Mme Hélène Zannier

Les révélations du journal Le Monde, mercredi soir, ont perturbé nos travaux.

Je vais être très factuelle et me contenter de donner quelques informations, sans aucune forme de jugement.Après un très long examen en commission des lois, nous avons entamé l’examen du projet de réforme constitutionnelle en séance le mardi 10 juillet. Quelque 2 500 amendements avaient été déposés sur ce texte et nous en avons examiné environ un tiers en sept jours. Avant même l’article 1er, nous avons examiné 565 amendements, dont la grande majorité ne relevaient pas de la Constitution.Nous avons eu de très longues discussions, notamment au sujet de très nombreux amendements qui visaient à m…

Je fais confiance à la commission des lois, où tous les groupes sont représentés, d’autant que vous serez, mes chers collègues, les garants de son travail. Cette enquête sera menée à bien et en toute impartialité. Les personnes concernées seront auditionnées, comme nous l’avons prévu et promis, et le seront sous serment, ce qui ne serait pas le cas ici.Alors, arrêtons de commenter des affaires judiciaires en cours sans disposer de tous les éléments. Remettons-nous au travail ! Les Français nous ont élus pour cela, et non pour être des chroniqueurs judiciaires qui parlent sans savoir. (Applaudi…

Et vous savez tout aussi bien qu’il était compliqué de le faire pendant une session extraordinaire. (Exclamations sur divers bancs.)Moi, je fais confiance à la justice de mon pays.

…en particulier la réduction du nombre de parlementaires.Les faits évoqués depuis deux jours sont graves. Personne, ici, ne le nie. C’est bien pour cela que pas moins de trois enquêtes sont diligentées. Hier, nous avons envisagé toutes les solutions possibles pour créer une commission d’enquête. Vous le savez : vous étiez présents.

Je vais attendre que le calme revienne un peu, même si je sais que je ne serai pas écoutée (Exclamations sur les bancs des groupes FI et LR),……et encore moins entendue – il est vrai que l’opposition n’est pas là pour cela : elle ne songe qu’à faire capoter les réformes institutionnelles (Exclamations sur les bancs des groupes FI et LR),…

On ne sait rien ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Très bien !

Ils sont hors sujet !

En 2012, en France, 24 162 collectivités locales différentes géraient 35 160 services d’eau potable et d’assainissement – 35 160 structures différentes pour gérer ces deux compétences.L’eau potable était communale à plus de 70 %, tout en représentant moins de 30 % de la population, 56 % des services desservaient moins de 1 000 habitants. Les fuites d’eau potable sont estimées à 30 %.On retrouve ces constats dans le rapport de M. Édouard Balladur, en partie à l’initiative de la loi NOTRe proposée par le précédent Gouvernement. Je me ferai d’ailleurs le plaisir de citer M. Balladur, à qui un jou…

Mes chers collègues, je devrais même vous appeler mes très, très chers collègues, parce que j’espère une belle unanimité autour de cet amendement, suggéré et par le Sénat et par vous-mêmes, tout à l’heure… Il s’agit d’introduire un assouplissement à l’article 1er, lequel permet aux communes membres d’une communauté de communes n’exerçant pas déjà les compétences eau ou assainissement de faire jouer une minorité de blocage et de repousser à 2026 le transfert. Préalablement à l’entrée en vigueur de la loi NOTRe figurait déjà parmi les compétences optionnelles des communautés de communes tout ou …

Bien sûr ! Comment avez-vous pu laisser entendre que nous pensions le contraire ?

C’est vrai !

…mais nous aussi ! Je ne vous le dénie pas : vous êtes effectivement des élus du territoire, que vous connaissez bien. Mais n’ayez pas la prétention d’être les seuls ; c’est aussi notre cas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)

La preuve ? Par exemple, nous sommes plus de 150 à siéger au sein du groupe d’études « Enjeux de la ruralité ». Vous prétendez avoir l’apanage de la ruralité, vous dites que vous, vous êtes du territoire,…

Nous sommes tous vraiment attentifs aux élus.

…et je l’ai toujours défendue.

Ce sujet me tient particulièrement à cœur : je suis, moi aussi, issue de la population rurale ; je suis élue dans une circonscription rurale ; j’ai toujours travaillé dans la ruralité…

Quand avez-vous pu entendre cela ?

Quoi qu’il en soit, comment pouvez-vous dire que nous – surtout nous ! – avons manqué de respect aux élus, et aux élus ruraux ? À aucun moment nous ne l’avons fait !

Je serai brève : je veux simplement rétablir la vérité. Je suis un peu vexée par certains des propos qui ont été tenus. Les nôtres étaient-ils maladroits ? Je ne le pense pas.

Nous n’avons pas la même expérience, monsieur Chassaigne : chez moi, cela fonctionne très bien !

Dites-nous ce qui serait acceptable !

Il fallait changer la loi NOTRe !

C’est faux ! Il était bien précisé, depuis le début, qu’il s’agissait des communautés de communes !

Vous ne proposez que des amendements de suppression !

Sur le fond, nous sommes d’accord !

Nous avons donc la même opinion : c’est très bien !

Oui, il est donc possible de faire coexister des modes de gestion différents en fonction des particularités du terrain ou des volontés politiques. Il y a bien volonté de notre part de laisser aux communes et aux intercommunalités la possibilité de s’entendre sur la gestion de leurs compétences sur le territoire qu’elles connaissent si bien.Ainsi, parce qu’elle ménage un droit de blocage au profit de la minorité de communes s’opposant au transfert de compétences, parce qu’elle aménage les conditions du dialogue tout en maintenant une date butoir pour le transfert, la proposition de loi initiale…

Là encore, on laisse la liberté aux collectivités de s’organiser. En effet, en ne prévoyant pas de période maximale au-delà de laquelle une convergence des prix de l’eau potable et de l’assainissement devrait être établie, la loi accorde aux autorités locales compétentes un délai « raisonnable », c’est-à-dire laissé à leur libre appréciation, pour unifier les tarifs qu’elles souhaiteront appliquer à leurs administrés, conformément au principe d’égalité des usagers devant le service public et en fonction des spécificités locales. En d’autres termes, les modalités et la temporalité d’une éventue…