Pour conclure – ce ne sera pas très long –, je trouve étrange, même perturbant, d’entendre la majorité prétendre défendre une liberté au moment précis où elle lui porte atteinte,…
NIDéputée · Meuse, 2e circonscription · Fonctionnaire de catégorie A · mandat terminé le 21 juin 2022
Pour conclure – ce ne sera pas très long –, je trouve étrange, même perturbant, d’entendre la majorité prétendre défendre une liberté au moment précis où elle lui porte atteinte,…
Je constate que je n’ai obtenu aucune réponse sur le droit de suspension des parquetiers ni sur le décret en Conseil d’État. Il est vrai, monsieur le rapporteur, que vous étiez occupé à bavarder… (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Je vous le dis clairement : je suis très choquée de la manière dont les rapporteurs procèdent, sans avancer aucun argument juridique, qui offusque tout le monde. Le ministre a fait cet effort, lui : c’est peut-être celui qui a le plus ouvert le code pénal pour préparer le texte et répondre aux amendements ! Je tenais à le signaler. (Mêmes mouvements.)
Alors que nous touchons à un droit fondamental, la protection de la vie privée, nous sommes dans un flou juridique total : on ne sait pas ce qui pourra être fait dans le cadre d’une réquisition judiciaire et en dehors. La rapporteure nous répond parfois que dans tel cas, il y aura bien entendu une procédure judiciaire en cours et que les personnes incriminées seront poursuivies, que dans tel autre cas, ce sera dans le cadre d’une enquête…Finalement, on se rend compte que l’usage des drones va bien au-delà du cadre des enquêtes, et je pense donc que le texte n’est absolument pas bordé du point …
Eh oui !
Voilà !
Merci, monsieur le ministre.
Pour quelles raisons ? Vous pourriez répondre dans le détail !
Il tend à demander la remise au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, d’un rapport de droit comparé, notamment avec les autres pays européens, exposant les différents mécanismes de renforcement de la protection de l’image des membres des forces de l’ordre et la conciliation entre leurs droits légitimes et la nécessité d’informer le public.
J’ai demandé un scrutin public sur ce sous-amendement, qui vise à confier aux parquetiers des prérogatives supplémentaires en matière de contrôle, en leur permettant de prononcer la suspension de l’habilitation des officiers de police judiciaire en cas de manquement. Ce pouvoir existe déjà, mais il est confié au seul procureur général. Dans un but d’efficacité, nous proposons de le déconcentrer.
Il s’agit d’un autre sous-amendement de repli par rapport à l’amendement de suppression : nous proposons que le Conseil d’État soit au moins saisi du sujet, et qu’il rédige un décret définissant les nombreuses notions concernées et l’articulation avec tous les dispositifs que cet article vient percuter. Cela entre d’ailleurs tout à fait parmi les objectifs qu’il s’est fixés dans son étude annuelle de 2020, selon laquelle il peut même lui être demandé des études d’impact sur les amendements parlementaires. (Conciliabules sur les bancs de la commission.)Je vois que les rapporteurs sont en train …
C’est pourtant bien naturel dès lors qu’il s’agit d’organiser l’usage d’une nouvelle technologie. À vrai dire, nous faisons ce que nous voulons puisque nous sommes là pour élaborer la loi.Je soutiens donc ces amendements ; ne rendons pas dès le départ cette technologie intrusive.
Vous nous proposez d’encadrer l’usage d’une nouvelle technologie, mais vous refusez tout amendement destiné à affiner ce cadre, qu’il s’agisse de préciser les cas dans lesquels on pourra utiliser les drones ou d’éviter, comme ici, une intrusion dans l’espace privé. Nous voulons bien vous suivre dans le recours à de nouvelles technologies, mais encore faut-il que vous acceptiez que la représentation nationale puisse en débattre ! Tout à l’heure, madame la rapporteure, vous avez dit qu’il n’appartenait pas au législateur de décider de ces questions.
Même si j’ai écouté tous les argumentaires, je ne comprends toujours pas pourquoi le droit existant n’est pas appliqué. Le fait de divulguer des informations personnelles pour porter nuisance à quelqu’un peut déjà faire l’objet de poursuites, pour les citoyens comme pour les policiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)Monsieur le rapporteur, je suis très déçue par votre intervention, parce que vous n’avez apporté aucun élément juridique – vous ne m’écoutez pas, j’imagine donc que vous n’en apporterez pas davantage. Vous avez préféré jouer sur les sentiments, alors que bien évidemm…
Vous avez des arguments juridiques ?
C’est faux !
Cet amendement de M. Orphelin vise à instaurer un impôt sur la fortune basé sur l’empreinte carbone des ménages au patrimoine supérieur à 1,3 million d’euros. Son objectif est de réaligner la fiscalité énergétique sur les trajectoires de réduction d’émissions de gaz à effet de serre prévues par la Stratégie nationale bas carbone, en intégrant un élément de justice environnementale fort, susceptible de répondre à l’exigence de transition juste édictée par l’Accord de Paris.Il s’agit d’organiser un partage de l’effort plus juste au sein de la société. En effet, il apparaît que le patrimoine fina…
Du mépris ?
