Mme Émilie Cariou

Que l’on soit pour ou contre l’énergie nucléaire, cette dernière fait encore partie intégrante du mix énergétique français pour les années à venir. Les choix dans ce domaine sont cruciaux, tant pour les finances publiques que pour la sûreté et la souveraineté énergétiques.Si nos centrales nucléaires permettent de produire de l’électricité en grande partie décarbonée de manière continue, elles posent un défi majeur : la gestion de déchets hautement radioactifs.À ce jour, la production du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR), dont je suis chargée, avec le sén…

Donc ce que vous accordez à Total, à Saint-Gobain ou à n’importe quel groupe bancaire, monsieur le ministre délégué, vous le refusez aux petits indépendants ! En gros, c’est ça ! Vous êtes en train de dire qu’on pourrait faire de l’optimisation fiscale sur les cessions en transformant des plus-values en moins-values. Or il me semble que vous n’êtes pas très regardant sur le régime des articles 210 A et 210 B du code général des impôts, qui rendent possible la plus-value en sursis pour les entreprises s’agissant de l’impôt sur les sociétés.L’amendement de M. Mattei vise à faire en sorte que, lo…

Pas du tout ! Il n’a jamais été question de cette mesure lors de cette réunion !

Franchement, monsieur le ministre délégué, quand vous projetez des mesures concernant CIGEO, vous pourriez prévenir les parlementaires des territoires concernés. Chaque fois, nous avons droit à des amendements qui, si je puis dire, débarquent sans préavis dans l’hémicycle ! C’est scandaleux ! Il n’y a pas une résolution du conseil départemental de la Meuse ou de celui de la Haute-Marne qui ne demande où en est la fiscalité de CIGEO et ce qui va se passer. Et voilà que vous déposez un amendement : je préférerais une réunion avec votre cabinet afin de comprendre le fonctionnement de cette future…

Il va dans le même sens que le précédent, mais pour la constitution d’un stock stratégique national de dosimètres. Là encore, le besoin ressort d’un référé de la Cour des comptes. Il y aurait matière à remettre à niveau l’information et la transparence relatives aux stocks de dosimètres, dont l’IRSN serait comptable pour garantir la sûreté nucléaire.

Dans son référé du 25 juin 2021 relatif à l’IRSN – l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire –, la Cour des comptes indique qu’il y a matière à améliorer la lisibilité des moyens consacrés à la transparence et au contrôle de la sûreté nucléaire – vous en conviendrez, c’est un sujet très sensible, car l’IRSN est responsable de celle-ci pour toutes les installations françaises.La Cour constate ainsi que l’annexe au projet de loi de finances intitulée « Financement de la transition écologique : instruments économiques, fiscaux et budgétaires au service de l’environnement et du climat »…

Vous l’avez bien compris, si nous demandons un rapport, c’est parce que nous ne pouvons pas négocier les conventions à la place du Gouvernement. Il faudrait donc mener un échange fructueux sur la manière dont la France mène ses relations conventionnelles avec certains États.Je le répète : tous les efforts que nous fournissons par ailleurs, notamment en adaptant nos conventions aux standards de l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques, sont ruinés par les conventions permissives avec certains États non coopératifs, car il suffit aux acteurs de disposer d’une entité …

Il est assez pudique : il demande seulement un rapport sur l’état d’application des conventions fiscales avec un certain nombre d’États, parmi lesquels l’Arabie Saoudite, le Bahreïn, l’Égypte, les Émirats arabes unis, la Finlande, le Koweït, le Liban, Oman et le Qatar, avec lesquels les conventions sont très permissives. À vrai dire, ce qu’il faudrait faire, c’est réviser ces conventions fiscales, mais ce n’est, hélas, pas du ressort du Parlement. C’est au Gouvernement qu’il revient de le faire.Vous vous souvenez peut-être de la recommandation no 18 du rapport d’information que M. Pierre Cordi…

L’amendement no 2455 vise à intégrer un volet spécifique dédié à l’adaptation aux changements climatiques dans le jaune budgétaire relatif à l’impact du budget sur l’environnement. L’amendement no 2756 vise à y intégrer « un état évaluatif des moyens financiers publics à mettre en œuvre pluriannuellement dans la lutte contre le réchauffement climatique, contre la perte de biodiversité et dans l’adaptation face aux effets des changements climatiques ».

Je partage l’avis du Gouvernement : nous avons besoin d’informations transversales sur certaines politiques publiques particulièrement sensibles. C’est évidemment le cas de la lutte contre les addictions et les trafics, mais j’estime que ça l’est également de la justice des mineurs. Il serait intéressant de conserver l’orange consacré à ce sujet, alors que l’amendement no 3125, qui a reçu un avis favorable du Gouvernement, vise à le supprimer.

En souhaitant nommer et mieux connaître les choses, Paula Forteza cherche à faire progresser les politiques publiques relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes. Je maintiens l’amendement, sur lequel elle a beaucoup travaillé, car il est très symbolique : je crois que nous gagnerions à évaluer, politique publique par politique publique, l’action de l’État et des collectivités locales dans ce domaine.

Oui !

C’est un peu ça !

Déposé par Paula Forteza, il vise à introduire un budget genré, c’est-à-dire établissant l’impact des dépenses publiques en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes. Dit autrement, ma collègue propose d’améliorer la qualité des informations du document de politique transversale dédié à l’égalité entre les femmes et les hommes, en y intégrant le détail des différentes mesures budgétaires.

