Je tenais à m’excuser, madame la présidente : M. le président Nicolas Sarkozy avait été pionnier sur un autre sujet numérique.
NIDéputée · Meuse, 2e circonscription · Fonctionnaire de catégorie A · mandat terminé le 21 juin 2022
Je tenais à m’excuser, madame la présidente : M. le président Nicolas Sarkozy avait été pionnier sur un autre sujet numérique.
…est entrée en vigueur en 2015.L’amendement de M. Roussel concerne l’impôt sur les sociétés. Sur ce terrain, la France n’est pas pionnière depuis un an mais depuis huit : en effet, nous menons des négociations à l’OCDE depuis 2012, afin de localiser dans un État européen l’impôt sur les sociétés des GAFAM et de toutes les entreprises du numérique, qui n’ont plus d’établissements stables matérialisés, à part dans les paradis fiscaux où elles ont choisi de s’immatriculer.J’ai toujours été favorable aux négociations multilatérales internationales sur le sujet, mais, au bout de huit ans, il faut c…
La taxe GAFAM porte sur un segment du chiffre d’affaires de ces entreprises qui échappait à toute taxe, y compris à la TVA. Les GAFAM paient de la TVA sur les livraisons de biens et les prestations de services électroniques depuis que la territorialité a été inversée : cette mesure, prise pendant le mandat de Sarkozy,…
La taxe GAFAM et l’impôt sur les sociétés sont deux prélèvements complètement différents, monsieur le rapporteur général, et la première n’a pas du tout vocation à remplacer le second.
…et qui, au moment où nous déversons des milliards dans l’économie, ne coûte rien à l’État. Il conviendrait donc d’y accorder davantage d’attention.
La mesure ne s’appliquera donc que l’année prochaine.J’insiste donc sur le fait qu’en adoptant nos amendements, vous disposeriez d’un outil à même de donner un peu d’oxygène aux entreprises…
Nous évoquons, monsieur Saint-Martin, ce qu’on appelle les charges calculées de l’entreprise. Cela coûte tout de même moins cher de laisser les entreprises organiser leur non-appauvrissement et la non-réduction de leurs capitaux propres de cette manière, plutôt que de leur octroyer des subventions à répétition. Votre argument me paraît donc inopérant. Il serait plus sain, dans cette période très particulière, de leur permettre de baisser leurs charges sur l’exercice 2020.Quant à la réévaluation libre d’actifs dont vous nous parlez, il est vrai que nous l’avons tous votée, mais dans le cadre du…
Ce n’est pas la question !
Cet amendement est en parfait accord avec la réalité du terrain. Le fait est que les entreprises vont enregistrer des pertes très importantes. Or si ces pertes dépassent le seuil de 50 % du capital social, les entreprises seront contraintes de procéder à une réduction de capital, ce qui emporte de nombreuses conséquences sur leur fonctionnement. Nous vous proposons donc non seulement d’autoriser le report d’amortissements comptables, mais aussi de maintenir leur possible déduction fiscale.Concrètement, cette mesure n’entraînerait pas de perte fiscale pour l’État au titre de l’exercice 2020. No…
J’interviendrai uniquement au sujet de l’amendement qui vient d’être défendu, et non pas sur la série d’amendements qui n’ont pas encore été défendus par M. Ruffin, et qui n’ont rien à voir les uns avec les autres. Votre méthode consistant à répondre globalement est inacceptable.La question des AVS relève parfaitement de la mission « Travail et emploi » du PLF. Un crédit d’impôt est d’ailleurs inscrit dans cette mission pour les services à domicile : or il passe d’un peu plus de 5 milliards à 3,8 milliards. Nous perdons donc 1,2 milliard d’euros de crédit d’impôt concernant les services à domi…
Ils n’ont pourtant rien à voir les uns avec les autres !