Comme toujours !
Encore une fois, je regrette que le Gouvernement n’explicite pas son avis sur un sujet aussi stratégique que celui de l’impôt sur le patrimoine, et qui suscite énormément de débats dans le pays.Monsieur le rapporteur général, vous avez motivé votre avis, ce qui est déjà plus intéressant. On peut utiliser un gros tamis : si vous ne voulez pas trier les comptes d’assurance vie, intégrez au moins les comptes bancaires. Vous admettrez que l’argent qui dort sur ces comptes ne sert ni l’économie, ni l’investissement productif. Il serait même beaucoup plus conforme à la promesse de campagne de les in…
Il s’agit encore d’un amendement pour instaurer une certaine justice fiscale dans ce pays. Il revient sur le sujet de l’impôt sur la fortune immobilière – IFI. Pendant la campagne électorale, le Président de la République s’était engagé à exclure les biens productifs de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune – ISF –, qui était un impôt sur le patrimoine. Cependant, l’instauration de l’IFI a exclu bien davantage que les biens productifs : certes les titres et les actions, mais également les liquidités et les avoirs des comptes bancaires et des comptes d’assurance vie.Au moment où no…
Je suis désolée, monsieur Woerth, mais nous parlons là de très hauts revenus et d’une augmentation de 1 % ! Ce que je propose n’est pas indécent quand on considère que la grande pauvreté est en train de se développer dans notre pays : ce sont des centaines de milliers de personnes qui vont se retrouver au RSA – revenu de solidarité active –, soit sous le seuil de pauvreté. Dans ces conditions, demander à des personnes qui gagnent 500 000, 600 000, 700 000 euros annuels de payer 1 % d’impôts en plus n’a rien d’indécent !
Comme je le fais depuis l’examen du PLFR 2, je vous propose une fois de plus d’augmenter la contribution des très hauts revenus à la solidarité nationale, tout comme je propose de faire participer un certain nombre de secteurs financiers à la solidarité nationale, propositions que vous refusez systématiquement. Je trouve ça d’autant plus dommage que, dans le même temps, le vice-chancelier d’Allemagne Olaf Scholtz propose que les 5 % des ménages dont les revenus sont les plus élevés s’acquittent d’une contribution exceptionnelle en raison de la crise. Les Allemands considèrent tout comme nous q…
En effet : c’est du dogmatisme !
Dans la vie, il y a un temps pour la formation et les études. Un étudiant en mathématiques, en philosophie ou en physique nucléaire ne va pas forcément aller dans une entreprise pour y faire de l’apprentissage ; il doit faire ses études et, pour cela, il a besoin d’un toit et doit pouvoir se nourrir. Il est scandaleux que ce gouvernement ne mise pas sur la jeunesse ! En cette période de crise sanitaire sans précédent, il faut soutenir nos jeunes. Ils représentent l’avenir de la France, l’avenir d’une nation développée.
Qu’entendez-vous par « deux prises de paroles contradictoires », madame la présidente ? L’une visant à défendre l’amendement, l’autre à s’y opposer ? Si c’est le règlement !Monsieur le rapporteur spécial, nous avons déposé, sur ce projet de loi de finances, des amendements plus généraux relatifs au RSA. Ils visaient notamment à augmenter les dotations aux départements, qui doivent faire face à une hausse de plus de 5 % du nombre d’allocataires. Or ils ont été rejetés. Nous nous servons donc de l’examen des crédits de cette mission pour revenir sur la question des jeunes.Madame la ministre, les…
Il concerne une expérimentation pour ouvrir le RSA aux jeunes. Les chiffres dont nous disposons montrent qu’il faut s’attendre à une hausse de plus de 9 % du nombre de bénéficiaires du RSA en 2020 ; dans certains départements comme la Seine-Saint-Denis, l’accroissement est encore plus fort. L’INSEE prévoit que la France comptera plus de 1 million de chômeurs supplémentaires à la fin de l’année 2020, et le nombre de ménages ayant recours à l’aide alimentaire devrait augmenter de 30 % par rapport à l’année dernière. Un étudiant sur six doit travailler pour vivre, dans un contexte de chômage de m…
Cet amendement vise à redéployer des financements notamment sur le programme « Politique de la ville » pour financer des subventions exceptionnelles aux associations culturelles et sportives des quartiers prioritaires de la ville, liées à l’utilité sociale de leurs activités. Cela vise des communes disposant de capacités financières amoindries, en vue de renforcer leurs moyens.
Il vise à refuser les annulations d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement et à redéployer AE et CP sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » afin de renforcer la prévention des expulsions locatives.
…s’opposer aux conventions internationales et cette démarche avait été payante.
Il avait fait adopter une loi qui était en violation des directives communautaires, mais qui nous a permis d’obtenir la TVA à taux réduit sur le livre numérique. M. le président Nicolas Sarkozy avait osé…