Je comprends les propos de Charles de Courson. Nous connaissons tous, dans nos circonscriptions, des toutes petites communes et de petits établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui gèrent et financent leurs écoles. Dans la Meuse, il y a même un collège que le département ne souhaite plus financer et que la communauté de communes soutient afin de le laisser ouvert. C’est une situation scandaleuse, en particulier dans des communes extrêmement rurales dont la densité moyenne ne dépasse pas quatre habitants au kilomètre carré. Chez nous, les communes font cet effort pour leurs…

Il concerne les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce. Il prévoit que les entreprises, en contrepartie des aides dont elles bénéficient comme le crédit d’impôt recherche, les participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État, ou le financement par un programme d’investissements d’avenir, publient un bilan carbone, une stratégie climat articulée autour d’une trajectoire contraignante de baisse des émissions de gaz à effet de serre et un plan d’investis…

Le Gouvernement peut-il transmettre assez rapidement à la commission des finances une estimation de ces dispositifs, qui préciserait les volumes concernés et vos projections pour l’année à venir ?

Il a le même objet que celui de M. Orphelin. J’entends ce qui a été dit et je salue les annonces de la ministre : nous sommes soulagés que la France prenne ces engagements dans le cadre de la COP26. Mais vu l’urgence de la situation, je maintiens les amendements.

J’ai défendu l’amendement no 2753, que j’ai cosigné avec Matthieu Orphelin, mais j’avais également déposé l’amendement no 3236, qui n’a pas été présenté et qui est légèrement différent de l’amendement no 2753. Je maintiens les deux amendements.

Il vise à fixer la fin des garanties à l’export à 2022 pour les opérations d’exploration ou d’exploitation de gisements pétroliers ou gaziers non encore exploités et à 2025 pour les opérations d’exploration ou d’exploitation de gisements déjà exploités ainsi que pour les opérations de production d’électricité dépassant un certain taux d’émission de CO2.Compte tenu de l’urgence climatique et des conséquences négatives sur la biodiversité, les populations locales et les émissions de gaz à effet de serre de l’exploration et de l’exploitation d’hydrocarbures, il paraît indispensable d’avancer la f…

Je profite de l’amendement de M. Coquerel pour alerter sur la situation de la fonction publique hospitalière. Vous avez effectivement donné des augmentations, madame la ministre, mais elles ne suffisent pas du tout. Je vous invite d’ailleurs à regarder dans le détail la façon dont elles sont appliquées : compte tenu de compensations faites avec d’autres primes qui existaient auparavant, le compte n’y est pas. C’est la raison pour laquelle on constate aujourd’hui une vague de départs. Ne niez pas la réalité.Pour ma part, j’ai alerté à de nombreuses reprises non seulement les ministres successif…

Cet amendement n’a pas été examiné en commission des finances, car j’envisageais initialement de le présenter dans le cadre des crédits de la mission Justice en commission. Cependant, la lecture du DPT m’a convaincue qu’il était plus opportun de proposer un renforcement de la MICAF, plus adaptée à la lutte contre la fraude.Comme vous l’aurez compris, il s’agit d’un amendement d’appel, à valeur symbolique, mais j’insiste vraiment sur le fait que chaque euro consacré à la lutte contre la fraude rapporte beaucoup d’argent public, ce que le DPT montre bien – j’en veux pour preuve l’ouverture du ve…

J’ai raté le coche, j’en suis désolée – mais j’espère que l’occasion se présentera à nouveau.L’amendement n° 2264 a pour objet d’augmenter les moyens alloués à la mission interministérielle de coordination antifraude (MICAF) pour s’acheminer vers un pôle antifraude plus étoffé, qui soit à la hauteur des enjeux. Comme vous le savez, l’actualité est régulièrement secouée par des scandales fiscalo-financiers internationaux, donnant lieu à la révélation de montages extrêmement complexe. Dans un référé du 12 décembre 2018 sur la police financière, la Cour des comptes avait souligné la faiblesse de …

Je regrette que l’amendement n° 1403 ait été retiré, car il suffit de venir sur le terrain pour constater qu’aujourd’hui, c’est non seulement le tabac, mais carrément l’héroïne qui passe tranquillement plusieurs frontières pour arriver chez nous et inonder les départements de l’Est de la France. Nous manquons de moyens pour lutter contre les trafics aux frontières, c’est pourquoi il est vraiment dommage qu’on n’ait pu voter cet amendement.

Madame la ministre, vous vous rappelez sans doute qu’au cœur de l’été 2017, alors que vous étiez députée, nous avions toutes deux fait adopter un amendement visant à créer un document de politique transversale (DPT) sur la lutte contre la fraude fiscale, afin d’avoir une vision claire des moyens alloués à cette cause. Les trois premières années, ce document s’est révélé très décevant car, si l’on y trouvait quelques éléments fournis par la DGFIP, il n’y figurait, en revanche, aucune information provenant des ministères de la justice et de l’intérieur.Cette année, le document est beaucoup plus …

Mais vous comparez avec 2020 !

Il faut comparer avec les années antérieures à la crise sanitaire !

Ça ne suffit pas !

Il propose les mesures sanitaires suivantes, qui sont des mesures de protection individuelle, mais pas de passe sanitaire, ni de contrôle sociétal : continuer les gestes barrières, poursuivre la vaccination et, surtout, prêter une attention particulière à l’état des hôpitaux dont les services sont en tension permanente. (Mme Muriel Ressiguier applaudit.) C’est sur ce point que nous vous demandons de faire des efforts, et non pas sur le contrôle permanent et généralisé de la population. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR et sur quelques bancs du groupe LR.)

Comme en juillet dernier, je considère que le passe sanitaire constitue un point de bascule, dans la mesure où il instaure une société de surveillance. Dans son avis du 6 octobre, le conseil scientifique, auquel vous vous référez depuis le début de la crise sanitaire, a clairement indiqué qu’il ne fallait recourir aux mesures de contrôle qu’en dernier ressort, compte tenu des outils médicaux et de santé publique dont nous disposons.