Si, je vous l’assure madame la ministre. Il existe en France une offre importante en matière de garde d’enfants mais l’étude de la dispersion des revenus par rapport à la garde d’enfants démontre que nous sommes le pays européen dans lequel les ménages aux revenus modestes y ont le moins accès, en raison du système de crédit d’impôt. Si vous le souhaitez, madame la ministre, je pourrai vous transmettre l’étude de l’Institut des politiques publiques qui le démontre.Le métier doit donc être restructuré, pour pérenniser l’emploi, faire que les salariés concernés bénéficient de formations professi…
M. Ruffin soulève une bonne question : celle du statut des emplois à domicile, notamment des assistantes maternelles. L’an dernier, la commission des finances, en lien avec la majorité, avait demandé la réalisation d’études à l’Institut des politiques publiques afin d’avoir une vision plus précise de ces emplois. Nous avions constaté qu’une même personne salariée a souvent une multitude d’employeurs, mais aussi que ces métiers, dépourvus de toute formation professionnelle et d’avancement de carrière, sont également marqués par une grande précarité. Il y a beaucoup à faire pour progresser dans …
Monsieur le ministre, à vrai dire, le DPT est bien sorti, mais les éléments ressortissant du ministère de la justice n’y sont pas remplis. Tous les ans, on reçoit une sorte de duplicata du rapport de la direction générale des finances publiques – DGFIP –, alors que le DPT doit être beaucoup plus large que cela.Je vous remercie pour votre volonté de nous fournir ces éléments, mais vous aurez des difficultés à le faire. En effet, la Cour des comptes a pointé d’autres problèmes, notamment la manière dont sont évalués les coûts au ministère de la justice, où il manque visiblement toute une chaîne …
Son objet est de stimuler la chaîne pénale agissant contre la délinquance économique, financière et fiscale, en augmentant le budget de la filière anti-fraude et en créant un programme dédié, qui irriguerait le parquet et ses services d’enquête, notamment dans la police et la gendarmerie.Comme je l’ai souligné, nombre de rapports parlementaires, mais aussi d’observations de la Cour des comptes – notamment son référé sur les moyens consacrés à la lutte contre la délinquance économique et financière –, démontrent que les services d’enquête font face à un assèchement des moyens financiers et que …
Monsieur le rapporteur spécial, je suis très surprise d’entendre dire que votre groupe est favorable à la suppression du PNF. Celui-ci n’a pas été créé pour poursuivre des hommes et des femmes politiques, mais pour lutter contre la fraude économique et financière. Il a permis, depuis sa création, le recouvrement de plus de 7 milliards d’amendes pénales – sommes qu’aucun tribunal n’avait exigées jusque-là, et qui viennent s’ajouter aux amendes administratives pouvant émaner de plusieurs autorités, notamment de l’administration fiscale.Je rappelle que Pierre Cordier et Éric Diard, tous deux memb…
Monsieur le ministre, voilà quatre ans que nous constatons, de notes d’exécution budgétaire en notes d’exécution budgétaire, les sous-exécutions du budget de la justice. La hausse de crédits que vous annoncez pour 2021 correspond ainsi en grande partie au rattrapage de sous-exécutions successives.La réalité qui vous est exposée est celle de la justice des territoires. Ce que j’observe, dans le département de la Meuse, c’est une juridiction qui travaille avec des logiciels incompatibles avec les technologies disponibles au XXIè siècle ; ce sont des locaux qui n’ont pas évolué depuis les années …
Je soutiens pour ma part ces deux amendements. Je reconnais qu’il est toujours compliqué de réaffecter des crédits d’un programme à un autre mais il ne suffira pas de créer des emplois d’assistants judiciaires pour renforcer la capacité d’action de la justice : je pense moi aussi que cela nécessite d’augmenter le nombre de magistrats. Le rapport présenté l’année dernière par la Cour des comptes à la commission des finances montre combien le ministère de la justice manque de moyens en comparaison des autres pays européens : la France se classe à l’avant-dernier rang en Europe si on considère le…
Le Président de la République avait annoncé, je le rappelle, qu’il reprendrait toutes les mesures proposées par la convention citoyenne pour le climat, sous réserve de quelques jokers. Il s’agit de demander au peuple son avis. Le référendum ne se résume d’ailleurs pas au fait de poser une question : il permet d’organiser un débat éclairé, pour obtenir une réponse. Je constate que certains signent des tribunes mais ne font rien ensuite. Pour une fois, je vais voter un amendement de M. Ruffin. (Exclamations sur divers bancs.)
…des objectifs de développement durable et signer des tribunes contre la 5G et, de l’autre, balayer d’un revers de main un amendement qui vise à favoriser la démocratie citoyenne sur la 5G.
Madame la rapporteure spéciale, vous ne pouvez pas, d’un côté, être la défenderesse…
…ne nous donne pas de visibilité sur les choix politiques que recouvrent les choix budgétaires.
Je comprends tout à fait la demande de M. Éric Woerth. J’ai entendu les arguments du rapporteur général sur la fongibilité des crédits, mais à vrai dire, cette fongibilité constitue un déni total du débat démocratique. (MM. Dominique Potier, Charles de Courson et Aurélien Taché applaudissent.) Elle signifie que c’est vous et le Gouvernement qui ferez les choix budgétaire, sans avoir besoin de revenir devant le Parlement pour décider de réaffecter les crédits dans un sens ou dans un autre. Cette fongibilité est donc critiquable en soi.Là où mon harmonie avec M. Woerth s’arrête, c’est lorsqu’il …
C’est vrai.
La TVA est déjà à 10 %.
Il concerne également la TVA applicable aux transports publics. À la suite de la discussion que nous avons eue avec le rapporteur général en commission des finances, je souligne que la baisse de la TVA sur les prestations de cette nature a une incidence sur le prix final, alors que celle-ci est plus difficile à mesurer dans le cas de biens vendus par la grande distribution.
Notre proposition est issue de la convention citoyenne pour le climat, comme cela a été évoqué ; elle a également été défendue par le Réseau action climat – RAC. (Mme Albane Gaillot applaudit également.)
…et vise à instaurer une TVA à taux réduit, de 5,5 %, sur les transports en commun de voyageurs gérés par les collectivités territoriales, tels que les TER, les métros, les Transiliens ou les bus urbains et périurbains. Vous en conviendrez, c’est une mesure de transition écologique : c’est l’honneur de notre groupe de représenter une voix écologiste au Parlement.
Il a été rédigé à l’initiative du président Orphelin…
Ce n’est pas de l’acharnement !