

Ce point me paraît important car il répond à certaines craintes concernant la liberté laissée aux collectivités pour s’organiser, ou encore concernant la pérennité des syndicats et des régies. La législation en vigueur, décrite dans deux instructions de 2016 et de 2017, le démontre bien : le transfert aux EPCI ne remet pas en cause le mode de gestion des services publics locaux, qu’il s’agisse d’une gestion en régie ou d’une délégation de service public. Les intercommunalités pourront donc exercer les compétences eau et assainissement en propre, ou les déléguer à un tiers – un syndicat mixte p…

…car elles sont conscientes de l’état des réseaux et de l’investissement à réaliser pour les remettre en état. Je vous invite à ce sujet à lire quelques rapports et enquêtes – je me ferai une joie de vous les fournir. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Elles se sont déjà engagées dans le processus ou s’apprêtent à le faire.Alors oui, nous faisons confiance aux collectivités en leur laissant le temps, si elles le souhaitent, de s’organiser librement et en fonction des contraintes de leurs territoires ; oui, nous assurons l’expression des plus petites collectivités et le maintien d’…